L’équipe BJDA

Équipe scientifique
Directeur scientifique :
Pierre-Grégoire Marly

Professeur agrégé des Facultés de droit, Directeur adjoint de l’Institut des Assurances de Paris-Sorbonne et Directeur du Master de Droit des assurances à la Faculté du Mans

Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Maître de conférences, HDR en droit privé – Lyon 3,
Vice-présidente de la Section et du Collège d’experts de droit privé de Lyon 3,
Ancienne directrice de l’Institut des Assurances de Lyon.

Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maître de conférences, HDR en droit privé – Lyon 3, Ancienne Directrice adjointe de l’Institut des Assurances de Lyon (2011-2018)

Les auteurs universitaires :

Maud ASSELAIN
Maître de conférences en droit privé, Université de Bordeaux
Directrice de l’Institut des Assurances de Bordeaux (IAB)
Directrice du Master II « Droit et pratique de l’assurance »

Céline BÉGUIN
Maître de conférences à la faculté de droit, Université du Mans

Sonia BEN HADJ YAHIA
Maître de conférences, HDR, Université de Corse Pasquale Paoli
Coresponsable du Master Procès et contentieux

Rodolphe BIGOT
Maître de conférences en Droit privé et sciences criminelles
Université de Picardie Jules Verne

Philippe CASSON
Maître de conférences HDR en droit privé,
Université de Haute-Alsace

Amandine CAYOL
Maître de conférences, Université Caen Normandie
Codirectrice du Master II Assurances et personnes, Caen

Loïc DE GRAËVE
Maître de conférences en droit privé,
Université de Lorraine

Alain DEVERS
Maître de conférences, HDR en droit privé,
Université Lyon 3 et Avocat au Barreau de Lyon

Jean-Michel DO CARMO SILVA
Professeur de droit, Grenoble EM

Didier KRAJESKI
Professeur en droit privé, Université Toulouse 1

Matthieu ROBINEAU
Maître de conférences en droit privé,
Université d’Orléans

Vivien ZALEWSKI-SICARD
Maître de conférences HDR Droit privé,
Université de Toulouse 1, IUT Rodez

Les auteurs praticiens :

François-Xavier AJACCIO
Consultant en assurances-construction

Maud BENTIN-LIARAS
Docteur en droit, Consultante,
Chargée de cours à l’Université Lyon 3

Caroline CERVEAU-COLLIARD
Avocat au Barreau de Lyon

Cyrille CHARBONNEAU
Avocat, Docteur en droit,
Chargé de cours à l’Université de Paris 1

Anne GUILLOU
Avocat au Barreau de Paris

Clémentine HORAIST
Avocate au Barreau de Paris
Cabinet Orid

Lionel LEFEBVRE
Avocat au barreau de Paris, Cabinet Orid

Caroline LORTON
Avocat

Alban POUSSET-BOUGÈRE
Avocat au Barreau de Lyon,
Cabinet Cornet-Vincent-Segurel

Olivier ROUMÉLIAN
Avocat associé, Cabinet Artesia

Juliette MEL
Avocat Associé, Cabinet ROME Associés

Sommaire n°66 – Novembre/décembre 2019

 

ARTICLES

 

S. ABRAVANEL-JOLLY, La faute intentionnelle ou dolosive en droit des assurances, Intervention au Congrès international du droit des assurances à Madrid, octobre 2019

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, L’étendue de la garantie dans le temps en assurance responsabilité civile,Intervention au Congrès international du droit des assurances à Madrid, octobre 2019

R. BIGOT, Dixième anniversaire de l’article L. 133-8 du Code de commerce : retour sur un contentieux décennal de la faute inexcusable du transporteur de marchandises (à propos de Cass. com. 25 sept. 2019, n° 18-12265).

 

NOTES ET OBSERVATIONS

 

Contrat d’assurance – droit commun

M. ASSELAIN, Conditions de la transmission de l’assurance à l’acquéreur de la chose assurée,Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-15994, PB

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20039 : C. assur., art. L. 121-7 – Véhicule semi-remorque aménagé en espace habitation et atelier – Destruction par incendie à la suite de l’embrasement d’un spot halogène – Exclusion du vice propre de la chose assurée – Vice propre du spot halogène (non).

Cass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 18-19916 : Contrat d’assurance professionnelle santé  – Nullité du contrat d’assurance opposé par l’assureur pour fausse déclaration intentionnelle dans le questionnaire de santé – Renonciation de l’assureur – La seule poursuite de la perception de primes postérieurement à la connaissance qu’avait l’assureur de la possibilité d’une fausse déclaration dans le questionnaire de déclaration du risque ne vaut pas renonciation de sa part à se prévaloir de l’application de l’article L. 113-2, 2° du code des assurances – Affirmation de principe –Absence d’analyse des circonstances dans lesquelles était intervenue la poursuite de la perception des primes en cause – Absence de caractérisation de la volonté ou de l’absence de volonté non équivoque de renoncer à se prévaloir de la nullité du contrat

 

Assurance de responsabilité civile

A. CAYOL, Caractère indemnitaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), Cass. 1reciv., 24 oct. 2019, n° 18-21339, PB

A. CAYOL, Préjudices indemnisables en cas de décès de la victime, Cass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-20924

 

Assurance des risques divers

Ph. CASSON, L’assurance pour compte suppose un accord de volonté de l’assureur et du souscripteur, Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-21363

 

Assurance de groupe / collective prestations sociales

B. NERAUDAU, Prévoyance collective et notice d’information, Prévoyance collective et notice d’information, Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20016

 

Assurance automobile

C. LORTON, La réaffirmation de l’appréciation souveraine du juge dans l’évaluation du préjudice corporel : Focus sur les besoins d’une victime d’un accident de la route, Cass. crim., 5 nov. 2019, n° 18-85549

A. GERIN, Allocation Adulte Handicapé et préjudice économique après décès : quand la solidarité nationale rentre dans le champ de la réparation intégrale, Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-14211, PB

A. CAYOL, De la notion d’accident de la circulation, Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20910, PB 

Ph. CASSON, Le préjudice d’agrément doit être réparé distinctement du DFP, Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-19653 

 A. CAYOL, Indemnisation d’un lycéen victime d’un accident de la circulation, Cass. 2e civ., 24 sept. 2019, 18-82605

C. CERVEAU-COLLIARD, L’assistance de la victime d’un accident de la circulation par un avocat, Cass. 1re civ., 25 sept. 2019, n° 19-13413, QPC

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-21339, PB : ONIAM – C. santé publ., art. L. 1142-1 – Infection nosocomiale à l’origine du décès du patient d’abord lourdement handicapé – Prise en charge par l’ONIAM (oui) – Caractère indemnitaire de l’assistance tierce personne (non) – Déduction (non).

Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-16257 : Compagnie d’assurance en redressement judiciaire – FGAO

 

Assurance construction

G. CASU, La responsabilité de l’assureur dommages-ouvrage : subtil équilibre entre le « trop » et le « pas assez », Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, n° 18-11103

J. MEL, Quand l’expert DO est condamné à la réparation du dommage de nature décennale, Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, n° 18-16385

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20755 :  Assurance multirisque des entreprises constructions – Clause d’exclusion travaux de l’assuré- Rejet provision

Cass. 3e civ., 7 nov. 2019, n° 18-20332 : Assurance RC décennale – Preuve de la réception expresse ou tacite des travaux rapportée (non) – Condition de la mise en œuvre de la garantie (non) – Preuve à établir par l’expert judiciaire (oui).

Cass. 3e civ., 7 nov. 2019, n° 18-18318 : Assurance RC décennale – Démontage ou remplacement des installations avec détérioration ou enlèvement de matière des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert de l’ouvrage principal – Eléments d’équipement (non).

 

DIP des assurances

►Arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20286 : Assuré dont le siège et les locaux sont à Andorre  Contrat multirisque pour les locaux- Sinistre dégât des eaux – Assignation de l’assuré par l’assureur devant le tribunal de commerce de Paris – Règlement (UE) n° 1215/2012, art. 15 –  « les conventions attributives de juridiction peuvent être librement conclues par les assureurs européens avec un assuré domicilié dans un Etats tiers, sauf s’il s’agit d’une assurance obligatoire ou qui porte sur un immeuble situé dans un Etat membre » – Violation du texte par les juges du fond.

 

Entreprise d’assurance / ACPR

L. LEFEBVRE,  ACPR, Quel impact de l’avis du CCSF sur l’activité de distribution de produits d’assurance par téléphone ?, Avis 19 nov. 2019 

L. LEFEBVRE, Sanction par l’ACPR d’un assureur construction étranger intervenant en France sous le régime de la Libre Prestation de Services (LPS), ACPR, décision Elite Insurance 25 nov. 2019

 

Procédure et assurance

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20755 : Assurance multirisques des entreprises de la construction – Garantie installation de chauffage – Installation d’un poêle à granulés – art. 809 CC – Provision – Obligation sérieusement contestable

Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-19745 : CPC, art. 12 – Assureur RC condamné dans la limite du plafond et de la franchise sans appliquer les conditions particulières – Nécessité de préciser le fondement de l’inapplication des conditions particulières  (oui).

Cass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 18-19981 : Accident de la circulation –Expert nommé par le juge des référés – Demande d’annulation du rapport d’expertise judiciaire par la victime – Absence effective de transmission du pré-rapport d’expertise

Cass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 18-13640 : Accident de la circulation – Placement d’un des conducteurs en redressement puis liquidation judiciaire – Pourvoi en cassation – C. com., art. L. 622-9, dans sa rédaction applicable à la Polynésie française, Pourvoi seulement possible pour la partie ayant un caractère alimentaire – Irrecevabilité du pourvoi formé hors la présence du liquidateur judiciaire – Action tendant à la réparation du préjudice esthétique, exclusivement attachée à sa personne – Qualité pour l’exercer seul (oui).

Cass. crim., 5 nov. 2019, n° 18-86452 : Présentation d’une fausse attestation d’assurance construction – Perte de chance d’être indemnisé (oui)

TEXTES-VEILLE

 

Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles :

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