La Revue du BJDA
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BJDA n°56
Publication n° 56 MARS – AVRIL 2018
Sommaire
ARTICLES ET CHRONIQUES
D. NOGUERO, L’affectation de l’indemnité d’assurance pour la réparation de l’immeuble
M. ROBINEAU, Application de la prescription biennale aux actions en responsabilité exercées contre l’assureur vie et le gérant sous mandat : une même solution, une appréciation contrastée (à propos de Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 17-11659, PB)
D. NOGUERO, La sanction de la déclaration de chantier et l’article L. 113-9 du Code des assurances
COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS
Contrat d’assurance – droit commun
A. PIMBERT, La conclusion d’un contrat garantissant des biens appartenant à autrui ne caractérise pas l’existence d’une assurance pour compte implicite, Cass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-27250
S. ABRAVANEL-JOLLY, Les conséquences de l’infraction d’incendie volontaire sur les faute intentionnelle et exclusion conventionnelle des dommages « causés intentionnellement »
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Une application de l’article L. 113-9 du Code des assurances justifiée dans les faits mais pas en droit !, Cass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 17-10154
R. BIGOT, L’avocat confronté aux évolutions jurisprudentielles de la prescription biennale du Code des assurances, Cass. 1re civ., 17 janv. 2018, n° 16-29070
► Observations
M. BENTIN-LIARAS, Observations sur la décision de la Commission des sanctions de l’ACPR du 26 février 2018
► Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-26521 : C. assur., art. L. 113-3 – Procédure non-paiement de la prime – suspension – respect de la procédure (non)
Cass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-26494 : C. assur., art. R. 113-3 – Résiliation après sinistre
Cass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-27250 : Déchéance – conditions de garantie ?
Cass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-22869 : Contrat – Exclusion (non) – Condition (oui) -Clause claire (oui)- Manquement au devoir d’information et de conseil (non)
Cass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-19487 : C. assur., art. L. 113-8 – Preuve fausse déclaration – Dénaturation d’une déclaration exacte claire et précise (oui) – Nullité (non)
Cass. 3e civ., 8 févr. 2018, n° 16-17649 : Exclusion conventionnelle – validité
Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, 16-27495 : Opposabilité des clauses non portées à la connaissance de l’assuré (oui) – Responsabilité de l’assureur (oui)
Cass. 2e civ., 8 mars 2018, 16-29083 : C. assur. art. L. 114-1 et L. 114-2 – Domaine d’application
Dans ce numéro également :
- 2e civ., 8 févr. 2018, n° 17-11659, PB: Voir l’article de M. ROBINEAU : Application de la prescription biennale aux actions en responsabilité exercées contre l’assureur vie et le gérant sous mandat : une même solution, une appréciation contrastée
- Voir l’article de D. NOGUERO, L’affectation de l’indemnité d’assurance pour la réparation de l’immeuble
Assurance de responsabilité civile
P. CASSON : L’action directe est-elle conditionnée par le paiement préalable de l’indemnité (question non résolue) ?, Cass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 17-11216
► Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 17-11211 : C. assur., art. L. 124-1 – Etablissement de la responsabilité de l’assuré (oui) – Préjudice résultant du défaut de récupération de TVA – Prise en charge par l’assureur (oui)
Assurance de groupe / collective
Prestations sociales
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, La persistance de la Première chambre civile à condamner l’exercice de la résiliation annuelle de l’article L. 113-12 par l’adhérent antérieure au 1er janvier 2018, Cass. 1re civ., 31 janv. 2018, n° 16-20562 et Cass. 1re civ., 14 févr. 2018, n° 16-24251
► Autres arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 31 janv. 2018, n° 16-22945 : Assurance groupe emprunteur et TEG
Assurance vie
M. ROBINEAU, Récupération par la CARSAT de l’allocation de solidarité aux personnes âgées versée au souscripteur d’un contrat d’assurance vie : indifférence de l’autorisation du juge des tutelles de souscrire le contrat, Cass. 2e civ., 7 févr. 2018, n° 17-10818, à paraître au Bulletin
O. ROUMELIAN, ISF: assujettissement des contrats Rente temporaire, Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-22427, PB
► Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 28 févr. 2018, n° 17-13269 : Assurance vie – C. assur., art. L. 132-13 – Souscription des contrats d’assurance sur la vie dans les derniers mois de la vie du souscripteur – Requalification en donation ? – Recherche omise
Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 17-10423 : Renonciation acceptation assurance-vie – Preuve
Cass. 2e civ., 8 mars. 2018, n° 17-10864 : L. 132-5-2 – Modalités de forme remplies par l’assureur (oui)
Assurance non vie
Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 17-10887 : Assurance contre les accidents de la vie – Proposition de transfert de contrat par l’assureur – Erreur matérielle portant sur l’identité de l’assuré – Preuve rapportée par l’assureur – Droit à la garantie (non)
Assurance automobile
A. CAYOL, Recours des tiers payeurs en cas de versement d’une rente d’invalidité, Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 16-26096
A. CAYOL, Indemnisation du dommage corporel résultant d’un accident de la circulation : rappels, Cass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 17-10151
S. ABRAVANEL-JOLLY, Point de départ de la pénalité prévue par l’article L. 211-13 du Code des assurances, Cass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 17-10329
► Observations
P. CASSON, L’assureur reste tenu de présenter une offre dans le délai imparti dès qu’il détient les éléments nécessaires, Cass. crim. 27 févr. 2018, n° 17-81130
►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 17-17472 : art. 5 L. 5 juil. 1985- la faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur peut être opposée au propriétaire pour l’indemnisation des dommages causés à son véhicule
Cass. 2e civ., 8 mars. 2018, n° 17-11676 : Fausse déclaration identité du conducteur habituel – L. 113-2-3, L. 112-3 et L. 113-8
Cass. 2e civ., 8 mars. 2018, n° 17-13554, PB : Accident lors du déchargement d’un bloc de béton au moyen de la grue d’un camion – Garantie par l’assureur RC transport (oui) – Assureur automobile (non)
Fonds de garantie
► Observations
M. BENTIN-LIARAS, Reconnaissance du pouvoir de contestation, par le FGTI, de la qualité de victime d’actes de terrorisme, Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 17-10 456, PB
►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 17-10456, PB : FGTI – C. assur., art. L. 126-1 et L. 422-2
CE 24 janv. 2018, n° 401826 : Offre du FGTI – Prise en compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs – Article R. 422-8 du code des assurances – Abrogation partielle (non) – Application de l’article 9-II, alinéa 3, de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 – Prise en compte des seules indemnités reçues
Assurance construction
Fr-X. AJACCIO, Si l’assuré peut utilement déclarer un sinistre dans les deux ans de sa révélation, il n’est pas moins tenu d’une obligation de diligence, Cass. 3e civ., 8 fév. 2018, 17-10010, PB
Fr-X. AJACCIO, Le champ de l’activité garantie apprécié, autrement, par la Cour de cassation, Cass. 3e civ., 28 févr. 2018, n° 17-13618, PB
► Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 28 févr. 2018, n° 16-27244 16-27531 : Assurance Responsabilité civile décennale – C. assur., art. L. 241-1 – Période couverte – DROC – Définition – Contrat conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 19 novembre 2009 – Commencement effectif des travaux (oui) – Date de prise d’effet de la déclaration réglementaire d’ouverture du chantier (non)
Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 16-25794 : Assurance RC décennale – Caractérisation d’un cas de force majeure (non)
Dans ce numéro également :
– Voir l’article de D. NOGUERO, La sanction de la déclaration de chantier et l’article L. 113-9 du Code des assurances
Assureurs et Intermédiaires d’assurance
► Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-29062 et17-10189 : C. assur., art. L. 520-1 II – Information à l’égard du souscripteur – Responsabilité du courtier
Procédure civile et assurance
►Arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 24 janv. 2018, n° 16-24478 : Omission de statuer sur une demande en nullité du contrat – omission réparée par la procédure de l’article 463 CPC (oui) – irrecevabilité de la demande d’omission (oui).
DIP des assurances
► Arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 24 janv. 2018, n° 17-10959 : article 18 du Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n° 864/2007 du 11 juillet 2007, dit Rome II – Application- Action directe contre les assureurs (non)
TEXTES – VEILLE
Choisir son assurance groupe emprunteur : CSCF 14 fév. 2018, Dépliant
Le Point sur les SFCR collectés en 2017 : ACPR, 16 févr. 2018
Analyses et synthèses : Quelques statistiques concernant le marché français de l’assurance construction : ACPR, 8 févr. 2018
Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l’assurance
BJDA n°55
Publication n° 55 JANVIER – FÉVRIER 2018
Sommaire
ARTICLES ET CHRONIQUES
O. ROUMELIAN, Les évolutions fiscales en matière d’assurance vie résultant de la loi de finances pour 2018
J.-M. DO CARMO SILVA, Présentation de l’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance
COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS
Contrat d’assurance- droit commun
M. BENTIN-LIARAS, L’avis du CCSF sur l’IPID, « relatif aux modalités de mise en œuvre du document d’information sur le produit d’assurance », 7 déc. 2017
A. PIMBERT, Assuré de nationalité étrangère : pas d’obligation d’information de l’assureur sur la possibilité de demander des documents contractuels rédigés dans sa langue, Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-26709, PB
A. CAYOL, Fausse déclaration intentionnelle du risque : appréciation souveraine des juges du fond, Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-26702
A. CAYOL, Déclaration des risques et réponse à un questionnaire précis de l’assureur, Cass. 2e civ., 23 nov. 2017, n° 16-22938 et Cass. crim., 5 déc. 2017, n° 16-87261
A. CAYOL, Rappel de l’exigence du caractère formel et limité des clauses d’exclusion de garantie, Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-26369 et Cass. 3e civ., 14 déc. 2017, n° 16-18188
S. ABRAVANEL-JOLLY, La faute intentionnelle selon la troisième chambre civile : une conception exclusivement moniste, Cass. 3e civ., 30 nov. 2017, n° 16-22668
C. HORAIST, La fausse déclaration du risque résulte des réponses apportées à des questions précises posées par l’assureur, Cass. crim., 5 déc. 2017, n° 16-87261
► Autres arrêts à signaler
CA Bordeaux, 1re civ., ord., 10 janv. 2018, n° 17/03831: Fausse déclaration intentionnelle de risques – Informations concernant l’état de santé de l’assuré – Secret médical (oui) – Communication des documents médicaux à l’assureur (non).
Contra : Cass. 2e civ., 2 juin 2005, n° 04-13.509.
Cass. 1ère civ., 6 déc. 2017, n° 16-13341 : C. assur., art. L. 121-12 – RC notaire – Recours subrogatoire de l’assureur contre le vendeur (oui)
Cass. 1re civ., 20 déc. 2017, n° 16-21425 : Arbitrage et assurance
Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 16-25033 : C. assur., art. L. 124-2 – reconnaissance de responsabilité par le débiteur – interruption de la prescription
Cass. 2e civ., 23 nov. 2017, n° 16-26671 : C. assur. art. L. 114-1 et R. 112-1 – Rappel des dispositions relatives à la prescription biennale et aux causes d’interruption
Assurance de responsabilité civile
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Condamnation solidaire et prise en charge par l’assureur, Cass. 3e civ., 14 déc. 2017, n° 16-23559
► Observations
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, La victime est en droit d’opérer par compensation plutôt que d’exercer l’action directe légale !, Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 16-26865
Assurance des risques divers
► Arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 16-24370 : Assurance MRH – Catastrophes Naturelles – Réparations inadaptées ou inefficaces – Responsabilité civile de l’assureur (non) – Preuve d’une faute contractuelle (non)
Assurance de groupe / collective
Prestations sociales
M. BENTIN-LIARAS, Regards sur la décision du Conseil constitutionnel du 12 janvier 2018, C. Const., 12 janv 2018
► Autres arrêts à signaler
17CE, 6 déc. 2017, n° 402923 : Assurance groupe souscrite par un établissement public – Agents en arrêt de travail au moment de leur affiliation à l’assurance – Clause d’exclusion- Art ; 2 loi n° 89-1009 du 31 déc. 1989 – Clause contraire (oui)
Cass. 1re civ., 6 déc. 2017, n° 16-24620 : TEG et Assurance
Assurance vie
M. ROBINEAU, Assurance vie : à la recherche de l’héritier bénéficiaire du contrat, Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-27206
L. LEFEBVRE, Le cumul possible entre l’action en responsabilité civile contre l’assureur pour manquement au devoir d’information et l’exercice du droit de rétractation de l’article L. 132-5-1, Cass. 2e civ., 23 nov. 2017, n° 16-21671, PB
Dans ce numéro également :
O. ROUMELIAN, Les évolutions fiscales en matière d’assurance vie résultant de la loi de finances pour 2018
► Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 23 nov. 2017, n° 16-21644 : Assurance vie et Information
Assurance de personnes non vie
► Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 23 nov. 2017, n° 16-24172 : GAV – Indemnisation assistance tierce personne – Prise en charge par les organismes sociaux
Assurance automobile
A. CAYOL, Implication d’un véhicule dans un accident en cas d’enchainement continu des évènements, Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-26398
► Observations
S. ABRAVANEL-JOLLY, La sanction de plein droit prévue par l’article L. 211-13 du Code des assurances, Cass. 2e civ., 23 nov. 2017, n° 16-24764
► Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-25760 : Assurance automobile – Accident d’une voiture « ouvreuse » sur une route départementale – Exclusion des dommages survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics », – Clause applicable (non)
Cass. 2e civ., 23 nov. 2017, n° 16-21664, PB : Assurance automobile – C. assur., art. R. 211-4-1 – Ensemble routier composé d’une remorque et d’un tracteur appartenant chacun à 2 sociétés distinctes – Recours entre codébiteurs
Fonds de garantie
C. HORAIST, Application de la prescription biennale aux recours en garantie de l’ONIAM contre les assureurs, Cass. 1re civ., 22 nov. 2017, n° 16-15328
► Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-24169, FPBRI : CPP, art. 706-3 à 706-15 et R. 50-1 à R. 50-28 du code de procédure pénale – Compétence pour ordonner une expertise médicale de la victime
Assurance construction
F.-X. AJACCIO, Désordres affectant des éléments d’équipement et impropriété à la destination, Cass. 3e civ., 14 déc. 2017, n° 16-10820 et n° 16-12593
F.-X. AJACCIO, La réception tacite des travaux implique la manifestation de la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de réceptionner les travaux, Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 16-26051
► Observations
L. LEFEBVRE, DROC et application dans le temps de l’assurance RC décennale, Cass. 3e civ., 16 nov. 2017, n° 16-20211
► Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 16-26530 : Assurance facultative – Clause d’exclusion des malfaçons survenues avant réception – Recherche du caractère formel (non)
CE 6 déc. 2017, n° 396751 : Assurance RC décennale – Dommage- Tassement excessif du sol- Dommage évolutif (oui) – Sinistre survenu de manière soudaine (oui)
Cass. 3e civ., 30 nov. 2017, n° 16-13019 et16-13467 : C. civ., art. 1792- RC Société construction – condition assurance RC décennale
Cass. 3e civ., 30 nov. 2017, n° 16-26208 : Action directe contre l’assureur RC construction
Assureurs et Intermédiaires d’assurance
A. GUILLOU, Agents généraux et abus de confiance, Cass. crim., 20 déc. 2017, n° 16-85991
Entreprises d’assurance
Dans ce numéro :
J.-M. DO CARMO SILVA, Présentation de l’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance
► Autres arrêts à signaler
Cass. com., 22 nov. 2017, n° 16- 18961 16-18962 16-18963 16-18964 16-18965 16-18966 16-18967 16-18968 16-18969 16-18970 16-18971 16-18972 16-18973 16-88878 : Entreprise d’assurance – Calcul de la taxe sur les garanties d’assurance et la prime
Procédure civile et assurance
A. POUSSET-BOUGERE, N’intervient pas qui veut ! Ni en première instance, ni en appel,Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-24305
► Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 30 nov. 2017, n° 16-24854 : Procédure civile et assurance – CPC art. 4 et 16 – Modification de l’objet du litige
TEXTES-VEILLE
ACPR, Débats économiques et financiers n° 32, 26 déc. 2017 : « Réévaluation de la charge en capital en assurance après un choc important : points de vue théoriques et empiriques ».
Comm. UE, règl. délégué n° (UE) 2017/2358µ(UE) 2017/2359, 21 sept. 2017 : JOUE 20 déc. 2017 : publication des règlements délégués pour compléter la DDA
► Informations :
Arr., 20 nov. 2017, JO 24 nov. 2017, texte n° 42 : Le taux de l’aide à l’assurance récolte contre les risques climatiques est redéfini
Arr., 27 nov. 2017, JO 1er déc. 2017, texte n° 42 : Le taux de contribution des entreprises au FGAO est augmenté
BJDA n°54
Publication n° 54 NOVEMBRE – DÉCEMBRE 2017
Sommaire
ARTICLES ET CHRONIQUES
R. BIGOT, La Cour de cassation, maîtresse d’école de l’assureur-cancre en arithmétique dans la rédaction des contrats d’assurance-vie (À propos de Cass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-22557)
C. BEGUIN-FAYNEL, Quels contrôles de la mesure de saisie pénale de contrat d’assurance sur la vie ? (À propos de Cass. Crim. 25 octobre 2017, n°16-87111)
COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS
Contrat d’assurance – droit commun
S. ABRAVANEL-JOLLY, Admission de la faute dolosive exclusive de risque mais une définition à revoir, Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-23696
A. PIMBERT, Activité déclarée : pas de devoir d’investigation à la charge de l’assureur !, Cass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-21457
A. PIMBERT, De la délicate appréciation du lien entre le fait dommageable et l’activité déclarée…, Cass. 2e civ. 5 oct. 2017, n° 16-22353, PB
Ph. CASSON, L’assuré connaissait depuis plus de deux ans au jour de l’assignation au fond son état d’invalidité reconnu par la COTOREP et par le ministère de la défense, Cass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 12-29572
► Observations
M. BENTIN-LIARAS, Information rapide sur l’Avis du CCSF relatif aux modalités de mise en œuvre de l’IPID
►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-14218 : Sinistre – Fausse déclaration sur la valeur de véhicule
Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-23844 : Contrat d’assurance – Déchéance pour fausse déclaration de valeur – Appréciation souveraine des juges du fond.
Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-18151 : Livraison de tuiles le 26 février 2002 – Attestation d’assurance du couvreur en cours au moment de la livraison – Échange de courrier au 28 mai 2002 faisant état d’une résiliation au 31 décembre 2001 – Cassation pour manque de base légale.
Assurance de responsabilité civile
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Le fait dommageable est le fait générateur, Cass. 3e civ., 12 oct. 2017, n° 16-19657, FS-PBI
F.-X. AJACCIO, Notion de tiers et détermination du fait dommageable en cas de travaux de construction, Cass. 3e civ., 12 oct. 2017, n° 16-14104
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Le passé connu en Assurance responsabilité civile médicale, Cass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-14218
Responsabilité civile et assurance transport
► Arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 8 nov. 2017, n° 16-24656, PB : C. assur., art. L. 173-24 – C. Tps art. L. 5121-3 et 5121-2- Assureur Responsabilité civile propriétaire du navire – Bénéfice de la limitation de responsabilité – Oui sous condition : Constitution d’un fonds de limitation avant que la décision liquidant le préjudice ait été exécutée.
Assurance des risques divers
►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-13808 : Contrat d’assurance MRH – Garantie dégât des eaux – Exclusion des canalisation souterraines – Stipulation claire – Manquement de l’assureur à son obligation d’information et de conseil (non).
Cass. 1re civ., 4 oct. 2017, n° 16-16407 : Assurance Incendie – Prêt- Calcul du TEG : pas de commentaire sur cet arrêt (juste signalé sur la page d’accueil).
CE, 25 oct. 2017, n° 403391 : garantie catastrophes naturelles et tempêtes, ouragans, cyclones.
CE, 13 oct. 2017, n° 387422 : garantie catastrophes naturelles – critère utilisé pour déterminer l’intensité anormale prévu par aucun texte légal.
Assurance de groupe / collective
Prestations sociales
► Observations
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Assurance emprunteurs : toujours pas de résiliation annuelle au bénéfice de l’adhérent pour les contrats en cours au visa des articles L. 113-12 du Code des assurances et L. 312-9 du Code de la consommation (réd. ant. loi n° 2010-737 du 1er juill. 2010) !, Cass. 1re civ., 4 oct. 2017, n°16-19742 et n°16-21475
►Autres arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 8 nov. 2017, n° 16-14861 : Assurance groupe emprunteur – Obligation d’information – Annexe au contrat de prêt d’une notice spécifique- Déclaration de prise de connaissance d’un exemplaire des conditions générales et particulières par les adhérents – Cassation (oui)
Cass. 1re civ., 4 oct. 2017, n°16-22577 : attendu qu’ayant relevé, par des motifs propres et adoptés, que l’avenant du 13 juin 2005, qui n’entraînait aucune novation, était intervenu après le décès de Malic Y…, que la prise en considération de ce fait juridique dans cet acte ne signifiait pas que la banque avait renoncé à l’assurance de groupe, qu’indépendamment de la délégation consentie au prêteur, la déclaration de sinistre incombait en priorité à l’adhérent et que, compte tenu de sa triple qualité d’ayant droit de celui-ci, de caution et de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie proposé par le même assureur pour garantir ses propres obligations de caution, Mme X…avait été informée des conditions générales et connaissait son obligation, de sorte que le défaut de déclaration du sinistre, à le supposer établi, lui serait imputable, la cour d’appel a pu, sans dénaturation, retenir que la responsabilité de la banque n’était pas engagée ; que le moyen n’est pas fondé ;
Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-22564 : Assurance groupe prévoyance – Clause délai d’attente figurant au certificat d’adhésion stipulant que « ce délai est abrogé pour les garanties de même niveau et de même nature déjà acquises auprès du précédent assureur, ce qui signifie qu’en l’espèce, le délai d’attente s’applique aux garanties supérieures souscrites » – Clause claire (oui) – Pas d’interprétation possible.
Assurance vie
M. ROBINEAU, Participation aux acquêts : le contrat retraite à adhésion facultative d’un époux figure dans son patrimoine final, Cass. 1re civ., 15 nov. 2017, n° 16-25023, PB
L. LEFEBVRE, La qualification d’obligation, actif éligible pour les contrats d’assurance vie, Cass. 2e civ., 23 nov. 2017, n° 16-22620
O. ROUMELIAN, Contrôle des conditions d’exercice de la faculté de renonciation prorogée, Cass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-19565
O. ROUMELIAN, Conformité des investissements au mandat de gestion, Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-24113
Dans ce numéro également :
- 2e civ., 5 oct. 2017, n°16-22557 : Voir l’article de R. BIGOT : Retour sur l’information précontractuelle due par l’assureur en assurance vie et la faculté de renonciation du souscripteur
- crim, 25 oct. 2017, n° 16-87111 : Voir l’article de C. BEGUIN-FAYNEL : Quels contrôles de la mesure de saisie pénale de contrat d’assurance sur la vie ?
►Autres arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 25 octobre 2017, n° 16-23620 : Assurance vie – Délégation de créance- Acceptation par l’assureur – Contestation – Consentement (oui) peu important la dénomination erronée donnée par celle-ci à son engagement.
Assurance automobile
S. ABRAVANEL-JOLLY, Effets juridiques de la transaction en assurance automobile, Cass. crim., 13 juin 2017, n° 16-83545, PB
►Autres arrêts à signaler
Cass. crim., 24 oct. 2017, n° 15-87767 : articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 ancien du code civil – Appréciation de la faute du conducteur victime
Cass. 2e civ., 26 octobre 2017, PB, n° 16-22462 : notion d’implication d’un véhicule en mouvement mais sans contact – retour au concept de rôle perturbateur
Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-17931 : C. assur., art. L. 211-1, alinéa 2 : faute du conducteur victime – appréciation abstraction faite du comportement de l’autre conducteur.
Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-23853 : CPC, art. 809, al. 2 – Existence d’une contestation sérieuse sur l’obligation à garantie de l’assureur – Obstacle à l’octroi d’une provision en référé – Interprétation des conditions générales par les juges du fond – Contestation sérieuse – Cassation
Cass. crim., 24 oct. 2017, n° 15-87767 : Art. 31 L. 5 juil. 1985 – assiette du recours des tiers-payeurs
CJUE, 6e ch., 7 sept. 2017, no C-506/16, Neto de Sousa : En déclarant inopposable aux victimes la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle, la CJUE nous oblige à nous remettre en cause. Mais quelle sera l’ampleur du bouleversement ?
Assurance construction
F.-X. AJACCIO, La garantie de l’assureur ne s’applique pas à l’activité réglementée de constructeur de maisons individuelles exclue du contrat d’assurance de responsabilité décennale , Cass. 3e civ., 26 oct. 2017, n° 16-24025 et Cass. 3e civ., 16 nov. 2017, n° 16-24528
►Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 26 oct. 2017, n° 16-18120, PB : Assurance responsabilité civile décennale– Elément d’équipement installé sur existant – Condition de rendre l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination – Cheminée à foyer fermé – C. assur., art. L. 243-1-1 II – Application (non) – Garantie décennale (oui).
Assureurs et Intermédiaires d’assurance
A. GUILLOU, La portée du devoir de renseignement et de conseil pesant sur le courtier d’assurance : illustration, Cass. 1re civ., 22 nov. 2017, n°16-13179
A. GUILLOU, Les limites du devoir du courtier dans le cas d’une succession de contrats d’assurance , Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n°16-22564
A. GUILLOU, La portée du devoir de renseignement et de conseil pesant sur l’intermédiaire d’assurance : nouvelle illustration, Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n°16-13808
Entreprises d’assurance
J.-M. DO CARMO SILVA, La nouvelle norme comptable IFRS 17 « Contrats d’assurance »
M. BENTIN-LIARAS : Réforme européenne de la distribution d’assurances : Focus sur les règlements délégués (UE) de la Commission européenne du 21 sept. 2017, C (2017) 6218 et 6229
►Arrêts à signaler
Cons. const., QPC, 19 oct. 2017, n° 2017-663 : Exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat d’un agent général d’assurances
Procédure civile et assurance
A. POUSSET-BOUGERE, Attention aux limites du RPVA !, Cass. 2e civ., 16 nov. 2017, n° 16-24864, PB et Cass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-19336 PB
TEXTES – VEILLE
Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier : modifications du Code des assurances et du Code de la consommation
D. n° 2017-1416 du 28 sept. 2017 : Signature électronique : précisions de validité, www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/28/JUSC1716705D/jo/texte : JO 30 sept. 2017, texte n° 8
ACPR : Rapport pour l’année 2016, 5 oct. 2017, www.acpr.banque-france.fr
Ord. n° 2017-1609 du 27 nov. 2017 : Prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance, JO 28 nov. 2017, texte n° 24
Ord. n° 2017-1608 du 27 nov. 2017 : Désignation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) comme autorité de résolution pour le secteur des assurances et déterminant les règles de la gouvernance correspondante, JO 28 nov. 2017, texte n° 22
BJDA n°53
Publication n° 53 SEPTEMBRE – OCTOBRE 2017
Sommaire
ARTICLES ET CHRONIQUES
Fr.-X. AJACCIO, Il appartient à l’assureur de dommages-ouvrage de rapporter la preuve que les travaux de réparation préfinancés étaient efficaces ! ( A propos de Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-19634, PB)
M. BENTIN-LIARAS, Précisions sur la clause de domiciliation de salaires ou de revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement : une avancée consumériste ?
COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS
Contrat d’assurance – droit commun
A. PIMBERT, Quelle indemnisation en cas d’impossibilité de reconstruire l’immeuble incendié ?, Cass. 3e civ., 7 sept. 2017, n°16-15257, PB
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Appel en garantie et subrogation : deux mécanismes bien distincts !, Cass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-17825
► Observations
La clause de renvoi en assurance : Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-22422
La preuve de l’existence du contrat : Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n°16-15075
► Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21648 : C. assur., art. L. 113-8 – Question sur l’occupation des lieux – Fausse déclaration intentionnelle (oui) – Abandon des lieux favorisant le risque de sinistre accidentel ou volontaire – Diminution de l’opinion sur le risque par l’assureur (oui).
Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-10001 : Erreur de procédure non imputable aux parties (omission de statuer sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi) : pas de manquement à l’obligation d’information et de conseil de l’assureur.
Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-18975, PB : Formulaire de déclaration des risques – Pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond – Questions précises (oui) – Réponse fausse intentionnelle (oui) – Changement de l’objet du risque ou diminution de l’opinion de l’assureur (oui)
Cass. 3e civ., 13 juill. 2017, n°16-19821 : C. assur., art. L. 113-17 – Exceptions ne concernant ni la nature des risques, ni le montant de la garantie – Possibilité pour l’assureur de contester le caractère décennal des désordres (oui)
Cass. 3e civ., 13 juill. 2017, n° 16-17229 : Contrat d’assurance – Exclusion- Connaissance par l’assuré – Opposabilité au tiers victime (oui).
Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21876 : Faute de l’assureur – Responsabilité civile (oui).
Assurance de responsabilité civile
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, À la recherche du produit livré !, Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-22817
► Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-21023 et 16-21398 : Assurance responsabilité civile – Faute inexcusable de l’employeur – Dommages couverts par le titre 4 du Code de la sécurité sociale – Réparation à la charge de l’employeur (non)
Responsabilité civile et assurance transport
Ph. CASSON, La faute inexcusable n’était pas constituée eu égard aux circonstances du vol et au fait que le transporteur ignorait la valeur des marchandises, Cass. com. 13 sept. 2017, n° 16-10596, PB
Assurance des risques divers
► Arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-19899, PB : Désordres liés à la sécheresse – Prise en charge par l’assureur MRH habitation – Vente de la maison- Désordres apparus après la vente « poursuite » des désordres antérieurs – Responsabilité délictuelle de l’assureur recherchée par les acheteurs – Etude géotechnique réalisée par l’assureur – Insuffisance des prescriptions inconnue à l’époque – Absence de faute pouvant être imputée à l’assureur MRH des vendeurs (oui).
Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21161 : Assurance responsabilité civile professionnelle – Définition des installations entrant dans le champ de la garantie – Définition non claire et précise – Clause devant être interprétée (oui) – Clause d’exclusion de garantie – Exacte application (oui).
Cass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-18789 : Assurance MRH – Immeuble divis occupé privativement par Mme – Débiteur des primes – C. civ., art. 815-13 – Indivision post-communautaire jusqu’au jour du partage
Assurance de groupe / collective
Prestations sociales
Ph. CASSON, La rente invalidité professionnelle ne peut donner lieu au versement d’une récompense par la communauté, Cass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-20766
► Observations
Une QPC en assurance emprunteur
► Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ. 20 sept. 2017, n° 16-19676 : Assurance groupe emprunteur – Choix d’une autres assurance que celle de la banque – Obligation d’information de la banque quant au contrat choisi et sur les risques d’un défaut d’assurance- Attestation faisant état de la mise en place d’un contrat d’assurance invalidité – Faute de la banque (non).
Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-24188 : Assurance prévoyance complémentaire – Arrêt de travail de l’assuré – Versement des prestations d’assurance – Cessation d’activité imposée par la mise en liquidation judiciaire de l’assuré – Incidence (non).
Assurance vie
O. ROUMELIAN, Assurance vie et fiscalité des versements tardifs, QPC, C. Const., 3 oct. 2017, n° 2017-658
► Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-19424 : Assurance vie – Faculté prorogée de renonciation –Abus possible malgré le caractère discrétionnaire.
Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-17669 : Assurance vie – Action en responsabilité contre l’assureur – Héritiers du souscripteur – Bénéficiaires (non) – Contestation de la modification de la clause les désignant (non) – Action vouée à l’échec
Assurance automobile
S. ABRAVANEL-JOLLY, À propos du recours en contribution entre co-auteurs, Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-19105, PB
Ph. CASSON, Le recours subrogatoire de l’assureur avance-recours du conducteur blessé à l’occasion d’un accident de la circulation est fondé sur la loi du 5 juillet 1985, Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 15-20550 et 15-24827, PB
► Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ. 14 sept. 2017, n° 16-21804 : Assurance automobile – Conducteur – Faute -Appréciation
Fonds de garantie
► Arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 20 sept. 2017, n° 16-23541, PB : EFS- ONIAM- Demande en garantie formée par l’ONIAM contre l’assureur
Assurance construction
L. LEFEBVRE, Extension du domaine de la responsabilité civile décennale, ou la disparition de l’exigence de la réalisation d’un ouvrage comme condition de mise en œuvre, Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-17323, PBRI
C. HORAIST, Caractère exclusif de la sanction prévue par l’article L 242-1 du Code des assurances en cas de non-respect du délai de 60 jours, Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21696, PB
Dans ce numéro également :
– Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-19634, PB, : Voir l’article de Fr.-X. AJACCIO : Il appartient à l’assureur de dommages-ouvrage de rapporter la preuve que les travaux de réparation préfinancés étaient efficaces !
Assureurs et Intermédiaires d’assurance
A. GUILLOU, Contrats collectifs et majoration des cotisations envisagés par l’assureur : quelle procédure ?, Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-20221, PB
► Autres arrêts à signaler
Cass. Soc., 13 juill. 2017, n° 16-19566, 16-572 : Procédure de licenciement d’un salarié d’une entreprise de courtage – Convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances – Article 16- Procédure de saisine du conseil de discipline.
Entreprises d’assurance
J.-M. DO CARMO SILVA, ACPR, Politique de transparence de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, juill. 2011, modifiée en juin 2017
Procédure civile et assurance
► Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-20463, PB : Procédure – Recevabilité de l’appel
TEXTES-VEILLE
Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Réponses ministérielles du 13 juillet et 10 août 2017 sur le blocage du rachat en assurance sur la vie en application de la loi Sapin
BJDA n°52
Publication n° 52 JUILLET – AOUT 2017
Sommaire
ARTICLES ET CHRONIQUES
S. ABRAVANEL-JOLLY, L’offre en assurance automobile peut-elle être caduque ? (A propos de Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-17767)
S. ABRAVANEL-JOLLY, Les conditions strictes d’opposabilité des exceptions de non-garantie invoquées par l’assureur automobile ( A propos de Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-17319, PB et Cass. crim., 27 juin 2017, n° 15-86794 PB)
M. BENTIN-LIARAS, Présentation de la recommandation ACPR du 26 juin 2017 sur le libre choix de l’assurance emprunteur souscrite en couverture d’un crédit immobilier
C. BEGUIN-FAYNEL, Encore la preuve du contrat d’assurance ! (A propos de Cass. 2e civ. 8 juin 2017, n°16-17204)
M. ROBINEAU, De la difficulté pour le curatélaire de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par voie testamentaire (A propos de Cass. 2ème civ., 8 juin 2017, n° 15-12544, à paraître au bulletin )
M. ROBINEAU, Le droit d’arbitrer entre les unités de compte d’un contrat d’assurance vie faisant l’objet d’un nantissement (A propos de Cass. com., 17 mai 2017, n° 15-19303)
O. ROUMELIAN, Accroitre la compétitivité de la France par l’assurance vie
(Rapport d’information Montgolfier sur la compétitivité des places financières, 7 juin 2017 )
COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS
Contrat d’assurance – droit commun
A. PIMBERT, Une lecture stricte des causes interruptives de prescription biennale, Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-19161, PB
A. PIMBERT, De la détermination du point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil, Cass. 2e civ., 18 mai 2017, n°16-17754
Ph. CASSON, L’application de l’article R. 112-1 du Code des assurances à une assurance de groupe, Cass. 2e civ. 8 juin 2017, n°16-18755
C. BEGUIN-FAYNEL, Présomption de mandat des coassureurs en faveur de l’apériteur, Cass. 2e civ. 8 juin 2017, n°16-19973
Dans ce numéro également :
– Cass. 2e civ. 8 juin 2017, n°16-17204 : Voir la chronique de Céline BEGUIN, Encore la preuve du contrat d’assurance !
► Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ. 29 juin 2017, n°16-18975, PB : Fausse déclaration – questions
Cass. 2e civ. 29 juin 2017, n°16-15075 : Preuve des contrats – C. assur. Art. L. 112-3 – signature – lu et approuvé
Cass. Crim., 13 juin 2017, n° 16-80724 : Contrat d’assurance – Interprétation – Application droit des clauses abusives (non) – Contrat conclu dans le cadre d’une activité professionnelle
Cass. 2e civ. 29 juin 2017, n°15-12154 : Faute intentionnelle – Preuve
Cass. 3e civ. 29 juin 2017, n°16-14264 : Faute intentionnelle appréciée par la 3e chambre civile
Cass. 2e civ. 8 juin 2017, n°16-20097 : Exclusion conventionnelle – Application – Appréciation souveraine des juges du fond
Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-15757 : Exclusion conventionnelle – opposabilité – preuve matérielle
Cass. 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-18526 : Contrat d’assurance – C. assur., L. 114-2- Modes d’interruption de la prescription- Expertise.
Cass. 1re civ. 27 juin 2017, n°16-19864 : C. assur., art. L. 121-12 – Recours subrogatoire – Personnes vivant habituellement au foyer de l’assuré – Prêt à usage d’un immeuble – Commodat
Cass. 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-12467 : Contrat d’assurance – condition de la garantie
Cass. Com., 11 mai 2017, n° 15-29065 : Contrat d’assurance – Exclusion « défaut d’entretien caractérisé »- Connaissance par l’assuré (oui) – Manquements antérieurs au sinistre de l’assuré – Absence d’aléa (oui)
Assurance de responsabilité civile
A. PIMBERT, De la libre disposition de l’indemnité d’assurance versée au tiers lésé exerçant l’action directe, Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n°16- 19511 16-19573
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Le fait générateur et l’application territoriale de la garantie, Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-14951
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, L’opposabilité de l’expertise judiciaire à l’assureur non mis en cause, Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-19832, PB
Assurance des risques divers
► Arrêts à signaler
Cass. 3e civ. 29 juin 2017, n°15-20646 : C. assur., art. L. 125-1 – Catastrophes naturelles – Sécheresse – Cause déterminante des dommages non recherchée.
Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-1533 : Assurance dégât des eaux – Condition de la garantie remplie – Nécessité de rechercher un droit à recours contre un tiers (non)
Cass. 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-17528 : Assurance protection juridique – Liberté de choix de l’avocat
Cass. Com., 17 mai 2017, n° 15-22762 : Expertise – Modalités de preuve contractuellement prévues
Assurance de groupe / collective
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, L’existence d’un devoir de conseil quant à l’opportunité de souscrire une assurance facultative : la divergence entre les chambres civiles et commerciale se confirme !, Cass. com, 14 juin 2017, n° 14-19040
► Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ. 29 juin 2017, n°16-22422 : Assurance de groupe vie – Conditions générales – connaissance par l’assuré
Cass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 16-13859 : Assurance emprunteur – Assurance facultative – Proposition d’assurance assortissant l’offre préalable – Remise d’une notice (non) – Mention de prise de connaissance de la notice comportant les extraits des conditions générales de l’assurance- Insuffisance (oui)
Assurance vie
M. ROBINEAU, Un rappel : la possibilité du rachat acceptation par le bénéficiaire intervenue avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007, Cass. 2ème civ., 8 juin 2017, n° 12-17137
O. ROUMELIAN, Action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil de l’assureur vie : le point de départ du délai de prescription, Cass. com, 17 mai 2017, n° 15-21260
O. ROUMELIAN, Défaut d’information et de conseil de l’assureur vie : illustrations, Cass. com, 21 juin 2017, n° 15-25478
L. LEFEBVRE, Exercice de la faculté prorogée de renonciation et bonne foi, Cass. 2ème civ., 29 juin 2017, n° 16-15729
Dans ce numéro également :
– Cass. 2ème civ., 8 juin 2017, n° 15-12544, à paraître au bulletin : Voir la chronique de Matthieu ROBINEAU : De la difficulté pour le curatélaire de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par voie testamentaire
– Cass. com., 17 mai 2017, n° 15-19303 : Voir la chronique de Matthieu ROBINEAU : Le droit d’arbitrer entre les unités de compte d’un contrat d’assurance vie faisant l’objet d’un nantissement
► Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-16584 : Assurance vie – Exercice de la faculté prorogée de renonciation – Exercice pouvant dégénérer en abus.
Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-18815 : Assurance vie – Détournement de sommes par le courtier – Action de M. X, associé majoritaire de la société souscriptrice – Qualité d’assuré – Absence d’intérêt légitime à agir
Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-20641 : Assurance vie – Changement de bénéficiaire – Preuve
Cass. 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-18691, 16-18799, 16-16545 : Assurance vie – Formalisme – Encadré écrit dans la même police que les autres informations – Non-respect des exigences légales
Cass. 2e civ., 11 mai 2017, n° 16-12811, PB : Assurance vie – C. civ., art. 2240 – C. assur., art. L. 132-10 – Nantissement – Interruption prescription (non) –
Assurance automobile
Dans ce numéro également :
– Cass. 2e civ., 8 juin 2017, PB : Voir la chronique de Sabine ABRAVANEL-JOLLY : L’offre en assurance automobile peut-elle être caduque ?
► Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ. 29 juin 2017, n°16-16842 : Assurance auto – Paiement pour le compte de qui il appartiendra – Procédure de sanction en cas de non-paiement de prime
Cass. 2e civ. 8 juin 2017, n°15-20550 et 15-24827, PB : Loi Badinter – Recours entre coauteurs
Cass. crim. 13 juin 2017, n° 16-83545, PB : Transaction assurance automobile
Fonds de garantie
Dans ce numéro également :
– Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-17319, PB et Cass. crim., 27 juin 2017, n° 15-86794 PB : Voir la chronique de Sabine ABRAVANEL-JOLLY : Les conditions strictes d’opposabilité des exceptions de non-garantie invoquées par l’assureur automobile
► Arrêts à signaler
Cass. 2e civ. 29 juin 2017, n°16-13924, PB : FGAOD
Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-20762 : FIVA – Calcul de l’indemnité – Prise en compte d’une rente éducation versée par un assureur décès dans les revenus – Cassation – Absence de preuve de caractère forfaitaire ne suffit pas à considérer la rente comme indemnitaire.
Assurance construction
► Arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-19634, PB : Assurance DO – Obligation de préfinancer des travaux de nature à remédier efficacement aux désordres – Preuve à la charge de l’assureur de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage
Cass. 1re civ. 9 juin 2017, n°16-19067 : Assurance DO – silence de l’assureur pendant 60 jours à compter de la déclaration – obtention de garantie (oui)
Assureurs et Intermédiaires d’assurance
A. GUILLOU, L’absence de vérifications du courtier d’assurance sur l’activité effectivement exercée par son client, Cass. 2ème civ., 18 mai 2017, pourvoi n°16-16803
A. GUILLOU, Mais qui est l’assureur ?, Cass. 2ème civ., 29 juin 2017, pourvoi n°16-18672
► Autres arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 15-27845, PB : Agent général –Détournement de clientèle
Entreprises d’assurance
J.-M. DO CARMO SILVA, Étendue des pouvoirs de l’autorité de surveillance de l’État d’accueil en présence d’un risque d’irrégularité de l’activité d’assurance exercée en LPS,
CJUE, 27 avril 2017, aff. C-559/15, Onix Asigurări SA contre Istituto per la Vigilanza Sulle Assicurazioni (IVASS)
Procédure civile et assurance
A. POUSSET-BOUGERE, Attention aux conséquences de la transaction, Cass. 2e civ. 29 juin 2017, n°15-29008
DIP des assurances
► Arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 16-17327, PB : Assurance sur corps – Assurance de responsabilité (non) – Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 déc. 2000, art.11, point 2 – Absence de recherche à la loi applicable à l’action directe et si celle-ci était possible au sens du texte précité
TEXTES-VEILLE
ACPR Recommandation du 26 juin 2017 : V. dans cette revue, la chronique de Maud BENTIN-LIARAS
Rapport information Montgolfier sur la compétitivité des places financières, 7 juin 2017 : V. dans cette revue, la chronique de Olivier ROUMELIAN
Assurance-vie en unités de compte : D. n° 2017-1104, 23 juin 2017 : JO 25 juin 2017, texte n° 6 ; D. n° 2017-1105, 23 juin 2017 : JO 25 juin 2017, texte n° 7
Avis à tiers détenteur sur contrats d’assurance rachetables, BOI-REC-FORCE-30-10, 28 août 2017
BJDA n°51
Publication n°51 MAI – JUIN 2017
Sommaire
ARTICLES ET CHRONIQUES
M. ROBINEAU: De commentaire en digressions : Le contrat de capitalisation n’est pas un contrat d’assurance vie et réciproquement (à propos de Cass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-13079)
M. BENTIN-LIARAS : Brèves observations sur l’arrêté du 10 mai 2017 (document informatif des candidats à l’assurance emprunteur présentant un risque aggravé de santé)
COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS
Contrat d’assurance — droit commun
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, De quelques rappels des règles applicables au contrat d’assurance, Cass. 2e civ., 27 avr. 2017, n° 15-24561
S. ABRAVANEL-JOLLY, Focus sur la distinction entre condition de la garantie et déclaration de risques, Cass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-15364
S. ABRAVANEL-JOLLY, Notion de fausse déclaration de risques : retour à l’orthodoxie ?, Cass. 2e civ., 27 avr. 2017, n° 15-10570
Ph. CASSON, L’assurance pour compte ne se présume pas et doit résulter de la volonté non équivoque des parties, Cass. 2e civ., 23 mars 2017, 16-14621
► Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 20 avr. 2017, n° 16-10696, PB : C. assur., art. L. 112-2 – Offres émises par l’assureur et acceptées par l’assurée – Chèques de réglement de primes – Conclusion du contrat (oui) – Portée des conditions générales et particulières – Element de formation du contrat (non)
Cass. Crim., 19 avr. 2017, n° 16-80986 : Contrat d’assurance – Conclusion par téléphone – C. assur., art. L. 112-2-1 – Application
Cass. 2e civ., 27 avr. 2017, n° 16-15721 : Contrat d’assurance – Clause d’exclusion – Caractère formel et limité- clause litigieuse excluant « les conséquences des actes et traitements thérapeutiques- Notions et critères précis et était dénuée d’ambiguïté (oui).
Cass. 2e civ., 27 avr. 2017, n° 16-13209 : Contrat d’assurance – Mentions prérédigées – preuve de questions précises posées (non) – Application de l’article L. 113-9 (non) – Paiement de l’indemnité valeur à neuf sans reconstruction dans le délai de deux ans – Attitude de l’assureur ayant mis l’assuré dans l’impossibilité de reconstruire dans le délai.
Cass. 2e civ., 27 avr. 2017, n° 16-16066 : Contrat d’assurance – Mentions prérédigées – Déclaration spontanée de l’assuré reconnaissant avoir déclaré inexactement et de mauvaise foi à l’assureur que la puissance de sa motocyclette était limitée conformément à la réglementation – inutilité de rechercher une question (oui) – Renonciation de l’assureur- encaissement cotisation postérieure à la connaissance de l’irrégularité – actes positifs (non).
Cass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-10589 : Contrat assurance annulation événement – C. assur., art. L. 121-8 – Présomption d’exclusion des actes de violence collective – Dérogation formulée de manière tacite – Dérogation valable (oui).
Cass. 2e civ., 23 mars 2017, 16-10092 : Contrat d’assurance – Plafond contractuel – Renonciation de l’assureur (non)
Cass. 2e civ., 27 avr. 2017, n° 16-16517 : Contrat d’assurance – Prescription – Action en responsabilité contractuelle exercée par l’assuré contre l’assureur – Point de départ – Survenance du sinistre (non) – Connaissance du manquement de l’assureur et du préjudice en résultant (oui).
Assurance de responsabilité civile
Ph. CASSON, La recevabilité de l’action directe exercée par un subrogé n’est pas conditionnée par la mise en cause de l’assuré, Cass. 2e civ., 27 avr. 2017, n° 16-15525, PB
Assurance des risques divers
► Arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 15-28869 : Obligation d’assurance locative – Défaut de justification par le locataire – Résiliation bail – Commandement délivré à cette fin le 16 déc. 2011 – Obligation de produire l’attestation dans le mois du commandement – Attestation assurance en date du 10 mai 2012 certifiant que les locaux étaient assurés depuis 2003 et donc au jour de la délivrance du commandement – Attestation non produite dans le délai imparti par le commandement – Demande d’acquisition de la clause résolutoire néanmoins rejetée.
Cass. 2e civ., 23 mars 2017, 16-10092 : Assurance pertes d’exploitation consecutives aux six mois de femreture – Délai necessaire pour effectuer curage et vidange – Opérations non effectuées – Préjudice non caractérisé – Cassation – Préjudice future mais certain.
Assurance de groupe / collective
L. LEFEBVRE, Absence de résiliation annuelle d’un contrat d’assurance emprunteur, Cass. 1re civ., 24 mai 2017, n° 15-27127 et 15-27839
A. GUILLOU, Le manquement de la banque à son devoir d’information et de conseil en matière d’assurance afférente à un prêt bancaire Cass. 1re civ, 1er mars 2017, n°15-22878
► Autres arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 15-23324 : Assurance groupe emprunteur – Existence d’une période de carence et absence de garantie en dessous d’un certain taux d’invalidité – Clause ressortant de la lecture du contrat sans nécessiter d’explication complémentaire – Cassation, – Omission de rechercher si le banque souscriptrice avait éclairé l’assuré sur l’adéquation du risque couvert par le contrat avec sa situation personnelle d’emprunteur, compte tenu du fait que ses revenus provenaient exclusivement de son activité professionnelle d’exploitant de chambres d’hôtes.
Cass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-13795 : Assurance groupe – Définition de l’invalidité – Définition contractuelle claire et précise.
Assurance vie
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Exercice abusif par l’assureur de son droit de modifier unilatéralement les supports éligibles en assurance vie, Cass. 2e civ., 27 avr. 2017, n° 16-15544
M. ROBINEAU, La prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit exercée par un héritier, Cass. 2e civ., 27 avr. 2017, n° 16-13571
L. LEFEBVRE, Rejet d’une demande de QPC sur la conformité de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l’exercice de la faculté prorogée de renonciation, Cass. 2e civ., 27 avr. 2017, n° 14-40027, PB
O. ROUMELIAN, Un contrat d’assurance vie nanti demeure taxable à l’ISF, Cass. Com., 26 avr. 2017, n° 15-27967
O. ROUMELIAN, L’assurance vie soumise à obligation de vérification préalable, Cass. 2e civ., 22 mars 2017, 15-21817
► Autres arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 11 mai 2017, PB, 16-12811 : Assurance vie – C. assur., art. L. 132-10 – Nantissement- Prescription de l’action du créancier nanti – Interruption – Maintien du créancier nanti en possession de la créance nantie cause d’interruption – Cassation – Nantissement différent d’un acte de dépossession de nature à manifester la reconnaissance non équivoque par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait
Cass. 2e civ., 27 avr. 2017, n° 14-40028 : rejet d’une demande de QPC sur la conformité des articles L. 132-5-1 (ancien) et L. 132-5-2 du Code des assurances tels qu’interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation issue des arrêts de revirement du 19 mai 2016, aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier au principe d’intelligibilité de la loi, à la garantie des droits et au principe de la liberté contractuelle et du droit au maintien des conventions et contrats légalement conclus, découlant des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.
Cass. Crim., 19 avr. 2017, n° 16-80718, PB : Assurance vie- Confiscation de la créance
Assurance automobile
►Arrêts à signaler
Cass. Crim., 3 mai 2017, n° 16-84485, PB
Cass. 2e civ., 27 avr. 2017, n° 16-13360
Cass crim., 19 avr 2017, n° 16-83343
Cass. Crim., 21 mars 2017, n° 16-81377
Cass. Crim. 19 avr. 2017, n° 15-86351, PB
Assureurs et Intermédiaires d’assurance
A. GUILLOU, L’absence d’obligation d’information et de conseil d’un courtier grossiste dont l’intervention est limitée à la seule gestion administrative d’un contrat d’assurance emprunteur, Cass. 2e civ., 23 mars 2017, 16-15090, PB
L. LEFEBVRE, Devoir de conseil et respect des procédures de contrôle interne : la Banque postale sanctionnée, ACPR, 18 mai 2017, procédure n°2016-04
► Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-13180 : Détournement de fonds par un salarié-Exonération de responsabilité pour l’assureur – Agissements sans autorisation (oui) – Opérations dans le cadre des attributions du salarié (non).
Procédure civile et assurance
A. POUSSET-BOUGERE, La place de l’expertise unilatérale dans le débat judiciaire, Cass. 2e civ., 2 mars 2017 n° 16-13337 et Cass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-15169
► Autres arrêts à signaler
Cass. crim., 19 avr. 2017, n° 16-80.817 : Cumul saisie pénale et réparation du préjudice de la victime
Cass. crim., 20 avr. 2017 (5 arrêts dans la même affaire : n° 16-82841 à 16-82845) : Saisie pénale et assurance vie
TEXTES-VEILLE
Cons. Min. 26 avr. 2017 : Simplification du fonctionnement du FGTI (proposition de décret)
Ord. n° 2017-484, 6 avr. 2017 : JO 7 avr. 2017, texte n° 30 : Création des fonds de pension à la française
Équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur : Avis du Comité consultatif du secteur financier sur l’assurance emprunteur, 18 avr. 2017
Assurance groupe-vie : les conditions de modification sont désormais fixées : D. n° 2017-868,9 mai 2017, JO 10 mai 2017, texte n° 47
Actualité des publications
Sabine Abravanel-Jolly
vous informe de la récente parution de la deuxième édition de son manuel de :
Droit des assurances,
en janvier 2017, à jour de la réforme du Droit des obligations
Acheter le livre
chez Ellipses
—
Axelle Astegiano-La Rizza
vous informe de la récente parution de :
Les Assurances de responsabilité
de l’Entreprise
Acheter le livre sur
L’ARGUS de l’Assurance
—
Loïc De Graëve
vous informe de la récente parution de:
DROIT DES ASSURANCES
—
Les autres publications
des auteurs d’Actuassurance
S.Abravanel-Jolly
– JurisClasseur Responsabilité civile et Assurance, Fasc. 280-10 et 280-20, Droit à indemnisation et Procédure d’offre en assurance automobile, éd. 2016, à paraître ; – Lamy Associations, Assurance des associations, à paraître (co-écrit avec A. Astegiano-La Rizza) ; – Code des assurances Litec 2017 : Commentaires des articles L. 111-1 à L. 111-8 (dispositions générales communes aux assurances de dommages et de personnes) ; des articles L. 122-1- à L. 122-9 (assurances incendie) ; des articles L. 125-1 à L. 125-6 (catastrophes naturelles) ; des articles L. 128-1 à L. 128-4 (risques technologiques) ; de l’article L. 133-1 (assurance contre les risques d’invalidité ou de décès) ; des articles L. 211-1 à L. 211-27 (assurance automobile) ; de l’article L. 212-1 (bureau central de tarification) ;des articles L. 215-1 à L. 215-4 (assurance habitation) ; Annexe 1 (Accidents de la circulation) ; Annexe 4 (Convention AERAS) ; de l’article R. 114-1 (compétence juridictionnelle). – Manuel de droit des assurances, Ellipses, 2e éd. 2016, à paraître.
A.Astegiano-La Rizza
– Code des assurances Litec 2017 : Commentaires des articles L. 112-1 à L. 112-8 (conclusion du contrat d’assurance, preuve, forme et transmission des polices, obligations de l’assureur et de l’assuré); de l’article. L. 113-6 (Redressement judiciaire de l’assuré); des articles L. 113-12 à L. 113-16 (Tacite reconduction, résiliation du contrat d’assurance); des articles L. 114-1 à L. 114-3 (Prescription biennale). – Lamy Associations, Assurance des associations, à paraître (co-écrit avec S. Abravanel-Jolly). – Abus et assurances in RGDA 2016, n° 11 (à paraître).