L’équipe BJDA

Équipe scientifique
Directeur scientifique :
Pierre-Grégoire Marly

Professeur agrégé des Facultés de droit, Directeur adjoint de l’Institut des Assurances de Paris-Sorbonne et Directeur du Master de Droit des assurances à la Faculté du Mans

Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Maître de conférences, HDR en droit privé – Lyon 3,
Vice-présidente de la Section et du Collège d’experts de droit privé de Lyon 3,
Ancienne directrice de l’Institut des Assurances de Lyon.

Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maître de conférences, HDR en droit privé – Lyon 3, Ancienne Directrice adjointe de l’Institut des Assurances de Lyon (2011-2018)

Les auteurs universitaires :

Maud ASSELAIN
Maître de conférences en droit privé, Université de Bordeaux
Directrice de l’Institut des Assurances de Bordeaux (IAB)
Directrice du Master II « Droit et pratique de l’assurance »

Céline BÉGUIN
Maître de conférences à la faculté de droit, Université du Mans

Sonia BEN HADJ YAHIA
Maître de conférences, HDR, Université de Corse Pasquale Paoli
Coresponsable du Master Procès et contentieux

Rodolphe BIGOT
Maître de conférences en Droit privé et sciences criminelles
Université de Picardie Jules Verne

Philippe CASSON
Maître de conférences HDR en droit privé,
Université de Haute-Alsace

Amandine CAYOL
Maître de conférences, Université Caen Normandie
Codirectrice du Master II Assurances et personnes, Caen

Loïc DE GRAËVE
Maître de conférences en droit privé,
Université de Lorraine

Alain DEVERS
Maître de conférences, HDR en droit privé,
Université Lyon 3 et Avocat au Barreau de Lyon

Jean-Michel DO CARMO SILVA
Professeur de droit, Grenoble EM

Didier KRAJESKI
Professeur en droit privé, Université Toulouse 1

Matthieu ROBINEAU
Maître de conférences en droit privé,
Université d’Orléans

Vivien ZALEWSKI-SICARD
Maître de conférences HDR Droit privé,
Université de Toulouse 1, IUT Rodez

Les auteurs praticiens :

François-Xavier AJACCIO
Consultant en assurances-construction

Maud BENTIN-LIARAS
Docteur en droit, Consultante,
Chargée de cours à l’Université Lyon 3

Caroline CERVEAU-COLLIARD
Avocat au Barreau de Lyon

Cyrille CHARBONNEAU
Avocat, Docteur en droit,
Chargé de cours à l’Université de Paris 1

Anne GUILLOU
Avocat au Barreau de Paris

Clémentine HORAIST
Avocate au Barreau de Paris
Cabinet Orid

Lionel LEFEBVRE
Avocat au barreau de Paris, Cabinet Orid

Caroline LORTON
Avocat

Alban POUSSET-BOUGÈRE
Avocat au Barreau de Lyon,
Cabinet Cornet-Vincent-Segurel

Olivier ROUMÉLIAN
Avocat associé, Cabinet Artesia


Sommaire n°64 – Juillet/août 2019

 

ARTICLES

ASTEGIANO-LA RIZZA, Modification de la désignation bénéficiaire et exercice de la faculté de renonciation en assurance vie : retour sur les derniers arrêts

 

NOTES ET OBSERVATIONS

 

Contrat d’assurance – droit commun

B. NERAUDEAU, Déchéance de garantie pour déclaration tardive de sinistre, Cass. 2eciv., 4 juil. 2019, n° 18-18444

S. ABRAVANEL-JOLLY, Opportunité de la conception formelle et objective pour l’exclusion de l’alcoolisme ?,  Cass. 2eciv., 13 juin 2019, n° 18-18267

B. NERAUDEAU, Questionnaire de santé et nullité du contrat,Cass. 2eciv., 23 mai 2019, 18-13493

►Autres arrêts à signaler

Cass. 3eciv., 20 juin 2019, n° 17-26383 :Aléa lors de la conclusion du contrat – Assurance d’un local commercial loué – Désordres dans les lieux loués – désordres consécutifs à la vétusté du bâtiment, à son manque d’entretien et à la qualité médiocre des travaux réalisés par les bailleurs apparus avant la souscription du contrat d’assurance – Conscience des propriétaires de la réalisation du risque – Nullité du contrat d’assurance pour défaut d’aléa (oui).

Cass. 2eciv., 4 juil.  2019, n° 18-19242 :Déclaration des risques – Pot d’échappement débridé – Changement de pot – Défaut de questions posées sur les transformations techniques apportées au véhicule assuré – Fausse déclaration (non) – Nullité du contrat (non)

Cass. 2eciv., 23 mai 2019, n° 18-15568 :Contrat d’assurance – Exclusion de garantie – Preuve par l’assureur de la réunion des conditions d’application (non) – Clause écartée (oui).

Cass. 3eciv., 16 mai 2019, n° 18-12685 et 18-144334 :Contrat d’assurance – Conditions générales – C. assur., art. R. 112-1 – Mention des différents points de départ – Recherche omise.

 

Assurance de responsabilité civile

Ph. CASSON, Le délai biennal de l’article L. 114-1, al. 3, du Code des assurances court à compter du jour de la demande en justice ou du jour où l’assuré indemnise le tiers, Cass. 2eciv., 23 mai 2019, n° 18-16528

C. CERVEAU-COLLIARD, La restitution du prix n’est pas un dommage assurable et le rapport d’expertise contradictoire à l’assuré est opposable à l’assureur, Cass. 1reciv., 22 mai 2019, n° 18-11032

►Autres arrêts à signaler

Cass. com., 26 juin 2019, n° 16-12249 et n° 16-12450, PB :Assurance catamaran – Assurance RC fédération française de voile – recours subrogatoire

Cass. com., 3 juil. 2019, n° 16-18170 :Assurance RC société d’investissement – Ordre de bourse défectueux – Ordre inopposable – RC société – Clause d’exclusion des « dommages imputables à une violation délibérée des règles particulières de sécurité et de prudence imposées par la loi ou un règlement, des règles de l’art ou des consignes de sécurité définies dans les documents techniques, lorsque cette violation constitue une faute d’une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger » – C. assur., art. L. 113-1 – Clause formelle et limitée (non) – Garantie due (oui)

Cass. 2eciv., 4 juil. 2019, n° 18-14066 et n° 18-14313 : RC d’une commune du fait de la distribution d’eau polluée – Introduction d’eau de lavage polluée dans un secteur du réseau communal d’eau potable – Atteinte à l’environnement (non) – Mise en jeu de l’assurance atteinte à l’environnement (non) – Garantie d’assurance responsabilité civile de base (oui)

Cass. 2eciv., 4 juil. 2019, n° 18-18205 : Assurance RC Ligue de l’enseignement – Accident de ski subi par un élève – Manquement à une obligation de prudence du responsable de la Ligue (non)

Cass. 2eciv., 4 juil. 2019, n° 17-10278 :Assurance RC dirigeants – contestation relative au point de savoir si la réclamation implique ou non une demande en responsabilité contre la personne morale – une partie au moins des demandes formées contre la société relève bien du droit de la responsabilité civile –  frais de la personne morale au titre de l’extension de garantie doivent indiscutablement être pris en charge –

 

Responsabilité civile et assurance transport

Ph. CASSON,Le destinataire est celui qui bénéficie des cessions de droits des différents destinataires de la marchandise, Cass. com. 26 juin 2019, n° 17-26679 

Assurance des risques divers

R. BIGOT, L’assurance de responsabilité civile professionnelle de l’avocat : un cas d’absence de préjudice par suite d’un recours manqué devant la CEDH, Cass. 2eciv., 4 juill. 2019, n° 18-20686

 Ph. CASSON,Le défaut de prise en charge du sinistre par l’assureur incendie n’a aucune incidence sur l’obligation de réparer qui pèse sur l’auteur responsable du dommage, Cass. 2eciv., 27 juin 2019, n° 15-14279

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2eciv., 13 juin 2019, n° 18-13257 :Assurance responsabilité civile dirigeants – Avenant incluant une « extension de garantie à la défense et la responsabilité de la société souscriptrice dans le cadre d’une faute non séparable des fonctions des dirigeants personnes physiques» – Qualification du libellé de l’extension qui vise deux hypothèses – Clause d’exclusion (non) – Responsabilité du dirigeant non recherchée – Application de la garantie souscrite en extension (non).

Cass. 2eciv., 13 juin 2019, n° 18-17304 :Assurance multirisques pour une ancienne clinique – Dégradations et vols de matériaux – Contestation par la SCI assurée du montant de l’indemnité versée par l’assureur – Manquement de l’agent général à son obligation d’information et de conseil – Remise des dispositions générales et des documents annexés dont un tableau des garanties récapitulatif – La SCI, professionnel de l’immobilier, n’établit pas avoir attiré l’attention de l’agent général sur les risques particuliers de vandalisme auquel l’immeuble pouvait être exposé, qui ne pouvaient se déduire du simple fait que la clinique était inoccupé – Manquement (non).

Cass. 2eciv., 13 juin 2019, n° 18-19191 :Assurance multirisques habitation – Contrat conclu en 2011- Assurée locataire- Garantie pers financière pour embellissements réalisés par le locataire – Condition de la garantie : « s’il était mis fin au bail ou si la bailleur refusait de rembourser au locataire les embellissements qu’il avait réalisés avant le sinistre, l’assureur était tenu de garantir la perte financière résultant de ces embellissements dès lors que le locataire avait procédé aux embellissements dans le bien loué avant que ne survienne le sinistre » – Dégât des eaux en 2009 – Indemnisation par l’assureur de l’époque – Derniers embellissements non réalisés et financés par l’assurée – Conditions de la garantie « pertes financières» non réunies.

Conditions générales – Indemnisation des dommages matériels – Absence de couverture des dommages immatériels tels qu’une perte de jouissance (oui).

 

Assurance de groupe / collective
Prestations sociales

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, La clause liant déchéance du terme et cessation des garanties est-elle abusive ?, Cass. 1ereciv., 4 juil. 2019, n° 18-10077, PB

Dans ce numéro également :

ASTEGIANO-LA RIZZA,Modification de la désignation bénéficiaire et exercice de la faculté de renonciation en assurance vie : retour sur les derniers arrêts, Cass. 2eciv., 4 juil. 2019, n° 18-14990, n° 18-12749, n° 17-22479, n° 18-16458 et n° 18-16459

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2eciv., 4 juil. 2019, n° 18-18071 :Assurance de groupe emprunteur – Emprunteur placé en arrêt de travail – Contestation sur le taux d’incapacité assuré

Cass. 2eciv., 4 juil. 2019, n° 18-20639 :Assurance de groupe emprunteur – Recherche de l’information par le prêteur sur l’adéquation du risque couvert  avec la situation personnelle de l’emprunteur

Cass. 2eciv., 4 juil. 2019, n° 18-18437 : Assurance de groupe emprunteur – Déclaration par l’emprunteur d’avoir pris connaissance de la demande d’adhésion et d’en avoir reçu un exemplaire – Connaissance de la notice (non)

Cass. 2eciv., 13 juin 2019, n° 18-17872 :Contrat d’assurance et de prévoyance groupe –  Couverture du risque d’invalidité permanente totale avant l’âge de soixante ans – Manquement à l’obligation d’information et de conseil de l’assureur et son agent général – Absence de proposition de garanties complémentaires – Notice d’information (document intitulé « bases de souscription ») complète – Garantie invalidité claire et dépourvue de toute ambiguïté – Autres garanties proposées dans la notice – Choix de l’assuré – Adhésion en parfait connaissance des garanties (oui).

Cass. 1reciv., 19 juin 2019, n° 18-14385 : Assurance de groupe emprunteur – Acte notarié mentionnant l’existence d’une lettre de garantie annexée à celui-ci et d’une délégation d’assurance au profit de la banque – Proposition d’assurance avec une surprime annuelle de 25 %, précisant que les garanties ne prendraient effet qu’à réception du règlement total de la prime et que l’émission des nouvelles conditions particulières se ferait dès que le talon joint serait retourné, sous quarante-cinq jours, daté et signé, directement à l’assureur – Bulletin non retourné – Faute du notaire de ne pas avoir attiré l’attention des emprunteurs sur la nécessité de répondre dans le délai – Date d’intervention du notaire postérieure au délai  – Absence de lien de causalité entre la faute du notaire et le défaut de souscription (oui) – Manquement à l’obligation d’information et de conseil du prêteur sur les risques d’un défaut d’assurance – Croyance légitime du prêteur que l’emprunteur était assuré en raison des documents mentionnés à l’acte notarié (oui).

Cass. 1reciv., 5 juin 2019, n° 17-27066, PB :Assurance de groupe emprunteur – Codébiteurs – Assurance groupe souscrit par un seul codébiteur – Décès du codébiteur assuré – Déchéance du terme du prêt –Assignation par le prêteur du codébiteur restant – Assignation du codébiteur de l’assureur en exécution du contrat d’assurance – Exception non opposable par le codébiteur au prêteur faute de qualité à agir contre l’assureur.

Cass. 1reciv. 5 juin 2019, n° 18-16689 :Assurance groupe emprunteur – TEG – Taux de primes – Assurance facultative – Absence de condition d’octroi du prêt – Inclusion dans le TEG (non).

 

Assurance vie

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Modification de la désignation bénéficiaire et exercice de la faculté de renonciation en assurance vie : retour sur les derniers arrêts :

  • 2eciv., 13 juin 2019, n° 18-14954,
  • 2eciv., 13 juin 2019, n° 18-14743, PB,
  • 2eciv., 13 juin 2019, n° 18-17907, PB,
  • 2eciv., 13 juin 2019, n° 18-17911 et 18-17908,
  • 2eciv., 13 juin 2019, n° 18-14355

 

V. ZALEWSKI-SICARD, Assurance sur la vie et actif de communauté,Cass. 2eciv., 26 juin 2019, n° 18-21383, PB

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2eciv., 4 juil. 2019, n° 18-19116 :Assurance vie-décès – Contestation sur le montant du capital versé au terme du contrat – Respect de l’engagement initial

Cass. 2eciv., 4 juil. 2019, n° 18-12202 :Contrat de capitalisation – Défaut d’information sur l’adéquation des produits financiers proposés à la situation personnelle du souscripteur

Assurance automobile

S. ABRAVANEL-JOLLY, L’action en réparation du propriétaire du véhicule contre le conducteur tiers : non subordonnée à la preuve d’une faute de celui-ci, Cass. 2eciv., 13 juin 2019, n° 18-20120

C. LORTON, L’indemnisation d’une victime avec un avenir professionnel aléatoire et le souci permanent de la réparation intégrale (nouvel épisode), Cass. 2eciv., 23 mai 2019, n°18-17560, PBI

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2eciv., 4 juil. 2019, n° 18-18034 :Accident de la circulation causé à un salarié – Licenciement du salarié pour inaptitude à la suite de l’accident – Action de l’assureur automobile en remboursement des indemnités versées au salarié du fait du licenciement – Lien de causalité direct et certain entre l’obligation de payer l’indemnité de licenciement et l’accident (non)

Cass. 2eciv., 13 juin 2019, n° 18-15671, PB :Assurance automobile – Accident de la circulation – Contestation sur la fixation du préjudice corporel par les juges du fond – Action en annulation du jugement prévue par l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale lorsque la victime ou ses ayants droit ont omis d’appeler en déclaration de jugement commun la caisse de sécurité sociale concernée – Action qui ne peut être portée directement devant la Cour de cassation – Appréciation souveraine de l’étendue du préjudice par les juges du fond.

Cass. crim. 12 juin 2019, n° 18-82963 :Assurance automobile –Mise à disposition d’un véhicule pour les besoins professionnels de son salarié – Véhicule impliqué dans l’accident alors que l’assuré se rendait à une fête organisée par le CE de l’entreprise – Cadre professionnel – oui – Garantie due (oui).

Cass. crim. 28 mai 2019, n° 18-81035 :Accident de la circulation – Réparation intégrale – Indemnisation de l’incidence professionnelle distincte du préjudice de la perte de gains professionnels futurs.

Cass. crim., 28 mai 2019, n° 18-81153 :Assurance automobile – C. assur. art. L. 211-13 – Application

Cass. 2eciv., 23 mai 2019, n° 18-15795, PBI : 1°) Accident de la circulation – Limitation de garantie opposée par le Bureau central français– recevabilité 2°) Dommage aggravé – application d’une sanction en cas de non-respect du délai imparti pour présenter une offre d’indemnisation

 

Fonds de garantie

►Arrêts à signaler

Cass. crim., 25 juin 2019, n° 18-82655 : FGAOD – Préjudice d’angoisse – Attendu que pour allouer une somme de 15 000 euros aux parties civiles en réparation du préjudice d’angoisse de mort imminente qui aurait été subi par Q… H…, l’arrêt énonce qu’il convient de se placer avant le choc et qu’entre le moment du dérapage et celui de la collision, Q… H… a nécessairement eu connaissance de la gravité de la situation et de son issue mortelle et que, si un témoin, pompier volontaire, arrivé sur les lieux l’a découvert inconscient, il ne résulte pas du certificat médical que son état comateux le privait de toute conscience et de la conscience de l’imminence d’une issue fatale ; 

Cass. 1reciv., 22 mai 2019, n° 18-13934, PB : Indemnisation des victimes de contaminations transfusionnelles par l’ONIAM – Maintien du régime de responsabilité des EFS (oui) – Maintien de la garantie des assureurs dans les limites de la responsabilité de leur assuré (oui).

Cass. crim., 14 mai 2019, n° 18-85616 :FGAO – Nature des préjudices – Préjudice extrapatrimonial distinct du préjudice d’affection – Préjudice de mort imminente ne peut être constitué que pour la période postérieure à l’accident jusqu’au décès – Préjudice non constitué

Assurance construction

Fr.-X. AJACCIO, Délai respecté, demandes rejetées !Cass. 3eciv., 11 juill. 2019, 18-17869

V. ZALEWSKI-SICARD,Dommages intermédiaires et vente en l’état futur d’achèvement, Cass. 3eciv., 27 juin 2019, n° 18-14786

G. CASU, Précisions sur la réduction proportionnelle en cas d’omission de déclaration de chantier, Cass. 3e  civ., 13 juin 2019, n° 18-10022 et n° 17-31042

►Autres arrêts à signaler

Cass. 3eciv., 11 juill. 2019, n° 18-17433, PB :Assurance dommages-ouvrage – Mise en œuvre par le maître de l’ouvrage – Exception de subrogation opposée par l’assureur – C. assur., art. L. 121-12- Pas d’indication dans la notification du refus de garantie de la position prise concernant l’exercice du droit de subrogation – Obligation ? (non).

Cass. 3eciv., 13 juin 2019, n° 18-14817 :Assurance responsabilité civile(hors RC décennale) – Clause d’exclusion des « frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis, et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent» – Clause sujette à interprétation – Clause non formelle.

Cass. 3eciv., 23 mai 2019, n°18-15286, PB :Assurance dommages ouvrage – Application d’une clause de conciliation préalable avant action contre l’assureur – Non

 

Assureurs et distributeurs d’assurance

►Arrêts à signaler

33Cass. 1reciv., 15 mai 2019, n° 17-21643 :Conclusion de contrat d’assurance –vie – Salarié de la société de Courtage – Agissement hors de fonctions (non – Responsabilité de l’employeur – Application de l’article L. 511-1 du Code des assurances et de l’ancien article 1384 du Code civil.

33Cass. 1reciv., 15 mai 2019, n° 17-17959 :C. assur., art. L. 511-1, II – C. civ., ancien article 1384 – Responsabilité de l’employeur ou du mandant civilement responsable pour l’activité d’intermédiation en assurance – Contrat de placement souscrit par l’intermédiaire d’une société de courtage – Versements effectués par chèque – Absence de restitution des fonds – Assignation de l’assureur – Versements intervenus à l’occasion d’une opération d’assurance ? Recherche omise – Cassation.

Procédure et assurance

►Arrêts à signaler

Cass. 2eciv., 13 juin 2019, n° 18-19778 :Artisan-couvreur – Travaux de couverture défectueux – Clause d’exclusion « des dommages qui sont la conséquence de l’inobservation par l’assuré des règles de l’art telles que définies par les réglementations en vigueur, les documents techniques unifiés ou les normes établies par les organismes compétents à caractère officiel ou dans le marché de travaux concerné » – Application d’office par la Cour d’appel non invoquée par l’assureur – CPC art. 16 – Cassation.

Cass. 1reciv., 5 juin 2019, n° 18-18132 :Action en responsabilité contre l’assureurDemande n’ayant pas pour objet l’indemnisation des préjudices résultant des manquements reprochés à son assuré (avocat dans l’exercice de sa mission) – Demande formée pour la première fois en cause d’appel – Justification par l’évolution du litige – Demande irrecevable.

 

Textes Veille

ACPR : Rapport annuel d’activité 2018

 

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