Sommaire n°88 – Juillet / Août 2023
ARTICLES
C. CHABAS-LAQUIEZE, La nouvelle politique de l’amiable et l’assurance
D. COUDREAU, Recommandation ACPR relative à la directive sur la distribution d’assurance : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/20230718_cp_reco_dda_acpr.pdf
S. BAUHARDT, A propos de l’avis du CCSF relatif à l’information et le conseil aux assurés en assurance habitation du 23 mai 2023 : https://www.ccsfin.fr/sites/default/files/medias/documents/cp_ccsf_consultation_mrh_0.pdf
COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS
Contrat d’assurance
S. ABRAVANEL-JOLLY, Incidence de la fausse déclaration de risques sur l’opinion de l’assureur dans un contrat multirisques : nécessaire appréciation risque par risque, Cass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 22-11045, F-B
F. MICHEL, Le principe de la proportionnalité de la solution réparatoire, une (nouvelle) limite à la réparation intégrale du préjudice, Cass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-10884, FS-B
P.-G. MARLY, Contrat d’assurance et lois de police : que reste-t-il de la règle de conflit ?, Cass. 2eciv., 15 juin 2023, n° 21-20538, PB
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Appréciation de la validité des clauses de déchéance de garantie, Cass. 2e civ., 25 mai 2023, n° 21-22161, F-D
Assurance de responsabilité civile
P. ROUSSELOT, Dommage causé par un produit défectueux – Point de départ de la prescription en matière de dommage corporel (mise en circulation entre le 20 juillet et le 21 mai 1998), Cass. 1ère civ., 5 juill. 2023, n° 22-17991, F-D
P. ROUSSELOT, Dommage causé par un produit défectueux – Point de départ de la prescription en matière de dommage corporel (mise en circulation après le 21 mai 1998), Cass. 1ère civ., 5 juill. 2023, n° 22-18914, FS-B
M.-L. COGNON, Le notaire, la responsabilité et les opérations de défiscalisation immobilières, Cass. 1ère civ., 28 juin 2023, n° 21-21249, F-D
L. LEFEBVRE, Entre manifestation et cause du technique : le délicat positionnement du « sinistre », Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 21-25506, F-D
V. NICOLAS, Tombe la neige, triste certitude : le froid et l’obligation de déneiger les sols des locaux dont on a la garde !, Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 22-12162, F-B
Cass. 1ère civ., 28 juin 2023, n° 22-19390, 22-19414, F-D : GAV – Décès à la suite d’une avalanche lors d’un hors-piste avec guide de haute montagne – Assurance RC du guide – Itinéraire classique choisi par le guide – RC (non)
Cass. 1ère civ., 28 juin 2023, n° 23-10713, FS-D : Assurance RC médicale – Infirmité motrice cérébrale à la naissance – Action contre le gynécologue et son assureur – Perte de chance d’éviter les séquelles – Intervention ONIAM limitée aux sinistres faisant l’objet d’une réclamation déposée à compter du 1er janvier 2012 en cas d’expiration du délai de validité de la couverture du contrat d’assurance – QPC – Renvoi (non)
Responsabilité civile et Assurance transport
E. HELESBEUX, L’exonération de la responsabilité du transporteur pour cas de force majeure en raison de l’imprévisibilité d’un barrage routier, Cass. com., 5 juill. 2023, n° 22-14477, 22-14476, F-D
►Autres arrêts à signaler
Cass. com., 5 juill. 2023, n° 21-20469, F-D : Assurance transporteur marchandises – Perte d’un colis – Montant indemnisation – Art. 21 contrat-type transports publics routiers de marchandises
Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-15445, FB : Assurance maritime – Conflit de juridiction
Assurance des risques divers
S. BEN HADJ YAHIA, La qualité de victime, une notion controversée en matière d’indemnisation des actes de terrorisme, Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 22-12489, FD
►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 22-12987, 22-12986, n° 22-18300, n° 22-14380 F-D ; Cass 2e civ., 25 mai 2023, n° 21-24684, n° 21-23805, n° 22-16480, n° 22-16479, n° 22-15936, n° 22-15935, n° 22-15826, F-D : Assurance pertes d’exploitation – Covid-19 – Fermeture administrative – Clause d’exclusion de garantie en cas de fermeture administrative de l’établissement ordonnée pour une « cause identique » (même épidémie, même maladie contagieuse, même meurtre, même suicide ou même intoxication) à celle qui a motivé la fermeture administrative d’au moins un autre établissement dans « le même territoire départemental » – C. assur., art. L. 113-1 – Validité – Clause limitée ? – Clause qui ne vide pas la garantie de sa substance
Assurance construction
D. LOYER, L’accessoire des ouvrages exclus de l’obligation d’assurance, Cass. 3e civ., 22 juin 2023, n° 21-10256, FS-B
L. PERDRIX, Les affres de la cause technique unique, encore et toujours !, Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-20643, FS-B
►Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 22 juin 2023, n° 22-12816, F-D : Construction de maison individuelle – Refus réception dû à des désordres – Frais d’hébergement et d’assurance – Double emploi avec pénalités de retard (oui) – C. civ., art. 1792-6 – date réception judiciaire à la date à laquelle l’ouvrage est en état d’être reçu – Etat habitable à vérifier (oui)
Cass. 3e civ., 22 juin 2023, n° 22-14617, F-D : Travaux d’aménagement des extérieurs d’une maison – Désordres après achèvement – Travaux réalisés non ancrés dans le sol – Ouvrage (non)
Cass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 21-25960, F-D : Assurance construction – Installation photovoltaïque en surimposition sur toiture existante – Elément d’équipement (non) – Ouvrage (oui)
Assurance automobile
A. TRESCASES, Le lieu de l’accident : un élément déterminant à plus d’un titre pour l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation à l’étranger, Cass. 1ère civ., 28 juin 2023, n° 22-14602, F-D
►Autre arrêt à signaler
Cass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 21-24283, F-B : Victime conducteur – Défaut de ceinture et alcoolisée – Autre véhicule impliqué – L. 1985, art. 31 – Application de la limitation du droit à indemnisation sur le solde resté à charge de la victime (non)
Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 22-13657, F-D : Assurance automobile – C. assur., art. L. 211-9 et L. 211-13 – Offre non faite dans les délais impartis- Second offre – Préjudice évalué de manière suffisante ? – Absence de recherche par la Cour d’appel – Cassation
Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 21-14197, F-B : Accident de la circulation – Transaction pour « tous chefs de préjudice confondus, hormis les frais d’appareillage à charge » – Saisine du TGI par la victime en indemnisation de l’aggravation de son état de santé – Demande de prise en charge de frais liés à l’acquisition de prothèses et de fauteuils roulants plus performants ou destinés à la pratique d’un handisport – Besoin en appareillage – Aggravation situationnelle ou préjudice nouveau ? – Non – Demandes présentées plus de 10 ans après la consolidation – Prescription (oui)
Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 22-13117, F-D : Assurance automobile – L. 1985, art. 4 – Appréciation du droit à indemnisation du conducteur victime – Appréciation fondée sur le comportement de l’autre conducteur impliqué dans l’accident – Cassation
Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 22-10101, F-D : Assurance automobile – L. 1985, art. 4 – Appréciation du droit à indemnisation du conducteur victime – Limitation ou exclusion en cas de faute de la victime conductrice ayant joué un rôle causal dans la réalisation de son préjudice (oui)
Cass. crim., 31 mai 2023, n° 22-84274, F-D : Accident de la circulation – Indemnisation de la victime – Perte de gains professionnels futurs – Evaluation souveraine du préjudice par les juges du fond
Cass. 2e civ., 25 mai 2023, n° 21-24652, F-D : Accident de la circulation – L. 1985, art. 31 – Principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime – Recours subrogatoire des tiers payeurs poste par poste – Exclusion des préjudices à caractère personnel
Assurance de groupe/collective
E. HELESBEUX, La situation juridique de l’associé adhérent à une assurance de groupe emprunteur en cas de liquidation d’une société civile, Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 21-25167, F-D
L. PERDRIX, Détermination de la garantie applicable en cas de succession de contrats de prévoyance collective, Cass. 2e civ., 25 mai 2023, n° 21-22158 et 21-23876, FS-B
M. ELIPHE, Les effets de la modification du contrat d’assurance groupe sur les prestations d’un assuré ayant quitté le groupe, Cass. 2e civ., 25 mai 2023, n° 21-15842, FS-B
Dommages corporels
►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 22-19623, F-B : Victime passagère d’une motocyclette – Véhicule impliqué – Réparation intégrale – Assistance tierce personne – Indemnisation perte d’autonomie dans les actes de la vie quotidienne (oui)
Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 22-13882, F-D : Principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime
Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 21-24898, F-D : Principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime
Cass. 2e civ., 25 mai 2023, n° 21-22654, F-D : Principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime
Fonds de garantie
►Arrêts à signaler
Cass. 1ère civ., 28 juin 2023, n° 23-70003, P+B : Cour de cassation saisie pour avis
« Questions n° 1 :
- L’ONIAM est-il en droit d’émettre un titre exécutoire afférent au recouvrement d’une créance née de l’application de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique ?
- L’ONIAM peut-il, dans le cadre d’un litige afférent à une contamination par le VHC (en application de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique ou du IV de l’article 67 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008), formuler une demande reconventionnelle ou subsidiaire de condamnation de l’assureur à la somme correspondant à la créance du titre exécutoire et aux intérêts y afférent,dans l’hypothèse de la validation du titre ?
dans l’hypothèse de l’annulation du titre au motif d’une irrégularité formelle - L’avis en date du 5 avril 2019 n° 413712 du Conseil d’Etat relatif à l’ordre de l’examen du titre exécutoire, à savoir le bien-fondé de la créance puis la régularité formelle du titre, s’impose-t-[il] au juge judiciaire dans le contentieux opposant les assureurs à l’ONIAM sur le fondement de la nature privée du contrat d’assurance ?
Question n° 2
Le moyen visant à la contestation du droit de l’ONIAM à formuler une demande reconventionnelle qualifie-t-[il] une fin de non-recevoir dont le juge de la mise en état a compétence pour la trancher ou un moyen de défense au fond relevant de la compétence du tribunal judiciaire, ce qui implique la potentielle application du 2ème alinéa de l’article 789 du code de procédure civile ? »
Cass. 1ère 14 juin 2023, n° 22-18400, PB : ONIAM – CSP art. L. 1142-21, al. 1 – Mauvaise application du texte
Autorités de régulation et de surveillance
ACPR, Rapport annuel 2022 : https://acpr.banque-france.fr/rapport-dactivite-2022
TEXTES-VEILLE
Suppression de la vignette verte en assurance automobile à compter du 1er avr. 2024 : https://www.gouvernement.fr/actualite/comite-interministeriel-de-la-securite-routiere-preside-par-elisabeth-borne
Rapport d’activité de la Cour de cassation 2022 : https://www.courdecassation.fr/publications/autre-publication-de-la-cour/activite-2022/telecharger
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