L’équipe BJDA

Équipe scientifique
Directeur scientifique :
Pierre-Grégoire Marly

Professeur agrégé des Facultés de droit, Directeur du Master de Droit des assurances à la Faculté du Mans, Président du Forum du Droit des Assurances (Le FDA)

Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Maître de conférences – HDR Lyon 3, Vice-présidente de la Section et du Collège d’experts (droit privé), Vice-présidente du Forum du Droit des Assurances (Le FDA) et ancienne Directrice de l’Institut des Assurances de Lyon.

Avocate au barreau de Lyon (Droit des Assurances)

Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maître de conférences – HDR Lyon 3, ancienne Directrice adjointe de l’Institut des Assurances de Lyon et Trésorière du Forum du Droit des Assurances (Le FDA)

Les auteurs universitaires :

Maud ASSELAIN
Maître de conférences en droit privé, Université de Bordeaux
Directrice de l’Institut des Assurances de Bordeaux (IAB)
Directrice du Master II « Droit et pratique de l’assurance »

Céline BÉGUIN
Maître de conférences à la faculté de droit, Université du Mans

Sonia BEN HADJ YAHIA
Maître de conférences, HDR, Université de Corse Pasquale Paoli
Coresponsable du Master Procès et contentieux

Rodolphe BIGOT
Maître de conférences en Droit privé et sciences criminelles
Université de Picardie Jules Verne

Stéphane BRENA
Maître de conférences HDR  Droit privé Université de Montpellier

Philippe CASSON
Maître de conférences HDR en droit privé,
Université de Haute-Alsace

Gatien CASU
Maître de conférences  en droit privé,
Université Lyon 3e

Amandine CAYOL
Maître de conférences, Université Caen Normandie
Codirectrice du Master II Assurances et personnes, Caen

Cécile CHABAS-LAQUIEZE
Maître de conférences, de droit Privé et et sciences criminelles

Loïc DE GRAËVE
Maître de conférences en droit privé,
Université de Lorraine

Alain DEVERS
Maître de conférences, HDR en droit privé,
Université Lyon 3 et Avocat au Barreau de Lyon

Jean-Michel DO CARMO SILVA
Professeur de droit, Grenoble EM

Marie Eliphe
Maitreesse de Conférence, Université Paris Panthéon-Assas

 

Paul GROSSER
Professeur de  droit privé,
Université Paris-Est Créteil

Stéphanie HOURDEAU
Maître de conférences  en droit privé,
Université La Rochelle-Poitiers

Didier KRAJESKI
Professeur en droit privé, Université Toulouse 1

Marie-Hélène MALEVILLE
Maître de conférences en droit privé, HDR,
Université de Rouen.

Louis PERDRIX
Professeur en droit privé, Université Lyon 2

Margaux REDON
Maître de conférences en droit privé,
Université de La Rochelle

Matthieu ROBINEAU
Maître de conférences en droit privé,
Université d’Orléans

Anne SCATTOLIN
Maître de conférences en droit privé,
Pôle universitaire de Niort

Laurent SIGUOIRT
Maître de conférences en droit privé,
Université Polytechnique Hauts de France

Antoine TOUZAIN
Professeur en droit privé,
Université de Rouen

Anne TRESCASES
Maître de conférence en droit privé,
Université Nice Côte d’Azur

Vivien ZALEWSKI-SICARD
Maître de conférences HDR Droit privé,
Université de Toulouse 1, IUT Rodez

Les auteurs praticiens :

François-Xavier AJACCIO
Consultant en assurances-construction

Maud BENTIN-LIARAS
Docteur en droit, Consultante,
Chargée de cours à l’Université Lyon 3

Caroline CERVEAU-COLLIARD
Avocat au Barreau de Lyon

Cyrille CHARBONNEAU
Avocat, Docteur en droit,
Chargé de cours à l’Université de Paris 1

Dimitri COUDREAU
Avocat Associé,
FOCAL Avocats

Arnaud FAVOREL
Chargé de Clientèle Cabinet Verspieren

Anne GUILLOU
Avocat au Barreau de Paris

Clémentine HORAIST
Avocate au Barreau de Paris
Cabinet Orid

Stéphanie HORESNYI-PERREL
Avocate, Cabinet LEXCASE

Lionel LEFEBVRE
Avocat au barreau de Paris, Cabinet Orid

Caroline LORTON
Avocat

Delphine LOYER
Avocat Associé, Cabinet LEXCASE

Juliette MEL
Avocat Associé, Cabinet ROME Associés

Florian MICHEL
Avocat en droit des assurances

Bertrand NERAUDAU
Avocat au Barreau de Paris

Alban POUSSET-BOUGÈRE
Avocat au Barreau de Lyon,
Cabinet Cornet-Vincent-Segurel

Olivier ROUMÉLIAN
Avocat associé, Cabinet Artesia

Pierre ROUSSELOT
Directeur adjoint Indemnisation. Bessé Industries

 

 

Sommaire n°90 – Novembre / Décembre 2023

 

ARTICLES

R. G. TSOMEVOU, Le droit des assurances CIMA et l’arbitrage OHADA : Mariage ou mirage ?

 G. BRUNEL, L’assurance de protection juridique, Contribution à l’évolution du modèle assuranciel de l’accès au droit et à la justice, Présentation analytique des travaux de thèse, conclusion et propositions

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS

Contrat d’assurance 

B. NERAUDAU, Fausses déclarations intentionnelles et enjeu de qualification, Cass. 2e civ., 12 oct. 2023, n° 22-11103, F-D

L. PERDRIX, Du non-cumul des articles L. 113-1 du Code des assurances et 1131 du Code civil, Cass. 2e civ., 12 oct. 2023, n° 22-13759, FS-B

D. LOYER, La perte du mobilier en cas de sinistre incendie et l’office du juge, Cass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-24992, F-D 

 

►Autre arrêt à signaler

Cass. 2e civ., 12, oct.  2023, 22-13109, F-D : Contrat d’assurance – C. assur., art. L. 113-1, al. 2 – Faute dolosive – Acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables – Notion distincte de la conscience du risque d’occasionner le dommage

 

Assurance de responsabilité civile

L. PERDRIX, De la notion de risques maritimes et de ses conséquences, Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-14253, F-B

 

M. ELIPHE, L’action en responsabilité délictuelle pour faute personnelle du producteur d’un produit défectueux, Cass. 1ère civ., 15 nov. 2023, n° 22-21180, n° 22-21179, n° 22-21178, n° 22-21174, FS-D

 

►Autres arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 16 nov. 2023, n° 22-21144, F-D : Travaux de pose de garde-corps, suppression escalier extérieur et pose de deux échelles – Abandon de chantier – Malfaçons – Action contre le syndic des copropriétaires – L. 10 juill. 1965, art. 18 – Manquements du syndic (non)

Cass. 2e civ., 9 nov. 2023, n° 21-24116, F-D : Assurance RC pro travaux agricoles – Réalisation d’un système d’irrigation sur une exploitation – Canalisation d’eau sectionnée au cours des travaux – Refus de garantie de l’assureur RC, l’accident provenant d’une pelleteuse non garantie par le contrat – Exclusion des VTM – Pelleteuse VTM (oui) – Assureur RC pro tenu à garantie (non) – Véhicule soumis à assurance automobile obligatoire (oui)

Cass. 2e civ., 12 oct. 2023, n° 21-25308, F-D : Assurance RC après travaux – Clause d’exclusion – Validité de l’exclusion au regard du droit néerlandais et de l’ordre public international – C. assur., art. L. 112-1 et L. 181-3  – Cassation – C. assur., art. L. 112-4 et L. 113-1 – Dispositions d’ordre public – Application quelle que soit la loi régissant le contrat (oui)

 

Responsabilité civile et Assurance transport

►Arrêt à signaler

Cass. com., 4 oct. 2023, n° 21-19681, F-D : Contrat d’assurance portant sur l’activité de transitaire – Remise des marchandises à un transporteur – Remise des marchandises par le transporteur à sa filiale sans instruction et sans justificatifs – Perte de marchandise – Indemnisation du client par le transporteur – Assignation par le transporteur des assureurs de sa filiale – Absence de déclaration de l’activité de transitaire dans le contrat d’assurance – Cassation – Dénaturation de l’écrit – Activité couverte : auxiliaire de transport – Transitaire = auxiliaire de transport (oui)

Assurance des risques divers

S. ABRAVANEL-JOLLY, Application stricte d’une clause prévoyant une indemnité proportionnée en cas de déclaration tardive de sinistre à peine de dénaturation, Cass. 2e civ., 9 nov. 2023, n° 22-11570, F-D

 

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 9 nov. 2023, n° 22-13156, F-D : Assurance MRH – Garantie catastrophes naturelles – Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et la réhydratation – Refus de garantie après expertise et étude géotechnique – Désignation d’un expert judiciaire en référé – Frais de relogement d’urgence – Dommage indirect ? – C. assur. art. L. 125-1 réd. ant. L. 28 déc. 2021 – Dommages immatériels non garantis (oui)

Cass. 2e civ., 9 nov. 2023, n° 21-23268, F-D : Assurance professionnelle « tous risques sauf » – Garantie pertes d’exploitation non consécutives à des dommages subis par les biens de l’entreprise – Risque non exclu (non) – Garantie due (oui)

 

Assurance construction

 

►Autre arrêt à signaler

Cass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-13-858, FS-B : Assurance construction – Dommage de nature décennale – Impropriété à la destination – Risque sanitaire (oui) – Indifférence de sa réalisation dans le délai décennal

 

Assurance Automobile

 

A. TRESCASES, Pédaler n’oblige pas à s’assurer, CJUE 12 oct. 2023, aff. C-286/22

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 9 nov. 2023, n° 21-25404, F-D : Accident de la circulation – Assureur direct assigné par la victime – Recours de la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française – L. 5 juill. 1985, art. 31 inapplicable

Cass. 2e civ., 12 oct. 2023, n° 22-17125, F-D : Accident de la circulation – Implication de plusieurs véhicules – Indemnisation des dommages subis par chaque conducteur – Limitation en raison de la gravité de sa faute dans la survenance de l’accident – Appréciation souveraine des juges du fond – Référence au comportement de l’autre conducteur peut être qualifiée de surabondante

Cass. 2e civ., 12 oct. 2023, n° 22-16086, F-D : Accident de la circulation – C. assur., art. L. 211-9 et L. 211-3 – Offre devant comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice – Premières offres incomplètes – Dernière offre tardive – Validité de la dernière offre écartée par les juges du fond – Cassation – Absence d’appréciation de la complétude et de la suffisance de l’offre

Cass. 2e civ., 12 oct. 2023, n° 22-14134, F-D : Accident de la circulation – Offre d’indemnisation prévisionnelle – C. assur., art. L. 211-9 et L. 211-13 – Condamnation de l’assureur à la pénalité – Cassation – Qualification du document transmis par l’assureur : Offre d’indemnisation prévisionnelle ou quittance de paiement d’une provision ? – Distinction versement de provisions par l’assureur et offre d’indemnisation complète et suffisante – Absence de constatation de la transmission dans le délai d’une offre complète et suffisante

Cass. 2e civ., 12 oct. 2023, n° 21-19580, FS-B :

1°) Accident de la circulation – Contribution à la dette entre coauteurs de l’accident – Droit commun – C. civ., art. 1240 et 1346 – Train : tracteur et remorque – Assurance distincte –Véhicule unique (oui) – C. assur. R. 211-4-4 – Train routier (oui) – Charge de la dette divisée par moitié entre l’assureur du tracteur et l’assureur de la remorque

2°) Indemnisation de nouveaux postes de préjudice en appel non réparés en première instance – Même fondement que les demandes initiales – Dommages consécutifs au même accident

Cass. crim., 10 oct. 2023, n° 22-86481, F-D : Accident de la circulation – CPP art. 470-1 et 593 – L. 5 juill. 1985 art. 1 et 4 – Infraction non-intentionnelle – Relaxe – Compétence pour accorder une indemnisation en application des règles du droit civil

 

Assurance de groupe/collective

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Opposabilité d’une modification des garanties à l’adhérent d’une mutuelle : la notification ne peut pas prendre n’importe quelle forme !, Cass. 2e civ., 9 nov. 2023, n° 21-25515, F-B

►Autre arrêt à signaler

Cass. 1ère civ., 15 nov. 2023, n° 21-25505, F-D : Contrat de prévoyance – Associé d’une société bénéficiaire d’indemnités journalières – Gains issus de l’industrie de l’associé (non) – Réintégration dans les comptes de la société (non)

 

Assurance vie

M. ROBINEAU, Régime fiscal des sommes quasi-usufruitées investies sur un contrat d’assurance vie : une petite leçon bienvenue à l’attention des usufruitiers et des nus-propriétaires, Cass. com. 11 oct. 2023, n° 21-12732, F-D 

O. ROUMELIAN, La mauvaise foi du souscripteur ne se présume pas, Cass. 2e civ. 21 sept. 2023, n° 21-16.986 F-D

►Autre arrêt à signaler

Cass. 2e civ., 12 oct. 2023, n° 21-24155, F-D : Assurance vie – Manquement à l’obligation d’information précontractuelle – Exercice par le souscripteur de sa faculté de renonciation prorogée – C. assur., art. L. 132-5-1 (réd. ant. loi n° 2005-1564 du 15 déc. 2005) – C. assur., art. A. 132-4 – Note d’information sur les dispositions essentielles du contrat – Modèle – Absence dans le contrat de frais de rachat, de taux d’intérêt garanti ou de valeurs de réduction  – Informations devant figurer dans les dispositions essentielles (oui)  – Cassation

 

Fonds de garantie

►Arrêts à signaler

Cass. 1ère civ., 14 nov. 2023, n° 23-14577, QPC, F-B : EFS – Transfusion sanguine – Victime contaminée par le virus de l’hépatite C – EFS condamnée par le TA au versement d’une provision – Versement par l’ONIAM – Transaction conclu entre l’ONIAM et la victime – Action de l’EFS en garantie contre l’assureur de l’EFS – Assureur condamné au remboursement des sommes versées par l’ONIAM – QPC – Conformité aux droits et libertés constitutionnels de l’art. L. 1221-14 du Code de la santé publique – Assureur en charge de l’intégralité de la créance excédant la part contributive de son assuré – Contrariété au droit de propriété, à la liberté contractuelle et au droit à un recours juridictionnel effectif, respectivement garantis par les art. 2, 17, 4 et 16 de la DDHC ? – C. sant. publ., art. L. 1221-14 inapplicable au litige

Cass. 2e civ., 9 nov. 2023, n° 21-22397, F-D : Amiante – FIVA – L. 23 déc. 2000, art. 53,I – Evaluation indemnisation

Cass. 2e civ., 12 oct. 2023, n° 21-25702, F-D : Accident de la circulation en EspagneIndemnisation par la CIVI –Solution contraire à la règle jurisprudentielle posée (Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-12992) – Règle nouvelle non constitutive d’un revirement de jurisprudence – Application immédiate avec un caractère rétroactif – Privation de la victime d’un procès équitable (non)

 Cass. 2e civ., 12 oct. 2023, n° 22-12235, F-D : Accident survenu au Maroc – Victime passagère – Saisine de la CIVI – CPP art. 706-3 – Perte de contrôle du véhicule à la suite d’une crevaison d’un pneu – Collision avec le véhicule arrivant en sens inverse –Infraction pénale pour blessures involontaires et défaut de maîtrise non caractérisée

 CE, 10 oct. 2023, n° 464232 : ONIAM – Référentiels d’indemnisation – Recours pour excès de pouvoir (non) – Référentiels purement indicatifs

 

 

Procédure et Assurance

►Arrêt à signaler

Cass. 2e civ., 9 nov. 2023, n° 22-10133, F-D : Principe du contradictoire – Expertise par médecin conseil de l’assureur produite aux débats – Certificat médical contraire du médecin traitant insuffisant pour justifier une expertise judiciaire

 

DIP des assurances

Ph. CASSON, La victime d’un accident de la circulation survenu à Londres en 2016 doit s’adresser au FGAO pour se faire indemniser, Cass. 2e civ., 12 oct. 2023, n° 21-26017, F-D

Entreprises d’assurance

►Arrêt à signaler

Cass. com., 4 oct. 2023, n° 22-12128, F-B : Entreprise d’assurance – Liquidation judiciaire d’une entreprise d’assurance danoise – Effets procédure étrangère sur instance en cours en France – Solvabilité II – Effets de la procédure de liquidation sur une instance en cours concernant un actif ou un droit dont l’entreprise d’assurance est dessaisie sont soumis à la loi de l’État membre dans lequel l’instance est en cours (art. 292) – Pas de compétence de la lex fori concursus (loi de l’État membre qui a délivré l’agrément et qui est seul compétent pour ouvrir une procédure de liquidation à l’encontre d’une telle entreprise) – Compétence loi française (oui) C. com. – Art. L. 622-22 – Application (oui)

Autorités de régulation et de surveillance

S. HORESNYI-PERREL, La commission des sanctions de l’ACPR sanctionne MDPA, Décision ACPR, 13 nov. 2023, n° 2022-06

S. HORESNYI-PERREL, ABEILLE VIE lourdement sanctionné en raison de carences structurelles de son dispositif LCB-FT, Décision ACPR, 12 oct. 2023 n° 2022-03

S. HORESNYI-PERREL, L’encadrement des crypto actifs et les modalités de gel des avoirs au centre des préoccupations de l’ACPR, Conférence ACPR 17 nov. 2023

►A signaler

ACPR, 3 nov. 2023 : La commercialisation des contrats d’assurance obsèques est toujours défaillante : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/20231103_communique_acpr_assurance_obseques.pdf

La situation des assureurs soumis à Solvabilité II en France au premier semestre 2023 (n° 153), nov. 2023 :https://acpr.banque-france.fr/la-situation-des-assureurs-soumis-solvabilite-ii-en-france-au-premier-semestre-2023

Communication d’informations à l’autorité de contrôle et informations à destination du public (RSR/SFCR) pour les entreprises et groupes d’assurance soumis à la Directive Solvabilité 2 : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2023/12/01/20231201_notice_sfcr_rsr_s2.pdf

ACPR, 10 oct. 2023 : Mise à jour par l’ACPR de sa procédure de notification des incidents opérationnels ou de sécurité majeurs affectant les systèmes d’information : https://acpr.banque-france.fr/controler/notifier-lacpr-un-incident-operationnel-ou-un-probleme-affectant-une-api

 

TEXTES-VEILLE

Catastrophes naturelles : D. n° 2023-1090, 25 nov. 2023, JO, 26 nov. 2023 : Modification de l’entrée en vigueur des dispositions prévue par le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 concernant la prise en charge des frais de relogement d’urgence :https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048460289

L. n° 2023-1059, 20 nov. 2023, art. 7, JO, 21 nov. 2023 : Possibilité de mettre en cause ou intervention volontaire de l’assureur du prévenu ou de la victime quelle que soit la nature de l’infraction commise par le mineur : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048430512

Médiation de l’assurance, étude de cas : Prise en charge de la rechute en cas de résiliation de l’adhésion à un contrat collectif (14 nov. 2023)  : https://www.mediation-assurance.org/wp-content/uploads/2023/12/Etude-de-cas-LMA_2023.11.14_AP_resiliation.pdf

 Industrie verte et assurance vie / Assurance vie et nouvel encadrement légal des mandats d’arbitrage : loi n° 2023-973, 23 oct. 2023, JO 24 oct. : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242288

Circulaire 17 oct. 2023 : Mise en œuvre de la politique de règlement amiable : https://www.justice.gouv.fr/circulaire-mise-oeuvre-procedures-judiciaires-civiles-politique-publique-lamiable-presentation-decrets-ndeg-2023

 Caisse centrale de réassurance : Conséquence du changement climatique sur le coût des catastrophes naturelles en France à l’horizon 2050, Rapport sept. 2023 : https://www.ccr.fr/-/etude-climat-ccr-2023

 
 

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