Sommaire n°97 – Janvier / Février 2025

ARTICLES

J.-M. DO CARMO SILVA, L’exception de subrogation de l’assureur qui refuse sa garantie confrontée à la faute de l’assuré (Partie 3)

P. MAIMONE : Les catastrophes naturelles enfin interdites dans la vallée de la Roya !

 A. TRESCASES, La 3^e roue pour les personnes en situation de handicap

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS

Contrat d’assurance

F. MICHEL, La faute déontologique : une possible justification pour une clause d’exclusion de garantie ?, Cass. 3^e civ., 19 déc. 2024, n° 23-13820, F-D

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, La validité de la clause d’exclusion produits fournis et /ou reprise des travaux en assurance RC après travaux, Cass. 3^e civ., 5 déc. 2024, n° 23-12129, F-D 

B. NERAUDAU, La renonciation de l’assureur à se prévaloir de la prescription, Cass. 2^e civ., 28 nov. 2024, n° 22-20615, F-D 

H. RAMPARANY, Validité de la clause d’exclusion de la garantie perte d’exploitation AXA :  La Cour de cassation réitère sa position, Cass. 2^e civ., 28 nov. 2024, n° 23-13113, F-D

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2^e civ., 19 déc. 2024, n° 22-70015, F-D : Deuxième chambre civile saisie pour Avis par la Chambre criminelle – Souscripteur auteur d’une fausse déclaration sur l’identité du conducteur habituel – Nullité du contrat d’assurance opposable s’il est en même temps passager du véhicule ? – Avis conforme à la CJUE, 19 sept. 2024 (C-236/23) : la nullité du contrat d’assurance automobile pour fausse déclaration intentionnelle relative à l’identité du conducteur habituel, doit être déclarée inopposable à la victime, y compris quand elle est à la fois le passager du véhicule ayant causé l’accident et le souscripteur de l’assurance, auteur de cette fausse déclaration, sauf si la juridiction constate l’existence d’un abus de droit commis par cette victime

Cass. 2^e civ., 19 déc. 2024, n° 22-15765, n° 22-15764, n° 22-14513, F-D : Société de montage d’opérations de défiscalisation – Garantie d’assurance couvrant l’activité d’ingénierie financière – Garantie applicable (oui)

Assurance de responsabilité civile

 

A. TRESCASES, Forfait touristique et responsabilité de plein droit : seules trois causes factuelles d’exclusion permettent au professionnel d’échapper à l’indemnisation du voyageur, Cass. 1^e civ., 8 janv. 2025, n° 23-19583, F-D

B. NERAUDAU, Inassurabilité des pertes de loyers à la suite d’une catastrophe naturelle, Cass. 2^e civ., 19 déc. 2024, n° 22-18097, F-D 

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2^e civ., 23 janv. 2025, n° 23-14482, F-D : Assurance pertes d’exploitation – Exclusion contractuelle – C. assur., art. L. 113-1 – Conjonction « lorsque » – Clause ambiguë – Clause non formelle

Cass. 1^e civ., 8 janv. 2025, n° 23-21795, F-D : Assurance annulation séjours linguistiques notamment en cas d’épidémie – Annulation de voyages en raison de l’épidémie de Covid-19 –Refus de garantie de l’assureur justifié par les juges sur le fondement de l’ordonnance du 25 mars 2020 obligeant les sociétés organisant des voyages résiliés entre le 1^er mars 2020 et le 15 septembre 2020 à proposer aux clients un remboursement ou un avoir – Annulation de l’ordonnance par le Conseil d’Etat – Cassation

Cass. 2^e civ., 19 déc. 2024, n° 23-10508, F-D : Assurance multirisques professionnels de l’automobile – Incendie des locaux loués – Indemnisation du bailleur assuré pour compte – Indemnisation complémentaire des dommages subis par les associés (oui)

Cass. 1^e civ., 18 déc. 2024, n° 21-23252, F-B+R : Navire heurtant la passerelle d’accès à l’hélistation d’un port – Assureur assigné en garantie – Opposabilité d’une clause attributive de compétence à la victime (non)

Assurance construction

L. PERDRIX, Inopposabilité de la nullité pour fausse intentionnelle du risque à la victime par ricochet souscriptrice du contrat et au tiers payeur, Cass. 2^e civ., 23 janv. 2025, n° 23-16795 et n° 23-15983, F-B+R

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2^e civ., 28 nov. 2024, n° 23-14255, F-B : Accident de la circulation – Recours des tiers payeurs contre le responsable de l’accident – L.  5 juill. 1985, art. 29 – Forfait hospitalier – Lien direct avec l’accident – Intégration dans l’assiette du recours exercé par l’Etat – Cassation – Ne figure pas dans la liste des prestations susceptibles de recours

Cass. 2^e civ., 28 nov. 2024, n° 23-15841, F-B : Accident de la circulation – Indemnisation des frais d’appareillage – Décès de la victime en cours d’instance – Indemnisation en fonction des besoins de la victime – Nécessité de justifier les dépenses correspondantes pour les héritiers (non)

Assurance de groupe/collective

D. COUDREAU, Distinction entre le régime d’entreprise et le contrat collectif d’assurance : attention à la clause portant sur le contrôle médical des salariés, Cass. soc., 27 nov. 2024, n° 22-17392, F-D

►Autres arrêts à signaler

Cass. com., 15 janv. 2025, n° 23-14338 : Assurance emprunteur – Refus du co-emprunteur de souscrire à l’assurance proposée – Manquement à l’obligation d’information et de conseil à la charge du banquier – Choix éclairé du co-emprunteur (oui)

Cass. 1^e civ., 27 nov. 2024, n°23-13193, F-D : Assurance groupe emprunteur – Manquement à l’obligation d’information et de conseil – Charge de la preuve – Adhérents (non) – Etablissement bancaire souscripteur (oui)

 

Assurance vie

►Arrêts à signaler

Cass. 2^e civ., 19 déc. 2024, n° 23-19110, F-B : Assurance sur la vie – Versements par la souscriptrice de 274.800€ au profit de la Ligue nationale contre le cancer – Action de la fille du en réintégration d’une partie des primes dans la succession – C. assur., art. L. 132-13 – Appréciation du caractère manifestement exagéré des primes eu égard aux facultés du souscripteur – Dernier versement de la quasi-totalité du patrimoine de la souscriptrice avec conscience de priver sa fille d’une importante part de sa succession, excédant la réserve héréditaire – Versement manifestement exagéré(oui)

 

Cass. 1^e civ., 4 déc. 2024, n° 23-16995, F-D : Assurance sur la vie – Responsabilité de l’avocat du souscripteur – Assurance donnée en nantissement d’un prêt in fine – Absence de conseil de renoncer au contrat d’assurance – Perte de chance du souscripteur de retrouver la totalité de sa mise de fonds – Cassation – Omission par les juges de rechercher si le contrat d’assurance-vie ne constituait pas avec le prêt in fine un ensemble interdépendant

 

Dommages corporels

J.-B. FAWI, Réaffirmation d’un principe fondateur : quand réparation intégrale rime avec stricte causalité et besoin avéré, Cass. 2^e civ., 19 déc. 2024, n° 23-16766, F-D 

 

Fonds de garantie

►Arrêts à signaler

Cass. 2^e civ., 23 janv. 2025, n° 23-16837, F-D : CIVI – CPP art. 706-9 – Déduction de sommes allouées aux victimes par ricochet par énumération de loi – Autre déduction (oui) – Conditions : présenter un caractère indemnitaire au regard des modalités de calcul et d’attribution – Déduction du capital d’un contrat décès versé au titre du préjudice économique (oui)

Cass. 1^e civ., 8 janv. 2025, n° 23-23569, F-D : ONIAM – Titre exécutoire contre l’assureur du centre de transfusion – Assignation de l’assureur en annulation du titre exécutoire – Délai de deux mois pour saisir le juge judiciaire

Cass. 1^e civ., 8 janv. 2025, n° 23-20754, F-D : ONIAM – Titre exécutoire contre l’assureur du centre de transfusion – Assignation de l’assureur en annulation du titre exécutoire – Délai de deux mois pour saisir le juge judiciaire

Cass. 1^e civ., 8 janv. 2025, n° 23-20756, F-D : ONIAM – Titre exécutoire contre l’assureur du centre de transfusion – Assignation de l’assureur en annulation du titre exécutoire – Délai de deux mois pour saisir le juge judiciaire

Cass. 2^e civ., 28 nov. 2024, n° 23-13938, F-D : FGAO – C. assur., art. L. 421-1 et L. 421-15 – Impossibilité pour les tribunaux de condamner le FGAO à un paiement – Unique compétence : Déclarer opposable les condamnations prononcées contre le responsable

 

Procédure et assurance

Ph. CASSON, Action en répétition de l’indu et point de départ de la prescription, Cass. 2^e civ., 19 déc. 2024, n° 22-14623, F-D

►Autres arrêts à signaler

Cass. 3^e civ., 5 déc. 2024, n° 23-15701, F-D : CPP art. 16 – Evaluation du préjudice – Expertise non judiciaire – Source exclusive du fondement du juge – Violation du texte (oui) – Prescription – Recours entre constructeurs – C. civ., art. 2224 – Durée de la prescription – 5 ans – Point de départ – Modification par arrêt Cass. 3^e civ., 14 déc. 2022, n° 21-21305 – Assignation devant être accompagnée d’une demande de reconnaissance d’un droit, ne serait-ce que par provision – Absence de constatation par les juges du fond

Cass. com., 27 nov. 2024, n° 23-10433, F-B : Cession d’action d’une société de courtage – Dol – Efficacité probatoire de pièces produites en langue anglaise – Ordonnance de Villers-Cotterêts – Champ d’application – Acte de procédure – Admission comme élément de preuve d’un document écrit dans une langue étrangère lorsque le juge en comprend le sens – Courriels produits dans leur version originale en langue anglaise sans être accompagnés d’une traduction en français –Eléments probants (oui)

 

Assureurs et distributeurs d’assurance

Décision n° 2024-1116 QPC du 10 janvier 2025 : Exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat d’un agent général d’assurances  https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20241116QPC.htm

CA Riom, 20 nov. 2024, n° 23/01526 : https://www.courdecassation.fr/decision/673eccdd2d9a014799597490

Il résulte des pièces versées aux débats que la MS Amlin Insurance SE a choisi, en connaissance de cause, de ne pas souscrire une garantie Pertes d’exploitation après Bris de machine dans l’avenant n°2 sur la base duquel a été indemnisé le sinistre bris de machine survenu le 13 février 2019, alors qu’elle avait conscience des conséquences de cette absence de garantie pour avoir déjà subi un sinistre identique peu de temps auparavant, le 7 février 2018

 

Autorités de régulation et de surveillance

Entrée en vigueur de « DORA » sur la cyber-résilience du secteur financier : précisions de l’ACPR : https://acpr.banque-france.fr/fr/actualites/publication-de-deux-documents-relatifs-lentree-en-vigueur-de-dora

Comm. des sanctions, n° 2023-03, 7 janv. 2025 : Sanction Institution de prévoyance (CARCO) – Information des assurés – Lutte contre la déshérence – Relations avec le superviseur : https://acpr.banque-france.fr/fr/publications-et-statistiques/publications/decision-de-la-commission-des-sanctions-ndeg-2023-03-du-7-janvier-2025-legard-de-la-carco

DGCCRF, sanction, 11 déc. 2024 contre GROUPEO : Les services de la concurrence, de la consommation et répression des fraudes de la DDPP du Rhône ont prononcé une amende administrative d’un montant total de 124 899 € à l’encontre de la société GROUPEO, pour des manquements à la réglementation encadrant le démarchage téléphonique (dispositions de l’article L.223-1 du code de la consommation). Cette sanction concerne notamment 116 899 appels téléphoniques passés à destination de consommateurs pourtant inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL) :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/courtage-en-assurance-sante-sanction-administrative-de-124-899-eu-prise-lencontre-de-la-sas

 

 

TEXTES-VEILLE

Taux de l’intérêt légal au 1^er semestre 2025 selon arrêté du 17 décembre 2024 :

• 7,21 % pour les créances des particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels,
• 3,71 % pour les autres cas.