Sommaire n°95 – Septembre / Octobre 2024
PUBLICATION DES ACTES DU CYCLE DE CONFERENCES DE LA COUR DE CASSATION
Sur le thème de la substance de l’obligation essentielle
13 mai 2024 (Grande Chambre)
C. de POUZILHAC, Les clauses soumises à l’article 1170 du Code civil
S. BROS, Les sanctions de l’article 1170 du Code civil
S. ABRAVANEL-JOLLY, Le droit des assurances, précurseur de l’article 1170 du Code civil
ARTICLES
C. KAHN, Recherche de la causalité et incertitudes scientifiques en droit de la responsabilité civile, étude de droit comparé : droit français – common law (thèse Paris-Panthéon-Assas, 2023, dir. J.-S. Borghetti)
COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS
Contrats d’assurance
Ph. CASSON, La subrogation, légale ou conventionnelle, bénéficie à celui qui a payé une dette personnelle dès lors que son paiement libère, à due concurrence, celui qui doit supporter le poids final de la dette,Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-15628, FS-B
Assurance de responsabilité civile
M. ELIPHE, L’application des clauses limitatives de responsabilité aux tiers victimes d’une inexécution contractuelle, Cass. com., 3 juill. 2024, n° 21-14947, FS-B
P. ROUSSELOT, Dommage causé par l’utilisation d’un produit de santé défectueux : nature de l’action en garantie du centre hospitalier à l’encontre du producteur, CE 5 juill. 2024, n° 476139
H. RAMPARANY, Manquement à l’obligation d’information et de conseil : maintien du refus de globalisation des sinistres fondée sur la caractérisation d’une prétendue obligation individualisée, Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-22719, 22-22344, 22-22716, 22-22718, 22-22714, 22-23447, 22-23446, 22-23455, 22-23454, 22-23443, F-D
Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-13805, F-D : Pose d’une couronne par un dentiste – Leucoplasie justifiant l’enlèvement de la couronne – Ablation partielle de la langue et carcinome – Action en responsabilité contre le dentiste et son assureur et ONIAM
Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-13289, F-D : Opération sous cœlioscopie – Plaie biliaire et graves complications – Action en responsabilité contre chirurgien, assureur et ONIAM
Responsabilité civile et Assurance transport
►Arrêts à signaler
Cass. com., 12 juin 2024, 21-17564 et 21-19585, F-D : Transport par route de 8 véhicules d’occasion à destination de l’Allemagne – Destruction par incendie au cours du trajet en France – Contrat d’assurance RC – Clause d’exclusion en cas d’ « utilisation d’un véhicule non adapté au transport d’un genre donné de marchandises, d’un véhicule techniquement défectueux ou conduit par une personne non habilitée » – Conditions de la clause non réunies (oui) – Etendue de l’indemnisation due – Convention de Genève, art. 17-1 et 23-4
Assurance des risques divers
S. LE CARVENNEC, Fixation du point de départ du délai de prescription en matière assurantielle en présence d’un arrêté de catastrophe naturelle, Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 22-21366, F-B
S. LE CARVENNEC, La conjonction de subordination « lorsque » prévue par un contrat d’assurance fait perdre à la clause d’exclusion son caractère formel, Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-20854, F-D
Assurance construction
D. LOYER, L’emphytéote de panneaux photovoltaïques a qualité pour agir à l’encontre de l’assureur pour les désordres d’ordre décennal, Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-12491, FS-B
F. MICHEL, Le point de départ de la prescription entre constructeur : la demande de « reconnaissance d’un droit », Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-11746, F-D et n° 23-13371, F-D
R.-G TSOMEVOU, De l’assurance responsabilité décennale à la responsabilité du sous-traitant, Cass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-10906, F-D
►Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-12449, F-D : Travaux de réparation des désordres apparus dans la maison à la suite d’un épisode de sécheresse ayant fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle – Apparition de fissures – Prescription action récursoire
Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-11745, F-D : Construction ensemble immobilier dont villa vendue en VFA – Lot climatisation, VMC et plomberie – Incendie provenant d’un dysfonctionnement du moteur de VMC – Assureur VMC appelé en garantie – Recours contre constructeur et son assureur – Prescription
Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-12376, F-D : Construction d’une piscine – Effondrement de murs de la dépendance abritant la piscine – Assignation de l’assureur, des vendeurs et des assureurs des constructeurs – Recours subrogatoire de l’assureur du constructeur du mur
Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-13695, F-D : Gros œuvre chantier de construction – Désordres structurels sur travaux de ferraillage
Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-12217 F-D : Immeuble acquis, en vertu d’un acte auquel était annexé un diagnostic parasitaire du 7 novembre 2003 mentionnant des infestations de champignons – Travaux de rénovation – Découverte d’une attaque de champignons et affaissement du plancher du 1er étage – Recours entre responsables et leurs assureurs
Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-10461 F-D : Construction d’une villa – Désordres – Étendue de la garantie – C. civ., art. 1134 anc.
Cass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-11336, FS-B : Assurance DO – Défaut de conformité – Subrogation garant de livraison dans les droits du maître de l’ouvrage – Assignation Assureur DO
Assurance Automobile
D. LOYER, Pénalité pour l’assureur du véhicule responsable même en présence de l’intervention de l’assureur de la victime, Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-22491, FS-B
A. TRESCASES, L’indifférence de la reprise d’une activité de la victime par ricochet pour l’évaluation de son préjudice économique, Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-82215, F-D
►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10688, F-B : Accident de la circulation – Aggravation des préjudices sous réserve de la preuve d’un dommage initial
Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 23-12.434, F-D : Assurance automobile – Accident de la circulation – L. 5 juill. 1985, art. 29 et 31 – Principe de réparation intégrale – Allocation d’une une somme au titre des pertes de gain professionnels actuels correspondant aux pertes de revenus subies en raison de l’accident sans déduction des indemnités journalières servies par la caisse – Poste soumis à recours – Cassation
Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-84477, F-B : Assurance automobile – Accident de la circulation – Offre tardive – Pénalité – C. assur., art. L. 211-13 et L. 211-19 – Doublement des intérêts au taux légal – Détermination de l’assiette – Majoration des intérêts devant porter sur la totalité de la somme offerte par l’assureur (oui) – Majoration devant porter sur le solde restant dû après imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions déjà versées (non) – Cassation (oui)
Assurance de groupe/collective
A.-S. LE CARVENNEC, Vers une nouvelle extension de l’obligation d’information des établissements de crédit à l’égard de l’emprunteur ?, Cass. com., 12 juin 2024, n° 23-11630, F-B
Assurance vie
N. LEBLOND, Contrat d’assurance-vie souscrit par un majeur sous curatelle : d’abord être certain qu’il a lui-même signé, Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-10874, F-D
Assurance non-vie
V. ROBERT, L’impossible création d’une assurance obligatoire par une fédération sportive délégataire, Conseil d’Etat 27 juin 2024, n°489391
Dommages corporels
►Arrêt à signaler
Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10068, FS-B : Aide-soignante agressée par un patient – Assureur RC du patient appelé en garantie
Fonds de garantie
►Arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-13255, F-B : Victime transfusion sanguine contaminée par virus hépatite C – Refus offre d’indemnisation par l’ONIAM
Cass. crim., 5 juin 2024, n° 22-85559, F-D : C. assur., art. L. 422-9 – Majoration pouvant être demandée par le fonds de garantie à défaut de paiement par le condamné dans les délais
Procédure et assurance
L. PERDRIX, Variabilité du point de départ du délai de prescription d’une action en responsabilité consécutive à un autre litige, Cass. ch. mixte, 19 juill. 2024, n° 22-18729 P+R et n° 20-23527, P+R
R.-G. TSOMEVOU, Aggravation du dommage et autorité de la chose transigée : Notule sur le destin d’une fin de non-recevoir, Cass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 21-20694, FS-B
►Autre arrêt à signaler
Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-12361 F-D : Travaux de charpente-couverture d’un bâtiment – Assureur construction condamné – Requête en retranchement
Autorités de régulation et de surveillance
ACPR
L’ACPR passe au crible les garanties accidents de la vie : Revue de l’ACPR juil. 2024 : « Enseignements des contrôles menés sur les contrats Garanties Accidents de la vie »
TEXTES-VEILLE
Intelligence artificielle et assurance : https://www.eiopa.europa.eu/publications/factsheet-regulatory-framework-applicable-ai-systems-insurance-sector_en
D. n° 2024-714 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l’univers d’investissement pour les contrats d’assurance vie, de capitalisation et les plans d’épargne retraite, JO 7 juill. 2024: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049891434
D. n° 2024-572 du 21 juin 2024 définissant le contenu de la convention de mandat d’arbitrage et les informations transmises au mandant pour les contrats d’assurance vie et de capitalisation, JO 23 juin 2024: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049766695
A. 12 juin 2024, JO 16 juin 2024, texte n° 6 fixant la périodicité à laquelle l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation vérifie l’adéquation du profil d’allocation dans le cadre du mandat d’arbitrage de contrats d’assurance sur la vie et de capitalisation: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049723807
Rép. Min. Da Conceicao Carvalho, 4 juin 2024, AN n° 283, https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-283QE.htm : Assurance vie et taxation : pas de refonte de l’article 757 B du CGI
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