L’équipe BJDA

Équipe scientifique
Directeur scientifique :
Pierre-Grégoire Marly

Professeur agrégé des Facultés de droit, Directeur du Master de Droit des assurances à la Faculté du Mans, Président du Forum du Droit des Assurances (Le FDA)

Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Maître de conférences – HDR Lyon 3, Vice-présidente de la Section et du Collège d’experts (droit privé), Vice-présidente du Forum du Droit des Assurances (Le FDA) et ancienne Directrice de l’Institut des Assurances de Lyon.

Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maître de conférences – HDR Lyon 3, ancienne Directrice adjointe de l’Institut des Assurances de Lyon et Trésorière du Forum du Droit des Assurances (Le FDA)

Les auteurs universitaires :

Maud ASSELAIN
Maître de conférences en droit privé, Université de Bordeaux
Directrice de l’Institut des Assurances de Bordeaux (IAB)
Directrice du Master II « Droit et pratique de l’assurance »

Céline BÉGUIN
Maître de conférences à la faculté de droit, Université du Mans

Sonia BEN HADJ YAHIA
Maître de conférences, HDR, Université de Corse Pasquale Paoli
Coresponsable du Master Procès et contentieux

Rodolphe BIGOT
Maître de conférences en Droit privé et sciences criminelles
Université de Picardie Jules Verne

Philippe CASSON
Maître de conférences HDR en droit privé,
Université de Haute-Alsace

Amandine CAYOL
Maître de conférences, Université Caen Normandie
Codirectrice du Master II Assurances et personnes, Caen

Loïc DE GRAËVE
Maître de conférences en droit privé,
Université de Lorraine

Alain DEVERS
Maître de conférences, HDR en droit privé,
Université Lyon 3 et Avocat au Barreau de Lyon

Jean-Michel DO CARMO SILVA
Professeur de droit, Grenoble EM

Gatien CASU
Maître de conférences  en droit privé,
Université Lyon 3e

Didier KRAJESKI
Professeur en droit privé, Université Toulouse 1

Marie-Hélène MALEVILLE
Maître de conférences en droit privé, HDR,
Université de Rouen.

Louis PERDRIX
Professeur en droit privé, Université Lyon 2

Matthieu ROBINEAU
Maître de conférences en droit privé,
Université d’Orléans

Vivien ZALEWSKI-SICARD
Maître de conférences HDR Droit privé,
Université de Toulouse 1, IUT Rodez

Les auteurs praticiens :

François-Xavier AJACCIO
Consultant en assurances-construction

Maud BENTIN-LIARAS
Docteur en droit, Consultante,
Chargée de cours à l’Université Lyon 3

Caroline CERVEAU-COLLIARD
Avocat au Barreau de Lyon

Cyrille CHARBONNEAU
Avocat, Docteur en droit,
Chargé de cours à l’Université de Paris 1

Anne GUILLOU
Avocat au Barreau de Paris

Clémentine HORAIST
Avocate au Barreau de Paris
Cabinet Orid

Lionel LEFEBVRE
Avocat au barreau de Paris, Cabinet Orid

Caroline LORTON
Avocat

Juliette MEL
Avocat Associé, Cabinet ROME Associés

Bertrand NERAUDAU
Avocat au Barreau de Paris

Alban POUSSET-BOUGÈRE
Avocat au Barreau de Lyon,
Cabinet Cornet-Vincent-Segurel

Olivier ROUMÉLIAN
Avocat associé, Cabinet Artesia

Pierre ROUSSELOT
Directeur adjoint Indemnisation. Bessé Industries

 

Sommaire n°72 – Novembre/décembre 2020

 

ARTICLES

 

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS

 

Contrat d’assurance – droit commun

S. ABRAVANEL-JOLLY, La clause d’exclusion des sports « impliquant l’usage d’un engin à moteur » n’est pas formelle et limitée, Cass. 2e  civ., 8 oct. 2020, n° 19-21105, F-D

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, L’opposabilité d’une clause limitative de garantie : la remise du document contractuel suffit-elle vraiment ?Cass. 2e civ., 5 nov. 2020, n° 19-20728, F-D

B. NERAUDAU, Charge de la preuve des mentions relatives à la prescription biennaleCass. 2civ., 8 oct. 2020, n° 19-18181, F-D

B. NERAUDAU, Assurance-emprunteur : validité de la clause excluant la dépression de la garantie, Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-19484 et n° 19-19483, F-D

P. ROUSSELOT, De la cession de droits et actions d’un assuré à son assureur à l’occasion du règlement d’un sinistre : usage et limites ?, Cass. com., 21 oct. 2020, n° 19-16206, PBRI

 

Responsabilité civile et transport

Ph. CASSON, La subrogation conventionnelle résulte de la volonté des parties appréciée souverainement par les juges du fond, Cass. com., 21 oct. 2020, n° 18-15165, F-D

 

Assurance des risques divers

►Arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 5 nov. 2020, n° 19-12129, F-D : Travaux de renforcement de la cuve d’immersion du réacteur nucléaire d’essai par le CEA – Assurance Dommages « tous risques montage essais » – Corrosion galvanique – Exclusion des « pertes ou dommages résultant de la détérioration lente liés à l’exploitation et dus à l’usure, la corrosion, l’oxydation, le vieillissement, l’altération de la substance » sauf « les conséquences accidentelles de ces phénomènes » – Refus de garantie

Cass. 2e civ., 5 nov. 2020, n° 19-15740, F-D : Assurance pertes d’exploitation après incendie – Sous-évaluation des pertes par l’expert – Faute à l’origine d’un défaut d’offre d’indemnisation satisfaisante (non)

Cass. 2e civ., 5 nov. 2020, n° 19-20971, F-D : Assurance risques locatifs – Incendie – Faute du salarié de l’exploitant de l’immeuble loué à l’origine de l’incendie – RC de l’employeur – non-respect instruction de l’employeur – Abus de fonctions (non) – Garantie due

Cass. 3e civ., 5 nov. 2020, n° 19-10857, PBRI : Locataire blessé par la porte automatique d’accès au parking de son immeuble – Société chargée de la maintenance et de l’entretien complet de la porte de garage – C. civ., art. 1147 anc. – Obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil (oui) – Garantie RC pro (oui)

Cass. com., 21 oct. 2020, n° 19-10338, F-D : Société d’équipement informatique – Fourniture de matériel défectueux – Indemnisation de la perte de temps causée au client

Cass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-19499, F-D : Assurance vol VTM – Vol survenu lors de l’essai du véhicule mis en vente – Clause d’exclusion dans le cas d’un vol « commis alors que les clés sont à l’intérieur, sur ou sous le véhicule (sauf vol avec effraction d’un garage privatif, clos et fermé à clef) » – Descente de plein gré du véhicule avec moteur tournant – Absence d’usage de violence ou de menace par le voleur ou moment du vol ou antérieurement – Absence d’incidence d’une mise en scène – Application de la clause d’exclusion (oui).

Cass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 18-20525, F-D :1°) Assurance incendie – Immeuble et machine sinistré – Qualité de propriétaire au jour du sinistre – Demande d’indemnisation par le crédit-preneur – Option levée au jour du sinistre – Qualité et intérêt pour agir du crédit-preneur (oui). 2°) Manquement du courtier à son obligation d’information et de conseil – Insuffisance des plafonds de garantie – Proposition de 6 contrats par le courtier – Alerte sur l’insuffisance des garanties – Décision de la société en toute connaissance de cause de contracter les polices aux primes les moins onéreuses – Manquement non établi

Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-15375, F-D : Garantie pour des activités de services se rapportant à l’exploitation d’aéronefs et d’hélicoptères – Usage des appareils aux fins de formation et de location – Sinistre – Couverture limitée à 5 pilotes désignés dans le contrat – Condition de garantie ne vidant pas de toute substance l’obligation essentielle de l’assureur

 

Assurance construction

J. MEL, De l’(im)possible validité d’une clause d’exclusion dans une police RC décennale, Cass. 3eciv., 5 nov. 2020, n° 18-18341, F-D

F.-X. AJACCIO, Sanction de l’absence de déclaration de mission par l’architecte : réduction proportionnelle équivalente à une absence de garantie, Cass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 19-18.165 et n° 18-20809, FS–PBI

 

►Autres arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 5 nov. 2020, n° 19-14908, F-D : Garantie financière achèvement souscrite par SCI – Société chargée de la maîtrise d’œuvre pour la construction de 39 logements – Architecte chargé de la direction des travaux VRD – Désordres – Action du syndicat des copropriétaires – C. civ., art. 1147 anc. – Lien de causalité

Cass. 3e civ., 5 nov. 2020, n° 19-10724, F-D : Réalisation couverture et charpente de l’immeuble – Malfaçons – Réception – Application du principe d’unicité de réception

Cass. 3e civ., 5 nov. 2020, n° 19-16425, F-D : Construction d’un groupe d’immeubles – Empiètement sur terrain voisin – Assurance RC décennale – Action du syndicat de copropriétaires – Désordres connus lors de la réception

Cass. 3e civ., 5 nov. 2020, n° 19-20641, F-D : Construction résidence étudiante – assurance dommages-ouvrage – Réception avec réserves – Nuisance sonores – Assignation délivrée à une société inexistante – Interruption délai forclusion décennale (non)

Cass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-20179, F-D : Assurance dommages-ouvrage – Reconnaissance du caractère décennal des désordres – Proposition d’indemnisation avec réserve jusqu’au rapport définitif de l’expert – Absence d’engagement définitif d’indemnisation (oui).

Cass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-15430, F-D : Gérant d’une société de maîtrise d’œuvre – Omission de souscrire une assurance responsabilité civile décennale – Faute séparable de ses fonctions sociales (oui) – Responsabilité personnelle envers le maître de l’ouvrage (oui) – Préjudice certain (oui)

 

Assurance automobile

C. LORTON, Le contrat d’assurance de garantie conducteur face à l’essence même du droit de la preuve, Cass. 2e civ., 5 nov. 2020, n° 18-25723, F-D

Ph. CASSON, Le recours de l’assureur du véhicule impliqué n’est possible que lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire, Cass. 2e civ., 5 nov. 2020, n° 19-17062, FPBI

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-18036, F-D : Accident de la circulation – Implication – L. n° 85-677, 5 juill. 1985, art. 1er – VTM impliqué dès qu’il a joué un rôle quelconque dans l’accident de la circulation – Absence de manœuvre perturbatrice du VTM – Absence d’implication – Ajout d’une condition non prévue par la loi – Cassation

Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-12992, FD : Accident de la circulation au Portugal – Implication d’un VTM conduit par un ressortissant portugais et assuré au Portugal – CPP art. 706-3 – Exclusion de la compétence de la CIVI (oui) – Compétence FGAO (oui) – C. assur., art. L. 421-1 – Pas d’incidence de sa vocation subsidiaire en présence d’un assureur du responsable susceptible d’indemniser la victime

Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-19362, F-D : L. 5 juill.1985, art. 1er – Dommage subi par les propriétaires d’un immeuble après ayant pris naissance au niveau de l’habitacle d’un véhicule – Partie principale de la carrosserie constituant l’espace réservé aux occupants, conducteur et passagers – Élément d’équipement étranger à la fonction de déplacement du véhicule (non)

 

Assurance de groupe / collective

L. LEFEBVRE et S. BAUHARDT, La liquidation judiciaire de l’entreprise ne dispense pas d’assurer la portabilité des garanties santé, Cass. 2e civ., 5 nov. 2020, n° 19-17164, FPBI

 

Assurance vie

L. LEFEBVRE et C. HURSTEL, Le rachat « d’urgence » d’un contrat collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies n’est pas soumis aux cotisations sociales, Cass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-16078, PB

M.-H. MALEVILLE, L’interprétation de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie, Cass. 2eciv., 30 sept. 2020, n° 19-11187, PB

 

 

Assurance non vie

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-19442 : Garantie protection corporelle du conducteur – Accident de la circulation (tracteur non assuré) – Décès du conducteur – Demande d’indemnisation du préjudice économique – Préjudices garantis : « perte de revenus des proches : l’incidence économique découlant de la perte de revenus du défunt sur les ayants-droit » – C. civ., art. 1134 (réd. ant. Ord. 10 févr. 2016) – Qualification des frais liés à la dissolution de la société – Conséquence du décès et non incidence économique de la perte du revenu du défunt – Frais non garantis – Cassation – Qualification erronée

 

Dommages corporels

A. CAYOL, Absence de réduction de l’indemnisation en cas d’assistance familiale, Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-21317, F-D

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-10158, F-D :  Dommages corporels – Accident de la circulation – Indemnisation par l’assureur du préjudice corporel aux termes d’une transaction – Détérioration état de santé de la victime – Demande d’indemnisation de l’aggravation de son préjudice – Rejet par les juges du fond en l’absence d’aggravation de l’état « au sens médical du terme » – Dégradation de sa situation socio-professionnelle et retentissement psychologique – Justification d’une nouvelle date de consolidation et une réévaluation du taux d’IPP – Dénaturation du rapport d’expert par la cour d’appel (oui)

 

Fonds de garantie

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 5 nov. 2020, n° 19-21631, FS+P+B+I : Assurance RC obligatoire – Véhicule non réceptionné ou non conforme à un type réceptionné – Nullité du contrat demandée par l’assureur – Condamnation pénale de l’assuré – Intervention volontaire du FGAOD – Instance pénale opposant l’assureur à l’assuré – Intervention du FGAOD irrecevable (oui)

 

Procédure et assurance

C. CERVEAU-COLLARD, L’opposabilité de la décision judiciaire et l’assureur, Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-21854, F-D

►Autres arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 5 nov. 2020, n° 18-24054, F-D : Remplacement fenêtres des façades d’un immeuble – Réception refusée – Exclusion des travaux de reprise et de la mission de contrôle technique – C. assur, art. L. 113-1 – Moyen tenant au caractère formel et limité de la clause non soutenu – Moyen irrecevable (oui)

Cass. 2e civ., 5 nov. 2020, n° 19-21807, F-D : Assurance multirisques professionnels de l’automobile – Activité de commerce et de réparation de matériel agricole – Incendie dans les bâtiments loués – Application déduction de la vétusté – Défaut d’exposé succinct des prétentions et moyens

 

Entreprises d’assurances

►Arrêts à signaler

CJUE, 12 nov. 2020, aff. C-427/19 : Ouverture d’une procédure de liquidation

 

ACPR

►A signaler

ACPR, Les points d’attention de l’APCR à l’égard des assureurs en matière de gestion des risques liés aux systèmes d’information et leur sécurité, 22 oct. 2020 : https://acpr.banque-france.fr/communique-de-presse/les-points-dattention-de-lapcr-legard-des-assureurs-en-matiere-de-gestion-des-risques-lies-aux

ACPR, Les chiffres du marché français de la banque et de l’assurance 2019 , 13 oct. 2020 :  https://acpr.banque-france.fr/liste-chronologique/chiffres-du-marche-francais-de-la-banque-et-de-lassurance

 ACPR, Escroqueries : l’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances, 5 oct. 2020 : https://acpr.banque-france.fr/communique-de-presse/escroqueries-lacpr-met-en-garde-le-public-contre-les-propositions-frauduleuses-de-credits-de-livrets-2

TEXTES-VEILLE

 L. LEFEBVRE et S. BAUHARDT, Nouveau dispositif de résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance santé, D. n° 2020-1438, 24 nov. 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/24/2020-1438/jo/texte

Loi ASAP : les articles sur l’assurance emprunteur censurés par le Conseil Constitutionnel au titre de cavalier législatif, CC, 3 déc. 2020, n° 2020-807 : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020807DC.htm

Rapport annuel du Médiateur de l’assurance : http://www.mediation-assurance.org

D. n° 2020-1355, 5 nov. 2020 portant modification du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l’Union des groupements d’achats publics : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/5/2020-1355/jo/texte

 

 

 

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