L’équipe BJDA

Équipe scientifique
Directeur scientifique :
Pierre-Grégoire Marly

Professeur agrégé des Facultés de droit, Directeur du Master de Droit des assurances à la Faculté du Mans, Président du Forum du Droit des Assurances (Le FDA)

Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Maître de conférences – HDR Lyon 3, Vice-présidente de la Section et du Collège d’experts (droit privé), Vice-présidente du Forum du Droit des Assurances (Le FDA) et ancienne Directrice de l’Institut des Assurances de Lyon.

Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maître de conférences – HDR Lyon 3, ancienne Directrice adjointe de l’Institut des Assurances de Lyon et Trésorière du Forum du Droit des Assurances (Le FDA)

Les auteurs universitaires :

Maud ASSELAIN
Maître de conférences en droit privé, Université de Bordeaux
Directrice de l’Institut des Assurances de Bordeaux (IAB)
Directrice du Master II « Droit et pratique de l’assurance »

Céline BÉGUIN
Maître de conférences à la faculté de droit, Université du Mans

Sonia BEN HADJ YAHIA
Maître de conférences, HDR, Université de Corse Pasquale Paoli
Coresponsable du Master Procès et contentieux

Rodolphe BIGOT
Maître de conférences en Droit privé et sciences criminelles
Université de Picardie Jules Verne

Stéphane BRENA
Maître de conférences HDR  Droit privé Université de Montpellier

Philippe CASSON
Maître de conférences HDR en droit privé,
Université de Haute-Alsace

Gatien CASU
Maître de conférences  en droit privé,
Université Lyon 3e

Amandine CAYOL
Maître de conférences, Université Caen Normandie
Codirectrice du Master II Assurances et personnes, Caen

Cécile CHABAS-LAQUIEZE
Maître de conférences, de droit Privé et et sciences criminelles

Loïc DE GRAËVE
Maître de conférences en droit privé,
Université de Lorraine

Alain DEVERS
Maître de conférences, HDR en droit privé,
Université Lyon 3 et Avocat au Barreau de Lyon

Jean-Michel DO CARMO SILVA
Professeur de droit, Grenoble EM

Paul GROSSER
Professeur de  droit privé,
Université Paris-Est Créteil

Stéphanie HOURDEAU
Maître de conférences  en droit privé,
Université La Rochelle-Poitiers

Didier KRAJESKI
Professeur en droit privé, Université Toulouse 1

Marie-Hélène MALEVILLE
Maître de conférences en droit privé, HDR,
Université de Rouen.

Louis PERDRIX
Professeur en droit privé, Université Lyon 2

Margaux REDON
Maître de conférences en droit privé,
Université de La Rochelle

Matthieu ROBINEAU
Maître de conférences en droit privé,
Université d’Orléans

Anne SCATTOLIN
Maître de conférences en droit privé,
Pôle universitaire de Niort

Laurent SIGUOIRT
Maître de conférences en droit privé,
Université Polytechnique Hauts de France

Antoine TOUZAIN
Professeur en droit privé,
Université de Rouen

Anne TRESCASES
Maître de conférence en droit privé,
Université Nice Côte d’Azur

Vivien ZALEWSKI-SICARD
Maître de conférences HDR Droit privé,
Université de Toulouse 1, IUT Rodez

Les auteurs praticiens :

François-Xavier AJACCIO
Consultant en assurances-construction

Maud BENTIN-LIARAS
Docteur en droit, Consultante,
Chargée de cours à l’Université Lyon 3

Caroline CERVEAU-COLLIARD
Avocat au Barreau de Lyon

Cyrille CHARBONNEAU
Avocat, Docteur en droit,
Chargé de cours à l’Université de Paris 1

Dimitri COUDREAU
Avocat Associé,
FOCAL Avocats

Arnaud FAVOREL
Chargé de Clientèle Cabinet Verspieren

Anne GUILLOU
Avocat au Barreau de Paris

Clémentine HORAIST
Avocate au Barreau de Paris
Cabinet Orid

Lionel LEFEBVRE
Avocat au barreau de Paris, Cabinet Orid

Caroline LORTON
Avocat

Juliette MEL
Avocat Associé, Cabinet ROME Associés

Florian MICHEL
Avocat en droit des assurances

Bertrand NERAUDAU
Avocat au Barreau de Paris

Alban POUSSET-BOUGÈRE
Avocat au Barreau de Lyon,
Cabinet Cornet-Vincent-Segurel

Olivier ROUMÉLIAN
Avocat associé, Cabinet Artesia

Pierre ROUSSELOT
Directeur adjoint Indemnisation. Bessé Industries

 

 

Sommaire n°82 – Juillet/août 2022

 

ARTICLES

 

A TOUZAIN, L’article 1964 du Code civil : retour vers le futur ?   

V. CARON, Chronique de droit québécois –  Les divergences : mesure importante de protection des intérêts de l’assuré

P. ROUSSELOT, Influence de la responsabilité du fait des produits défectueux sur les projets en cours de réforme du Code civil

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS

 

Contrat d’assurance 

L. PERDRIX, La prescription biennale entre certitude et incertitudes, Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 21-11601, F-B

P.-G. MARLY, Les clauses « sanctions » sont-elles des clauses d’exclusion ?, CA Paris, Pôle 4, Chambre 8, Arrêt du 21 juin 2022, Répertoire général nº 20/10832

A. TOUZAIN, La constitution de partie civile sans demande de dommages-intérêts fait courir la prescription biennale, Cass. crim., 21 juin 2022, n° 20-84428, FS-B

N. BONNARDEL, Nullité du contrat d’assurance pour mauvaise foi de l’assuré personne morale : conditions et conséquences sur le dirigeant social, Cass. 2e civ., 16 juin 2022, n° 20-20745, F-B 

 

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 21-14288, F-B : C. assur., art L. 113-1, al. 1er – Souscription d’un contrat d’assurance-vie –Versement d’un capital en cas de décès – Assuré décédé lors d’une plongée sous-marine profonde – Exclusion de garantie des sinistres résultant de la pratique, non encadrée par une fédération ou un club sportif agréé, de sports à risques telle la plongée avec équipement autonome – Compréhension par l’assuré de la notion d’activité à risque ou non encadrée et du terme « encadrement » (oui) – Clause formelle et limitée (oui)

Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 20-13804, F.-D : Contrat d’assurance – Plafond de garantie – Dommages et intérêts moratoires dus par l’assureur – C. civ., art. 1254 (réd. ant. ord. 10 févr. 2016)- C. assur., art. L. 113-5 – Paiement par l’assureur des intérêts avant le capital (oui) – Imputation sur le plafond de garantie (non)

Cass. 3e civ., 25 mai 2022, n° 19-20563, F-D : Subrogation – Action directe légale – Interruption du délai de prescription par demande en justice – Recevabilité – Demande devant émaner de celui dont le droit est menacé de prescription, et être adressée à la personne en faveur de laquelle court la prescription

 

Assurance de responsabilité civile

L. SIGUOIRT, Preuve de l’exécution de l’obligation d’information et de conseil, Cass. 1ère civ., 6 juill. 2022, n° 21-18224, F-D

A. TRESCASES, Responsabilité de plein droit des agents de voyage : la sévérité reste de mise, Cass. 1ère civ., 15 juin 2022, n° 19-10798, F-D 

 

►Autres arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 21-19062, F-D : Sous-location d’un local commercial avant réception des locaux en construction – Dégât des eaux – RC maître de l’ouvrage pour sous-location prématurée (non) – Obligation de résultat du constructeur devant réaliser des essais pour éviter tout sinistre, que les locaux commerciaux soient vides ou loués – RC constructeur (oui)

Cass. 1ère civ., 6 juill. 2022, n° 21-12545, F-D : Explosion d’une table de cuisson à gaz recouverte d’une plaque en verre – Brûlure de la victime par des morceau de verre incandescents – Action en RC contre le vendeur et son assureur sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux – Responsabilité du producteur

Cass. com., 29 juin 2022, n° 20-18625 et 20-20174, F-D : Travaux de démontage et de remontée d’une pompe immergée – Baisse de rendement constatée – Assurance RC professionnelle applicable au 1er janvier 2004 – Connaissance de la baisse de rendement avant la souscription du contrat ? – Constat de perte de débit le 1er déc. 2003 caractéristique de la connaissance de l’assuré (non)

Cass. 1ère civ., 15 juin 2022, n° 21-10031 et 21-10731, F-D : Assurance RC médicale – Enfant en état de mort cérébrale après l’accouchement – Fautes de la clinique et du praticien

Cass. 2e civ., 16 juin 2022, n° 21-11960, F-D : Assurance RC vie privée – Brûlure par contact avec une bougie au domicile de l’assurée – RC du fait des choses fondée sur l’ancien article 1384 al. 1er (devenu 1212 al 1er) – Assurée gardienne de la bougie à l’origine du dommage (oui) – Garantie d’assurance due (oui)

 

Assurance des risques divers

S. BRENA, Pas de responsabilité du bailleur en cas d’absence de garde-corps et de chute du locataire, Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-10512, FS-B (à paraître)

C. CERVEAU-COLLIARD, Délai de butoir de 20 ans de l’action en garantie des vices cachés, Cass. 3e civ., 25 mai 2022, n° 21-18218, FS-B

 

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 16 juin 2022, n° 20-20291, F-D : Assurance multirisque habitation – Propriétaire d’une habitation victime d’un accident dans son garage – Refus de garantie de l’assureur – Garage, construction inexistante au jour de la souscription du contrat – Dommages résultant de travaux de construction non garantis ? – Preuve non rapportée par l’assureur

Cass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 21-10053, F-D : Assurance pertes d’exploitation – Garantie reconnue par l’assureur comme acquise – Estimation du préjudice – Non-respect de la procédure contractuelle par l’assuré – Assuré débouté de sa demande d’indemnisation – C. civ., art. 4 – Violation – Cassation

 

Assurance construction

S. BRENA, Eléments d’équipement installés sur existant : la Cour de cassation précise sa position,Cass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 19-20231, FS-B (à paraître)

S. BRENA, Eléments d’équipement installés sur existant : la Cour de cassation maintient sa position, Cass. 3e civ., 29 juin 2022, n° 21-17919, F-D (à paraître)

F.-X. AJACCIO, Application de l’exception de subrogation par l’assureur dommages-ouvrage, Cass. 3eciv., 25 mai 2022, n° 21-18518, F-B

 

►Autres arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 21-13567, F-D : Assurance RC décennale – Préjudice économique de jouissance dû aux désordres affectant l’ouvrage – Garantie décennale (oui)

Cass. 3e civ., 29 juin 2022, n° 21-16293, F-D : Construction de maison individuelle – Retards et malfaçons – Assurance RC décennale et multirisque professionnelle (oui) – Garantie livraison (non)

Cass. 3e civ., 29 juin 2022, n° 21-17997, F-D : Installation d’une climatisation par maître d’œuvre – voisin se plaignant de nuisances sonores excédant les ANV – Réception sans réserve

Cass. 3e civ., 29 juin 2022, n° 21-16511, F-D : Construction d’une résidence destinée à la vente en l’état futur d’achèvement – Maitrise d’œuvre confiée à un architecte – Bureau techniques sous-traitant de l’entreprise de gros œuvre – PV de réception – désordres et défauts de conformité – Faute du sous-traitant ayant contribué aux désordres (oui)

Cass. 3e civ., 29 juin 2022, n° 21-13666, F-D : Construction de maison individuelle – Assurance RC professionnelle après travaux – Fissures – Garantie au titre des dommages matériels, hors reprise d’ouvrage, et immatériels (oui)

Cass. 3e civ., 29 juin 2022, n° 21-18304, F-D : Construction de logements – plusieurs corps de métiers intervenant à la construction – Maître de l’ouvrage se plaignant de manquements aux règles d’accessibilité et d’adaptabilité des logements aux personnes à mobilité réduite, non repris dans le PV de réception – Maître de l’ouvrage particulièrement quant aux prescriptions légales et réglementaires et au suivi des opérations de construction – Réception sans réserve – Fondé à agir en RC (non)

Cass. 3e civ., 15 juin 2022, n° 21-15164, F-D : Construction d’un bâtiment comprenant quatre logements – Infiltrations d’eau – Refus de réception

Cass. 3e civ., 15 juin 2022, n° 21-15023, F-D : Assurance dommages ouvrage – Construction d’un bâtiment à usage commercial et de bureaux – Réception 30 mai 2011 – Travaux de reprise de désordres – Désordre de gravité décennale

Cass. 3e civ., 15 juin 2022, n° 21-13612, F-D : Maîtrise d’œuvre d’aménagement d’une maison – Maison habitable à la date de l’abandon du chantier – Date de la réception judiciaire (oui)

Cass. 3e civ., 25 mai 2022, n° 21-13441, F-D : Assurance dommages ouvrage – Nécessité d’un dommage de nature décennale apparu après réception – Dommages connus dans toute son ampleur avant réception couvert par réception sans réserve – Perte de loyers – Garantie facultative accorée ? – Recherche omise.

Cass. 3e civ., 25 mai 2022, n° 19-22187, F-D : Assurance responsabilité civile décennale – Attestation d’assurance – Activité litigieuse déclarée dans l’attestation – Garantie due

 

Assurance automobile

P. GROSSER, La chute de la victime sur le toit d’un véhicule terrestre à moteur stationné dans un garage privé n’est pas un accident de la circulation, Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 21-10945, FS-B 

 

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 20-23240, FS-B : Accident de la circulation – Propriétaire alcoolisé qui cède le volant de son véhicule et s’installe à l’arrière – Conducteur gardien ? – Recherche par les juges du fond de la perte par le propriétaire de ses pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur son véhicule (non)

Cass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 21-10439, F-B : Accident de la circulation – C. assur., art. L. 211-9 et L. 211-13 – Offre non faite dans les délais – Offre devant porter sur tous les chefs de préjudice dont l’assureur connaît l’existence – Offre ne visant pas les postes de perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle – Cassation – Connaissance par l’assureur non recherchée

 

Assurance de groupe/collective

S. BEN HADJ YAHIA, Déclaration inexacte et antécédents médicaux, Cass. 2e civ., 16 juin 2022, n° 20-1924547, F-D

 

Assurance vie

O. ROUMELIAN, Primes manifestement exagérées : rappel des critères, Cass. 2e civ., 16 juin 2022, n° 20-20544, F-D

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 16-17147, F-B : Demande de l’assureur de remboursement des avances et intérêts – Défaut de réponse du souscripteur – Clause de rachat total du contrat par l’assureur si le montant de l’avance à rembourser devient égal ou supérieur à 100% de la valeur de rachat du contrat – C. civ., anc. art. 1134 – Modification unilatérale du contrat par l’assureur (oui)

Cass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 19-22149, F-D : Assurance décès – Fausse déclaration intentionnelle sur l’état de santé – Obligation d’information et de conseil du courtier – Etendue – Obligation de bonne foi de l’adhérent – Manquement du courtier (non)

 

Assurance non-vie

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 16 juin 2022, n° 20-20270, FS-B : Garantie des accidents de la vie – Indemnisation du préjudice économique en cas de décès – Assiette de calcul du revenu de référence du foyer – Prestation de compensation du handicap – Ressource dans le calcul du préjudice économique (oui)

Cass. 2e civ., 16 juin 2022, n° 20-20875, F-D : Assurance prévoyance garantissant le versement d’une rente invalidité empêchant l’exercice d’une activité professionnelle rémunérée – Arrêt de travail pour état dépressif – Invalidité catégorie 2 décidée par la caisse d’assurance maladie – Refus de garantie par l’assureur car taux inférieur à celui garanti – Article 25.2.b des conditions générales du contrat définissant l’invalidité permanente partielle, objet de la garantie, comme suit : « Le participant est considéré en état d’invalidité permanente partielle s’il est reconnu avant l’âge de 60 ans, du fait d’une maladie ou d’un accident, dans un état de santé réduisant d’au moins 2/3 sa capacité d’exercer une activité professionnelle rémunérée » – Rapport d’expertise concluant à une « consolidation le 8 juin 2012 et une incapacité permanente partielle fonctionnelle de 10 % et professionnelle de 50 % » – preuve d’un état d’invalidité permanente partielle réduisant de deux tiers les capacités professionnelles de l’assuré non rapportée

 

Dommages corporels

P. GROSSER, Comment indemniser une carrière de sportif professionnel et un rêve olympique brisés ?, Cass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 20-16351, F-B

 

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 16 juin 2022, n° 20-18342, F-D : Piéton victime d’un accident de la circulation – Réformé de la Royal Navy pour inaptitude permanente au service naval – Perte de gains professionnels futurs à la suite d’une éventuelle promotion – Réparation mesurée à la chance perdue (oui)

 

Fonds de garantie

P. GROSSER, Les spécificités de la causalité en matière médicale : à propos de la perte d’une chance de ne pas contracter une infection nosocomiale et du préjudice moral d’impréparation, Cass. 1ère civ., 6 juill. 2022, n° 21-12138, F-D

P. GROSSER, L’appréciation de la condition de gravité du dommage de la victime d’un accident médical, Cass. 1ère civ., 15 juin 2022, n° 21-12742, F-B

►Autres arrêts à signaler

Cass. 1ère civ., 6 juill. 2022, n° 21-13028, F-D : ONIAM – Opération du genou – Infection nosocomiale – Lien causal entre infection et aggravation de l’état de santé

Cass. 1ère civ., 6 juill. 2022, n° 21-15819, F-D : ONIAM – Opération de la cataracte – Décompensation cornéenne et œdème – Article L. 1142-1, II du Code de la santé publique – Indemnisation au titre de la solidarité nationale (non)

Cass. 1ère civ., 15 juin 2022, n° 21-16022, FS-B : ONIAM – CSP, art. L. 1142-1, II, L. 1142-14 et L. 1142-15 –Silence ou de refus de l’assureur  de faire une offre – Substitution de l’ONIAM à l’assureur – Application à l’ONIAM des textes – Recours subrogatoire de l’ONIAM substitué contre toute personne considérée comme responsable – Acceptation par la victime d’une offre d’indemnisation partielle – Obstacle au recours subrogatoire ? (non)

Cass. 1ère civ., 15 juin 2022, n° 21-14574, F-D : ONIAM – Paraplégie après opération d’une hernie dorsale – Faute du praticien à hauteur de 90%

Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-120912, F-D : FIVA – C. civ., art. 1355 – Autorité de la chose jugée – Aggravation – Augmentation de la rente calculée sur un taux de 95% et non plus 67% – Évènement nouveau (oui)

 

Procédure et assurance

S. BEN HADJ YAHIA, Principe du dispositif et fixation d’une indemnité dans le contentieux en assurance, Cass. 2e civ., 16 juin 2022, n° 20-19535, F-D

C. CERVEAU-COLLIARD, Confirmation de la valeur probatoire limitée de l’expertise amiable contradictoire réalisée à la demande de l’une des parties , Cass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 21-12081, F-D

 

►Autres arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 1er juin 2022, n° 21-10962, F-D : Intérêt à agir – Démonstration préalable du bien-fondé de l’action (non) – Contestation par le défendeur de sa qualité d’assureur – Qualité de courtier – Qualité d’assureur ou, à titre subsidiaire, mandataire apparent de l’assureur (oui)

 

DIP des assurances

Ph. CASSON, Une application de la Convention de La Haye à un accident de la circulation routière survenu en Tunisie, Cass. 1ère civ., 15 juin 2022, n° 21-13306, F-B

 

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 19-12048 et 19-15052, FS-B : Conflit de juridictions – Effets internationaux des jugements – CPC, art. 369 et 371 – Ouverture d’une liquidation judiciaire – C. com., art. L. 622-22 – C. assur., art. L. 326-28 – Décision d’un État membre de l’Union Européenne – Effets – Interruption de l’instance – Action en indemnisation d’assurance – Portée

 

Autorités de régulation et de surveillance

Décision de la Commission des sanctions n° 2021-03 du 30 mai 2022 à l’égard de la société Natixis Intérepargne (entreprise d’investissement – comptes d’épargne salariale – déshérence) : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2022/06/03/20220603_decision_nie.pdf

Retrouvez toutes les décisions de l’ACPR sur la période du BJDA n° 82 : https://acpr.banque-france.fr/page-tableau-filtre/decisions

 

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