La Revue du BJDA

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Sommaire n°59 – septembre/octobre 2018

 

ARTICLES

Fr.-X. AJACCIO, Élément d’équipement : entre responsabilité et assurance la rupture est consommée

O. ROUMELIAN, L’intransférabilité des contrats d’assurance vie

L. LEFEBVRE, ACPR : Vente de contrats santé à distance : des pratiques à revoir

NOTES ET OBSERVATIONS

Contrat d’assurance – droit commun

L. LEFEBVRE, Le secret médical et la compagne de l’assuré décédé, Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-20244, PB

► Autres arrêts à signaler

Cass. 2^e civ., 13 sept. 2018, n° 17-24871 : Contrat d’assurance – Assurance de groupe emprunteur – Décès de l’adhérent – Exclusion de garantie « sont exclus de l’assurance décès (…) « drogues, stupéfiants » – Non établissement que le décès était en relation avec la consommation de cannabis – Application de l’exclusion (non).

Cass. 3^e civ., 12 juill. 2018, n° 17-18010 : Attestation d’assurance – Mentions insuffisantes – preuve de l’existence du contrat (non)

Cass. 2^e civ., 5 juill. 2018, n° 17-20881 : Contrat d’assurance – Fraude à l’assurance (non)

Cass. 2^e civ., 5 juill. 2018, n° 17-18193 : Contrat d’assurance – Fausse déclaration – Appréciation de la réponse

Assurance de responsabilité civile

R. BIGOT, L’assurance de responsabilité des associations sportives sollicitée de manière extensive : l’indemnisation d’un arbitre agressé par un joueur après un match de football, Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-19957, PB

Assurance des risques divers

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Règlement de l’indemnité loyers impayés et cession du bien loué, Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-19540

S. ABRAVANEL-JOLLY, De l’assurance de responsabilité civile du propriétaire bailleur, Cass. 3e civ., 12 juill. 2018, n° 17-20696, PB article offert

► Arrêts à signaler

Cass. 3^e civ., 5 juill. 2018, n° 12-27823, PB : Assurance des risques divers – Indemnité d’assurance non utilisée par l’assuré pour réparer l’immeuble  incendié – Autorisation de démolition avec conservation des façades – Immeuble démoli en totalité sur ordre de la commune – Engagement de la responsabilité de la commune par l’assuré – Dégradations et démolitions et préjudices financier et moral de l’assuré – Inertie – Défaut d’entretien élémentaire – Responsabilité de la commune (non)

34 Cass. 2^e civ. 13 sept. 2018, n° 17-21243 : Assurance multirisques – Action du vent – Modalités d’application de la garantie TOC – Modalités non remplies.

Assurance de groupe / collective
Prestations sociales

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Les obligations du souscripteur de l’assurance de groupe emprunteur au moment du sinistre, Cass. Com. 5 sept. 2018, n° 17-15866, PB 

M. BENTIN-LIARAS, Publication d’une mise en garde du régulateur en matière d’assurance « emprunteurs » : avertissement général

Assurance vie

O. ROUMELIAN, Arbitrage à cours connu, la jurisprudence continue, Cass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-16676 et 17-17237

V. dans ce numéro : O. ROUMELIAN, L’intransférabilité des contrats d’assurance vie

Assurance automobile

S. ABRAVANEL-JOLLY, Notion de faute du conducteur victime, Cass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-22427 article offert

A. CAYOL, Assurance automobile obligatoire : champ d’application de la garantie, Cass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-25671, PB 

A. PIMBERT, Exclusion des compétitions sportives en assurance automobile: attention à la rédaction !, Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 16-21776, PB

A. CAYOL, Exonération partielle du responsable en cas de faute simple de la victime conductrice, Cass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-22000 

A. CAYOL, Rappel de la définition large de l’implication, Cass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-24112

C. LORTON, L’indemnisation d’une victime dans l’impossibilité de retravailler et le souci permanent de la réparation intégrale, Cass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-26011, PB 

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2^e civ., 13 sept. 2018, n° 17-22727, PB : Assurance automobile – Offre de l’assureur – Chefs de préjudice supplémentaires ignorés (oui) – Rejet du doublement de l’intérêt légal.

Cass. 2^e civ., 13 sept. 2018, n° 17-17949 : Assurance automobile – Attestation – Contestation de l’existence du contrat par l’assureur – C. assur., art. R. 421-5, al. 2 – Non-respect par l’assureur du formalisme

Cass. 2^e civ., 13 sept. 2018, n° 17-15056 : Accident de la circulation – Conducteur piéton au moment du choc – Faute cause exclusive de l’accident (non).

Cass. crim. 11 sept. 2018, n° 17-84111 : Accident de la circulation – Absence d’offre – Offre inférieure à l’indemnité arrêtée judiciairement – Absence d’offre ? (non) – Nécessité pour le juge de rechercher si l’offre comporte tous les éléments indemnisables du préjudice de la victime.

Cass. 2^e civ., 5 juill. 2018, n° 17-21930 et 17-23571 : C. assur., L. 211-9 et L. 211-13 – Application pénalité du doublement de l’intérêt au taux légal.

Cass. 2^e civ., 13 sept. 2018, n° 17-25671, PB : C. assur., art. R. 211-5 – Accidents causés par les accessoires ou la chute d’objets –Garantie d’assurance même si le véhicule ne circule pas et si l’accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 (oui) Absence de mouvement du VTM  au moment du dommage – – Garantie due par l’assureur de véhicule (oui).

Assurance construction

►Arrêts à signaler

Cass. 3^e civ., 5 juill. 2018, n° 15-18998 : Assurance DO – Déclaration postérieure à l’expiration du délai décennal – Désordre trouvant sa source dans les travaux effectués pendant la période de garantie – Déclaration recevable (oui). 

Cass. 3^e civ., 5 juill. 2018, n° 17-20105 : Assurance RCD – Conditions de mise en œuvre de la garantie décennale – Preuve des désordres engageant la garantie décennale (non)

V. dans ce numéro : 28 ART_1 : Fr.-X. AJACCIO, Élément d’équipement : entre responsabilité et assurance la rupture est consommée

Procédure civile et assurance 

A. POUSSET-BOUGERE, L’opposabilité des rapports d’expertise judiciaire et amiable, Cass. 2^e civ., 13 sept. 2018, n° 17-20099, PB ; Cass. 1^re civ., 11 juillet 2018, n° 17-17441 et 17-19581, PB ; Cass. 2^e civ. 5 juil. 2018, n° 17-18193

 

TEXTES-VEILLE
(non commentés)

Entrée en vigueur des dispositions issues de la directive sur la distribution des produits d’assurance (DDA) 

DDA : Publication de l’arrêté sur la formation continue