L’équipe BJDA

Équipe scientifique
Directeur scientifique :
Pierre-Grégoire Marly

Professeur agrégé des Facultés de droit,   Directeur du Master de Droit des assurances à la Faculté du Mans, Président du Forum du Droit des Assurances (Le FDA)

Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Professeure de Droit Privé à l’Université Lyon 3
codir. du Master Droit et Gestion des Risques Emergents (Lyon 3)
Vice-présidente du Forum du Droit des Assurances (Le FDA)
Avocate au barreau de Lyon (Droit des Assurances)

Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maître de conférences – HDR Lyon 3, ancienne Directrice adjointe de l’Institut des Assurances de Lyon et Trésorière du Forum du Droit des Assurances (Le FDA)

Les auteurs universitaires :

Dominique Asquinazi-Bayeux
Professeur émérite université Lyon 3

Maud ASSELAIN
Maître de conférences en droit privé, Université de Bordeaux
Directrice de l’Institut des Assurances de Bordeaux (IAB)
Directrice du Master II « Droit et pratique de l’assurance »

Nicolas BARGUE
Maître de conférences à l’École de droit de la Sorbonne (Paris 1)

Céline BÉGUIN
Maître de conférences à la faculté de droit, Université du Mans

Sonia BEN HADJ YAHIA
Maître de conférences, HDR, Université de Corse Pasquale Paoli
Coresponsable du Master Procès et contentieux

Rodolphe BIGOT
Maître de conférences en Droit privé et sciences criminelles
Université de Picardie Jules Verne

Stéphane BRENA
Maître de conférences HDR  Droit privé Université de Montpellier

Philippe CASSON
Maître de conférences HDR en droit privé,
Université de Haute-Alsace  

Gatien CASU
Maître de conférences  en droit privé,
Université Lyon 3e

Amandine CAYOL
Maître de conférences, Université Caen Normandie
Codirectrice du Master II Assurances et personnes, Caen

Cécile CHABAS-LAQUIEZE
Maître de conférences, de droit Privé et et sciences criminelles

Mèdjèlani FAWI
Docteur en Droit Université Paris-Est Créteil

Loïc DE GRAËVE
Maître de conférences en droit privé,
Université de Lorraine

Fabrice GREAU
Professeur à L’université Paris-Est Créteil

Alain DEVERS
Maître de conférences, HDR en droit privé,
Université Lyon 3 et Avocat au Barreau de Lyon

Jean-Michel DO CARMO SILVA
Professeur de droit, Grenoble EM

Marie Eliphe
Maître de Conférences, Université Paris Panthéon-Assas

Paul GROSSER
Professeur de  droit privé,
Université Paris-Est Créteil

Stéphanie HOURDEAU
Maître de conférences  en droit privé,
Université La Rochelle-Poitiers

Caroline KAHN
Maître de conférences  en droit privé,
Université Paris Nanterre

Didier KRAJESKI
Professeur en droit privé, Université Toulouse 1

Marie-Hélène MALEVILLE
Maître de conférences en droit privé, HDR,
Université de Rouen.

Louis PERDRIX
Professeur en droit privé, Université Lyon 2

Hobinavalona RAMPARANY
Maître de conférences en droit privé,
Université de Poitiers

Margaux REDON
Maître de conférences en droit privé,
Université de La Rochelle

Matthieu ROBINEAU
Maître de conférences en droit privé,
Université d’Orléans

Anne SCATTOLIN
Maître de conférences en droit privé,
Pôle universitaire de Niort

Laurent SIGUOIRT
Maître de conférences en droit privé,
Université Polytechnique Hauts de France

Antoine TOUZAIN
Professeur en droit privé,
Université de Rouen

Anne TRESCASES
Maître de conférence en droit privé,
Université Nice Côte d’Azur

Vivien ZALEWSKI-SICARD
Maître de conférences HDR Droit privé,
Université de Toulouse 1, IUT Rodez

Les auteurs praticiens :

François-Xavier AJACCIO
Consultant en assurances-construction

Maud BENTIN-LIARAS
Docteur en droit, Consultante,
Chargée de cours à l’Université Lyon 3

Caroline CERVEAU-COLLIARD
Avocat au Barreau de Lyon

Cyrille CHARBONNEAU
Avocat, Docteur en droit,
Chargé de cours à l’Université de Paris 1

Dimitri COUDREAU
Avocat Associé,
FOCAL Avocats

Arnaud FAVOREL
Chargé de Clientèle Cabinet Verspieren

Anne GUILLOU
Avocat au Barreau de Paris

Clémentine HORAIST
Avocate au Barreau de Paris
Cabinet Orid

Stéphanie HORESNYI-PERREL
Avocate, Cabinet LEXCASE

Anne-Sophie LE CARVENNEC
Avocate, barreau de Tours

Lionel LEFEBVRE
Avocat au barreau de Paris, Cabinet Orid

Caroline LORTON
Avocat

Delphine LOYER
Avocat Associé, Cabinet LEXCASE

Juliette MEL
Avocat Associé, Cabinet ROME Associés

Florian MICHEL
Avocat en droit des assurances

Bertrand NERAUDAU
Avocat au Barreau de Paris

Alban POUSSET-BOUGÈRE
Avocat au Barreau de Lyon,
Cabinet Cornet-Vincent-Segurel

Olivier ROUMÉLIAN
Avocat associé, Cabinet Artesia

Pierre ROUSSELOT
Directeur adjoint Indemnisation. Bessé Industries

 

 

Sommaire n°97 – Janvier / Février 2025

ARTICLES

J.-M. DO CARMO SILVA, L’exception de subrogation de l’assureur qui refuse sa garantie confrontée à la faute de l’assuré (Partie 3)

P. MAIMONE : Les catastrophes naturelles enfin interdites dans la vallée de la Roya !

 A. TRESCASES, La 3e roue pour les personnes en situation de handicap

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS

 

Contrat d’assurance

F. MICHEL, La faute déontologique : une possible justification pour une clause d’exclusion de garantie ?, Cass. 3e civ., 19 déc. 2024, n° 23-13820, F-D

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, La validité de la clause d’exclusion produits fournis et /ou reprise des travaux en assurance RC après travaux, Cass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 23-12129, F-D 

B. NERAUDAU, La renonciation de l’assureur à se prévaloir de la prescription, Cass. 2e civ., 28 nov. 2024, n° 22-20615, F-D 

H. RAMPARANY, Validité de la clause d’exclusion de la garantie perte d’exploitation AXA :  La Cour de cassation réitère sa position, Cass. 2e civ., 28 nov. 2024, n° 23-13113, F-D

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 19 déc. 2024, n° 22-70015, F-D : Deuxième chambre civile saisie pour Avis par la Chambre criminelle – Souscripteur auteur d’une fausse déclaration sur l’identité du conducteur habituel – Nullité du contrat d’assurance opposable s’il est en même temps passager du véhicule ? – Avis conforme à la CJUE, 19 sept. 2024 (C-236/23) : la nullité du contrat d’assurance automobile pour fausse déclaration intentionnelle relative à l’identité du conducteur habituel, doit être déclarée inopposable à la victime, y compris quand elle est à la fois le passager du véhicule ayant causé l’accident et le souscripteur de l’assurance, auteur de cette fausse déclaration, sauf si la juridiction constate l’existence d’un abus de droit commis par cette victime

Cass. 2e civ., 19 déc. 2024, n° 22-15765, n° 22-15764, n° 22-14513, F-D : Société de montage d’opérations de défiscalisation – Garantie d’assurance couvrant l’activité d’ingénierie financière – Garantie applicable (oui)

 
 

Assurance de responsabilité civile

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 23 janv. 2025, n° 22-24421, F-D, n° 22-24418, F-D, n° 22-24421 et Cass. 2e civ., 5 déc. 2024, n° 22-23153, F-D : Assurance responsabilité civile – Activité d’ingénierie fiscale – Rectification fiscale du client – Préjudice indemnisable ? – Contrepartie d’un paiement différé de l’impôt – Cassation – Omission de rechercher par les juges si l’absence de faute des assurés aurait permis au client victime d’échapper aux intérêts de retard mis à sa charge (Cassation) – C. assur., art. L. 124-1-1 – Globalisation des sinistres – Absence de cause technique commune en cas de manquement à une obligation d’information et de conseil (Cassation)

Cass. 2e civ., 19 déc. 2024, n° 22-17119, FS-B : Assurance responsabilité civile – Installation panneaux photovoltaïques – Départ de feu sur un panneau – Incendie du bâtiment – Sociétés installatrices en liquidation judiciaire – Assureurs RC des sociétés assignés en garantie – Non-respect des caractères très apparents de la clause d’exclusion, au sens de l’article L. 112-4 du Code des assurances – Moyen invoqué par la victime alors que non partie au contrat – Moyen irrecevable (oui) – C. assur., art. L. 124-3 – Loi de Police (non)

 

Assurance des risques divers

 

A. TRESCASES, Forfait touristique et responsabilité de plein droit : seules trois causes factuelles d’exclusion permettent au professionnel d’échapper à l’indemnisation du voyageur, Cass. 1e civ., 8 janv. 2025, n° 23-19583, F-D

B. NERAUDAU, Inassurabilité des pertes de loyers à la suite d’une catastrophe naturelle, Cass. 2e civ., 19 déc. 2024, n° 22-18097, F-D 

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 23 janv. 2025, n° 23-14482, F-D : Assurance pertes d’exploitation – Exclusion contractuelle – C. assur., art. L. 113-1 – Conjonction « lorsque » – Clause ambiguë – Clause non formelle

Cass. 1e civ., 8 janv. 2025, n° 23-21795, F-D : Assurance annulation séjours linguistiques notamment en cas d’épidémie – Annulation de voyages en raison de l’épidémie de Covid-19 –Refus de garantie de l’assureur justifié par les juges sur le fondement de l’ordonnance du 25 mars 2020 obligeant les sociétés organisant des voyages résiliés entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020 à proposer aux clients un remboursement ou un avoir – Annulation de l’ordonnance par le Conseil d’Etat – Cassation

Cass. 2e civ., 19 déc. 2024, n° 23-10508, F-D : Assurance multirisques professionnels de l’automobile – Incendie des locaux loués – Indemnisation du bailleur assuré pour compte – Indemnisation complémentaire des dommages subis par les associés (oui)

Cass. 1e civ., 18 déc. 2024, n° 21-23252, F-B+R : Navire heurtant la passerelle d’accès à l’hélistation d’un port – Assureur assigné en garantie – Opposabilité d’une clause attributive de compétence à la victime (non)

Assurance construction

►Autres arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 23-13562, F-D : Assurance construction – Eléments d’équipement – Désordres – Garantie décennale (non) – Responsabilité contractuelle de droit commun (oui)

Cass. 3e civ., 21 nov. 2024, n° 23-13989 : Assurance construction – Reprise de désordres supposant la réalisation de prestations non comprises dans le marché conclu avec le maître d’ouvrage – Intégration dans l’indemnisation ? – Principe de réparation intégrale – Indemnisation (oui)

Assurance Automobile

 

L. PERDRIX, Inopposabilité de la nullité pour fausse intentionnelle du risque à la victime par ricochet souscriptrice du contrat et au tiers payeur, Cass. 2e civ., 23 janv. 2025, n° 23-16795 et n° 23-15983, F-B+R

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 28 nov. 2024, n° 23-14255, F-B : Accident de la circulation – Recours des tiers payeurs contre le responsable de l’accident – L.  5 juill. 1985, art. 29 – Forfait hospitalier – Lien direct avec l’accident – Intégration dans l’assiette du recours exercé par l’Etat – Cassation – Ne figure pas dans la liste des prestations susceptibles de recours

Cass. 2e civ., 28 nov. 2024, n° 23-15841, F-B : Accident de la circulation – Indemnisation des frais d’appareillage – Décès de la victime en cours d’instance – Indemnisation en fonction des besoins de la victime – Nécessité de justifier les dépenses correspondantes pour les héritiers (non)

Assurance de groupe/collective

D. COUDREAU, Distinction entre le régime d’entreprise et le contrat collectif d’assurance : attention à la clause portant sur le contrôle médical des salariés, Cass. soc., 27 nov. 2024, n° 22-17392, F-D

►Autres arrêts à signaler

Cass. com., 15 janv. 2025, n° 23-14338 : Assurance emprunteur – Refus du co-emprunteur de souscrire à l’assurance proposée – Manquement à l’obligation d’information et de conseil à la charge du banquier – Choix éclairé du co-emprunteur (oui)

Cass. 1e civ., 27 nov. 2024, n°23-13193, F-D : Assurance groupe emprunteur – Manquement à l’obligation d’information et de conseil – Charge de la preuve – Adhérents (non) – Etablissement bancaire souscripteur (oui)

 

Assurance vie

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 19 déc. 2024, n° 23-19110, F-B : Assurance sur la vie – Versements par la souscriptrice de 274.800€ au profit de la Ligue nationale contre le cancer – Action de la fille du en réintégration d’une partie des primes dans la succession – C. assur., art. L. 132-13 – Appréciation du caractère manifestement exagéré des primes eu égard aux facultés du souscripteur – Dernier versement de la quasi-totalité du patrimoine de la souscriptrice avec conscience de priver sa fille d’une importante part de sa succession, excédant la réserve héréditaire – Versement manifestement exagéré(oui)

 

Cass. 1e civ., 4 déc. 2024, n° 23-16995, F-D : Assurance sur la vie – Responsabilité de l’avocat du souscripteur – Assurance donnée en nantissement d’un prêt in fine – Absence de conseil de renoncer au contrat d’assurance – Perte de chance du souscripteur de retrouver la totalité de sa mise de fonds – Cassation – Omission par les juges de rechercher si le contrat d’assurance-vie ne constituait pas avec le prêt in fine un ensemble interdépendant

 

Dommages corporels

J.-B. FAWI, Réaffirmation d’un principe fondateur : quand réparation intégrale rime avec stricte causalité et besoin avéré, Cass. 2e civ., 19 déc. 2024, n° 23-16766, F-D 

 

Fonds de garantie

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 23 janv. 2025, n° 23-16837, F-D : CIVI – CPP art. 706-9 – Déduction de sommes allouées aux victimes par ricochet par énumération de loi – Autre déduction (oui) – Conditions : présenter un caractère indemnitaire au regard des modalités de calcul et d’attribution – Déduction du capital d’un contrat décès versé au titre du préjudice économique (oui)

Cass. 1e civ., 8 janv. 2025, n° 23-23569, F-D : ONIAM – Titre exécutoire contre l’assureur du centre de transfusion – Assignation de l’assureur en annulation du titre exécutoire – Délai de deux mois pour saisir le juge judiciaire

Cass. 1e civ., 8 janv. 2025, n° 23-20754, F-D : ONIAM – Titre exécutoire contre l’assureur du centre de transfusion – Assignation de l’assureur en annulation du titre exécutoire – Délai de deux mois pour saisir le juge judiciaire

Cass. 1e civ., 8 janv. 2025, n° 23-20756, F-D : ONIAM – Titre exécutoire contre l’assureur du centre de transfusion – Assignation de l’assureur en annulation du titre exécutoire – Délai de deux mois pour saisir le juge judiciaire

Cass. 2e civ., 28 nov. 2024, n° 23-13938, F-D : FGAO – C. assur., art. L. 421-1 et L. 421-15 – Impossibilité pour les tribunaux de condamner le FGAO à un paiement – Unique compétence : Déclarer opposable les condamnations prononcées contre le responsable

 

Procédure et assurance

Ph. CASSON, Action en répétition de l’indu et point de départ de la prescription, Cass. 2e civ., 19 déc. 2024, n° 22-14623, F-D

►Autres arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 23-15701, F-D : CPP art. 16 – Evaluation du préjudice – Expertise non judiciaire – Source exclusive du fondement du juge – Violation du texte (oui) – Prescription – Recours entre constructeurs – C. civ., art. 2224 – Durée de la prescription – 5 ans – Point de départ – Modification par arrêt Cass. 3e civ., 14 déc. 2022, n° 21-21305 – Assignation devant être accompagnée d’une demande de reconnaissance d’un droit, ne serait-ce que par provision – Absence de constatation par les juges du fond

Cass. com., 27 nov. 2024, n° 23-10433, F-B : Cession d’action d’une société de courtage – Dol – Efficacité probatoire de pièces produites en langue anglaise – Ordonnance de Villers-Cotterêts – Champ d’application – Acte de procédure – Admission comme élément de preuve d’un document écrit dans une langue étrangère lorsque le juge en comprend le sens – Courriels produits dans leur version originale en langue anglaise sans être accompagnés d’une traduction en français –Eléments probants (oui)

 

Assureurs et distributeurs d’assurance

►Arrêt à signaler

Décision n° 2024-1116 QPC du 10 janvier 2025 : Exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat d’un agent général d’assurances  https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20241116QPC.htm

CA Riom, 20 nov. 2024, n° 23/01526 : https://www.courdecassation.fr/decision/673eccdd2d9a014799597490

Il résulte des pièces versées aux débats que la MS Amlin Insurance SE a choisi, en connaissance de cause, de ne pas souscrire une garantie Pertes d’exploitation après Bris de machine dans l’avenant n°2 sur la base duquel a été indemnisé le sinistre bris de machine survenu le 13 février 2019, alors qu’elle avait conscience des conséquences de cette absence de garantie pour avoir déjà subi un sinistre identique peu de temps auparavant, le 7 février 2018

 

Autorités de régulation et de surveillance

Entrée en vigueur de « DORA » sur la cyber-résilience du secteur financier : précisions de l’ACPR : https://acpr.banque-france.fr/fr/actualites/publication-de-deux-documents-relatifs-lentree-en-vigueur-de-dora

Comm. des sanctions, n° 2023-03, 7 janv. 2025 : Sanction Institution de prévoyance (CARCO) – Information des assurés – Lutte contre la déshérence – Relations avec le superviseur : https://acpr.banque-france.fr/fr/publications-et-statistiques/publications/decision-de-la-commission-des-sanctions-ndeg-2023-03-du-7-janvier-2025-legard-de-la-carco

DGCCRF, sanction, 11 déc. 2024 contre GROUPEO : Les services de la concurrence, de la consommation et répression des fraudes de la DDPP du Rhône ont prononcé une amende administrative d’un montant total de 124 899 € à l’encontre de la société GROUPEO, pour des manquements à la réglementation encadrant le démarchage téléphonique (dispositions de l’article L.223-1 du code de la consommation). Cette sanction concerne notamment 116 899 appels téléphoniques passés à destination de consommateurs pourtant inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL) :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/courtage-en-assurance-sante-sanction-administrative-de-124-899-eu-prise-lencontre-de-la-sas

 

 

TEXTES-VEILLE

Taux de l’intérêt légal au 1er semestre 2025 selon arrêté du 17 décembre 2024 :

  • 7,21 % pour les créances des particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels,
  • 3,71 % pour les autres cas.

 

 
 

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