Sommaire n°105 – Mai / Juin 2026
PUBLICATION DES ACTES DES TROISIEMES RENCONTRES DU DROIT DES ASSURANCES
« Les exclusions de garantie »
20 mars 2026 – Cour de Cassation – Grand’ Chambre
(dir. scientifique : M. le Professeur P.-G.Marly et M. l’Avocat général S. Grignon Dumoulin)
La qualification des clauses d’exclusion
Sous l’angle du droit des assurances : Définition du risque, exclusion, condition, déchéance,
plafond de garantie : comment s’y retrouver ?
P.-G MARLY, Enquête sur la qualification des clauses d’exclusion
G. CATALANO, Les clauses d’exclusion peuvent-elles être abusives ?
E. PEYREGNE-WABLE, La qualification des clauses d’exclusion sous l’angle du droit de la consommation : dans quelle mesure une clause d’exclusion peut-elle être qualifiée d’abusive ?
S. ABRAVANEL-JOLLY, La validité des clauses d’exclusion
S. GRIGNON DUMOULIN, Quelques aspects du contrôle de la Cour de cassation sur le caractère formel et limité des clauses d’exclusion
S. BROS et G. VALDELIEVRE, L’opposabilité des clauses d’exclusion de garantie aux parties et aux tiers
A. CHNEIWEISS, Clauses d’exclusion floues : le témoignage du médiateur de l’assurance
ARTICLES
A. CAYOL, Chronique de droit du dommage corporel (janv.-déc. 2025)
S. ABRAVANEL-JOLLY : Loi n° 2026-403 26 mai 2026 (art. 30 à 34) : Impacts de la loi simplification de la vie économique sur le droit des assurances (art. 30 à 34)
COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS
Contrat d’assurance
L. LEFEBVRE, Le souscripteur d’une assurance pour compte ne peut réclamer à son profit l’indemnité réservée à l’assuré, Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-19146, F-B
L. PERDRIX, Les mesures de prévention du risque sont des conditions de la garantie ! Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, 24-19972
►Autre arrêt à signaler
Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-18292, F-D : Assurance RC professionnelle – Garagiste – Clause d’exclusion excluant les frais de réparation des vices ou erreurs à l’origine de l’événement garanti et le coût des fournitures défectueuses – Clause laissant dans le champ de la garantie les dommages corporels aux tiers, matériels aux biens de tiers et immatériels consécutifs – Clause ne vidant pas la garantie de sa substance (Cassation)
Assurance de responsabilité civile
Cass. crim., 3 févr. 2026, n° 25-81230, F-D : Assureur – Mise en cause devant la juridiction pénale – CPP art. 388-1 – Portée de la mise en cause
Cass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-14790, F-D : Rappel de la solution des arrêts : Cass 2e civ., 24 sept. 2020, n° 18-12593 et 18-13726.
Assurance des risques divers
J. MEL, Du refus d’étendre la prise de direction de procès au cas où seul l’assureur est assigné, Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-13550, FS-B
R.-G. TSOMEVOU, De la perte du droit d’agir en garantie décennale au point de départ de la prescription contre le syndic, Cass. 3e civ., 21 mai 2026, n° 24-20.851, F-D
A. TRESCASES, Le juge doit toujours rechercher la réalité du préjudice invoqué par l’assureur après une déclaration tardive susceptible d’entrainer une déchéance de garantie, Cass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-12608 et 24-13070, F-D
Assurance construction
F.-X. AJACCIO, Refus de garantie sans investigations et non-respect du formalisme ne peuvent fonder une action en responsabilité contractuelle à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage, Cass 3e civ. 28 mai 2026, 24-10463, FS-B
F. MICHEL, La réduction proportionnelle de la garantie décennale n’est pas possible sans recherche causale préalable, Cass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 24-10927, F-D
Assurance Automobile
D. SARDIN, Prime impayée mais victime indemnisée, Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-12250, FS-B
Assurances de groupe / collective
D. COUDREAU et A. MERCIER Avantage de retraite : l’exigence d’un engagement et d’un financement de l’employeur, Cass. 2e civ., 15 avr. 2026, n° 24-22028 à 24-22032, F-B
Dommages corporels
F. GREAU, La faute de la victime au milieu du gué : l’esquive causale de l’Assemblée plénière, Cass. ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20005, FS-B
M. ELIPHE, Le préjudice d’anxiété est consécutif à un dommage corporel, Cass. ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17384, B+R
V. FODONG-SONFACK, Pas de force majeure, pas d’exonération en droit de la responsabilité civile du fait des choses, Cass. 2e civ, 2 avr. 2026, n° 24-17944, F-D
►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-22167, F-D : Dommages corporels – Tierce personne – Actualisation monétaire – Réparation intégrale – Portée cassation partielle
Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-22167, F-D : Maladie professionnelle – FIVA – Déficit fonctionnel permanent – Rente AT/MP – Réparation intégrale
Fonds de garantie
►Arrêt à signaler
Cass. 2e civ., 5 févr. 2025, n° 25-70024, F-D Avis : « Les dispositions combinées des articles 706-16-1 du Code de procédure pénale et L. 217-6 du code de l’organisation judiciaire, selon lesquelles, lorsqu’elle est exercée devant les juridictions répressives, l’action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction, et qui donnent au tribunal judiciaire de Paris compétence exclusive pour connaître, en matière civile, des demandes formées par les victimes mentionnées à l’article L. 126-1 du code des assurances contre le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, après saisine de ce dernier, s’appliquent lorsque l’action civile vise des personnes qui ont été condamnées pour des infractions de droit commun, connexes à des infractions terroristes et dont la poursuite a été jointe »
Procédure et assurance
J.-B. FAWI, Le non-lieu et la prescription, la fin d’une hésitation, Cass. ch. mixte, 27 mars 2026, n° 23-23953, FS-B
M. BRAUGE, Interruption des délais de prescription par le biais des conclusions…Mais quid de l’interruption de ces délais en cas de conclusions irrecevables? Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-16729, F-B
►Autre arrêt à signaler
Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-18760, F-D : CIVI – Délai de forclusion – Ordonnance du président
Entreprise d’assurance
D. COUDREAU et E. LESOURD, Interdiction du commissionnement de l’intermédiaire en assurance en cas de radiation du registre de l’ORIAS, Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-10693, F-B
Autorités de régulation et de surveillance
ARS_1 : L. LEFEBVRE et S. BAUHARDT, Assurances affinitaires : l’assurance pour compte ne se décrète pas ! ACPR, Décision de la Commission des sanctions n° 2025-01 du 13 mai 2026
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