L’équipe BJDA

Équipe scientifique
Directeur scientifique :
Pierre-Grégoire Marly

Professeur agrégé des Facultés de droit, Directeur du Master de Droit des assurances à la Faculté du Mans, Président du Forum du Droit des Assurances (Le FDA)

Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Maître de conférences – HDR Lyon 3, Vice-présidente de la Section et du Collège d’experts (droit privé), Vice-présidente du Forum du Droit des Assurances (Le FDA) et ancienne Directrice de l’Institut des Assurances de Lyon.

Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maître de conférences – HDR Lyon 3, ancienne Directrice adjointe de l’Institut des Assurances de Lyon et Trésorière du Forum du Droit des Assurances (Le FDA)

Les auteurs universitaires :

Maud ASSELAIN
Maître de conférences en droit privé, Université de Bordeaux
Directrice de l’Institut des Assurances de Bordeaux (IAB)
Directrice du Master II « Droit et pratique de l’assurance »

Céline BÉGUIN
Maître de conférences à la faculté de droit, Université du Mans

Sonia BEN HADJ YAHIA
Maître de conférences, HDR, Université de Corse Pasquale Paoli
Coresponsable du Master Procès et contentieux

Rodolphe BIGOT
Maître de conférences en Droit privé et sciences criminelles
Université de Picardie Jules Verne

Philippe CASSON
Maître de conférences HDR en droit privé,
Université de Haute-Alsace

Amandine CAYOL
Maître de conférences, Université Caen Normandie
Codirectrice du Master II Assurances et personnes, Caen

Loïc DE GRAËVE
Maître de conférences en droit privé,
Université de Lorraine

Alain DEVERS
Maître de conférences, HDR en droit privé,
Université Lyon 3 et Avocat au Barreau de Lyon

Jean-Michel DO CARMO SILVA
Professeur de droit, Grenoble EM

Gatien CASU
Maître de conférences  en droit privé,
Université Lyon 3e

Didier KRAJESKI
Professeur en droit privé, Université Toulouse 1

Marie-Hélène MALEVILLE
Maître de conférences en droit privé, HDR,
Université de Rouen.

Louis PERDRIX
Professeur en droit privé, Université Lyon 2

Matthieu ROBINEAU
Maître de conférences en droit privé,
Université d’Orléans

Vivien ZALEWSKI-SICARD
Maître de conférences HDR Droit privé,
Université de Toulouse 1, IUT Rodez

Les auteurs praticiens :

François-Xavier AJACCIO
Consultant en assurances-construction

Maud BENTIN-LIARAS
Docteur en droit, Consultante,
Chargée de cours à l’Université Lyon 3

Caroline CERVEAU-COLLIARD
Avocat au Barreau de Lyon

Cyrille CHARBONNEAU
Avocat, Docteur en droit,
Chargé de cours à l’Université de Paris 1

Anne GUILLOU
Avocat au Barreau de Paris

Clémentine HORAIST
Avocate au Barreau de Paris
Cabinet Orid

Lionel LEFEBVRE
Avocat au barreau de Paris, Cabinet Orid

Caroline LORTON
Avocat

Juliette MEL
Avocat Associé, Cabinet ROME Associés

Bertrand NERAUDAU
Avocat au Barreau de Paris

Alban POUSSET-BOUGÈRE
Avocat au Barreau de Lyon,
Cabinet Cornet-Vincent-Segurel

Olivier ROUMÉLIAN
Avocat associé, Cabinet Artesia

Pierre ROUSSELOT
Directeur adjoint Indemnisation. Bessé Industries

 

Sommaire n°70 – Juillet/août 2020

 

ARTICLES

 

A. CAYOL, Retour sur les grands arrêts en dommage corporel (janvier 2019 / mars 2020)

L.LEFEBVRE et S. BAUHARDT, Retour sur les dernières décisions de la Commission des Sanctions de l’ACPR

 

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS

 

Contrat d’assurance – droit commun

R. BIGOT, Le martèlement de la question précise invitant à l’exacte réponse : la Cour de cassation enfonce le clou de la déclaration formelle et provoquée des risques !, Cass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 18-24920

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, L’assurance pour compte implicite et la volonté non équivoque des parties, Cass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 18-26685 et 19-10157, PBI

S. ABRAVANEL-JOLLY, La faute dolosive appliquée au suicide de l’assuré, Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-11538

M.-H. MALLEVILLE, De l’importance du faisceau d’indices dans la qualification de l’assurance pour compte, Cass.  2e civ., 5 mars 2020, n° 19-10201

►Autres arrêts à signaler

CJUE, 11 juin 2020, Affaire C-581/18 : Limitation de la garantie à un territoire – TFUE, art. 18 – Principe de non-discrimination en raison de la nationalité

Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-12239 : Vol d’un véhicule – Créancier gagiste – Versement de l’indemnité entre les mains du créancier privilégié – Véhicule retrouvé en bon état sans effraction – Action en répétition de l’indu – C. civ., art. 1371 (réd. ant. ord. 10 févr. 2016) – Action dirigée contre l’assuré – Action recevable (oui).

Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 18-22564 : Contrat d’assurance – Conditions générales comportant une clause d’exclusion – Preuve par l’assureur de l’opposabilité de la clause – Clause de renvoi aux conditions générales dans les conditions particulières – Conditions générales produites par l’assureur avec une mention légèrement différente de celle visée par les conditions particulières – Absence de connaissance par l’assuré (non) – Explication plausible et logique de l’assureur

 

Assurance de responsabilité civile

Ph. CASSON, La portée de la clause limitative de garantie de l’assureur de responsabilité civile à la part contributive de l’assuré coauteur, Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 18-20613

P. ROUSSELOT, La faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident de travail causé par un véhicule en Nouvelle-Calédonie et sa couverture par une assurance de responsabilité, Cass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 18-25610

Ph. CASSON, L’action directe de la victime n’est pas conditionnée au paiement par celle-ci d’une quelconque indemnité, Cass. 2eciv., 20 mai 2020, n° 18-24093

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 17-24189 : Assurance RC constructeur de bateaux –Livraison voilier – Présence d’eau à l’intérieur du voilier – Vice de conception entre coque et quille du bateau – C. assur., art. L. 124-3 – Droit propre de la victime sur l’indemnité ? – Restitution du prix par le vendeur à la suite de la résolution de la vente : préjudice indemnisable (non) – Garantie due (non)

Cass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 19-14028 : Assurance RC professionnelle – Réalisation par société d’une opération défiscalisation en devenant propriétaire de biens industriels – Remise en cause par l’administration fiscale – RC société financière – Activités garanties

Cass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 18-25610 : Assurance RC professionnelle et extension faute inexcusable de l’employeur – Employé blessé après chute d’un échafaudage heurté par un véhicule de l’entreprise – Assurance automobile du véhicule – Exclusion des dommages subis par les préposés en raison de la faute inexcusable de l’employeur

Cass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 19-12087 et 19-13166 : Assurance RC professionnelle – Accident causé par engin de chantier

Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 18-22160 :  Assurance RC professionnelle – Clause d’exclusion « du coût de prestation de l’assuré, de sa réfaction, de son adaptation ou de son amélioration » – Conditions de validité – Clause vidant la garantie de sa substance – Exclusion de l’essentiel des conséquences matérielles du vice de conception intellectuelle

 

Assurance des risques divers

V. ZALEWSKI-SICARD, Qualité de tiers lésé et recours contre le syndicat des copropriétaires, Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 18-17992

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 19-13624 : Assurance multirisques entreprise – Incendie – Garantie suspendue par la mise en demeure de règlement de la prime

Cass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 19-14278 : Assurance multirisques immeuble  propriétaire non occupant / propriétaire non exploitant – Incendie – Fausse déclaration de risques – Activité de club de nuit libertin non déclarée

Cass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 19-15861 : Assurance dégâts des eaux – Indemnité de dépréciation

Cass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 19-12301 : Assurance MRH et Famille avec clause valeur à neuf – Immeuble détruit par un incendie – Indemnisation – Modalités

Cass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 19-12023 : Assurance incendie et pertes de loyers – Location locaux à usage de fonds de commerce et habitation – Refus d’indemnisation par l’assureur – Abus de droit de l’assureur

Cass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 19-15305 : Assurance MRH – Exclusion dommages provoqués directement par l’assuré – Conclusions irrecevables

Cass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 19-15075 : Assurance multirisques professionnels – Camping – Catastrophe naturelle

Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-14062 : Contrat de bail commercial – Incendie provoqué par le locataire – Demande d’indemnisation du propriétaire-victime – Appréciation du préjudice subi – Appréciation des pertes financières et des pertes matérielles

Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 16-17092 : Assurance RC Avocats – Avocat ayant mis à disposition d’un tiers les moyens de son cabinet – Signature d’une promesse de vente le faisant apparaître comme rédacteur de l’acte – Remise par l’acheteur d’un chèque à l’ordre de la CARPA – Échec de la promesse de vente – Chèque non remis au sous-compte CARPA de l’avocat – Action du client contre l’assureur RC de l’avocat – Préjudice : non-versement fautif du chèque sur le sous-compte CARPA de l’avocat – Exclusion contractuelle du non-versement ou de la non-restitution des fonds, effets ou valeurs reçus à quelque titre que ce soit par l’assuré – Garantie due (non)

CJUE, 14 mai 2020, n°C-667/18 : Assurance protection juridique – Libre choix de l’avocat – Application à une procédure de médiation judicaire ou extrajudiciaire (oui)

 

Assurance construction

J. MEL, La responsabilité décennale n’est pas perpétuelle !, Cass. 3e civ., 25 juin 2020, n° 16-11030

V. ZALEWSKI-SICARD, Fuite d’eau et garantie décennale, Cass. 3e civ., 25 juin 2020, n° 19-16905

►Autres arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 25 juin 2020, n° 19-13752, F-D : Assurance DO – Édification d’un groupe d’immeubles – Désordres sur parties communes et privatives – Action du syndicat des copropriétaires

Cass. 3e civ., 25 juin 2020, n° 17-22472 : Construction de cuvettes de rétention de carburants en cas de fuites – Nature des dommages garantis

Cass. 3e civ., 25 juin 2020, n° 19-17178 : Assurance DO – Maison d’habitation – Désordres gros œuvre et pente d’accès au garage

Cass. 3e civ., 25 juin 2020, n° 19-15153 : C. assur., art. L. 243-1-1 – Étendue de l’obligation d’assurance – Dommages causés par répercussion à l’ouvrage existant totalement incorporé à l’ouvrage neuf

Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-16278 et 19-16279, PB : 

1°) Réfection d’un escalier extérieur – Refus par le maître de l’ouvrage de payer le solde – Expertise diligentée par l’assureur- Expertise déroulée en présence des parties ayant conclu à l’absence de malfaçons – Nouvelle expertise à la demande du maître de l’ouvrage – Convocation de l’entrepreneur et de son assureur – Nécessité de travaux de reprises – CPC, art. 16 – Impossibilité pour le tribunal de se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties par un technicien de son choix, peu important que la partie adverse y ait été régulièrement appelée
2°) Indemnisation intégrale du maître de l’ouvrage des conséquences du manquement par l’entreprise débitrice à ses obligations et dispense de payer le solde des travaux exécutés par celle-ci – Réparation deux fois du même préjudice – Violation du principe de réparation intégrale

 

Assurance automobile

A. CAYOL, Retour sur la faute de la victime conductrice, Cass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 19-15066 et Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-14663

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 18-24402 : Accident de la circulation – Perte de gains professionnels futurs – Perte de chance – Capacité d’exercer une activité professionnelle non réduite à néant

Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 18-19848 : Accident de la circulation – Principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime – Evaluation du préjudice patrimonial subi par l’ensemble de la famille proche du défunt – Insuffisance de la simple affirmation de principe sur le montant d’un revenu annuel du foyer – Nécessité de procéder à la comparaison de cette somme avec les revenus générés par l’activité de l’autre membre du couple

Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-10247, PB : Accident de la circulation complexe – Décès d’un des codébiteurs – Responsabilité in solidum –  C. civ., art. 1231 et 1214 (réd. ant. ord. 10 févr. 2016) – Pas d’effacement du caractère solidaire de la dette au regard des débiteurs originaires – Modification uniquement des effets pour les héritiers tenus dans la proportion de leurs parts héréditaires

Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 18-26564 : Accident de la circulation – Collisions successives dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu – Accident unique et indivisible – Deux collisions pas dans le même laps de temps et pas d’enchainement continu – Délai d’une quinzaine de minutes séparant les deux collisions ne permettant pas d’exclure qu’elles soient intervenues dans le même laps de temps – Accident unique – Cassation

Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-13309, PB : Accident de la circulation – C. assur.,  art. L. 211-9 et R. 211-13 – Non-respect des délais – Contestation portant sur l’assiette de l’indemnité à laquelle appliquer le doublement du taux d’intérêt légal – Arrérages échus et non le capital de la rente

 

Assurance de groupe / collective

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 19-15642 : Assurance collective décès et perte totale et irréversible d’autonomie – décès de l’assuré – Garantie subordonnée à la production d’un certificat médical indiquant la cause exacte du décès – Secret médical – Acceptation de la divulgation d’un certificat médical indiquant la cause du décès (oui) – Renonciation au secret médical (oui) – Opposition légitime à la levée du secret médical (non)

Cass. 1re civ., 10 juin 2020, n° 18-24287 : Assurance groupe emprunteur – TEG erroné – Omission de l’inclusion de la prime d’assurance – Entrée en vigueur d’une nouvelle sanction  de l’inexactitude de la mention du taux effectif global (TEG) des prêts immobiliers (Ord. 17 juill. 2019) – Déchéance du prêteur du droit aux intérêts conventionnels dans la proportion décidée par le juge – Uniformisation du régime des sanctions même pour les prêts conclus sous l’empire du droit antérieur

Cass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 18-24439 : Assurance groupe emprunteur – Co-emprunteurs- Adhésion à l’assurance décès d’un seul emprunteur – Décès des autres co-emprunteurs- Manquement du banquier à son obligation d’information et de conseil – Privation d’une chance pour le co-emprunteur survivant de voir les autres co-emprunteurs adhérer à une garantie décès – Perte de chance – Evaluation tenant compte de l’absence de certitude que le co-emprunteur survivant ait convaincu les co-emprunteurs décédés de souscrire l’assurance et que ceux-ci n’auraient pas souhaité le faire – Evaluation souveraine par les juges du fond de la perte de chance à 80%.

 

Assurance vie

O. ROUMELIAN, Un avis à tiers détenteur ne prime pas les droits d’un créancier antérieurement nanti, Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-11417 et 19-13636, FPBI, n° 19-10308

O. ROUMELIAN, Exercice prorogé de la faculté de renonciation : des précisions sur la notion d’abus de droit, Cass. 2e civ., 25 juin. 2020, n° 18-23514

O. ROUMELIAN, La désignation bénéficiaire de l’épouse d’un souscripteur d’un contrat d’assurance vie atteint de la maladie d’Alzheimer ne traduit pas un abus de faiblesse, Cass. crim., 22 avr. 2020, n° 19-80889

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 19-16110 et Cass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 19-16109 : Assurance-vie multi supports – Clause arbitrage à cours connu – Suppression par l’assureur de supports composés d’actions pour faire échec à la clause d’arbitrage à cours connu

Cass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 19-14047 : Assurance-vie individuelle – Rachats partiels – C. assur., L. 132-5-1 – Faculté de renonciation – Abus de droit

Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-11892 : Assurance-vie – C. assur., art. L. 132-5-2 – Absence de remise d’une notice d’information distincte des conditions générales – Mauvaise place de l’encadré exigé par la loi – Produit complexe – Assuré profane – Usage non abusif de l’exercice du droit de renonciation

Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 18-24102 : Assurance vie – C. assur., art. L. 132-5-2 – Exercice de la faculté de renonciation – Produit complexe – Absence de recherche par les juges du fond de la qualité d’averti ou de profane de l’assuré – Finalité de l’exercice de son droit de renonciation

 

Dommages corporels

A. CAYOL, Absence de prise en compte des prédispositions de la victime en cas d’affection provoquée ou révélée du fait de l’accident, Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 18-24095, PBI

 

Fonds de garantie

►Arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 1er juill. 2020, n° 18-22433 : ONIAM – Stérilisation tubaire – Graves séquelles de l’opération – Accident médical grave non fautif – C. sant. Pub., art. L. 1142-1, II – Prestation d’assistance par tierce personne temporaire et permanente – Attribution subordonnée à un plafond de ressources – Caractère indemnitaire (non)

Cass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 19-14085 : FIVA – Décès à la suite d’une maladie broncho-pulmonaire – Demande complémentaire d’indemnisation assistance tierce personne

Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-12780, PB : FGTI- C. assur., art. L. 126-1 et L. 422-1-Caractérisation d’un infraction constitutive d’un acte de terrorisme – Prise d’otage dans le magasin Hyper Casher – Obligation pour la juridiction de préciser la nature et les éléments matériels de l’infraction éligible au FGTI

Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 18-24834 : Accident de la circulation – Principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime – Application

Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 18-26874 : Succession du défunt – Intégration de l’assurance décès pour cause de nullité contenant la clause bénéficiaire – Débat portant sur l’intégration des primes excessives – Modification des termes du débat par la cour d’appel (non).

Cass. crim. 31 mars 2020, n° 18-80772 : L. 5 juill. 1985, art. 29,1° – Ayants droit des victimes – Prestations servies par une institution de prévoyance ne gérant pas un régime de sécurité sociale obligatoire – Champ d’application du texte (non)

 

Procédure et assurance

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-10723, PB : Défaut d’accord des parties pour fixer les dommages – Obligation contractuelle de diligenter une expertise amiable et contradictoire- Expertise judiciaire demandée par l’assuré – Non-respect de la clause contractuelle – Assureur non tenu de verser une indemnité immédiate – Absence de faute de l’assureur lors de l’expertise judiciaire et de l’instance au fond – Défense normale de ses intérêts – Absence de mauvaise foi de l’assureur.

 

Entreprises d’assurance

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 19-16825 : Détournement de fonds par un salarié de l’assureur

 

ACPR

Communiqué ACPR, « Garantie « pertes d’exploitation » : l’état des lieux de l’ACPR », 23 juin 2020 : https://acpr.banque-france.fr/communique-de-presse/garantie-pertes-dexploitation-letat-des-lieux-de-lacpr

Communiqué ACPR : Le cadre de gouvernance dans le secteur de l’assurance après cinq ans de mise en œuvre de « Solvabilité II » :

https://acpr.banque-france.fr/communique-de-presse/le-cadre-de-gouvernance-dans-le-secteur-de-lassurance-apres-cinq-ans-de-mise-en-oeuvre-de

Rapport d’activité 2019 du Pôle Assurance Banque Epargne : https://acpr.banque-france.fr/rapport-dactivite-2019-du-pole-assurance-banque-epargne

 

TEXTES-VEILLE

Proposition de loi « tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure », Sénat, 2 juin 2020 : https://www.senat.fr/leg/tas19-092.html

Proposition de loi visant à instaurer un régime public d’assurance et de gestion des risques en agriculture, Assemblée nationale, texte n° 2809, 7 avr. 2020 : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2809_proposition-loi#

 

 

Les œuvres placées sur le site du BJDA sont sous Licence Creative Commons.

Licence Creative Commons
Bulletin Juridique Des Assurances de BJDA / Actuassurance est mis à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International. Fondé(e) sur une œuvre à https://bjda.fr/

NOUVEAUX MANUELS

Sabine Abravanel-Jolly
vous informe de la parution de la 3e édition, 2020, de son manuel :

Acheter le manuel chez ELLIPSES

 

Axelle Astegiano-La Rizza
vous informe de la parution de son manuel :

Acheter le livre sur
L’ARGUS de l’Assurance