L’équipe BJDA

Équipe scientifique
Directeur scientifique :
Pierre-Grégoire Marly

Professeur agrégé des Facultés de droit, Directeur du Master de Droit des assurances à la Faculté du Mans, Président du Forum du Droit des Assurances (Le FDA)

Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Maître de conférences – HDR Lyon 3, Vice-présidente de la Section et du Collège d’experts (droit privé), Vice-présidente du Forum du Droit des Assurances (Le FDA) et ancienne Directrice de l’Institut des Assurances de Lyon.

Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maître de conférences – HDR Lyon 3, ancienne Directrice adjointe de l’Institut des Assurances de Lyon et Trésorière du Forum du Droit des Assurances (Le FDA)

Les auteurs universitaires :

Maud ASSELAIN
Maître de conférences en droit privé, Université de Bordeaux
Directrice de l’Institut des Assurances de Bordeaux (IAB)
Directrice du Master II « Droit et pratique de l’assurance »

Céline BÉGUIN
Maître de conférences à la faculté de droit, Université du Mans

Sonia BEN HADJ YAHIA
Maître de conférences, HDR, Université de Corse Pasquale Paoli
Coresponsable du Master Procès et contentieux

Rodolphe BIGOT
Maître de conférences en Droit privé et sciences criminelles
Université de Picardie Jules Verne

Stéphane BRENA
Maître de conférences HDR  Droit privé Université de Montpellier

Philippe CASSON
Maître de conférences HDR en droit privé,
Université de Haute-Alsace

Gatien CASU
Maître de conférences  en droit privé,
Université Lyon 3e

Amandine CAYOL
Maître de conférences, Université Caen Normandie
Codirectrice du Master II Assurances et personnes, Caen

Cécile CHABAS-LAQUIEZE
Maître de conférences, de droit Privé et et sciences criminelles

Loïc DE GRAËVE
Maître de conférences en droit privé,
Université de Lorraine

Alain DEVERS
Maître de conférences, HDR en droit privé,
Université Lyon 3 et Avocat au Barreau de Lyon

Jean-Michel DO CARMO SILVA
Professeur de droit, Grenoble EM

Paul GROSSER
Professeur de  droit privé,
Université Paris-Est Créteil

Stéphanie HOURDEAU
Maître de conférences  en droit privé,
Université La Rochelle-Poitiers

Didier KRAJESKI
Professeur en droit privé, Université Toulouse 1

Marie-Hélène MALEVILLE
Maître de conférences en droit privé, HDR,
Université de Rouen.

Louis PERDRIX
Professeur en droit privé, Université Lyon 2

Margaux REDON
Maître de conférences en droit privé,
Université de La Rochelle

Matthieu ROBINEAU
Maître de conférences en droit privé,
Université d’Orléans

Anne SCATTOLIN
Maître de conférences en droit privé,
Pôle universitaire de Niort

Laurent SIGUOIRT
Maître de conférences en droit privé,
Université Polytechnique Hauts de France

Antoine TOUZAIN
Professeur en droit privé,
Université de Rouen

Anne TRESCASES
Maître de conférence en droit privé,
Université Nice Côte d’Azur

Vivien ZALEWSKI-SICARD
Maître de conférences HDR Droit privé,
Université de Toulouse 1, IUT Rodez

Les auteurs praticiens :

François-Xavier AJACCIO
Consultant en assurances-construction

Maud BENTIN-LIARAS
Docteur en droit, Consultante,
Chargée de cours à l’Université Lyon 3

Caroline CERVEAU-COLLIARD
Avocat au Barreau de Lyon

Cyrille CHARBONNEAU
Avocat, Docteur en droit,
Chargé de cours à l’Université de Paris 1

Dimitri COUDREAU
Avocat Associé,
FOCAL Avocats

Arnaud FAVOREL
Chargé de Clientèle Cabinet Verspieren

Anne GUILLOU
Avocat au Barreau de Paris

Clémentine HORAIST
Avocate au Barreau de Paris
Cabinet Orid

Stéphanie HORESNYI-PERREL
Avocate, Cabinet LEXCASE

Lionel LEFEBVRE
Avocat au barreau de Paris, Cabinet Orid

Caroline LORTON
Avocat

Delphine LOYER
Avocat Associé, Cabinet LEXCASE

Juliette MEL
Avocat Associé, Cabinet ROME Associés

Florian MICHEL
Avocat en droit des assurances

Bertrand NERAUDAU
Avocat au Barreau de Paris

Alban POUSSET-BOUGÈRE
Avocat au Barreau de Lyon,
Cabinet Cornet-Vincent-Segurel

Olivier ROUMÉLIAN
Avocat associé, Cabinet Artesia

Pierre ROUSSELOT
Directeur adjoint Indemnisation. Bessé Industries

 

 

Sommaire n°86 – Mars / Avril 2023

 

ARTICLES

N. ALLIX, L’assurabilité des sanctions pécuniaires civiles

P. MAIMONE, Les limites de la réforme par l’ordonnance du 8 février 2023 du traitement du risque de retrait-gonflement des argiles par la garantie Cat Nat face au changement climatique

 S. HORESNYI-PERREL Résiliation électronique des contrats d’assurances : publication des modalités techniques encadrant ce nouveau dispositif, (D. n° 2023-182, 16 mars 2023 : JO 17 mars 2023, texte n° 3)

 

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS

Contrat d’assurance 

Assurance de responsabilité civile

 

Responsabilité civile et Assurance transport

►Arrêt à signaler

Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18241, F-D : Assurance RC professionnelle – Souscription par la CARPA d’un produit d’assurance structuré – Manquement à l’obligation de loyauté et d’information de la CARPA – Perte de chance d’obtenir des gains (recherche nécessaire)

 

Assurance des risques divers

B. NERAUDAU et F. BARAKAT, Pertes d’exploitation d’une entreprise en difficulté ?,  Cass. 2eciv., 9 févr. 2023, n° 21-19662, F-D

Assurance construction

►Autres arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-23375, F-D : Construction et maintenance d’une centrale photovoltaïque en toiture d’un bâtiment industriel – Contrat d’assurance – Non-garantie pour les travaux d’installation de toute centrale ayant une superficie excédant 60 m² – Qualification de la clause – Exclusion de garantie (non) – Précision de la définition de l’objet du risque assuré (oui)

Cass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 21-24109, F-D : Travaux de rénovation et d’extension d’un immeuble – Assurance RC décennale

 Cass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 21-25783, F-D : Couverture partielle d’aire de stationnement par une structure bois supportant des panneaux photovoltaïques – Non-conformité aux plans – erreur de conception

 Cass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 21-24574, F-D : Construction maison d’habitation – Désordres – Garantie parfait achèvement – C. civ., art. 1792-6, al. 2 – Délai d’un an à compter de la réception pour agir – Point de départ – Date de désignation de l’expert

 Cass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 22-10013, F-D : Infiltrations d’eau et divers désordres dans appartement neuf loué – Action du locataire contre le bailleur en exécution de travaux de réfection – Appel en garantie du constructeur – C. civ., art. 1719 – Entretien des locaux par le bailleur – Remède aux désordres (non)

 Cass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 21-18494, F-D : Assurance dommages-ouvrage – Déclaration de sinistre – Désordres constatés après déclaration – Prise en charge par l’assureur dommages-ouvrage (non)

 

Assurance automobile

P. GROSSER, L’établissement de la faute du conducteur victime et la détermination des conséquences de cette faute sur son droit à indemnisation reposent-ils sur des éléments différents ? Cass. 2e civ., 9 mars 2023, n° 20-23593, F-D

S. ABRAVANEL-JOLLY, Seul le degré de gravité de la faute du conducteur victime est de nature à réduire ou exclure son indemnisation, Cass. 2e civ., 9 mars 2023, n° 21-11157, F-D

►Autre arrêt à signaler

Cass. crim., 21 mars 2023, n° 22-83477, F-D : Assurance vol du véhicule – Garantie du vol commis par effraction – Clés du véhicule volées par le fils dans le sac de sa mère – Garantie (non)

Cass. 2e civ., 9 mars 2023, n° 21-19322, F-D : Victime non conducteur percuté – Principe de la réparation intégrale – C. assur., L. 2119 et L. 211-13 – Contenu de l’offre provisionnelle présentée par l’assureur

Cass. 2e civ., 9 mars 2023, n° 21-21428, F-D : Cycliste blessé – Indemnisation des pertes de gains professionnels futurs

 Cass. 2e civ., 9 mars 2023, n° 21-20687, F-D : Offre d’indemnisation à la victime – Transaction – Action en nullité de la transaction – Prescription

Cass. 2e civ., 9 mars 2023, n° 21-16045 F-D : Motocycliste blessé – C. assur., L. 2119 et L. 211-13 – Contenu de l’offre provisionnelle présentée par l’assureur.  Accident de la circulation – Principe de réparation intégrale – Victime gendarme – Perte de l’avantage logement gratuit – Prise en compte de la moitié du loyer en raison de son statut de concubin – Autre moitié prise en charge par sa concubine – Cassation – Perte de l’avantage conséquence directe de son inaptitude définitive à la profession de gendarme résultant de l’accident dont il avait été victime

Cass. 2e civ., 9 févr. 2023, n° 21-20812, F-D : Accident de la circulation – Offre d’indemnité par l’assureur du responsable – C. assur., art. R. 211-39 – Obligation pour la victime, à la demande de l’assureur, de lui donner les renseignements concernant le montant de ses revenus professionnels avec les justificatifs utiles ainsi que la description des atteintes à sa personne accompagnée d’une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation – Correspondance de l’assureur – Mention des informations prévues par C. assur., art. L. 211-10 – Rappel des conséquences d’un défaut de réponse ou d’une réponse incomplète- Insuffisance d’une simple demande de justificatifs – Non assimilation à la « correspondance » prévue par la loi

 

Assurance de groupe/collective

D. LOYER, La cessation des garanties d’assurance en cas de déchéance du terme du prêt, Cass. 1èreciv., 22 mars 2023, n° 21-21480, F-D

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 9 févr. 2023, n° 21-18698, F-D : Assurance groupe prévoyance entreprise – Notice d’information – Dénaturation de l’écrit (oui)

 

Assurance vie

►Arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-17018, F-B : Contrat d’assurance vie – Condition d’octroi du prêt – Prime d’assurance – C. consomm. Art. L. 313-1 C. consomm. (réd. ant. L. n° 2010-737 du 1er juill. 2010) – Frais indirects – Pris en compte pour la détermination du TEG (oui) – Emprunt destiné à financer la souscription du contrat d’assurance-vie – Investissement constituant l’objectif poursuivi par l’emprunteur – Circonstance excluant que la souscription de l’assurance-vie était une condition de l’octroi du prêt

Assurance non vie

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 9 févr. 2023, n° 21-17681, F-B : Garantie accidents de la vie – Décès de l’assuré à la suite d’un suicide – Refus d’indemnisation de l’assureur – Clause d’exclusion visant cette circonstance – C. assur., art. L. 132-7, al. 1 et 2 – Couverture du risque suicide à compter de la deuxième année du contrat – Non application du texte aux assurances de personnes non vie – Caractère accidentel du décès – Condition de la garantie (oui) – Nécessité d’une stipulation contractuelle pour couvrir le suicide

 

Dommages corporels

C. LORTON, La prédisposition pathologique ne doit pas être une double peine pour la victime : Application du principe de réparation intégrale en cas d’accident, Cass. Ass. plén., 20 janv. 2023, n°20-23673, et n°20-23947 B-R

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 9 févr. 2023, n° 21-21217, F-B : Garantie accidents de la vie – Prise en charge du « retentissement économique définitif après consolidation sur l’activité professionnelle future de la victime, entraînant une perte de revenus ou son changement d’emploi » – Condamnation de l’assureur à la prise en charge également du salaire d’un salarié pour remplacer la victime dans les tâches qu’elle ne pouvait plus effectuer – Indemnisation deux fois du même préjudice (oui)

 

 

Procédure et Assurance

►Arrêts à signaler

Cass. 1ère civ., 22 mars 2023, n° 21-24432, F-D : Contrat d’assurance garantissant des œuvres d’art prêtées – Dégradation – Clause compromissoire – Exception d’incompétence

 Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-18252, FS-B : Non-respect de normes parasismiques – Recours en révision contre un arrêt d’appel aux fins de rétractation et de condamnation de l’assureur – CPC, art. 528-1 – Irrecevabilité d’un recours en révision non notifié dans les deux ans de son prononcé

 Cass. 2e civ., 9 févr. 2023, n° 21-15784, F-D : Expertise amiable – Absence d’une des parties – C. proc. civ., art. 16 – Décision fondée exclusivement sur l’expertise non judiciaire – Réalisation à la demande des deux Argument inopérant – Cassation parties et avec le concours de leurs experts respectifs

Cass. 2e civ., 9 févr. 2023, n° 22-22470, F-D : Contrat d’assurance prévoyance santé –  Condamnation de l’assureur par un jugement irrévocable au versement d’indemnités journalières dues contractuellement à compter du 1er mai 2011– Rejet de la demande formée au titre de la rente invalidité- Résiliation du contrat d’assurance pour défaut de paiement des primes à compter du 19 septembre 2011 – Refus de prendre en charge les indemnités postérieure au 1er mai 2011 – Pas de demande de l’assurée devant le TGI d’une condamnation au titre des indemnités journalières pour une durée illimitée ou viagère à compter du 1er mai 2011 – Demande visant uniquement la période févr. 2009 /avril 2011 – Tribunal ayant statué ultra petita – Principe de concentration des moyens – Non application – Recevabilité de l’assureur à opposer la résiliation du contrat d’assurance – Moyen qui n’avait pas à être présenté lors de la première instance (oui)

 

Entreprises d’assurances

►Arrêt à signaler

CJUE, 9 mars 2023, aff. C-42/22, Generali Seguros : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=271076&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=409231

 

Autorités de régulation et de surveillance

ACPR

Février

 

TEXTES-VEILLE

Remise de l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/avant_projet_commente_juillet2022.pdf

Assurance emprunteur : l’ACPR rappelle les règles de commercialisation : ACPR, communiqué de presse, 15 mars 2023

Habilitation du gouvernement à transposer la directive auto révisée par voie d’ordonnance : L. n° 2023-171, 9 mars 2023, art. 5 et 6 : JO, 10 mars

Sécheresse : une proposition de loi pour faciliter l’indemnisation : Proposition de loi n° 887, AN 21 févr. 2023

Rép. min. n° 01956 : JO Sénat 9 févr. 2023, C. Malhuret : Le titulaire d’un PER même lorsqu’il prend la forme du PER assurance peut être tenu de déclarer à l’IFI la valeur des placements correspondant à des droits éligibles. C’est le cas lorsque le PER assurance est considéré comme rachetable, dans les hypothèses où le déblocage des fonds est autorisé par la loi : https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230104979.html

 

 

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