L’équipe BJDA

Équipe scientifique
Directeur scientifique :
Pierre-Grégoire Marly

Professeur agrégé des Facultés de droit, Directeur du Master de Droit des assurances à la Faculté du Mans, Président du Forum du Droit des Assurances (Le FDA)

Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Maître de conférences – HDR Lyon 3, Vice-présidente de la Section et du Collège d’experts (droit privé), Vice-présidente du Forum du Droit des Assurances (Le FDA) et ancienne Directrice de l’Institut des Assurances de Lyon.

Avocate au barreau de Lyon (Droit des Assurances)

Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maître de conférences – HDR Lyon 3, ancienne Directrice adjointe de l’Institut des Assurances de Lyon et Trésorière du Forum du Droit des Assurances (Le FDA)

Les auteurs universitaires :

Maud ASSELAIN
Maître de conférences en droit privé, Université de Bordeaux
Directrice de l’Institut des Assurances de Bordeaux (IAB)
Directrice du Master II « Droit et pratique de l’assurance »

Céline BÉGUIN
Maître de conférences à la faculté de droit, Université du Mans

Sonia BEN HADJ YAHIA
Maître de conférences, HDR, Université de Corse Pasquale Paoli
Coresponsable du Master Procès et contentieux

Rodolphe BIGOT
Maître de conférences en Droit privé et sciences criminelles
Université de Picardie Jules Verne

Stéphane BRENA
Maître de conférences HDR  Droit privé Université de Montpellier

Philippe CASSON
Maître de conférences HDR en droit privé,
Université de Haute-Alsace

Gatien CASU
Maître de conférences  en droit privé,
Université Lyon 3e

Amandine CAYOL
Maître de conférences, Université Caen Normandie
Codirectrice du Master II Assurances et personnes, Caen

Cécile CHABAS-LAQUIEZE
Maître de conférences, de droit Privé et et sciences criminelles

Loïc DE GRAËVE
Maître de conférences en droit privé,
Université de Lorraine

Alain DEVERS
Maître de conférences, HDR en droit privé,
Université Lyon 3 et Avocat au Barreau de Lyon

Jean-Michel DO CARMO SILVA
Professeur de droit, Grenoble EM

Marie Eliphe
Maitreesse de Conférence, Université Paris Panthéon-Assas

 

Paul GROSSER
Professeur de  droit privé,
Université Paris-Est Créteil

Stéphanie HOURDEAU
Maître de conférences  en droit privé,
Université La Rochelle-Poitiers

Didier KRAJESKI
Professeur en droit privé, Université Toulouse 1

Marie-Hélène MALEVILLE
Maître de conférences en droit privé, HDR,
Université de Rouen.

Louis PERDRIX
Professeur en droit privé, Université Lyon 2

Margaux REDON
Maître de conférences en droit privé,
Université de La Rochelle

Matthieu ROBINEAU
Maître de conférences en droit privé,
Université d’Orléans

Anne SCATTOLIN
Maître de conférences en droit privé,
Pôle universitaire de Niort

Laurent SIGUOIRT
Maître de conférences en droit privé,
Université Polytechnique Hauts de France

Antoine TOUZAIN
Professeur en droit privé,
Université de Rouen

Anne TRESCASES
Maître de conférence en droit privé,
Université Nice Côte d’Azur

Vivien ZALEWSKI-SICARD
Maître de conférences HDR Droit privé,
Université de Toulouse 1, IUT Rodez

Les auteurs praticiens :

François-Xavier AJACCIO
Consultant en assurances-construction

Maud BENTIN-LIARAS
Docteur en droit, Consultante,
Chargée de cours à l’Université Lyon 3

Caroline CERVEAU-COLLIARD
Avocat au Barreau de Lyon

Cyrille CHARBONNEAU
Avocat, Docteur en droit,
Chargé de cours à l’Université de Paris 1

Dimitri COUDREAU
Avocat Associé,
FOCAL Avocats

Arnaud FAVOREL
Chargé de Clientèle Cabinet Verspieren

Anne GUILLOU
Avocat au Barreau de Paris

Clémentine HORAIST
Avocate au Barreau de Paris
Cabinet Orid

Stéphanie HORESNYI-PERREL
Avocate, Cabinet LEXCASE

Lionel LEFEBVRE
Avocat au barreau de Paris, Cabinet Orid

Caroline LORTON
Avocat

Delphine LOYER
Avocat Associé, Cabinet LEXCASE

Juliette MEL
Avocat Associé, Cabinet ROME Associés

Florian MICHEL
Avocat en droit des assurances

Bertrand NERAUDAU
Avocat au Barreau de Paris

Alban POUSSET-BOUGÈRE
Avocat au Barreau de Lyon,
Cabinet Cornet-Vincent-Segurel

Olivier ROUMÉLIAN
Avocat associé, Cabinet Artesia

Pierre ROUSSELOT
Directeur adjoint Indemnisation. Bessé Industries

 

 

Sommaire n°91 – Janvier / Février 2024

 

ARTICLES

P.-G. MARLY, Exclusions de garantie : la grammaire de la Cour de cassation (à propos de Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-14739, F-B)

A. CAYOL, Chronique annuelle de droit du dommage corporel (janv.-déc. 2023)

P. ROUSSELOT, La détermination du point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité civile (A propos de Cass. ch. Mixte, 21 juill. 2023)

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS

 

Assurance de responsabilité civile

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 11 janv. 2024, n° 22-16974, FS-B : Convention d’occupation précaire – Dégâts des eaux – C. civ., art. 1147 anc. – C. civ., art. 1719 inapplicable à une convention d’occupation – RC et assurance RC du propriétaire en cas de manquement contractuel fautif (oui) – En cas de manquement à son obligation de délivrance (non) – Obligation de délivrance seule applicable au bail

Cass. 3e civ., 21 déc. 2023, n° 22-18.141, F-D : Contrat d’assurance responsabilité civile – C. assur., art. L. 113-17 – Direction du procès par l’assureur – Exceptions – Renonciation – Faute de l’assuré privant le contrat d’aléa – Cassation – CPC. Art. 455 – Défaut de réponse des juges

Cass. 2e civ., 13 déc. 2023, n° 22-21698, F-D : Contrat d’assurance Responsabilité civile –Installation d’un système d’aspiration de copeaux PVC avec recyclage d’air – Dysfonctionnement – Paiement partiel par le client – Assignation en paiement du solde par le fournisseur – Demande reconventionnelle de réparation des préjudices causés par le dysfonctionnement – Appel en garantie de son assureur par le fournisseur – Clause excluant la prise en charge des « réclamations fondées sur l’insuffisance des résultats qualitatifs et quantitatifs obtenus à partir de ces machines ou chaînes par rapport à ceux pour lesquels l’assuré s’était engagé, lorsque cette insuffisance trouve son origine dans un défaut de conception du ou des procédés mis en œuvre par l’assuré » – Cassation – CPC art. 455 – Absence de réponse – Exclusion non applicable au coût de reprise de l’installation mais uniquement aux dommages immatériels

 

Responsabilité civile et Assurance transport

 

►Arrêt à signaler

Cass. com., 17 janv. 2024, n° 22-15551, F-D : Assurance RC Marchandises transportées – Vol de la cargaison – Conv. Genève 19 mai 1956, art. 17.2 – Transporteur déchargé de sa responsabilité

Cass. com., 24 janv. 2024, n° 22-18688, F-D : Assurance RC expert-comptable – Malversations d’une comptable d’une société cliente – Expert-comptable responsable (oui)

 Cass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-14081, FS-B : Assurance RC SCI – Obligation légale de débroussaillage en zone urbaine – Feu de broussailles déclaré sur le terrain de la SCI – Assureur RC tenu à garantie ? – Manquement de la SCI à son obligation légale ? – Recherche par les juges si le terrain se situe en zone urbaine (non)

 Cass. com., 13 déc. 2023, n° 22-12744, F-D : Manœuvres bateau – Accident – C. assur., art. L. 172-13 – Faute intentionnelle de l’assuré – Absence de preuve par l’assureur de la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu (oui)

 

 

Assurance construction

D. LOYER,Pas de perte de chance d’être indemnisé en lien avec l’inexactitude de l’attestation d’assurance, Cass. 3eciv., 18 janv. 2024, n° 22-21309, F-D

F. MICHEL, L’activité déclarée n’est pas extensive !, Cass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-22781, F-D

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Rappel de la portée des articles L. 242-1 et L. 112-3 du Code des assurances, Cass. 3e civ., 7 déc. 2023, n° 22-19463, F-D

 

►Autres arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-18244 et n° 22-19434, F-D : Construction d’un bâtiment à usage de centre commercial – Obligations du maître d’œuvre d’informer le maître de l’ouvrage de la présence d’un sous-traitant etde le lui présenter

Cass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-22480, F-D : Travaux de fourniture et installation d’un fond mobile de piscine – Dysfonctionnement du fond – C. civ., art. 1972 – Défauts de conformité couverts par une réception sans réserve – Désordre apparent à la réception ?

 

Assurance Automobile

 

S. ABRAVANEL-JOLLY, De la quasi-impossibilité de démontrer la faute inexcusable de la victime non conductrice, Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-18480, F-B

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 21-22201, F-B : Accident de la circulation – Véhicule circulant en sens inverse et déporté sur l’autre voie non assuré – Intervention subsidiaire du FGAOD

Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-16966, F-B : Accident de la circulation survenu en Belgique impliquant un véhicule immatriculé en France – Garantie d’assurance du véhicule résiliée avant l’accident à la suite de sa vente

Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-15299, FS-B : Victime d’un accident de la circulation impliquant un cyclomoteur – Assureur automobile en liquidation judiciaire après retrait d’agrément par l’ACPR – C. assur., art. L. 211-13 – Sanction du doublement de l’intérêt légal – Absence d’offre d’indemnisation de la part de l’assureur – Terme de la sanction – Date de la liquidation judiciaire (oui)

Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-25352, F-B : Assurance automobile – Piéton – Trottoir longeant la voie de tramway – Perte d’équilibre sur le trottoir – Écart sur la voie de tramway et le tramway  qui arrivait – Loi n° 85-677, 5 juill. 1985, art. 1er – Voie de tramway non protégée par une barrière – Voie non propre au tramway – Application L. 5 juill. 1985 (oui)

 

Assurance de groupe/collective

D. COUDREAU, Régime de retraite à prestations définies : le contrat d’assurance n’est qu’une modalité d’exécution de l’engagement de l’entreprise, Cass. Com., 20 déc. 2023, n° 22-11185, F-B

D. COUDREAU et A.-S. LE CARVENNEC, Caractère aléatoire du contrat d’assurance : le contrat d’assurance n’a pas pour objet de prendre en charge l’incapacité de travail déjà réalisée au moment de la souscription du contrat, Cass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-11607, F-D

 

Assurance vie

L. LEFEBVRE et S. BAUHARDT, L’assureur auteur d’un dol ne bénéficie pas de la prescription biennale, Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-15768, F-B

 

Dommages corporels

►Arrêt à signaler

Cass. 2e civ., 11 janv. 2024, n° 22-10206, F-D : Agression d’un salarié sur son lieu de travail – Dénaturation du taux d’incapacité permanente arrêté par l’expert prenant en compte le seul déficit fonctionnel permanent

Fonds de garantie

A. TRESCASES, Accidents de la circulation à l’étranger : nouvelle confirmation de par qui et comment sont désormais indemnisées les victimes françaises suite à un accident survenu en Europe, Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-16039, F-D

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-20286 et 21-20501, F-B : Accident de moto lors d’une manifestation de moto-cross – Garantie de l’assureur écartée – Intervention FGAO – C. assur. art. R. 521-5 – Nullité ou suspension de garantie opposable à la victime invoquée par l’assureur – Formalités à respecter – Déclaration par LRAR au FGAO et aviser dans le même temps la victime – Lettres adressées par le mandataire de l’assureur – Recevabilité (oui)

Cass. 1re civ., 13 déc. 2023, n° 23-70013, F-D, Avis :

Q1 : Délai dans lequel l’assureur peut contester devant le juge judiciaire un titre exécutoire émis par l’ONIAM.

     Réponse : Titre exécutoire – C. just. Adm. art. R. 421-1 – Décision administrative – Contestation par le débiteur devant le juge judiciaire dans le délai de 2 mois – C. civ., art. 2224 inapplicable.

Q 2 : Mention exigée par les dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative des voies de recours dans la notification de la décision administrative.

     Réponse : « le destinataire peut saisir le tribunal judiciaire si le contrat d’assurance référencé dans l’acte est de droit privé ou le tribunal administratif si le contrat est de nature administrative » – Mention satisfaisante au regard des exigences du l’article R. 421-5 précité.

 

DIP des assurances

►Arrêt à signaler

Cass. com., 13 déc. 2023, n° 21-21047 et 21-24496, F-B :

1) découle de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 janvier 2022 (Paget Approbois et Alpha Insurance, C-724/20) qu’en application de l’article L. 326-28 du code des assurances, qui transpose l’article 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, dite Solvabilité II, les dispositions des articles 369 et 371 du code de procédure civile et de l’article L. 622-22 du code de commerce s’appliquent aux instances en cours ayant pour objet une demande d’indemnité d’assurance sollicitée par un preneur d’assurance, au titre de dommages supportés en France, auprès d’une entreprise d’assurance soumise à une procédure de liquidation judiciaire dans un autre Etat membre et que les mêmes textes doivent être appliqués à une instance en cours ayant pour objet un appel en garantie dirigé par une entreprise déclarée responsable de dommages supportés en France, ou par son assureur, contre l’entreprise d’assurance, soumise à une procédure de liquidation judiciaire dans un autre Etat membre, garantissant l’entreprise déclarée coresponsable des dommages. Doit, dès lors, être approuvée la cour d’appel qui a fait application des dispositions de la loi française pour déterminer les effets sur l’instance en cours devant elle, ayant pour objet un appel en garantie dirigé contre une entreprise d’assurance danoise, de la mise en liquidation de celle-ci au Danemark.

2) Il résulte du même arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne que la procédure suivie devant une juridiction ayant son siège dans un autre Etat membre et tendant à constater l’existence d’une indemnité d’assurance sollicitée par un preneur d’assurance et à la fixation de son montant n’empiète pas sur la compétence réservée au droit de l’Etat membre dans lequel a été ouverte une procédure de liquidation de l’entreprise d’assurance concernée. 3) Selon l’article 372 du code de procédure civile, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance, sont réputés non avenus. Il en résulte que la juridiction saisie d’une instance en cours, interrompue par l’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’une partie, ne peut statuer sans attendre qu’il soit justifié des formalités de reprise d’instance, faute de quoi sa décision est réputée non avenue.

 

 

Entreprises d’assurance

►Arrêt à signaler

Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-21140, F-B : Il résulte de la combinaison des articles 643 et 645 du code de procédure civile que lorsqu’une demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger dans tous les cas où il n’est pas expressément dérogé à cette règle. Demeure à l’étranger, au sens du premier de ces textes, une société dont le siège social est à l’étranger, même si elle est représentée en France par un mandataire général domicilié sur le territoire national ainsi qu’elle y est tenue par les articles L. 362-1 et R. 362-2 du code des assurances. Méconnaît ces dispositions une cour d’appel, qui, pour déclarer irrecevable l’appel d’une société d’assurance britannique immatriculée à Gibraltar, retient que cette société est une compagnie d’assurances britannique tenue, aux termes des articles L. 362-1, alinéa 2, et R. 362-2 du code des assurances, d’être représentée devant les juridictions françaises par un mandataire général dont le domicile et la résidence doivent être situés sur le territoire français, et qu’elle ne peut se prévaloir de l’augmentation du délai prévu à l’article 643 du code de procédure civile bénéficiant aux personnes qui demeurent à l’étranger.

 

Autorités de régulation et de surveillance

►A signaler

ACPR : programme de travail pour 2024 : https://acpr.banque-france.fr/communique-de-presse/lautorite-de-controle-prudentiel-et-de-resolution-devoile-son-programme-de-travail-pour-lannee-2024

CCSF : 15 janv. 2024 : Réforme de l’assurance emprunteur : premierbilan:

https://www.ccsfin.fr/sites/default/files/medias/documents/cp_bilan_ae_loi_lemoine_15012024.pdf

CCSF : Avis du 12 déc. 2023 : une nouvelle garantie « aide à la famille » en assurance emprunteur : https://www.ccsfin.fr/sites/default/files/medias/documents/avis_ccsf_aide_famille_12decembre2023.pdf

 

TEXTES-VEILLE

Conditions d’indemnisation des dommages liées au RGA : D. n° 2024-82, 5 févr. 2024, (JO 6 févr.): https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049092407?origin=list

Création du Bureau européen de l’intelligence artificielle : Comm. UE, déc., 24 janv. 2024, C/2024/1459 (JOUE 14 févr. 2024): https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:C_202401459

Transposition de la 7e directive automobile :  D. n° 2023-1225, 21 déc. 2023 (JO 22 déc.) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048641703

Liste, modalités de délivrance et critères des labels mentionnés à l’article L. 131-1-2 du Code des assurances : D. n° 2023-1180, 13 déc. 2023 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048566932

Evolution des modalités de contrôle de l’obligation d’assurance automobile : D. n° 2023-1152, 8 déc. 2023 (JO 9 déc.) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2023/12/09/0285

Nouvelles obligations mises à la charge des entreprises du secteur de l’assurance en matière de reporting de durabilité extra-financier : Ord. n° 2023-1142 du 6 déc. 2023 (JO 7 déc.) et D. n° 2023-1394 (JO 31 déc.) : Transposition de la directive n° 2022/2464 dite directive  CSRD (corporate sustainability reporting directive)  : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048519395

Transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 nov. 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité : Ord. n° 2023-1138 du 6 déc. 2023 (JO 7 déc.) :    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048519081/

 

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