Sommaire n°86 – Mars / Avril 2023

 

ARTICLES

N. ALLIX, L’assurabilité des sanctions pécuniaires civiles

P. MAIMONE, Les limites de la réforme par l’ordonnance du 8 février 2023 du traitement du risque de retrait-gonflement des argiles par la garantie Cat Nat face au changement climatique

 S. HORESNYI-PERREL Résiliation électronique des contrats d’assurances : publication des modalités techniques encadrant ce nouveau dispositif, (D. n° 2023-182, 16 mars 2023 : JO 17 mars 2023, texte n° 3)

 

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS

Contrat d’assurance 

Assurance de responsabilité civile

Responsabilité civile et Assurance transport

►Arrêt à signaler

Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18241, F-D : Assurance RC professionnelle – Souscription par la CARPA d’un produit d’assurance structuré – Manquement à l’obligation de loyauté et d’information de la CARPA – Perte de chance d’obtenir des gains (recherche nécessaire)

 

Assurance des risques divers

B. NERAUDAU et F. BARAKAT, Pertes d’exploitation d’une entreprise en difficulté ?,  Cass. 2^eciv., 9 févr. 2023, n° 21-19662, F-D

Assurance construction

Assurance automobile

P. GROSSER, L’établissement de la faute du conducteur victime et la détermination des conséquences de cette faute sur son droit à indemnisation reposent-ils sur des éléments différents ? Cass. 2^e civ., 9 mars 2023, n° 20-23593, F-D

S. ABRAVANEL-JOLLY, Seul le degré de gravité de la faute du conducteur victime est de nature à réduire ou exclure son indemnisation, Cass. 2^e civ., 9 mars 2023, n° 21-11157, F-D

►Autre arrêt à signaler

Cass. crim., 21 mars 2023, n° 22-83477, F-D : Assurance vol du véhicule – Garantie du vol commis par effraction – Clés du véhicule volées par le fils dans le sac de sa mère – Garantie (non)

Cass. 2^e civ., 9 mars 2023, n° 21-19322, F-D : Victime non conducteur percuté – Principe de la réparation intégrale – C. assur., L. 2119 et L. 211-13 – Contenu de l’offre provisionnelle présentée par l’assureur

Cass. 2^e civ., 9 mars 2023, n° 21-21428, F-D : Cycliste blessé – Indemnisation des pertes de gains professionnels futurs

 Cass. 2^e civ., 9 mars 2023, n° 21-20687, F-D : Offre d’indemnisation à la victime – Transaction – Action en nullité de la transaction – Prescription

Cass. 2^e civ., 9 mars 2023, n° 21-16045 F-D : Motocycliste blessé – C. assur., L. 2119 et L. 211-13 – Contenu de l’offre provisionnelle présentée par l’assureur.  Accident de la circulation – Principe de réparation intégrale – Victime gendarme – Perte de l’avantage logement gratuit – Prise en compte de la moitié du loyer en raison de son statut de concubin – Autre moitié prise en charge par sa concubine – Cassation – Perte de l’avantage conséquence directe de son inaptitude définitive à la profession de gendarme résultant de l’accident dont il avait été victime

Cass. 2^e civ., 9 févr. 2023, n° 21-20812, F-D : Accident de la circulation – Offre d’indemnité par l’assureur du responsable – C. assur., art. R. 211-39 – Obligation pour la victime, à la demande de l’assureur, de lui donner les renseignements concernant le montant de ses revenus professionnels avec les justificatifs utiles ainsi que la description des atteintes à sa personne accompagnée d’une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation – Correspondance de l’assureur – Mention des informations prévues par C. assur., art. L. 211-10 – Rappel des conséquences d’un défaut de réponse ou d’une réponse incomplète- Insuffisance d’une simple demande de justificatifs – Non assimilation à la « correspondance » prévue par la loi

 

Assurance de groupe/collective

Assurance vie

Cass. 1^re civ., 1^er mars 2023, n° 21-17018, F-B : Contrat d’assurance vie – Condition d’octroi du prêt – Prime d’assurance – C. consomm. Art. L. 313-1 C. consomm. (réd. ant. L. n° 2010-737 du 1^er juill. 2010) – Frais indirects – Pris en compte pour la détermination du TEG (oui) – Emprunt destiné à financer la souscription du contrat d’assurance-vie – Investissement constituant l’objectif poursuivi par l’emprunteur – Circonstance excluant que la souscription de l’assurance-vie était une condition de l’octroi du prêt

Assurance non vie

►Arrêts à signaler

Cass. 2^e civ., 9 févr. 2023, n° 21-17681, F-B : Garantie accidents de la vie – Décès de l’assuré à la suite d’un suicide – Refus d’indemnisation de l’assureur – Clause d’exclusion visant cette circonstance – C. assur., art. L. 132-7, al. 1 et 2 – Couverture du risque suicide à compter de la deuxième année du contrat – Non application du texte aux assurances de personnes non vie – Caractère accidentel du décès – Condition de la garantie (oui) – Nécessité d’une stipulation contractuelle pour couvrir le suicide

 

Dommages corporels

Procédure et Assurance

►Arrêts à signaler

Cass. 1^ère civ., 22 mars 2023, n° 21-24432, F-D : Contrat d’assurance garantissant des œuvres d’art prêtées – Dégradation – Clause compromissoire – Exception d’incompétence

 Cass. 2^e civ., 23 mars 2023, n° 21-18252, FS-B : Non-respect de normes parasismiques – Recours en révision contre un arrêt d’appel aux fins de rétractation et de condamnation de l’assureur – CPC, art. 528-1 – Irrecevabilité d’un recours en révision non notifié dans les deux ans de son prononcé

 Cass. 2^e civ., 9 févr. 2023, n° 21-15784, F-D : Expertise amiable – Absence d’une des parties – C. proc. civ., art. 16 – Décision fondée exclusivement sur l’expertise non judiciaire – Réalisation à la demande des deux Argument inopérant – Cassation parties et avec le concours de leurs experts respectifs

Cass. 2^e civ., 9 févr. 2023, n° 22-22470, F-D : Contrat d’assurance prévoyance santé –  Condamnation de l’assureur par un jugement irrévocable au versement d’indemnités journalières dues contractuellement à compter du 1^er mai 2011– Rejet de la demande formée au titre de la rente invalidité- Résiliation du contrat d’assurance pour défaut de paiement des primes à compter du 19 septembre 2011 – Refus de prendre en charge les indemnités postérieure au 1^er mai 2011 – Pas de demande de l’assurée devant le TGI d’une condamnation au titre des indemnités journalières pour une durée illimitée ou viagère à compter du 1er mai 2011 – Demande visant uniquement la période févr. 2009 /avril 2011 – Tribunal ayant statué ultra petita – Principe de concentration des moyens – Non application – Recevabilité de l’assureur à opposer la résiliation du contrat d’assurance – Moyen qui n’avait pas à être présenté lors de la première instance (oui)

 

Entreprises d’assurances

►Arrêt à signaler

CJUE, 9 mars 2023, aff. C-42/22, Generali Seguros : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=271076&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=409231

 

Autorités de régulation et de surveillance

ACPR

Février

• Décision de la commission des sanctions n° 2022-01 à l’égard d’Axa Banque (établissement de crédit – lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

• Assurance emprunteur : ACPR, communiqué de presse, 15 mars 2023 : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/20230315_cp_acpr_statut_distributeurs_commercialisant_contrats_assurance_emprunteur.pdf

• Analyse et synthèse n° 145 : Le marché de l’assurance vie en 2022 : https://acpr.banque-france.fr/liste-chronologique/analyses-et-syntheses

 

TEXTES-VEILLE

Remise de l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/avant_projet_commente_juillet2022.pdf

Assurance emprunteur : l’ACPR rappelle les règles de commercialisation : ACPR, communiqué de presse, 15 mars 2023

Habilitation du gouvernement à transposer la directive auto révisée par voie d’ordonnance : L. n° 2023-171, 9 mars 2023, art. 5 et 6 : JO, 10 mars

Sécheresse : une proposition de loi pour faciliter l’indemnisation : Proposition de loi n° 887, AN 21 févr. 2023

Rép. min. n° 01956 : JO Sénat 9 févr. 2023, C. Malhuret : Le titulaire d’un PER même lorsqu’il prend la forme du PER assurance peut être tenu de déclarer à l’IFI la valeur des placements correspondant à des droits éligibles. C’est le cas lorsque le PER assurance est considéré comme rachetable, dans les hypothèses où le déblocage des fonds est autorisé par la loi : https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230104979.html