L’équipe BJDA

Équipe scientifique
Directeur scientifique :
Pierre-Grégoire Marly

Professeur agrégé des Facultés de droit, Directeur du Master de Droit des assurances à la Faculté du Mans, Président du Forum du Droit des Assurances (Le FDA)

Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Maître de conférences – HDR Lyon 3, Vice-présidente de la Section et du Collège d’experts (droit privé), Vice-présidente du Forum du Droit des Assurances (Le FDA) et ancienne Directrice de l’Institut des Assurances de Lyon.

Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maître de conférences – HDR Lyon 3, ancienne Directrice adjointe de l’Institut des Assurances de Lyon et Trésorière du Forum du Droit des Assurances (Le FDA)

Les auteurs universitaires :

Maud ASSELAIN
Maître de conférences en droit privé, Université de Bordeaux
Directrice de l’Institut des Assurances de Bordeaux (IAB)
Directrice du Master II « Droit et pratique de l’assurance »

Céline BÉGUIN
Maître de conférences à la faculté de droit, Université du Mans

Sonia BEN HADJ YAHIA
Maître de conférences, HDR, Université de Corse Pasquale Paoli
Coresponsable du Master Procès et contentieux

Rodolphe BIGOT
Maître de conférences en Droit privé et sciences criminelles
Université de Picardie Jules Verne

Philippe CASSON
Maître de conférences HDR en droit privé,
Université de Haute-Alsace

Amandine CAYOL
Maître de conférences, Université Caen Normandie
Codirectrice du Master II Assurances et personnes, Caen

Loïc DE GRAËVE
Maître de conférences en droit privé,
Université de Lorraine

Alain DEVERS
Maître de conférences, HDR en droit privé,
Université Lyon 3 et Avocat au Barreau de Lyon

Jean-Michel DO CARMO SILVA
Professeur de droit, Grenoble EM

Gatien CASU
Maître de conférences  en droit privé,
Université Lyon 3e

Didier KRAJESKI
Professeur en droit privé, Université Toulouse 1

Marie-Hélène MALEVILLE
Maître de conférences en droit privé, HDR,
Université de Rouen.

Louis PERDRIX
Professeur en droit privé, Université Lyon 2

Matthieu ROBINEAU
Maître de conférences en droit privé,
Université d’Orléans

Vivien ZALEWSKI-SICARD
Maître de conférences HDR Droit privé,
Université de Toulouse 1, IUT Rodez

Les auteurs praticiens :

François-Xavier AJACCIO
Consultant en assurances-construction

Maud BENTIN-LIARAS
Docteur en droit, Consultante,
Chargée de cours à l’Université Lyon 3

Caroline CERVEAU-COLLIARD
Avocat au Barreau de Lyon

Cyrille CHARBONNEAU
Avocat, Docteur en droit,
Chargé de cours à l’Université de Paris 1

Anne GUILLOU
Avocat au Barreau de Paris

Clémentine HORAIST
Avocate au Barreau de Paris
Cabinet Orid

Lionel LEFEBVRE
Avocat au barreau de Paris, Cabinet Orid

Caroline LORTON
Avocat

Juliette MEL
Avocat Associé, Cabinet ROME Associés

Bertrand NERAUDAU
Avocat au Barreau de Paris

Alban POUSSET-BOUGÈRE
Avocat au Barreau de Lyon,
Cabinet Cornet-Vincent-Segurel

Olivier ROUMÉLIAN
Avocat associé, Cabinet Artesia

Pierre ROUSSELOT
Directeur adjoint Indemnisation. Bessé Industries

 

Sommaire n°76 – Juillet/août 2021

 

ARTICLES

 

A. CAYOL, Un an d’assurance automobile (avril 2020 / mars 2021)

G. ROUSSET, Le secret professionnel dans le champ de la santé, l’exception confirme-t-elle toujours le principe ?, (Intervention au Webinaire « Transparence, Secret professionnel et Assurance en santé », 28 mai 2021, IFROSS et ERLJ, Université Lyon 3)

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS

 

Contrat d’assurance 

P.-G. MARLY, Que reste-t-il des listes exemplatives d’exclusions ?, Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24467, FS-B+R

Ph. CASSON, Le recours subrogatoire de l’assureur présume la redevabilité de son paiement et la production du contrat d’assurance, Cass. com., 20 mai 2021, n° 20-12858, F-D 

 

►Autres arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 10 juin 2021, n° 20-10774, F-D : Manquement délibéré de l’architecte à ses obligations – C. assur., art. L. 113-1 – Faute intentionnelle (non) – Faute dolosive ? –Suppression de l’aléa inhérent au contrat d’assurance (oui) – Garantie non due

Cass. 3e civ., 10 juin 2021, n° 20-13387, F-D : Contrat d’assurance multirisques – Activité déclarée : paysagiste jardinier – Dommages dus à des travaux de terrassement – Activité non garantie – Garantie non due

 

Assurance de responsabilité civile

 

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 19-12231 et 19-17453, F-D : Assurance RC produits – Pose de panneaux photovoltaïques – Prise en charge du remplacement des panneaux défectueux ? – Clause de garantie ambiguë – Interprétation

Cass. com., 7 juill. 2021, n° 19-22807 et 19-22956, F-D : Assurance RC société de télésurveillance – Vol perpétré chez un client – Action en RC contre la société de télésurveillance – Clause de répartition de RC

Cass. com., 16 juin 2021, n° 19-20858, F-D : Fabricant de moules métalliques – Défauts affectant les moules commandés – Refus de garantie par l’assureur – Clause des conditions générales excluant les frais ayant pour objet « le remboursement, le remplacement, la réparation, la mise au point, le parachèvement, l’installation des produits ou travaux » exécutés par l’assuré – Clause des conditions particulières « permettant la prise en charge des frais de dépose et de repose engagés par autrui ou par l’assuré notamment pour remédier à une prestation qui s’est révélée défectueuse » – Contradiction ? (non)

Cass. com., 16 juin 2021, n° 19-20857, F-D : Fabricant de produits en plastique – Défauts – Refus de garantie par l’assureur – Clause des conditions générales excluant les frais engagés par l’assuré ou toute autre personne lorsqu’ils ont pour objet le remboursement, le remplacement, la réparation, la mise au point, le parachèvement, l’installation des produits ou travaux, exécutés par l’assuré, ses sous-traitants ou toute personne agissant pour son compte, et qui se sont révélés défectueux » – Clause des conditions particulières « permettant la prise en charge des frais de dépose et de repose engagés par autrui ou par l’assuré notamment pour remédier à une prestation qui s’est révélée défectueuse » –  Contradiction ? (non)

Cass. com., 30 juin 2021, n° 19-21318 : Assurance RC société de conseil en défiscalisation – Placement proposé en vue d’une réduction d’impôts – Remise en cause par l’administration fiscale – Redressement fiscal – Responsabilité civile de la société de conseil – Manquement à l’obligation d’information et de conseil de la société d’investissement ? – Absence de recherche par les juges du fond si le client disposait d’une solution alternative pour échapper à l’impôt (Cassation).

Et aussi : Cass. com., 30 juin 2021, F-D : 19-15123, 19-13733, F-D.

Cass. com., 16 juin 2021, n° 19-22885, 19-22884, 19-17842, 19-17450, 19-17070, F-D : Assurance de responsabilité civile – C. assur., art. L. 124-1-1 – Sinistre sériel – Cause technique – Manquements d’un professionnel à ses obligations d’information et de conseil – Obligation individualisées par nature – Absence de l’existence d’une cause technique – Absence de fait dommageable unique – Moyen relevé d’office par la Cour de cassation

Et aussi : Cass. com. 2 juin 2021, n° 19-20300, F-D ; Cass. com., 2 juin 2021, n° 19-19213 et 19-21957, F-D ; Cass. Com. 2 juin 2021, n° 19-16632 et 19-18172, F-D ; Cass. 2e civ., 27 mai 2021, n° 19-24287, F-D et Cass. 2e civ., 27 mai 2021, n° 19-24286, F-D ; Cass. 2e civ., 27 mai 2021, n° 19-24285, F-D ; Cass. 2e civ., 27 mai 2021, n° 19-24283, F-D ; Cass. 2eciv., 27 mai 2021, n° 19-24282, F-D ; ; Cass. 2e civ., 27 mai 2021, n° 19-24279, F-D ; Cass. 2e civ., 27 mai 2021, n° 19-24278, F-D ; Cass. 2e civ., 27 mai 2021, n° 19-24276, F-D ; Cass. 2e civ., 27 mai 2021, n° 19-24275, F-D ; Cass. 2e civ., 27 mai 2021, n° 19-24274, F-D :

A rapprocher de : Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 18-12593 et 18-13726, PBI, bjda.fr 2020, n° 71, note A. Astegiano-La Rizza

 

Responsabilité civile et Assurance Transport

Ph. CASSON, La franchise qui n’avait pas été déduite, Cass. com., 30 juin 2021, n° 19-21059, F-D

►Autres arrêts à signaler

CJUE, 10 juin 2021, n° C-923/19, Van Ameyde España SA contre GES, Seguros y Reaseguros SA : Transports routiers – Assurance obligatoire – Indemnisation au sens de la Directive n° 2009/103/CE – Assurance RC du tracteur peut exclure les dommages matériels causés à la semi-remorque

 

Assurance des risques divers

B. NERAUDAU, Vol de pièces d’or achetées en Turquie et facturées en devise étrangère : évaluation du dommage selon le taux de change au jour du sinistre, Cass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 20-10575, F-B

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 20-11140, F-D : Contrat multirisques souscrit par un bijoutier – Déclaration d’un vol avec effraction – Clause d’exclusion

Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-23058, F-D : Assurance flotte d’une société de navires de croisières – Incendie à bord d’un navire – Navire non mentionné comme faisant partie de la flotte – Garantie due (non)

Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 17-18082, F-D : Fortes intempéries – Glissement de terrain vers un immeuble appartenant au syndicat des copropriétaires de la maison – Deux arrêtés de catastrophe naturelle – Action du syndicat et son assureur contre le propriétaire du terrain et son assureur en RC du fait des choses et trouble anormal du voisinage – Éboulement causé par les intempéries – Exonération pour force majeure

Cass. 3e civ., 10 juin 2021, n° 20-15716, F-D : Garantie catastrophes naturelles – Frais de déménagement, garde-meubles et frais d’expertise amiable – Nécessité d’une clause applicable à la garantie catastrophes naturelles – Clause absente (oui)

Cass. 3e civ., 3 juin 2021, n° 20-14677, F-D : Bail commercial – Obligation d’assurance – Clause résolutoire – C. com., art. L. 145-41 – Délais de grâce et suspension des effets de la clause résolutoire – Absence de constatation de la résiliation du bail par une décision passée en force de chose jugée – Application (oui)

Cass. 3e civ., 3 juin 2021, n° 19-20.569, F-D : Administration de biens – Négociation d’un nouveau contrat d’assurance pour le syndicat des copropriétaires par le syndic – Arr. 19 mars 2010, art. 1 – Tableau réglementaire des actes de gestion courante – Mention de la souscription de la police d’assurance – Possibilité de prestations particulières – Conditions – Mention dans le contrat de syndic – Défaut de mention – Cassation

Cass. 2e civ., 27 mai 2021, n° 19-15477 et 19-17081, F-D : Garantie catastrophes naturelles – Refus de garantie fondé sur l’origine des désordres – Mise en cause de la responsabilité de l’assureur – Préjudice de perte de revenus locatifs, de pertes financières et préjudice moral – Refus de garantie fondé sur les rapports d’expertise – Responsabilité (non)

 

Assurance construction

J. MEL, La jurisprudence est toujours aussi sévère sur l’activité garantie, Cass. 3e civ., 8 juill. 2021, n° 19-18437, F-D

F.-X. AJACCIO, Le délai d’épreuve de l’article 1792-4-3 du Code civil est un délai de forclusion, Cass. 3e civ., 10 juin 2021, n° 20-16837, FS-PR

 

►Autres arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 8 juill. 2021, n° 19-15165, F-D : Construction d’une piscine et d’un local technique – Réception sans réserve – Infiltrations dans le local technique

Cass. 3e civ., 8 juill. 2021, n° 20-15669, FS-B : Construction d’une villa – Glissement affectant le talus sous l’immeuble – Fissures apparues

Cass. 3e civ., 24 juin 2021, n° 20-12170, F-D : Assurance RC décennale – Construction d’une maison d’habitation – Déclaration d’achèvement des travaux – Désordres postérieurs

Cass. 3e civ., 24 juin 2021, n° 19-24558, F-D : Construction deux bâtiments composés de logements vendus en état futur d’achèvement – Absence de levée de réserves et désordres – Action du syndicat et des copropriétaires en indemnisation

Cass. 3e civ., 24 juin 2021, n° 20-15886 et 20-16785, F-D : Construction pour une société de parfumerie d’une salle blanche de fabrication et de stockage – Réception des travaux sans réserve – Incendie dans les locaux – Action de la société contre les constructeurs et leurs assureurs en réparation – Société absorbée couverte par l’assurance de RC décennale (non)

Cass. 3e civ., 10 juin 2021, n° 20-11920, F-D : Assurance responsabilité civile décennale – Garantie des dommages intermédiaires affectant « un élément constitutif de l’ouvrage » – Exclusion des dommages résultant de « toutes stipulations contractuelles » que l’assuré aurait « acceptées et qui iraient au-delà des dispositions légales » – Exclusion formelle et limitée (oui)

 

Assurance automobile

COMM_AA_1 : S. ABRAVANEL-JOLLY, Notion large de l’accident complexe, Cass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 20-15599, F-D

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 20-15106, F-D : Passager victime – Nécessité d’un logement adapté ?

Cass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 20-14504, F-D : L. 5 juil. 1985, art. 31 – Subrogation – Action en complément par la victime contre le tiers responsable – Droit de préférence de la victime sur la Caisse

Cass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 20-11133, F-D : Conducteur sorti de son véhicule après accident sur l’autoroute puis revenu chercher son chat situé à l’arrière du véhicule – Conducteur heurté par plusieurs véhicules – Victime conductrice ? – Faute de la victime ?

Cass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 19-25552, FS-B : Accident de la circulation – Garanties véhicule et corporelle – Exclusion en cas de conduite « sous l’empire d’un état alcoolique » – Nécessité d’apprécier le caractère abusif des clauses ?

Cass. crim., 29 juin 2021, n° 20-81949, F-D : Collisions successives – Accident unique

Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24397, F-D : Accident de la circulation – Perte de chance d’accéder à la profession de pilote de ligne (non)

Cass. crim., 1er juin 2021, n° 20-80680, F-D : Accident de la circulation – L. 5 juill. 1985 art. 1 et 4 – Indemnisation de la victime conductrice – Nécessité pour la victime conductrice de rapporter la preuve d’une faute de l’autre conducteur impliqué ?

CJUE, 5e ch., 20 mai 2021, n° C-707/19, K.S./A.B. : Directive n° 2009/103/CE, art. 3- Obligation de couverture des dommages matériels – Appréciation des dispositions d’un État membre – Couverture obligatoire uniquement des frais de remorquage du véhicule accidenté à ceux exposés sur le territoire de cet État membre et non en dehors du pays – Exclusion discriminatoire – Exclusion des frais de stationnement sauf ceux rendus nécessaires par une enquête pénale ou toute autre raison – Exclusion valable

Cass. 2e civ., 27 mai 2021, n° 20-12932, F-D : Accident de la circulation – L. 5 juill. 1985, art. 4 – Manœuvre de freinage d’urgence par la victime pour éviter le véhicule empiétant sur sa voie – Absence de faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice – Cassation

 

Assurance de groupe / collective

E. PETITPREZ, Quelques vues sur le risque composite et le caractère aléatoire du contrat d’assurance, Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 19-25395, F-P 

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Solidarité et contrat d’assurance : le contrat d’assurance souscrit par un seul co-débiteur constitue une « exception » purement personnelle, Cass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 20-14472, FS-P

►Autres arrêts à signaler

Cass. com., 16 juin 2021, n° 19-20838, F-D : Assurance de groupe emprunteur ne couvrant pas le risque incapacité de travail – Action en RC contre la banque souscriptrice pour défaut d’adéquation des risques couverts à la situation personnelle de l’emprunteur – C. civ., anc. art. 1147 – Manquement de la banque (oui).

 

Assurance vie

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 19-24199, F-D : Contrat d’assurance vie combinée valorisable sur une tête – Options garanties à participation aux bénéfices intégrées – En cas de vie l’assuré pourrait solliciter le paiement d’un capital d’un montant de 153 408,09 euros augmenté des valorisations ou le cas échéant du bonus.

Cass. 2e civ., 26 mai 2021, n° 19-21478, F-D : Assurance sur la vie – Modification de la clause bénéficiaire – Action en annulation pour insanité d’esprit du souscripteur par les premiers bénéficiaires – Prescription quinquennale – Point de départ – Jour de la prise de connaissance de la désignation d’un autre bénéficiaire

Cass. 2e civ., 26 mai 2021, n° 19-23174, 19-23715, 19-23716 : Assurance vie – Modification de bénéficiaire et renonciation fiscale – Action d’une des filles du souscripteur pour altération de son discernement et actes de gestion du contrat – Emprise morale d’un tiers – CPC art. 625 – Cassation de l’arrêt retenant que le discernement d’une personne, gravement altéré, commande d’annuler les décisions ultérieures fondées sur cet arrêt

 

Dommages corporels

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 19-23470 et 19-25431, F-D : Accident de la circulation – Remboursement des frais de renouvellement d’une prothèse dentaire ?

Cass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 20-14163, F-D : Accident de la circulation – Aggravation postérieure de l’état de santé de la victime

Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24536 et 20-13893, F-B : Accident de la circulation – Réparation intégrale des préjudices de la victime – Obligation de statuer sur tous les postes de préjudices

Cass. Crim., 1er juin 2021, n° 19-86319, F-D : Accident de la circulation – Offre d’assurance – Perte de gains professionnels futurs – C. assur., art. L. 211-9 et L. 211-13 – Offre manifestement insuffisante (non) – C. civ., art. 1240 – Principe de réparation intégrale du préjudice- Partie civile non inapte à l’emploi – Nécessaire prise en compte de la demande d’indemnisation des pertes des gains professionnels futurs – Motif erroné de l’incompatibilité de cette indemnisation avec celle de l’incidence professionnelle

 

Fonds de garantie

Ph. CASSON, La victime indemnisée par le FGTI peut s’adresser à son assureur de personne, Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24645, F-B

►Autres arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 30 juin 2021, n° 19-22787, FS-B : Drainage péricardique au cours duquel sont survenues une perforation d’un ventricule et une plaie pariétale – Patient décédé – Accident médical non fautif grave – Saisine de l’ONIAM et de l’assureur RC médicale – C. sant. Pub, art. L. 1142-1-II – Préjudice économique résultant de la privation d’assistance au conjoint survivant (oui)

 

Procédure et Assurance

P. ROUSSELOT, Absence de motif légitime pour étendre une mesure d’instruction en référé (art. 145 CPC) au contradictoire de l’assureur de responsabilité civile, Cass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-15142, F-D

Ph. CASSON, La résiliation du contrat d’assurance avant sinistre permet à l’assureur d’obtenir sa mise hors de cause, Cass. crim., 1er juin 2021, n° 20-80609, PB

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-22710, F-B : Assurance vol – Cambriolage dans maison d’habitation – Refus de garantie pour défaut de mise en œuvre des moyens de protection prescrits en cas d’absence de plus de 24h – Exclusion des moyens de protection inapplicable selon les juges du fond qui ont estimé qu’ils étaient impropres à éviter le cambriolage – CPC, art. 16 – Moyen tiré d’office des termes de l’exclusion mais non soulevé par les parties – Violation du principe de la contradiction

 

Assureurs et distributeurs d’assurance

Ph. CASSON, L’abus de fonction du mandataire exonère l’assureur de sa responsabilité en tant que civilement responsable, Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-25975, F-D

 

ACPR

►A signaler :  Décisions de la Commission des sanctions

 

TEXTES-VEILLE

 

Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) : Avis du 9 juill. 2021, n° 21-8, relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité au droit des pratiques restrictives de concurrence de la pratique d’un assureur consistant à supprimer en période de crise sanitaire la garantie perte d’exploitation : https://www.economie.gouv.fr/cepc/avis-ndeg-21-8-relatif-une-demande-davis-dun-professionnel-portant-sur-la-conformite-au-droit

Pertes d’exploitation : le Sénat réintroduit l’assurance obligatoire en cas de crise sanitaire : PLFR 2021, 28 juin 2021, art. 8 et s. : http://www.senat.fr/amendements/2020-2021/682/Amdt_61.html

Révision de la directive Solvabilité II : la FFA auditionnée à l’Assemblée Nationale : FFA, communiqué presse, 10 juin 2021 : https://www.ffa-assurance.fr/actualites/revision-de-la-directive-solvabilite-ii-florence-lustman-auditionnee-assemblee-nationale

Remise à Bercy du Rapport de la Médiation de l’assurance sur les garanties pertes d’exploitation (8 juin 2021) : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2021/Rapport_Mediateur_assurances_professionnelles.pdf

Assurance habitation : précisions concernant la résiliation : Rép. min. n° 36073 : JOAN, 18 mai 2021, p.4230, A. Bergé

LPS : un projet de loi pour ne plus subir les conséquences de défaillances d’assureurs européens : Sénat, projet de loi, TA n° 535, 14 avr. 2021 : http://www.senat.fr/rap/a20-569/a20-5690.html

 

 

 

 

 

 

Les œuvres placées sur le site du BJDA sont sous Licence Creative Commons.

Licence Creative Commons
Bulletin Juridique Des Assurances de BJDA / Actuassurance est mis à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International. Fondé(e) sur une œuvre à https://bjda.fr/

NOUVEAUX MANUELS

Sabine Abravanel-Jolly
vous informe de la parution de la 3e édition, 2020, de son manuel :

Acheter le manuel chez ELLIPSES

 

Axelle Astegiano-La Rizza
vous informe de la parution de son manuel :

Acheter le livre sur
L’ARGUS de l’Assurance