L’équipe BJDA

Direction scientifique :

Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Maître de conférences, HDR en droit privé – Lyon 3,
Directrice de l’Institut des Assurances de Lyon, Vice-présidente de la Section et du Collège d’experts de droit privé de Lyon 3

Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maître de conférences, HDR en droit privé – Lyon 3,
Directrice adjointe de l’Institut des Assurances de Lyon

Les auteurs universitaires :

Philippe CASSON
Maître de conférences HDR en droit privé,
Université de Haute-Alsace

Alain DEVERS
Maître de conférences, HDR en droit privé,
Université Lyon 3 et Avocat au Barreau de Lyon

Loïc DE GRAËVE
Maître de conférences en droit privé,
Université de Lorraine

Jean-Michel DO CARMO SILVA
Professeur de droit, Grenoble EM

Didier KRAJESKI
Professeur en droit privé, Université Toulouse 1

Matthieu ROBINEAU
Maître de conférences en droit privé,
Université d’Orléans

Les auteurs praticiens :

Maud BENTIN-LIARAS
Docteur en droit, Consultante,
Chargée de cours à l’Université Lyon 3

Cyrille CHARBONNEAU
Avocat, Docteur en droit,
Chargé de cours à l’Université de Paris 1

Anne GUILLOU
Avocat au Barreau de Paris

Lionel LEFEBVRE
Avocat au barreau de Paris, Cabinet Orid

Alban POUSSET-BOUGÈRE
Avocat au Barreau de Lyon,
Cabinet Cornet-Vincent-Segurel

Olivier ROUMÉLIAN
Avocat associé, Cabinet Artesia


La Revue du BJDA

La revue purement numérique « actuassurance » à laquelle vous accédiez se transforme et devient, dès aujourd’hui, le « Bulletin Juridique des Assurances (BJDA) ».

Le format numérique de nos numéros bimestriels (6 numéros par an) se double désormais d’un format papier.

Vous avez accès ci-dessous aux sommaires des Revues. Pour en consulter les articles, vous devez vous abonner ou vous connecter.
BJDA n°53

Publication n° 53 SEPTEMBRE – OCTOBRE 2017

Sommaire

RÉFLEXIONS – ANALYSES – CRITIQUES

Fr.-X. AJACCIO, Il appartient à l’assureur de dommages-ouvrage de rapporter la preuve que les travaux de réparation préfinancés étaient efficaces ! ( A propos de Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-19634, PB)

M. BENTIN-LIARAS, Précisions sur la clause de domiciliation de salaires ou de revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement : une avancée consumériste ?

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE COMMENTÉE

Contrat d’assurance – droit commun

A. PIMBERT, Quelle indemnisation en cas d’impossibilité de reconstruire l’immeuble incendié ?, Cass. 3e civ., 7 sept. 2017, n°16-15257, PB

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Appel en garantie et subrogation : deux mécanismes bien distincts !, Cass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-17825

► Observations

La clause de renvoi en assurance : Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-22422

La preuve de l’existence du contrat : Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n°16-15075

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21648 : C. assur., art. L. 113-8 – Question sur l’occupation des lieux – Fausse déclaration intentionnelle (oui) – Abandon des lieux favorisant le risque de sinistre accidentel ou volontaire – Diminution de l’opinion sur le risque par l’assureur (oui).

Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-10001 : Erreur de procédure non imputable aux parties (omission de statuer sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi) : pas de manquement à l’obligation d’information et de conseil de l’assureur.

Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-18975, PB : Formulaire de déclaration des risques – Pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond – Questions précises (oui) – Réponse fausse intentionnelle (oui) – Changement de l’objet du risque ou diminution de l’opinion de l’assureur (oui)

Cass. 3e civ., 13 juill. 2017, n°16-19821 : C. assur., art. L. 113-17 – Exceptions ne concernant ni la nature des risques, ni le montant de la garantie – Possibilité pour l’assureur de contester le caractère décennal des désordres (oui)

Cass. 3e civ., 13 juill. 2017, n° 16-17229 : Contrat d’assurance – Exclusion- Connaissance par l’assuré – Opposabilité au tiers victime (oui).

Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21876 : Faute de l’assureur – Responsabilité civile (oui).

 

Assurance de responsabilité civile

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, À la recherche du produit livré !, Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-22817

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-21023 et 16-21398 : Assurance responsabilité civile – Faute inexcusable de l’employeur – Dommages couverts par le titre 4 du Code de la sécurité sociale – Réparation à la charge de l’employeur (non)

Responsabilité civile et assurance transport

Ph. CASSON, La faute inexcusable n’était pas constituée eu égard aux circonstances du vol et au fait que le transporteur ignorait la valeur des marchandises, Cass. com. 13 sept. 2017, n° 16-10596, PB

Assurance des risques divers

►Arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-19899, PB : Désordres liés à la sécheresse – Prise en charge par l’assureur MRH habitation – Vente de la maison- Désordres apparus après la vente « poursuite » des désordres antérieurs – Responsabilité délictuelle de l’assureur recherchée par les acheteurs – Etude géotechnique réalisée par l’assureur – Insuffisance des prescriptions inconnue à l’époque – Absence de faute pouvant être imputée à l’assureur MRH des vendeurs (oui).

Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21161 : Assurance responsabilité civile professionnelle – Définition des installations entrant dans le champ de la garantie – Définition non claire et précise – Clause devant être interprétée (oui) – Clause d’exclusion de garantie – Exacte application (oui).

Cass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-18789 : Assurance MRH – Immeuble divis occupé privativement par Mme – Débiteur des primes – C. civ., art. 815-13 – Indivision post-communautaire jusqu’au jour du partage

Assurance de groupe / collective
Prestations sociales

Ph. CASSON, La rente invalidité professionnelle ne peut donner lieu au versement d’une récompense par la communauté, Cass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-20766

► Observations

Une QPC en assurance emprunteur

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ. 20 sept. 2017, n° 16-19676 : Assurance groupe emprunteur – Choix d’une autres assurance que celle de la banque – Obligation d’information de la banque quant au contrat choisi et sur les risques d’un défaut d’assurance- Attestation faisant état de la mise en place d’un contrat d’assurance invalidité – Faute de la banque (non).

Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-24188 : Assurance prévoyance complémentaire – Arrêt de travail de l’assuré – Versement des prestations d’assurance – Cessation d’activité imposée par la mise en liquidation judiciaire de l’assuré – Incidence (non).

Assurance vie

O. ROUMELIAN, Assurance vie et fiscalité des versements tardifs, QPC, C. Const., 3 oct. 2017, n° 2017-658

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-19424 : Assurance vie – Faculté prorogée de renonciation –Abus possible malgré le caractère discrétionnaire.

Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-17669 : Assurance vie – Action en responsabilité contre l’assureur – Héritiers du souscripteur – Bénéficiaires (non) – Contestation de la modification de la clause les désignant (non) – Action vouée à l’échec

Assurance automobile

S. ABRAVANEL-JOLLY, À propos du recours en contribution entre co-auteurs, Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-19105, PB

Ph. CASSON, Le recours subrogatoire de l’assureur avance-recours du conducteur blessé à l’occasion d’un accident de la circulation est fondé sur la loi du 5 juillet 1985, Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 15-20550 et 15-24827, PB

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ. 14 sept. 2017, n° 16-21804 : Assurance automobile – Conducteur – Faute -Appréciation

Fonds de garantie

►Arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 20 sept. 2017, n° 16-23541, PB : EFS- ONIAM- Demande en garantie formée par l’ONIAM contre l’assureur

Assurance construction

L. LEFEBVRE, Extension du domaine de la responsabilité civile décennale, ou la disparition de l’exigence de la réalisation d’un ouvrage comme condition de mise en œuvre, Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-17323, PBRI

C. HORAIST, Caractère exclusif de la sanction prévue par l’article L 242-1 du Code des assurances en cas de non-respect du délai de 60 jours, Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21696, PB

Dans ce numéro également :

– Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-19634, PB, : Voir l’article de Fr.-X. AJACCIO : Il appartient à l’assureur de dommages-ouvrage de rapporter la preuve que les travaux de réparation préfinancés étaient efficaces !

Assureurs et Intermédiaires d’assurance

A. GUILLOU, Contrats collectifs et majoration des cotisations envisagés par l’assureur : quelle procédure ?, Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-20221, PB

►Autres arrêts à signaler

Cass. Soc., 13 juill. 2017, n° 16-19566, 16-572 : Procédure de licenciement d’un salarié d’une entreprise de courtage – Convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances – Article 16- Procédure de saisine du conseil de discipline.

Entreprises d’assurance

J.-M. DO CARMO SILVA, ACPR, Politique de transparence de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, juill. 2011, modifiée en juin 2017

Procédure civile et assurance

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-20463, PB : Procédure – Recevabilité de l’appel

TEXTES-VEILLE

Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Réponses ministérielles du 13 juillet et 10 août 2017 sur le blocage du rachat en assurance sur la vie en application de la loi Sapin

BJDA n°52

Publication n° 52 JUILLET – AOUT 2017

Sommaire

ARTICLES ET CHRONIQUES

S. ABRAVANEL-JOLLY, L’offre en assurance automobile peut-elle être caduque ? (A propos de Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-17767)

S. ABRAVANEL-JOLLY, Les conditions strictes d’opposabilité des exceptions de non-garantie invoquées par l’assureur automobile ( A propos de Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-17319, PB et Cass. crim., 27 juin 2017, n° 15-86794 PB)

M. BENTIN-LIARAS, Présentation de la recommandation ACPR du 26 juin 2017 sur le libre choix de l’assurance emprunteur souscrite en couverture d’un crédit immobilier

C. BEGUIN-FAYNEL, Encore la preuve du contrat d’assurance ! (A propos de Cass. 2e civ. 8 juin 2017, n°16-17204)

M. ROBINEAU, De la difficulté pour le curatélaire de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par voie testamentaire (A propos de Cass. 2ème civ., 8 juin 2017, n° 15-12544, à paraître au bulletin )

M. ROBINEAU, Le droit d’arbitrer entre les unités de compte d’un contrat d’assurance vie faisant l’objet d’un nantissement (A propos de Cass. com., 17 mai 2017, n° 15-19303)

O. ROUMELIAN, Accroitre la compétitivité de la France par l’assurance vie
(Rapport d’information Montgolfier sur la compétitivité des places financières, 7 juin 2017 )

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS

Contrat d’assurance – droit commun

A. PIMBERT, Une lecture stricte des causes interruptives de prescription biennale, Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-19161, PB

A. PIMBERT, De la détermination du point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil, Cass. 2e civ., 18 mai 2017, n°16-17754

Ph. CASSON, L’application de l’article R. 112-1 du Code des assurances à une assurance de groupe, Cass. 2e civ. 8 juin 2017, n°16-18755

C. BEGUIN-FAYNEL, Présomption de mandat des coassureurs en faveur de l’apériteur, Cass. 2e civ. 8 juin 2017, n°16-19973

Dans ce numéro également :
– Cass. 2e civ. 8 juin 2017, n°16-17204 : Voir la chronique de Céline BEGUIN, Encore la preuve du contrat d’assurance !

► Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ. 29 juin 2017, n°16-18975, PB : Fausse déclaration – questions
Cass. 2e civ. 29 juin 2017, n°16-15075 : Preuve des contrats – C. assur. Art. L. 112-3 – signature – lu et approuvé
Cass. Crim., 13 juin 2017, n° 16-80724 : Contrat d’assurance – Interprétation – Application droit des clauses abusives (non) – Contrat conclu dans le cadre d’une activité professionnelle
Cass. 2e civ. 29 juin 2017, n°15-12154 : Faute intentionnelle – Preuve
Cass. 3e civ. 29 juin 2017, n°16-14264 : Faute intentionnelle appréciée par la 3e chambre civile
Cass. 2e civ. 8 juin 2017, n°16-20097 : Exclusion conventionnelle – Application – Appréciation souveraine des juges du fond
Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-15757 : Exclusion conventionnelle – opposabilité – preuve matérielle
Cass. 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-18526 : Contrat d’assurance – C. assur., L. 114-2- Modes d’interruption de la prescription- Expertise.
Cass. 1re civ. 27 juin 2017, n°16-19864 : C. assur., art. L. 121-12 – Recours subrogatoire – Personnes vivant habituellement au foyer de l’assuré – Prêt à usage d’un immeuble – Commodat
Cass. 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-12467 : Contrat d’assurance – condition de la garantie
Cass. Com., 11 mai 2017, n° 15-29065 : Contrat d’assurance – Exclusion « défaut d’entretien caractérisé »- Connaissance par l’assuré (oui) – Manquements antérieurs au sinistre de l’assuré – Absence d’aléa (oui)

Assurance de responsabilité civile

A. PIMBERT, De la libre disposition de l’indemnité d’assurance versée au tiers lésé exerçant l’action directe, Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n°16- 19511 16-19573

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Le fait générateur et l’application territoriale de la garantie, Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-14951

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, L’opposabilité de l’expertise judiciaire à l’assureur non mis en cause, Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-19832, PB

Assurance des risques divers

► Arrêts à signaler
Cass. 3e civ. 29 juin 2017, n°15-20646 : C. assur., art. L. 125-1 – Catastrophes naturelles – Sécheresse – Cause déterminante des dommages non recherchée.
Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-1533 : Assurance dégât des eaux – Condition de la garantie remplie – Nécessité de rechercher un droit à recours contre un tiers (non)
Cass. 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-17528 : Assurance protection juridique – Liberté de choix de l’avocat
Cass. Com., 17 mai 2017, n° 15-22762 : Expertise – Modalités de preuve contractuellement prévues

Assurance de groupe / collective

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, L’existence d’un devoir de conseil quant à l’opportunité de souscrire une assurance facultative : la divergence entre les chambres civiles et commerciale se confirme !, Cass. com, 14 juin 2017, n° 14-19040

► Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ. 29 juin 2017, n°16-22422 : Assurance de groupe vie – Conditions générales – connaissance par l’assuré
Cass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 16-13859 : Assurance emprunteur – Assurance facultative – Proposition d’assurance assortissant l’offre préalable – Remise d’une notice (non) – Mention de prise de connaissance de la notice comportant les extraits des conditions générales de l’assurance- Insuffisance (oui)

Assurance vie

M. ROBINEAU, Un rappel : la possibilité du rachat acceptation par le bénéficiaire intervenue avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007, Cass. 2ème civ., 8 juin 2017, n° 12-17137

O. ROUMELIAN, Action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil de l’assureur vie : le point de départ du délai de prescription, Cass. com, 17 mai 2017, n° 15-21260

O. ROUMELIAN, Défaut d’information et de conseil de l’assureur vie : illustrations, Cass. com, 21 juin 2017, n° 15-25478

L. LEFEBVRE, Exercice de la faculté prorogée de renonciation et bonne foi, Cass. 2ème civ., 29 juin 2017, n° 16-15729

Dans ce numéro également :

– Cass. 2ème civ., 8 juin 2017, n° 15-12544, à paraître au bulletin : Voir la chronique de Matthieu ROBINEAU : De la difficulté pour le curatélaire de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par voie testamentaire

– Cass. com., 17 mai 2017, n° 15-19303 : Voir la chronique de Matthieu ROBINEAU : Le droit d’arbitrer entre les unités de compte d’un contrat d’assurance vie faisant l’objet d’un nantissement

► Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-16584 : Assurance vie – Exercice de la faculté prorogée de renonciation – Exercice pouvant dégénérer en abus.
Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-18815 : Assurance vie – Détournement de sommes par le courtier – Action de M. X, associé majoritaire de la société souscriptrice – Qualité d’assuré – Absence d’intérêt légitime à agir
Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-20641 : Assurance vie – Changement de bénéficiaire – Preuve
Cass. 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-18691, 16-18799, 16-16545 : Assurance vie – Formalisme – Encadré écrit dans la même police que les autres informations – Non-respect des exigences légales
Cass. 2e civ., 11 mai 2017, n° 16-12811, PB : Assurance vie – C. civ., art. 2240 – C. assur., art. L. 132-10 – Nantissement – Interruption prescription (non) –

Assurance automobile

Dans ce numéro également :

– Cass. 2e civ., 8 juin 2017, PB : Voir la chronique de Sabine ABRAVANEL-JOLLY : L’offre en assurance automobile peut-elle être caduque ?

► Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ. 29 juin 2017, n°16-16842 : Assurance auto – Paiement pour le compte de qui il appartiendra – Procédure de sanction en cas de non-paiement de prime
Cass. 2e civ. 8 juin 2017, n°15-20550 et 15-24827, PB : Loi Badinter – Recours entre coauteurs
Cass. crim. 13 juin 2017, n° 16-83545, PB : Transaction assurance automobile

Fonds de garantie

Dans ce numéro également :

– Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-17319, PB et Cass. crim., 27 juin 2017, n° 15-86794 PB : Voir la chronique de Sabine ABRAVANEL-JOLLY : Les conditions strictes d’opposabilité des exceptions de non-garantie invoquées par l’assureur automobile

► Arrêts à signaler

Cass. 2e civ. 29 juin 2017, n°16-13924, PB : FGAOD
Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-20762 : FIVA – Calcul de l’indemnité – Prise en compte d’une rente éducation versée par un assureur décès dans les revenus – Cassation – Absence de preuve de caractère forfaitaire ne suffit pas à considérer la rente comme indemnitaire.

Assurance construction

► Arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-19634, PB : Assurance DO – Obligation de préfinancer des travaux de nature à remédier efficacement aux désordres – Preuve à la charge de l’assureur de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage
Cass. 1re civ. 9 juin 2017, n°16-19067 : Assurance DO – silence de l’assureur pendant 60 jours à compter de la déclaration – obtention de garantie (oui)

Assureurs et Intermédiaires d’assurance

A. GUILLOU, L’absence de vérifications du courtier d’assurance sur l’activité effectivement exercée par son client, Cass. 2ème civ., 18 mai 2017, pourvoi n°16-16803

A. GUILLOU, Mais qui est l’assureur ?, Cass. 2ème civ., 29 juin 2017, pourvoi n°16-18672

► Autres arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 15-27845, PB : Agent général –Détournement de clientèle

Entreprises d’assurance

J.-M. DO CARMO SILVA, Étendue des pouvoirs de l’autorité de surveillance de l’État d’accueil en présence d’un risque d’irrégularité de l’activité d’assurance exercée en LPS,
CJUE, 27 avril 2017, aff. C-559/15, Onix Asigurări SA contre Istituto per la Vigilanza Sulle Assicurazioni (IVASS)

Procédure civile et assurance

A. POUSSET-BOUGERE, Attention aux conséquences de la transaction, Cass. 2e civ. 29 juin 2017, n°15-29008

DIP des assurances

► Arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 16-17327, PB : Assurance sur corps – Assurance de responsabilité (non) – Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 déc. 2000, art.11, point 2 – Absence de recherche à la loi applicable à l’action directe et si celle-ci était possible au sens du texte précité

TEXTES-VEILLE

ACPR Recommandation du 26 juin 2017 : V. dans cette revue, la chronique de Maud BENTIN-LIARAS

Rapport information Montgolfier sur la compétitivité des places financières, 7 juin 2017 : V. dans cette revue, la chronique de Olivier ROUMELIAN

Assurance-vie en unités de compte : D. n° 2017-1104, 23 juin 2017 : JO 25 juin 2017, texte n° 6 ; D. n° 2017-1105, 23 juin 2017 : JO 25 juin 2017, texte n° 7

Avis à tiers détenteur sur contrats d’assurance rachetables, BOI-REC-FORCE-30-10, 28 août 2017

BJDA n°51

Publication n°51 MAI – JUIN 2017

Sommaire

ARTICLES ET CHRONIQUES

M. ROBINEAU: De commentaire en digressions : Le contrat de capitalisation n’est pas un contrat d’assurance vie et réciproquement (à propos de Cass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-13079)

M. BENTIN-LIARAS : Brèves observations sur l’arrêté du 10 mai 2017 (document informatif des candidats à l’assurance emprunteur présentant un risque aggravé de santé)

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS

Contrat d’assurance — droit commun

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, De quelques rappels des règles applicables au contrat d’assurance, Cass. 2e civ., 27 avr. 2017, n° 15-24561

S. ABRAVANEL-JOLLY, Focus sur la distinction entre condition de la garantie et déclaration de risques, Cass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-15364

S. ABRAVANEL-JOLLY, Notion de fausse déclaration de risques : retour à l’orthodoxie ?, Cass. 2e civ., 27 avr. 2017, n° 15-10570

Ph. CASSON, L’assurance pour compte ne se présume pas et doit résulter de la volonté non équivoque des parties, Cass. 2e civ., 23 mars 2017, 16-14621

► Autres arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 20 avr. 2017, n° 16-10696, PB : C. assur., art. L. 112-2 – Offres émises par l’assureur et acceptées par l’assurée – Chèques de réglement de primes – Conclusion du contrat (oui) – Portée des conditions générales et particulières – Element de formation du contrat (non)

Cass. Crim., 19 avr. 2017, n° 16-80986 : Contrat d’assurance – Conclusion par téléphone – C. assur., art. L. 112-2-1 – Application

Cass. 2e civ., 27 avr. 2017, n° 16-15721 : Contrat d’assurance – Clause d’exclusion – Caractère formel et limité- clause litigieuse excluant « les conséquences des actes et traitements thérapeutiques- Notions et critères précis et était dénuée d’ambiguïté (oui).

Cass. 2e civ., 27 avr. 2017, n° 16-13209 : Contrat d’assurance – Mentions prérédigées – preuve de questions précises posées (non) – Application de l’article L. 113-9 (non) – Paiement de l’indemnité valeur à neuf sans reconstruction dans le délai de deux ans – Attitude de l’assureur ayant mis l’assuré dans l’impossibilité de reconstruire dans le délai.

Cass. 2e civ., 27 avr. 2017, n° 16-16066 : Contrat d’assurance – Mentions prérédigées – Déclaration spontanée de l’assuré reconnaissant avoir déclaré inexactement et de mauvaise foi à l’assureur que la puissance de sa motocyclette était limitée conformément à la réglementation – inutilité de rechercher une question (oui) – Renonciation de l’assureur- encaissement cotisation postérieure à la connaissance de l’irrégularité – actes positifs (non).

Cass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-10589 : Contrat assurance annulation événement – C. assur., art. L. 121-8 – Présomption d’exclusion des actes de violence collective – Dérogation formulée de manière tacite – Dérogation valable (oui).

Cass. 2e civ., 23 mars 2017, 16-10092 : Contrat d’assurance – Plafond contractuel – Renonciation de l’assureur (non)

Cass. 2e civ., 27 avr. 2017, n° 16-16517 : Contrat d’assurance – Prescription – Action en responsabilité contractuelle exercée par l’assuré contre l’assureur – Point de départ – Survenance du sinistre (non) – Connaissance du manquement de l’assureur et du préjudice en résultant (oui).

Assurance de responsabilité civile

Ph. CASSON, La recevabilité de l’action directe exercée par un subrogé n’est pas conditionnée par la mise en cause de l’assuré, Cass. 2e civ., 27 avr. 2017, n° 16-15525, PB

Assurance des risques divers

► Arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 15-28869 : Obligation d’assurance locative – Défaut de justification par le locataire – Résiliation bail – Commandement délivré à cette fin le 16 déc. 2011 – Obligation de produire l’attestation dans le mois du commandement – Attestation assurance en date du 10 mai 2012 certifiant que les locaux étaient assurés depuis 2003 et donc au jour de la délivrance du commandement – Attestation non produite dans le délai imparti par le commandement – Demande d’acquisition de la clause résolutoire néanmoins rejetée.

Cass. 2e civ., 23 mars 2017, 16-10092 : Assurance pertes d’exploitation consecutives aux six mois de femreture – Délai necessaire pour effectuer curage et vidange – Opérations non effectuées – Préjudice non caractérisé – Cassation – Préjudice future mais certain.

Assurance de groupe / collective

L. LEFEBVRE, Absence de résiliation annuelle d’un contrat d’assurance emprunteur, Cass. 1re civ., 24 mai 2017, n° 15-27127 et 15-27839

A. GUILLOU, Le manquement de la banque à son devoir d’information et de conseil en matière d’assurance afférente à un prêt bancaire Cass. 1re civ, 1er mars 2017, n°15-22878

► Autres arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 15-23324 : Assurance groupe emprunteur – Existence d’une période de carence et absence de garantie en dessous d’un certain taux d’invalidité – Clause ressortant de la lecture du contrat sans nécessiter d’explication complémentaire – Cassation, – Omission de rechercher si le banque souscriptrice avait éclairé l’assuré sur l’adéquation du risque couvert par le contrat avec sa situation personnelle d’emprunteur, compte tenu du fait que ses revenus provenaient exclusivement de son activité professionnelle d’exploitant de chambres d’hôtes.

Cass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-13795 : Assurance groupe – Définition de l’invalidité – Définition contractuelle claire et précise.

Assurance vie

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Exercice abusif par l’assureur de son droit de modifier unilatéralement les supports éligibles en assurance vie, Cass. 2e civ., 27 avr. 2017, n° 16-15544

M. ROBINEAU, La prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit exercée par un héritier, Cass. 2e civ., 27 avr. 2017, n° 16-13571

L. LEFEBVRE, Rejet d’une demande de QPC sur la conformité de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l’exercice de la faculté prorogée de renonciation, Cass. 2e civ., 27 avr. 2017, n° 14-40027, PB

O. ROUMELIAN, Un contrat d’assurance vie nanti demeure taxable à l’ISF, Cass. Com., 26 avr. 2017, n° 15-27967

O. ROUMELIAN, L’assurance vie soumise à obligation de vérification préalable, Cass. 2e civ., 22 mars 2017, 15-21817

► Autres arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 11 mai 2017, PB, 16-12811 : Assurance vie – C. assur., art. L. 132-10 – Nantissement- Prescription de l’action du créancier nanti – Interruption – Maintien du créancier nanti en possession de la créance nantie cause d’interruption – Cassation – Nantissement différent d’un acte de dépossession de nature à manifester la reconnaissance non équivoque par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait

Cass. 2e civ., 27 avr. 2017, n° 14-40028 : rejet d’une demande de QPC sur la conformité des articles L. 132-5-1 (ancien) et L. 132-5-2 du Code des assurances tels qu’interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation issue des arrêts de revirement du 19 mai 2016, aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier au principe d’intelligibilité de la loi, à la garantie des droits et au principe de la liberté contractuelle et du droit au maintien des conventions et contrats légalement conclus, découlant des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.

Cass. Crim., 19 avr. 2017, n° 16-80718, PB : Assurance vie- Confiscation de la créance

Assurance automobile

►Arrêts à signaler

Cass. Crim., 3 mai 2017, n° 16-84485, PB

Cass. 2e civ., 27 avr. 2017, n° 16-13360

Cass crim., 19 avr 2017, n° 16-83343

Cass. Crim., 21 mars 2017, n° 16-81377

Cass. Crim. 19 avr. 2017, n° 15-86351, PB

Assureurs et Intermédiaires d’assurance

A. GUILLOU, L’absence d’obligation d’information et de conseil d’un courtier grossiste dont l’intervention est limitée à la seule gestion administrative d’un contrat d’assurance emprunteur, Cass. 2e civ., 23 mars 2017, 16-15090, PB

L. LEFEBVRE, Devoir de conseil et respect des procédures de contrôle interne : la Banque postale sanctionnée, ACPR, 18 mai 2017, procédure n°2016-04

► Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-13180 : Détournement de fonds par un salarié-Exonération de responsabilité pour l’assureur – Agissements sans autorisation (oui) – Opérations dans le cadre des attributions du salarié (non).

Procédure civile et assurance

A. POUSSET-BOUGERE, La place de l’expertise unilatérale dans le débat judiciaire, Cass. 2e civ., 2 mars 2017 n° 16-13337 et Cass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-15169

► Autres arrêts à signaler

Cass. crim., 19 avr. 2017, n° 16-80.817 : Cumul saisie pénale et réparation du préjudice de la victime

Cass. crim., 20 avr. 2017 (5 arrêts dans la même affaire : n° 16-82841 à 16-82845) : Saisie pénale et assurance vie

TEXTES-VEILLE

Cons. Min. 26 avr. 2017 : Simplification du fonctionnement du FGTI (proposition de décret)

Ord. n° 2017-484, 6 avr. 2017 : JO 7 avr. 2017, texte n° 30 : Création des fonds de pension à la française

Équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur : Avis du Comité consultatif du secteur financier sur l’assurance emprunteur, 18 avr. 2017

Assurance groupe-vie : les conditions de modification sont désormais fixées : D. n° 2017-868,9 mai 2017, JO 10 mai 2017, texte n° 47

Actualité des publications

Sabine Abravanel-Jolly
vous informe de la récente parution de la deuxième édition de son manuel de :

Droit des assurances,

en janvier 2017, à jour de la réforme du Droit des obligations

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Axelle Astegiano-La Rizza
vous informe de la récente parution de :

Les Assurances de responsabilité
de l’Entreprise

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L’ARGUS de l’Assurance


Loïc De Graëve
vous informe de la récente parution de:

DROIT DES ASSURANCES


Les autres publications
des auteurs d’Actuassurance

S.Abravanel-Jolly
– JurisClasseur Responsabilité civile et Assurance, Fasc. 280-10 et 280-20, Droit à indemnisation et Procédure d’offre en assurance automobile, éd. 2016, à paraître ; – Lamy Associations, Assurance des associations, à paraître (co-écrit avec A. Astegiano-La Rizza) ; – Code des assurances Litec 2017 : Commentaires des articles L. 111-1 à L. 111-8 (dispositions générales communes aux assurances de dommages et de personnes) ; des articles L. 122-1- à L. 122-9 (assurances incendie) ; des articles L. 125-1 à L. 125-6 (catastrophes naturelles) ; des articles L. 128-1 à L. 128-4 (risques technologiques) ; de l’article L. 133-1 (assurance contre les risques d’invalidité ou de décès) ; des articles L. 211-1 à L. 211-27 (assurance automobile) ; de l’article L. 212-1 (bureau central de tarification) ;des articles L. 215-1 à L. 215-4 (assurance habitation) ; Annexe 1 (Accidents de la circulation) ; Annexe 4 (Convention AERAS) ; de l’article R. 114-1 (compétence juridictionnelle). – Manuel de droit des assurances, Ellipses, 2e éd. 2016, à paraître.

A.Astegiano-La Rizza
– Code des assurances Litec 2017 : Commentaires des articles L. 112-1 à L. 112-8 (conclusion du contrat d’assurance, preuve, forme et transmission des polices, obligations de l’assureur et de l’assuré); de l’article. L. 113-6 (Redressement judiciaire de l’assuré); des articles L. 113-12 à L. 113-16 (Tacite reconduction, résiliation du contrat d’assurance); des articles L. 114-1 à L. 114-3 (Prescription biennale). – Lamy Associations, Assurance des associations, à paraître (co-écrit avec S. Abravanel-Jolly). – Abus et assurances in RGDA 2016, n° 11 (à paraître).