Sommaire n°93 – Mai / Juin 2024

 

ARTICLES

Actes du colloque du 22 mars 2024 : Le passé de l’assuré : de l’inconnu au connu,

Grand’chambre de la Cour de cassation le 22 mars 2024

P.-G. MARLY, Le risque, entre objectivité et subjectivité

F. LEDUC : La garantie du passé inconnu

L. PERDRIX, Le passé connu en assurance de responsabilité civile (Table ronde autour de l’assurance RC en général, de l’assurance RC décennale et de l’assurance RC Médicale)

Ph. BRUN, La connaissance du fait dommageable dans l’assurance de responsabilité civile, (Table ronde autour de l’assurance RC en général, de l’assurance RC décennale et de l’assurance RC Médicale)

S. GRIGNON DUMOULIN, La connaissance du fait dommageable dans l’assurance deresponsabilité civile : en pratique

Ph. PIERRE, Le passé de l’assuré : de l’inconnu au connu (Table ronde sur le passé de l’assuré en assurance de personnes)

A. ISOLA, La garantie du passé de l’assuré en assurance de personnes, exemples jurisprudentiels (Table ronde sur le passé de l’assuré en assurance de personnes)

L. LEVENEUR, Propos conclusifs

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P. MAIMONE, Qualification de catastrophe naturelle d’un phénomène de retrait-gonflement des argiles : une méthodologie rappelée, des critères précisés

 P. ROUSSELOT, La révision de la Directive Responsabilité Civile du fait des Produits défectueux 85/374/CEE du 25 juill. 1985 : Aperçus en l’état du résultat du vote du Parlement Européen du 12 mars 2024

 

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS

Contrats d’assurance

L. LEFEBVRE, Les restaurants assurés contre le risque de « fermeture » doivent être indemnisés des pertes résultant de l’interdiction d’accueil du public ordonnée pendant la période Covid, Cass. 2^e civ., 20 juin 2024, n° 22-20.854

H. RAMPARANY, Faute dolosive :  la preuve du manquement de l’assuré à ses obligations ne suffit pas à établir sa conscience du caractère inéluctable du dommage, Cass. 2^e civ., 30 mai 2024, n° 22-16275, F-B

A. TRESCASES, Quand ne pas signer permet de ne plus être engagé par ses déclarations !, Cass. 2^eciv., 4 avr. 2024, n° 22-18176, n° 22-18316

J.-S. BAGENDABANGA, Faute dolosive et dispositif Girardin : le cas de conscience de la Cour de Cassation, Cass. 2^e civ., 4 avr. 2024, n° 22-20274, F-D

R. TSOMEVOU, La validité des clauses d’exclusion: nouvelles considérations face au secret médical, Cass. 2^e civ., 4 avr. 2024, n° 22-18186, F-D

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2^e civ., 4 avr. 2024, n° 22-22008, F-D : Assurance pertes d’exploitation – Clause d’exclusion – C. assur., art. L. 113-1 – Caractère formel et limité (oui)

Cass. 2^e civ., 4 avr. 2024, n° 21-24981, F-D : Contrat d’assurance – Sinistre – Préjudice – Evaluation – Insuffisance des moyens de preuve fournis – C. com., art. L. 123-23, al. 1 – Preuve entre commerçants pour faits de commerce – Non examen du contenu des documents comptables versés aux débats par l’assuré – C. civ., art. 4 – Refus d’évaluation des préjudice par le juge – Cassation

Assurance de responsabilité civile

Assurance construction

 

►Arrêts à signaler

Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-82907, F-B :

• Frais de logement et équipements adaptés
• assur., art. L. 211-13 :

C’est à tort que les juges ont retenu que la sanction prévue aux articles précités s’applique même en l’absence de demande ou de disposition spéciale d’un jugement.

 Cependant, l’arrêt n’encourt pas la censure, dès lors que la demande concernée, relative à des intérêts moratoires portant sur des demandes formées devant les premiers juges, n’est pas nouvelle au sens de l’article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale et peut par conséquent être présentée pour la première fois en cause d’appel

Cass. 2^e civ., 16 mai 2024, n° 22-20614, F-D : Agent SNCF victime d’un accident de trajet – Versement d’une rente accident du travail et d’une pension de retraite en raison de son impossibilité à occuper un emploi – DFP indemnisé par ces prestations (non)

Cass. 2^e civ., 16 mai 2024, n° 22-21336, F-D : Accident de la circulation – Aggravation de l’état de santé de la victime – Calcul de la perte de gains professionnels futurs

Cass. 2^e civ., 16 mai 2024, n° 22-18681, F-D : Assurance automobile garantissant le véhicule – Véhicule incendié – Refus de garantie – Fausse déclaration sur l’usage du véhicule et l’identité du propriétaire – Nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle de risques relevée d’office par les juges – CPC, art. 621 – Principe de la contradiction non respecté

Cass. 2^e civ., 16 mai 2024, n° 22-22029, F-D : Accident de la circulation – Victime motocycliste – Pension d’invalidité imputée sur le DFP (non)

Cass. crim., 6 mai 2024, n° 23-85589, F-B :

L’offre d’indemnisation de l’assureur, qui constitue l’assiette du doublement des intérêts au taux légal, ne comporte que des sommes en capital, le versement éventuel à la victime de prestations d’un tiers payeur sous la forme d’une rente est sans incidence sur la mise en œuvre de la sanction prévue à l’article L. 211-13 du code des assurances.

Cass. 2^e civ., 4 avr. 2024, n° 22-18674, F-D : Accident de la circulation – Assurance obligatoire – Offre d’indemnité tardive – C. assur., art. L. 211-13 – Assiette de la pénalité – Somme proposée avant imputation des créances des tiers payeurs déclarées à l’assureur (oui) – Prise en compte des décours définitifs des tiers payeurs (non)

Cass. 2^e civ., 4 avr. 2024, n° 22-21502, F-D : Accident de la circulation – Assurance obligatoire – C. assur., art. L. 211-9 et L. 211-13 – Offre de l’assureur – Erreur dans la computation des délais – Cassation

 

Assurance de groupe/collective

►Arrêt à signaler

Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21642, F-B : Assurance groupe emprunteur – Non adhésion par l’emprunteur – Obligation de l’établissement bancaire de l’éclairer sur l’adéquation d’un défaut d’assurance à sa situation personnelle

 

Assurance vie

Ph. CASSON, Les primes n’étaient manifestement pas exagérées, Cass. 1^re civ., 2 mai 2024, n° 22-14829, FD 

Assurance non-vie

►Arrêt à signaler

Cass. 2^e civ., 16 mai 2024, n° 22-16844, F-D : Contrat d’assurance multirisques « accident de la vie » couvrant notamment les accidents médicaux – Réparation du DFP, souffrances endurées et préjudice d’agrément mais défaut de réponse sur la perte de gains professionnels futurs – Conséquences économiques définitives de l’accident sur la situation professionnelle de l’assuré non garanties – Omission de statuer indifférente (oui)

 

Dommages corporels

►Arrêt à signaler

Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-82958, F-D :

• la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si, à la suite de la survenue de ce dommage, elle se trouve privée de la possibilité d’exercer une activité professionnelle.
• l’indemnisation du préjudice lié à l’assistance par une tierce personne, qui ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, doit être évaluée en fonction des besoins de celle-ci et ne peut être subordonnée à la production de justifications des dépenses effectives

Cass. 2^e civ., 25 avr. 2024, n° 22-17229, F-B : Dommages corporels – Réparation de l’incidence professionnelle actuelle – Caractère autonome ? Nouveau poste de préjudice temporaire (non) – Réparation au titre des Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) – Préjudices sexuels et d’établissement provisoires – Caractère autonome ? – Nouveaux postes de préjudices temporaires (non) – Réparation au titre du déficit fonctionnel temporaire (DFT)

Cass. crim., 23 avr. 2024, n° 23-82449, F-D et Cass. crim., 23 avr. 2024, n° 23-81506, F-D: Accident de la circulation – Victime inapte à reprendre son activité professionnelle – Victime ne pouvant reprendre son activité professionnelle que partiellement – Fixation de la perte de gains professionnels futurs (PGPF) – Appréciation souveraine des juges du fond

 

Autorités de régulation et de surveillance

APCR

Rapport sur l’assurance RC médicale, mai 2024 : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/20240321_as_158_responsabilite_civile_medicale.pdf

Stress-test climatique : l’ACPR encourage les organismes d’assurance à poursuivre leurs efforts de prise en compte du risque climatique, 22 mai 2024 : https://acpr.banque-france.fr/communique-de-presse/stress-test-climatique-lacpr-encourage-les-organismes-dassurance-poursuivre-leurs-efforts-de-prise

Escroqueries : l’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances, 8 avr. 2024 : https://acpr.banque-france.fr/communique-de-presse/escroqueries-lacpr-met-en-garde-le-public-contre-les-propositions-frauduleuses-de-credits-de-livrets-15

 

 

TEXTES-VEILLE

Art. 14, Projet de loi de simplification de la vie économique, Rapport n° 634 déposé le 28 mai 2024, Titre VI (RIA pour les petites entreprises et délais d’indemnisation) : https://www.senat.fr/rap/l23-634/l23-63412.html