Cass. 2^e civ., 19 janv. 2023, n° 21-21516 et n° 21-23189, FS-B+R : Contrat d’assurance multirisque professionnelle – Garantie pertes d’exploitation après fermeture administrative – Arrêté du 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, interdisant aux restaurants et débits de boissons d’accueillir du public – Déclaration de sinistre effectuée par l’assuré – Contrat garantissant « les pertes d’exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l’établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1. La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente et extérieure à vous-même. 2. La décision de fermeture est la conséquence d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie ou d’une intoxication » – Exclusion conventionnelle de garantie des pertes d’exploitation « lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l’objet, sur le même territoire départemental que celui de l’établissement assuré, d’une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique ».

Caractère formel – Situation dans laquelle un autre établissement faisait l’objet d’une fermeture administrative pour une cause identique constitutive de la circonstance particulière de réalisation du risque (oui) – Terme « épidémie » sans incidence sur la compréhension de l’assuré.

Caractère limité – Assuré privé de garantie pertes d’exploitation après fermeture administrative de son restaurant pour épidémie de coronavirus ? – Contrat garantissant le risque de pertes d’exploitation consécutives, non à une épidémie, mais à une fermeture administrative ordonnée à la suite d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie ou d’une intoxication – Exclusion laissant dans le champ de la garantie toutes les autres causes des pertes d’exploitation – Exclusion vidant la garantie de sa substance (non).

Cass. 2^e civ., 15 déc. 2022, n° 20-22356, F-B : C. civ., art. 1134 (réd. ant. ord. n° 2016-131 du 10 févr. 2016) – Clauses selon lesquelles l’assuré :

« – Réalise ses prestations sur la base d’un cahier des charges ou de plans remis par le Client définissant les conditions de celles-ci, et dont il s’oblige à communiquer copie à l’assureur Axa sur sa simple demande »

et « – Fait procéder dans le cadre de ses interventions et prestations aux contrôles, à l’approbation et à la validation par le Client (voire un organisme certificateur et/ou vérificateur) »

Qualification – Exigences générales et précises à la charge de l’assurée, auxquelles la garantie de l’assureur était subordonnée – Conditions de la garantie (oui) – Sanction non mentionnée de façon – Indifférent (oui)

P.-G. MARLY, Vers une meilleure connaissance du passé connu, Cass. 2^e civ., 19 janv. 2023, n° 21-17221, F-B

M-L. COGNON, Précisions sur la notion de convention d’assistance bénévole, Cass. 1^ère civ., 18 janv. 2023, n° 20-18114, F-B

►Autres arrêts à signaler

Cass. 3^e civ., 18 janv. 2023, n° 20-19127, FS-B : Réalisation d’un groupe d’immeubles à usage d’habitation, de bureau et de garages vendus en VFA – Malfaçons – RC décennale et assurance

Cass. 3^e civ., 18 janv. 2023, n° 21-21823, F-D : Construction d’une maison d’habitation et d’un studio – Inachèvement et malfaçons – C. civ., art. 1793 – Possible augmentation de prix sans autorisation (non)

Cass. 3^e civ., 18 janv. 2023, n° 20-20788, F-D : Prêt pour financer l’achat d’un terrain et une « construction sans contrat » – Abandon de chantier par le constructeur – Défaut de garantie livraison

Cass. 3^e civ., 18 janv. 2023, n° 20-19540, F-D : Lotissement de seize lots sur terrain en pente – Glissement de terrain – Faute du constructeur

Cass. 3^e civ., 11 janv. 2023, n° 21-20801, F-D : Construction d’un immeuble à usage de bureaux vendu en VFA – Réception avec réserves – Nuisances sonores – Prescription – Loi applicable

Cass. 3^e civ., 11 janv. 2023, n° 21-20418, F-D : Construction d’un immeuble – Assurance DO – Désordres parties communes et privatives – Qualité du bénéficiaire de l’assurance par l’effet de la vente

Cass. 3^e civ., 11 janv. 2023, n° 21-18996, F-D : Travaux de rénovation dans un hôtel – Police d’assurance signée par l’assuré (non)

Cass. 3^e civ., 14 déc. 2022, n° 21-22669, F-D : Assurance DO – Recours subrogatoire contre l’assureur RC à hauteur de la somme de préfinancement de la réparation de certains désordres – Absence de demande de remboursement des autres sommes – Condamnation de l’assureur RC par la Cour d’appel à hauteur de cette seule somme (oui) – Condamnation par les juges du fond de l’assureur DO, qui n’a payé qu’une partie de la somme due,  à payer le solde à l’assuré – Cassation – CPC, art. 4 – Sollicitation par le maître de l’ouvrage, dans ses conclusions d’appel, d’une condamnation in solidum de l’assureur DO et de l’assureur RC à l’indemniser du montant des réparations dues au titre des désordres décennaux

Cass. 3^e civ., 14 déc. 2022, n° 21-19544, F-D : Clinique – Dysfonctionnement majeur sur l’ensemble du système de sécurité incendie – Assurance DO – Garantie acquise (oui)  C. assur., art. A. 243-1, annexe 2 – Prise en charge des mesures conservatoires nécessaires à la non-aggravation des dommages dans l’attente des travaux de réparation – Défaillance du système général d’incendie – Frais de surveillance des agents de sécurité incendie – Absence de protection de l’ouvrage – Poursuite d’activité de la clinique – Dommage immatériel consécutif – Absence de prise en charge (oui) – Demande d’indemnisation sur le fondement de l’article 1147 C. civ. – Absence de préfinancement d’une réparation efficace (oui) – Cassation

►Arrêts à signaler

Cass. 2^e civ., 15 déc. 2022, n° 19-25339, FS-B : Assurance groupe emprunteur –

• Arrêt de travail pour cause de maladie – Prise en charge des mensualités par l’assureur au titre de la garantie incapacité de travail – Inaptitude reconnue à l’âge de 50 ans –  Garantie invalidité acquise – Mise en retraite pour invalidité – Clause de cessation de la garantie invalidité à « la date de votre préretraite ou de votre retraite quelle qu’en soit la cause y compris pour inaptitude au travail » – Cessation d’indemnisation à compter de cette date par l’assureur – Contradiction des clauses – Garantie incapacité de travail définitivement acquise jusqu’à l’âge de 60 ans – Cassation – Dénaturation des clauses litigieuses qui, prises ensemble comme séparément, sont claires et dénuées d’ambiguïté
• Garantie incapacité de travail – Clause selon laquelle les indemnités sont versées « jusqu’à la date de consolidation et au plus tard trois ans après l’arrêt de travail, le médecin-conseil de l’assureur fixe le taux contractuel d’incapacité» – Versement d’indemnités au-delà de la limite contractuelle – Versement en toute connaissance de cause de l’état de l’assuré – Garantie définitivement acquise jusqu’à l’âge théorique de la retraite – Cassation – Absence d’obligation contractuelle de l’assureur

Cass. 1^ère civ., 7 déc. 2022, n° 20-21968, n° 20-21968, F-D : Assurance groupe emprunteur souscrit par la caution d’un contrat de prêt – Garantie du prêt d’équipement consenti à la société bénéficiaire dont il était le gérant – Contestation de la clause « garantie arrêt de travail » – Clause abusive – Qualité de consommateur du souscripteur ? – Contrat présentant un lien direct avec l’activité professionnelle – Qualité rejetée (oui)

O. ROUMELIAN, Sans preuve d’envoi par l’assureur, pas de point de départ de la prescription, Cass. 2^e civ., 19 janv. 2023, n° 20-16490, F-B

O. ROUMELIAN, Obligation d’information précontractuelle et faculté de renonciation prorogée, Cass. 2^e civ., 15 déc. 2022, n° 21-15980, F-B et n° 21-14859, F-D

P. GROSSER, La nature des rentes AT/MP : le revirement de la Cour de cassation, Cass. Ass. plén., 20 janv. 2023, n°20-23673, et n°20-23947 B-R

►Autres arrêts à signaler