BJDA N° 57

MAI — JUIN 2018

Rodolphe Bigot

Maßtre de conférences en droit privé,
Université de Picardie Jules Verne,
CEPRISCA - EA 3911

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Le radeau de la faute intentionnelle inassurable

Ă  propos de Cass. 1re civ., 29 mars 2018, no 17-11886, 17-16558

Réf. bibliographiques : R. Bigot, Le radeau de la faute intentionnelle (A propos de Cass. 1re civ., 29 mars 2018, n° 17-11886, 17-16558), bjda.fr 2018, n° 57.

Assurance de responsabilitĂ© civile professionnelle de l’avocat – Faute intentionnelle de l’article L. 113-1 du Code des assurances (non) – Conception Ă©troite de la faute intentionnelle (oui) 

Les juges du fond, pour retenir la faute intentionnelle d’un avocat dans l’exercice de ses fonctions d’auxiliaire de justice au sens de l’article L. 113-1 du Code des assurances, doivent se dĂ©terminer par des motifs propres Ă  caractĂ©riser qu’il a nĂ©cessairement recherchĂ© le dommage, en d’autres termes les Ă©lĂ©ments probants de nature Ă  Ă©tablir sa volontĂ© de rechercher le dommage rĂ©sultant du dĂ©faut de remboursement de l’indemnitĂ© d’immobilisation versĂ©e au titre d’une promesse de vente.

 

AbandonnĂ© aux caprices des vents et courants marins, souvent contraires, le radeau de la faute intentionnelle a Ă©tĂ© repoussĂ© en eau trouble, ce que confirme un Ă©niĂšme arrĂȘt sur la question. Il faut souhaiter que les magistrats de la Cour de cassation se rĂ©unissent rapidement, par exemple en assemblĂ©e plĂ©niĂšre[1] ou chambre mixte[2], pour une opĂ©ration de sauvetage de la notion. L’embarcation menant les dispositions de l’article L. 113-1, alinĂ©a 2, du Code des assurances paraĂźt Ă  la dĂ©rive. Le texte prĂ©voit cĂŽte-Ă -cĂŽte, sous le rĂ©gime de l’exclusion lĂ©gale de garantie, la faute intentionnelle ou dolosive, mais en pratique la seconde est gĂ©nĂ©ralement absorbĂ©e par la premiĂšre. Sous la grand-voile de la faute intentionnelle se cache « le comportement conscient et volontaire de l’assurĂ© qui a recherchĂ© le dommage tel qu’il s’est produit »[3], ce qui correspond au sinistre volontaire. Sous la misaine de la faute dolosive, se dissimule un objet assez mal identifiĂ© qui peut nĂ©anmoins ĂȘtre perçu « comme la violation dĂ©libĂ©rĂ©e d’une de ses obligations contractuelles par l’assuré »[4] ou « un manquement conscient de l’assurĂ©, dĂ©libĂ©rĂ© mĂȘme, Ă  une obligation Ă  laquelle il Ă©tait tenu, dont il rĂ©sulterait la suppression de l’alĂ©a inhĂ©rent au contrat d’assurance, mĂȘme sans intention de rechercher le dommage, surtout dans toute son ampleur »[5].

Dans tous les cas, la charge de la preuve de cette faute qualifiĂ©e repose sur les Ă©paules de l’assureur. Naturellement, l’étendue de cette preuve varie selon la conception de la notion, qui peut ĂȘtre admise sous une coloration moniste ou dualiste, autrement dit restrictive ou Ă©largie. Le sort de l’éventuelle autonomie de la faute dolosive en dĂ©pend, auquel cas en dĂ©coule le mĂȘme effet paralytique sur la garantie. Le cas Ă©chĂ©ant, le chenal de l’exclusion permettant de faire sortir le fait gĂ©nĂ©rateur de la garantie s’élargit Ă  bĂąbord et Ă  tribord.

À l’origine de l’affaire en cause, un couple est entrĂ© en relations avec un voisin, et, par l’intermĂ©diaire de ce dernier, avec un avocat. Les conjoints ont signĂ©, les 24 avril et 2 mai 2009, deux promesses de vente portant sur des biens immobiliers situĂ©s en des lieux diffĂ©rents, prĂ©sentĂ©s comme appartenant Ă  une tierce personne. Ils ont versĂ© Ă  ce titre deux indemnitĂ©s d’immobilisation de 47 500 euros et de 48 000 euros. Toutefois, ces promesses de vente n’ont pas Ă©tĂ© suivies d’effet. Souhaitant logiquement se voir restituer ces sommes, ils les ont rĂ©clamĂ©es, en vain. Ayant en outre dĂ©couvert que leur voisin avait fait signer une promesse de vente portant sur le mĂȘme premier bien immobilier Ă  leur gardienne d’immeuble, ils se sont aperçus qu’ils avaient Ă©tĂ© victimes d’une escroquerie de sa part. Ils ont considĂ©rĂ© que ces dĂ©tournements Ă©taient Ă©galement imputables Ă  l’avocat qui avait laissĂ© Ă  leur voisin la libre disposition de ses locaux et de ses formulaires vierges de promesses de vente.

Par consĂ©quent, ils l’ont assignĂ©, ainsi que la propriĂ©taire, afin d’obtenir la restitution des sommes qu’ils avaient payĂ©es. L’avocat a appelĂ© en garantie la sociĂ©tĂ© d’assurances – en l’espĂšce la compagnie historique des professions du droit[6] –, auprĂšs de laquelle l’ordre des avocats du barreau de Paris avait souscrit un contrat garantissant notamment la responsabilitĂ© civile professionnelle des avocats inscrits Ă  ce barreau. Une expertise, ordonnĂ©e Ă  sa demande, a fait apparaĂźtre que la signature figurant sur la promesse de vente du 24 avril 2009 Ă©tait celle de l’avocat, mais que ce n’était pas le cas de la signature apposĂ©e sur l’acte du 2 mai 2009. La dĂ©cision de premiĂšre instance a imposĂ© la dĂ©livrance par l’assureur de sa garantie Ă  l’avocat assurĂ© et l’a condamnĂ© in solidum avec son assurĂ© Ă  payer aux Ă©poux les sommes de 48 000 euros Ă  compter du 19 mars 2011, et de capitalisation des intĂ©rĂȘts dans les conditions de l’article 1154 du Code civil.

La Cour d’appel de Paris, par un arrĂȘt en date du 2 dĂ©cembre 2016, a infirmĂ© le jugement. Elle a dĂ©boutĂ© l’avocat de son appel en garantie contre la sociĂ©tĂ© d’assurances et les Ă©poux de leur demande en paiement dirigĂ©e contre cette mĂȘme compagnie. En dĂ©finitive, elle a retenu que la garantie d’assurance n’était pas mobilisable. À cet effet, les juges du fond ont retenu la conception large de la faute intentionnelle. En d’autres termes, selon eux, l’avocat avait « nĂ©cessairement recherchĂ© le dommage », dans l’esprit de l’ouverture jurisprudentielle vers la conception dualiste tendant Ă  reconnaĂźtre la faute dolosive. C’est cette interprĂ©tation Ă©largie de l’article L. 113-1, alinĂ©a 2, du Code des assurances que l’assurĂ©, ayant perdu son droit Ă  la garantie, a entendu contester dans son pourvoi en cassation notamment.

La Haute juridiction a ainsi Ă©tĂ© confrontĂ©e, Ă  nouveau, Ă  ce problĂšme dĂ©licat de qualification. La question soumise aux magistrats de la premiĂšre chambre civile Ă©tait de savoir si la cour d’appel avait fait une exacte application des dispositions de l’article L. 113-1, alinĂ©a 2, du Code des assurances dĂ©clarant inassurable toute faute intentionnelle ou dolosive. La Cour de cassation a censurĂ©, au visa de ce dernier article, l’arrĂȘt de la cour d’appel qui avait retenu l’existence d’une faute intentionnelle. Par un arrĂȘt du 29 mars 2018, les magistrats du quai de l’horloge ont retenu directement comme critĂšre de qualification de la faute intentionnelle la volontĂ© de « rechercher » ou crĂ©er le dommage[7]. La faute commise par l’avocat ne pouvait donc pas ĂȘtre qualifiĂ©e d’intentionnelle selon eux, ce qui a le mĂ©rite de prĂ©server l’indemnisation des victimes par l’assurance, Ă  premiĂšre vue. Sur fond de fluctuations que connaĂźt la jurisprudence en la matiĂšre, cette dĂ©cision laisse regrettablement partir Ă  la dĂ©rive le radeau de la faute intentionnelle inassurable (I). En matiĂšre de responsabilitĂ© civile professionnelle, on ne peut qu’espĂ©rer que la Cour de cassation vienne rapidement Ă  son secours (II).

I. La faute intentionnelle inassurable, un radeau à la dérive

A. Un radeau


L’assemblage des Ă©lĂ©ments qui forment un radeau n’est pas clairement dĂ©fini[8], Ă  l’instar de la notion de faute intentionnelle, dont on ne sait prĂ©cisĂ©ment avec quels composants elle est confectionnĂ©e.

Si elle paraĂźt constituĂ©e de deux piĂšces saillantes, la dualitĂ© apparente des fautes constitutives de l’exclusion lĂ©gale de risque en assurance est trĂšs souvent balayĂ©e par la jurisprudence. Pour cause, les magistrats ne peuvent s’appuyer sur aucune dĂ©finition lĂ©gale de ce fait gĂ©nĂ©rateur particulier, tant dans sa forme intentionnelle que dolosive. Il s’agit du premier Ă©lĂ©ment d’explication de la tendance prĂ©dominante de la jurisprudence Ă  retenir la conception restrictive de la faute intentionnelle, dite aussi subjective ou encore « moniste subjective »[9]. Un autre facteur important prend corps dans les effets souvent prĂ©sentĂ©s comme radicaux de cette qualification. La faute dolosive comme exclusion lĂ©gale de risque n’émerge donc qu’occasionnellement dans les tables du Bulletin civil. Elle a nĂ©anmoins Ă©tĂ© le support d’une « possible analyse dĂ©doublĂ©e »[10] de l’exclusion lĂ©gale de garantie[11].

En ce qui concerne la conception majoritaire, la volontĂ© de la faute et la volition du dommage[12] doivent se conjuguer pour Ă©tablir la faute intentionnelle conçue restrictivement. À la volontĂ© de crĂ©er le risque – le fait dĂ©libĂ©rĂ©[13] – s’ajoute celle de causer le dommage « tel qu’il est survenu »[14]. En pratique, sa dĂ©termination, mĂątinĂ©e d’apprĂ©ciations in abstracto et in concreto[15], s’avĂšre Ă©minemment complexe. A priori protectrice du sort des victimes qui seront plus facilement indemnisĂ©es, en prioritĂ© par l’assurance, la conception Ă©troite nie la lettre mĂȘme de l’article L. 113-1, al. 2, du Code des assurances[16]. En outre, elle est susceptible d’en corrompre[17] l’esprit, en inhibant le caractĂšre alĂ©atoire du contrat qui « est essentiel et constitue un obstacle Ă©vident Ă  la garantie du sinistre intentionnellement provoquĂ© par l’assurĂ© ou le bĂ©nĂ©ficiaire du contrat »[18]. Par consĂ©quent, l’enjeu de l’élargissement de la notion est de prĂ©server « l’essence mĂȘme de la relation d’assurance, dont l’objet n’est pas de garantir les comportements dĂ©libĂ©rĂ©s des assurĂ©s »[19].

Quant Ă  la conception large de la faute intentionnelle, reconnaissant ponctuellement la faute dolosive, elle est le fruit d’une Ă©volution de la Cour de cassation. Le renouvellement de la notion est saluĂ© par une partie de la doctrine, qui s’inquiĂšte nĂ©anmoins d’une trop grande fragilitĂ© de la percĂ©e[20]. La notion Ă©largie de faute intentionnelle se dĂ©douane de la volition du dommage qui est alors « en quelque sorte prĂ©sumĂ©e »[21]. Pour cette raison, d’aucuns y voient « une faute intentionnelle objective ». La percĂ©e vers l’objectivation a Ă©tĂ© essentiellement admise dans le domaine de la responsabilitĂ© civile professionnelle par la jurisprudence[22]. La Cour de cassation ne semble cependant plus maĂźtriser le gouvernail, d’infortune, laissant ainsi le radeau partir Ă  la dĂ©rive.

B. 
 à la dérive

Pour accueillir la faute intentionnelle, depuis 2005, certaines dĂ©cisions se sont accommodĂ©es de la connaissance par l’assurĂ© des consĂ©quences dommageables de son manquement. La particularitĂ© est que l’assurĂ© possĂ©dait la qualitĂ© de professionnel dans chacune de ces hypothĂšses, Ă  l’instar du responsable de la comptabilitĂ© d’une sociĂ©tĂ© ayant prĂ©sentĂ© des comptes non sincĂšres[23], d’un avocat n’ayant aucunement consignĂ© les fonds remis par ses clients adjudicataires d’un immeuble[24], d’un administrateur judiciaire ayant ƓuvrĂ©, contrairement Ă  sa mission, pour que le plan de continuation ne soit pas adoptĂ©[25] ou enfin d’une avocate ayant trompĂ© sciemment son client par ses dĂ©clarations mensongĂšres lui laissant croire que la procĂ©dure Ă©tait en cours [26].

Un arrĂȘt remarquĂ© de 1973 avait dĂ©jĂ  admis la conception assouplie de la faute intentionnelle, en l’espĂšce d’un notaire[27]. Mais cette dĂ©cision isolĂ©e fut suivie d’un retour Ă  la rigueur pour trois dĂ©cennies. En effet, entre 1975 et 2005 – avec une courte pĂ©riode d’abandon de son contrĂŽle en droit[28]–, la Cour de cassation a exigĂ© la preuve, quasi-impossible, que le professionnel ait la volontĂ© de nuire aux intĂ©rĂȘts de ses clients pour retenir la faute dolosive Ă  son encontre. La conception stricte de la faute intentionnelle a ainsi prĂ©valu Ă  l’égard des notaires[29], des constructeurs[30] et des conseils juridiques[31].

Puis, « une petite nuance »[32] dans la dĂ©finition classique de la faute intentionnelle a de nouveau Ă©tĂ© admise par la Cour de cassation, comme on l’a vu, Ă  partir de 2005. En se satisfaisant de la simple conscience de causer un dommage par un fait volontaire afin de retenir l’application de l’article L. 113-1 du Code des assurances, la solution rĂ©veille l’un des fondements du texte trop souvent endormi par l’incapacitĂ© de prouver une intention de nuire[33], laquelle s’avĂšre ĂȘtre une preuve diabolique en matiĂšre de dommages immatĂ©riels principalement. Ce fondement consiste Ă  faire peser sur le vĂ©ritable fautif la charge dĂ©finitive de la dette de responsabilitĂ©, par le jeu de l’exclusion, et donc Ă  plus de sĂ©vĂ©ritĂ© envers les fautes dĂ©libĂ©rĂ©es des assurĂ©s[34]. À tout le moins, sur ce terrain, la dĂ©finition large de la faute intentionnelle procĂšde-t-elle d’un assouplissement probatoire.

Mais le renvoi Ă  l’alĂ©a – cristallisĂ©e sur la formule jurisprudentielle d’un « manquement dĂ©libĂ©rĂ© privant le contrat d’assurance de son caractĂšre alĂ©atoire » – n’était pas pleinement satisfaisant dans les dĂ©cisions intervenues entre 2005 et 2013 tendant Ă  reconnaĂźtre la faute dolosive[35]. Bien que potentiellement faussĂ©e, il subsisterait toujours, bon an mal an, une part d’alĂ©a au contrat d’assurance. Le raisonnement a suivi son cheminement jusqu’à ce qu’en 2016 la Cour de cassation ne se rĂ©fĂšre plus Ă  l’alĂ©a pour dĂ©finir la faute dolosive. À partir de cette date, l’auteur d’une faute dĂ©libĂ©rĂ©e « dont il ne peut ignorer qu’il en rĂ©sultera un dommage »[36] est susceptible d’encourir le jeu de l’exclusion.

À un moment oĂč l’on pouvait espĂ©rer que la Cour de cassation tienne le cap quant Ă  la notion de faute intentionnelle, elle paraĂźt l’avoir laissĂ©e partir Ă  la dĂ©rive. Plusieurs dĂ©cisions intervenues depuis, derniĂšrement par la deuxiĂšme chambre civile, reviennent Ă  la dĂ©finition stricte[37]. La troisiĂšme chambre civile qui se cantonnait Ă  une conception moniste de la faute intentionnelle[38] alimente Ă©galement la jurisprudence d’arrĂȘts dissonants, Ă  l’instar de ceux rendus le 29 juin 2017[39] – l’un paraissant soutenir la conception dualiste de la faute inassurable admise par la deuxiĂšme chambre civile (no 16-18.842), l’autre tĂ©moignant son allĂ©geance Ă  la conception stricte ou moniste (no 16-14.264) –, et ce faisant semble mettre fin Ă  l’éclaircie en laissant s’installer « du brouillard sur du brouillard » nuisible Ă  la sĂ©curitĂ© juridique[40].

L’arrĂȘt de la deuxiĂšme chambre civile commenté, entiĂšrement fondé sur la conception stricte de la faute intentionnelle, a obligĂ© l’assureur à rĂ©gler un sinistre dont l’assuré a facilitĂ© la rĂ©alisation par ses manquements graves, ce que laissent apparaĂźtre les faits de l’espĂšce, dĂ©daignant ainsi l’essence du contrat d’assurance, dont la mutualisation particuliĂšre caractĂ©risĂ©e par la souscription collective Ă  adhĂ©sion obligatoire, invite Ă  une vigilance supĂ©rieure[41].

II. La faute intentionnelle inassurable, un radeau Ă  secourir

La Cour de cassation a manquĂ© une bonne occasion de procĂ©der Ă  une opĂ©ration de sauvetage de la faute dolosive dans l’affaire commentĂ©e (A). Un plan de sauvetage de la mutualisation rĂ©alisĂ©e par l’assurance collective du barreau, mais aussi des autres professions du droit, est donc attendu (B).

A. Un sauvetage manqué de la faute dolosive 

À dĂ©faut de sauver le principe de responsabilisation des assurĂ©s dans l’assurance de responsabilitĂ© civile professionnelle, la Cour de cassation, par l’arrĂȘt du 29 mars 2018, rĂ©tablit l’égalitĂ© de traitement entre deux grandes professions du droit, les notaires et les avocats[42], Ă  un moment oĂč cette derniĂšre mesure l’ampleur des discriminations en son sein[43].

Le systĂšme de dĂ©fense professionnelle mis en place par l’assureur historique des professions du droit et Ă©tendu Ă  l’ensemble des contrats d’assurance collective de celles-ci a conduit Ă  une formidable mutualisation de ces corporations pour leurs risques professionnels. L’inconvĂ©nient majeur de ce systĂšme est le corporatisme qu’il induit, en particulier dans le processus dĂ©cisionnel, au sein de comitĂ©s de gestion concertĂ©e des sinistres, sur l’acceptation ou le refus de la garantie et, le cas Ă©chĂ©ant, la stratĂ©gie contentieuse. Les rares arrĂȘts retenant une faute intentionnelle d’un tel professionnel du droit dans les annĂ©es 2000 procĂšdent en amont, du comitĂ© qui dĂ©cide de soulever l’exclusion jusqu’en cassation et, en aval, de l’assouplissement de la dĂ©finition classique de la faute intentionnelle conformĂ©ment au moyen soulevĂ©.

Ont ainsi Ă©tĂ© pris dans le filet Ă©largi – la conception autonome et d’essence lucrative de la faute intentionnelle – un avocat[44], un administrateur judiciaire[45] et une avocate[46]. Mais les mailles du filet ont Ă©tonnamment laissĂ© s’échapper, en 2011, le comportement tout aussi grave d’un notaire[47], Ă  tel point que cela faisait prĂšs de quarante ans pour la derniĂšre fois qu’un comitĂ© notarial avait acceptĂ© d’opposer l’exclusion à l’un des membres de la profession et que la dĂ©cision avait Ă©tĂ© suivie dans le cadre de la direction partagĂ©e du procĂšs par l’assureur historique des notaires. Dans cette affaire notariale, la conception stricte de la faute intentionnelle – dite « subjective »[48] – a prĂ©valu sur la conception large, plus sĂ©vĂšre pour l’assurĂ©, qui avait pourtant Ă©tĂ© concomitamment retenue par la Cour de cassation Ă  l’égard d’autres professions du droit, avocats ou mandataires judiciaires. Le professeur Jean Bigot a soulignĂ© à propos de cet arrĂȘt relatif Ă  la responsabilitĂ© notariale qu’« on retrouvait dans ces motifs d’une part le dol, d’autre part la prise de risque consciente et délibérée, altĂ©rant le caractĂšre alĂ©atoire du risque. Le pourvoi avait beau jeu de soutenir que la preuve n’était pas rapportĂ©e que l’assuré avait voulu provoquer le dommage subi par les acquĂ©reurs tel qu’il Ă©tait survenu. Il est en effet vraisemblable que la motivation du notaire Ă©tait de rĂ©aliser l’affaire en percevant ses Ă©moluments. […] C’est la confirmation : de ce qu’une infraction intentionnelle ne constitue pas nĂ©cessairement une faute intentionnelle au sens de l’article L. 113-1 du Code des assurances ; de ce que, malgrĂ© les souhaits d’une partie de la doctrine, la Cour n’entend pas s’attacher à la prise délibérée du risque de dommage et au dĂ©faut d’alĂ©a pour caractĂ©riser la faute intentionnelle »[49].

On constate ainsi une inĂ©galitĂ© de traitement entre les diffĂ©rentes professions du droit[50], Ă  la faveur du notariat. La Cour de cassation, dans son rapport annuel de 2011 relatif au risque, se garde bien d’évoquer cette diffĂ©rence de rĂ©gime. Ce rapport passe sous silence l’arrĂȘt du 9 juin 2011 relatif aux notaires. La Haute juridiction y prĂ©tend mĂȘme avoir adoptĂ© une conception unique de la faute intentionnelle mais que celle-ci serait nĂ©anmoins apprĂ©ciĂ©e « plus sĂ©vĂšrement à l’égard des professionnels »[51]. Il aurait Ă©tĂ© plus juste d’annoncer que la faute intentionnelle est apprĂ©ciĂ©e « plus sĂ©vĂšrement Ă  l’égard de certains – insistons – professionnels » ou « plus sĂ©vĂšrement Ă  l’égard des professionnels, sauf les notaires », avec les motivations de la diffĂ©renciation.

Si l’arrĂȘt du 29 mars 2018 n’est pas satisfaisant en termes de politique juridique, il harmonise l’approche de la faute intentionnelle entre diffĂ©rentes professions du droit, l’avocat y Ă©tant traitĂ© de maniĂšre similaire au notaire.

L’aspect dĂ©cevant de l’arrĂȘt tient au renoncement de l’approche dualiste introduite dans le pourvoi, Ă  savoir la double conception de la faute intentionnelle ou dolosive, non assimilĂ©es. L’objectif n’est pas de plaider l’analyse la plus favorable Ă  l’assureur, mais celle de la protection de la mutualitĂ© rĂ©alisĂ©e par l’assurance collective des avocats. Pour y sauvegarder ce rare mĂ©canisme de discipline par l’assurance, il aurait Ă©tĂ© prĂ©fĂ©rable de faire triompher la thĂšse d’un possible Ă©tablissement de la volontĂ© de crĂ©er le dommage Ă©tabli par la dĂ©monstration que l’assurĂ© a dĂ©libĂ©rĂ©ment violĂ© ses obligations avec la conscience qu’un dommage rĂ©sulterait inĂ©luctablement de son comportement, en l’espĂšce trĂšs douteux.

La deuxiĂšme chambre civile a prĂ©fĂ©rĂ© Ă©carter l’exclusion lĂ©gale de risque, en appliquant strictement la conception moniste de la faute intentionnelle, formĂ©e de la double volontĂ© de l’assurĂ© de crĂ©er le risque et de causer le dommage tel qu’il est survenu. Elle revient sur sa position ayant admis des fautes intentionnelles dolosives d’avocat. Si, en l’espĂšce, l’avocat est tirĂ© d’affaire, il s’agit d’un sauvetage manquĂ© de la conception dualiste de la faute intentionnelle. En dĂ©finitive, « en ne faisant aucune allusion à la faute dolosive, dĂ©sormais souvent admise, la solution n’est pas suffisamment fondĂ©e, ni opportune »[52].

En effet, la Cour d’appel de Paris, dans son arrĂȘt en date du 2 dĂ©cembre 2016, a retenu que l’avocat « a nĂ©cessairement recherchĂ© le dommage, c’est-Ă -dire la non-restitution des sommes sĂ©questrĂ©es, versĂ©es sur ses comptes bancaires puis dĂ©tournĂ©es avec sa complicitĂ© active, en relevant en particulier qu’il avait multipliĂ© les signatures de promesses de vente portant sur les mĂȘmes biens sans s’inquiĂ©ter du devenir des sommes importantes prĂ©tendument sĂ©questrĂ©es sur ses comptes CARPA et bancaire ».

Puis, au visa de l’article L. 113-1, alinĂ©a 2, du Code des assurances, la Cour de cassation, dans sa dĂ©cision de cassation du 29 mars 2018, a jugĂ© « qu’en se dĂ©terminant ainsi, en considĂ©ration de la multiplication de telles signatures, par des motifs impropres Ă  caractĂ©riser la volontĂ© de [l’avocat] de rechercher le dommage rĂ©sultant du dĂ©faut de remboursement de l’indemnitĂ© d’immobilisation de 48 000 euros versĂ©e au titre de la promesse de vente du 2 mai 2009 dĂšs lors qu’elle avait constatĂ© qu’il n’avait pas signĂ© cette promesse et qu’il n’était pas dĂ©montrĂ© que l’indemnitĂ© d’immobilisation en cause avait Ă©tĂ© sĂ©questrĂ©e entre ses mains, la cour d’appel a privĂ© sa dĂ©cision de base lĂ©gale »[53].

La solution ne paraĂźt pas assez fondĂ©e en ce qu’elle semble glisser sur de nombreux Ă©lĂ©ments participant du faisceau d’indices entourant le comportement de l’assurĂ©, caractĂ©risant pourtant ses actions et omissions permettant de traduire sa simple conscience du caractĂšre inĂ©luctable du rĂ©sultat dommageable. Le principe du contradictoire aurait Ă©tĂ© bafouĂ© sous certains aspects, justifiant hĂątivement la cassation, mais la procĂ©dure laisse tout de mĂȘme apparaĂźtre un contexte factuel et une coloration pĂ©nale qui ont pu suffire, par le passĂ© et dans d’autres affaires, Ă  retenir la faute dolosive.

En l’espĂšce, le dommage est constituĂ© par la non-restitution des fonds. S’il est impossible de sonder l’ñme de l’avocat pour savoir s’il avait cet objectif premier, ce qui paraĂźt certes invraisemblable – rarissimes voire introuvables sont les auxiliaires de justice qui veulent nuire Ă  leurs clients –, il est nĂ©anmoins loisible de considĂ©rer que l’avocat ne pouvait mĂ©connaĂźtre les risques qu’ils leurs faisaient encourir en s’associant, dans des conditions d’activitĂ©s Ă©tonnantes, Ă  un tel agent d’affaires immobiliĂšres. À ce titre, certains Ă©lĂ©ments avancĂ©s qui ressortent de la procĂ©dure laissent pantois.  On pense notamment aux malversations allĂ©guĂ©es auxquelles se livrait la personne avec qui l’avocat faisait des affaires, Ă  savoir l’encaissement de diverses sommes versĂ©es par des tiers Ă  titre d’indemnitĂ©s d’immobilisation, les antĂ©cĂ©dents judiciaires de l’acolyte apparemment mĂ©diatisĂ©s en 1994 pour des dĂ©tournements de fonds Ă  hauteur de 40.000.000 F puis en 2007 pour une escroquerie, l’espĂ©rance fortement lucrative du partenariat avec l’agent d’affaires pour reconstituer le chiffre d’affaires de son cabinet d’avocat ayant connu Ă  partir de l’annĂ©e 2005 de graves difficultĂ©s de trĂ©sorerie, la mise Ă  disposition de l’ensemble des moyens de son cabinet incluant l’accĂšs Ă  ses comptes CARPA et personnels, etc. En dĂ©finitive, un cas de sauvetage manquĂ© de la faute dolosive rĂ©vĂšle la mise en Ɠuvre attendue d’un plan de sauvetage de la mutualisation rĂ©alisĂ©e par l’assurance collective du barreau.

B. Un plan de sauvetage attendu de la mutualisation

Tout laisse Ă  penser que dans ce domaine particulier de l’assurance de responsabilitĂ© professionnelle, il y a la place pour retenir une dualitĂ© de conception, voire une notion autonome pour la faute dolosive[54]. S’agissant des effets de la faute intentionnelle, ils ne sont pas aussi radicaux que la doctrine l’annonce parfois dans l’assurance des professionnels du droit[55].

L’arrĂȘt commentĂ© s’inscrit dans un phĂ©nomĂšne plus large de dĂ©responsabilisation constatĂ©e au stade tant de l’obligation que de la contribution Ă  la dette des professionnels juridiques. Les fonctions de la responsabilitĂ© civile professionnelle sont souvent mises Ă  mal par le jeu de l’assurance[56], raison pour laquelle on peut ĂȘtre amenĂ© Ă  regarder plus loin que les aspects de l’alĂ©a, de la bonne foi ou de la loyautĂ© dans le contrat d’assurance[57]. La rĂ©ception de la faute dolosive s’inscrit pleinement dans le plan de sauvetage de la mutualisation, car elle est susceptible de rĂ©activer un des rares mĂ©canismes de discipline par l’assurance souvent ignorĂ©s dans ce domaine, ce qu’il convient d’examiner plus en dĂ©tails.

On ne revient pas sur la dĂ©gradation conceptuelle[58] ni les limites[59] Ă  prĂ©sent bien connues de l’assurance de responsabilitĂ©, propices au dĂ©clin de la responsabilitĂ© individuelle[60] et, en dĂ©finitive, Ă  la survenance du sinistre[61]. Le constat a Ă©tĂ© fait, par suite d’un Ă©chantillonnage reprĂ©sentatif des risques de responsabilitĂ© civile professionnelle, que le systĂšme assurantiel de dĂ©fense professionnelle composĂ© de comitĂ©s et initiĂ© dĂšs le 19e siĂšcle puis Ă©tendu Ă  la majoritĂ© des professions du droit mettait en Ɠuvre les sanctions prĂ©vues par le droit des assurances de façon hĂ©tĂ©rodoxe[62]. Le phĂ©nomĂšne de dĂ©responsabilisation dĂ©coule des mĂ©canismes neutralisĂ©s de discipline par l’assurance[63], les garanties Ă©tant ainsi modelĂ©es par la pratique dans ces assurances collectives[64]. Le systĂšme de dĂ©fense professionnelle gĂ©nĂšre un tarissement du contentieux de la faute intentionnelle, lequel s’inscrit Ă  contre-courant des autres domaines de l’assurance oĂč il est nettement plus important.

La pratique contourne les consĂ©quences de la faute intentionnelle et l’alternative prĂ©sentĂ©e comme radicale pour l’assureur entre l’indemnisation de la victime ou l’exclusion-sanction de l’assurĂ©. S’il est vrai qu’une conception trop large incite certains assureurs Ă  exclure leur garantie avec Ă©minemment de zĂšle, a contrario la faute intentionnelle n’est presque jamais invoquĂ©e dans les contrats d’assurance collective de responsabilitĂ© civile professionnelle[65]. En outre, cette alternative, effectivement radicale dans les contrats d’assurance individuelle, ne l’est plus dans ce secteur particulier oĂč la lĂ©gislation et les doubles garanties d’assurance rĂ©amĂ©nagent le sort des assurĂ©s et des victimes. En prĂ©sence de comportements de nature intentionnelle rĂ©alisĂ©s par un notaire ou un avocat par exemple, et d’exclusion opposĂ©e au titre du contrat d’assurance de responsabilitĂ© civile professionnelle, dans la plupart des hypothĂšses le contrat d’assurance de la caisse de garantie des notaires ou encore le contrat d’assurance de la non-reprĂ©sentation des fonds reçus par les avocats interviendra en relais pour indemniser la victime[66].

À cela s’ajoutent les effets des rĂšgles souples de gestion qu’on peut qualifier de pratiques de l’apĂ©riteur historique[67]. La politique hĂ©tĂ©rodoxe du refus de garantie et l’aiguillage inversĂ© de certains dossiers faussent le mĂ©canisme lĂ©gal des deux contrats d’assurance, en principe complĂ©mentaires (de responsabilitĂ© civile professionnelle et d’insolvabilitĂ©). Les transactions recensĂ©es portant sur de potentielles fautes intentionnelles participent pleinement Ă  la rĂ©duction du contentieux sur le sujet[68]. Elles renvoient Ă©galement Ă  la question des conflits d’intĂ©rĂȘts[69] gĂ©nĂ©rĂ©s par la compĂ©tence prĂ©dominante des comitĂ©s quant Ă  la dĂ©cision et Ă  la stratĂ©gie de dĂ©fense relative Ă  la faute intentionnelle. Cette organisation corporatiste perturbe subrepticement mais pleinement le jeu classique de l’assurance et de la responsabilitĂ©[70].

S’agissant du degrĂ© auquel la faute intentionnelle doit s’ouvrir, il convient de pouvoir embrasser les situations dans lesquelles certains professionnels anticipent le coĂ»t de la franchise qui serait nettement moins Ă©levĂ© que le bĂ©nĂ©fice qu’ils tirent de leur comportement fautif, Ă  visĂ©e lucrative[71]. Il s’agit de protĂ©ger la mutualitĂ© d’actes manifestement dĂ©libĂ©rĂ©s de certains professionnels qui ont pu inspirer la Cour de cassation « à adopter une jurisprudence spĂ©ciale et sĂ©vĂšre »[72] Ă  leur Ă©gard. En effet, « pour les responsabiliser, elle dĂ©cline toute application du contrat d’assurance, lorsque la faute du professionnel, suffisamment caractĂ©risĂ©e par un comportement frauduleux, est marquĂ©e par une certaine turpitude et fourberie. Lorsque l’assurĂ© transgresse des rĂšgles, qu’il ne peut ignorer de par sa fonction, il se place dans une situation illĂ©gale et illicite, telle que le dommage va nĂ©cessairement se rĂ©aliser. Il favorise la commission du sinistre, avec une prĂ©visibilitĂ© certaine. InĂ©vitablement, une telle attitude est constitutive d’une faute intentionnelle »[73].

L’article 1266-1 du projet de rĂ©forme de la responsabilitĂ© en date du 13 mars 2017 est susceptible de prendre en compte une partie du problĂšme, ici qualifiĂ© de faute dĂ©libĂ©rĂ©e « en vue d’obtenir un gain ou une Ă©conomie ». Mais cela ne remĂ©diera pas aux perturbations liĂ©es Ă  l’ancrage ancien dans un systĂšme assurantiel consolidĂ©. Or, pour espĂ©rer une mise en Ɠuvre qui ne soit ni excessive ni sous-dimensionnĂ©e, c’est le contexte assurantiel particulier des professions juridiques, en net dĂ©calage avec celui des dirigeants sociaux[74], qu’il paraĂźt opportun de mieux considĂ©rer avant de renouveler la notion et les garanties qui la suivent.

La « rĂ©surrection » de la faute dolosive[75] pourrait ainsi passer par une phase d’expĂ©rimentation dans le domaine professionnel circonscrit, compte tenu de ses particularismes. Ce serait admettre, du moins transitoirement, une conception autonome des fautes intentionnelles professionnelles que la nature immatĂ©rielle des dommages que les professionnels du droit gĂ©nĂšrent de maniĂšre prĂ©dominante Ă  ces occasions justifie[76]. CorrĂ©lativement, il est possible d’attĂ©nuer davantage l’alternative radicale de l’exclusion dĂ©jĂ  Ă©voquĂ©e en gĂ©nĂ©ralisant l’inopposabilitĂ© de l’exception aux victimes.

En amont, le dĂ©bat sur les Ă©ventuelles fautes intentionnelles doit pouvoir exister. Il serait grandement facilitĂ© par l’externalisation du contrĂŽle de la faute intentionnelle jusqu’à prĂ©sent trop souvent refoulĂ©e par les pratiques dĂ©criĂ©es au sein des comitĂ©s. À cet effet, on peut imaginer l’évolution des comitĂ©s existants en commissions indĂ©pendantes, prĂ©sidĂ©es par un magistrat. En dĂ©finitive, avec ce plan de sauvetage, plaidons pour un rapide amarrage de la faute dolosive aux cĂŽtĂ©s de la faute intentionnelle. À l’abordage !

 

L’arrĂȘt :

Attendu, selon l’arrĂȘt attaquĂ© et les productions, que M. et Mme X…, entrĂ©s en relations avec un voisin, M. E…, et, par l’intermĂ©diaire de ce dernier, avec un avocat, M. Z…, ont signĂ©, les 24 avril et 2 mai 2009, deux promesses de vente portant sur des biens situĂ©s Ă  […] et Antibes, prĂ©sentĂ©s comme appartenant Ă  Mme A…  et ont versĂ© Ă  ce titre deux indemnitĂ©s d’immobilisation de 47 500 euros et de 48 000 euros ; que ces promesses de vente n’ayant pas Ă©tĂ© suivies d’effet, ils ont rĂ©clamĂ© en vain la restitution de ces sommes et se sont aperçus qu’ils avaient Ă©tĂ© victimes d’une escroquerie de la part de M. E… qui avait fait signer une promesse de vente portant sur le mĂȘme bien immobilier de[…] Ă  leur gardienne d’immeuble ; que, considĂ©rant que ces dĂ©tournements Ă©taient Ă©galement imputables Ă  M. Z… qui avait laissĂ© Ă  M. E… la libre disposition de ses locaux et de ses formulaires vierges de promesses de vente, ils l’ont assignĂ©, ainsi que Mme A…, afin d’obtenir la restitution des sommes qu’ils avaient payĂ©es ; que M. Z… a appelĂ© en garantie la sociĂ©tĂ© Covea Risks, auprĂšs de laquelle l’ordre des avocats du barreau de Paris avait souscrit un contrat garantissant notamment la responsabilitĂ© civile professionnelle des avocats inscrits Ă  ce barreau ; qu’une expertise, ordonnĂ©e Ă  sa demande, a fait apparaĂźtre que la signature figurant sur la promesse de vente du 24 avril 2009 Ă©tait celle de M. Z…, mais que ce n’était pas le cas de la signature apposĂ©e sur l’acte du 2 mai 2009 ;

Sur la recevabilitĂ© du pourvoi incident formĂ© par M. Z…, examinĂ©e d’office, aprĂšs avis donnĂ© aux parties en application des dispositions de l’article 1015 du code de procĂ©dure civile :

Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ;

Attendu que le pourvoi incident formĂ© par M. Z… le 31 juillet 2017 dans le dossier enregistrĂ© sous le n° W 17-11.886 fait suite au pourvoi principal, qui est recevable, qu’il a lui-mĂȘme formĂ© le 14 avril 2017 contre la mĂȘme dĂ©cision ; qu’il en rĂ©sulte que ce pourvoi incident n’est pas recevable ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° Z 17-16.558 de M. Z…, pris en sa troisiĂšme branche :

Vu l’article L. 113-1, alinĂ©a 2, du code des assurances ;

Attendu que pour dĂ©bouter M. Z… de son appel en garantie et rejeter la demande de M. et Mme X… en paiement de la somme principale de 48 000 euros, versĂ©e au titre de la promesse du 2 mai 2009, dirigĂ©e contre la sociĂ©tĂ© Covea Risks, aux droits de laquelle se trouvent les sociĂ©tĂ©s MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, l’arrĂȘt retient que M. Z… a nĂ©cessairement recherchĂ© le dommage, c’est-Ă -dire la non-restitution des sommes sĂ©questrĂ©es, versĂ©es sur ses comptes bancaires puis dĂ©tournĂ©es avec sa complicitĂ© active, en relevant en particulier qu’il avait multipliĂ© les signatures de promesses de vente portant sur les mĂȘmes biens sans s’inquiĂ©ter du devenir des sommes importantes prĂ©tendument sĂ©questrĂ©es sur ses comptes CARPA et bancaire ;

Qu’en se dĂ©terminant ainsi, en considĂ©ration de la multiplication de telles signatures, par des motifs impropres Ă  caractĂ©riser la volontĂ© de M. Z… de rechercher le dommage rĂ©sultant du dĂ©faut de remboursement de l’indemnitĂ© d’immobilisation de 48 000 euros versĂ©e au titre de la promesse de vente du 2 mai 2009 dĂšs lors qu’elle avait constatĂ© qu’il n’avait pas signĂ© cette promesse et qu’il n’était pas dĂ©montrĂ© que l’indemnitĂ© d’immobilisation en cause avait Ă©tĂ© sĂ©questrĂ©e entre ses mains, la cour d’appel a privĂ© sa dĂ©cision de base lĂ©gale ;

Et sur le moyen unique du pourvoi n° W 17-11.886 de M. et Mme X…, pris en sa sixiĂšme branche, et le second moyen du pourvoi n° Z 17-16.558 de M. Z…, pris en sa sixiĂšme branche, qui sont identiques :

Vu l’article 16 du code de procĂ©dure civile ;

Attendu que pour statuer comme il le fait, l’arrĂȘt retient encore que M. Z… a nĂ©cessairement recherchĂ© le dommage, c’est-Ă -dire la non-restitution des sommes sĂ©questrĂ©es, versĂ©es sur ses comptes bancaires puis dĂ©tournĂ©es avec sa complicitĂ© active, le partage de ces sommes lui permettant de reconstituer sa comptabilitĂ©, de faire face aux charges de son cabinet et de subsister ;

Qu’en statuant ainsi, sans inviter prĂ©alablement les parties, qui n’avaient pas fait Ă©tat d’un partage des sommes dĂ©tournĂ©es entre M. E… et M. Z…, Ă  prĂ©senter leurs observations, la cour d’appel a violĂ© le texte susvisĂ© ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi n° Z 17-16.558 de M. Z… et du pourvoi principal n° W 17-11.886 de M. et Mme X… :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident formĂ© par M. Z… ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que la garantie de la sociĂ©tĂ© Covea Risks n’est pas mobilisable, dĂ©boute M. Z… de son appel en garantie contre la sociĂ©tĂ© Covea Risks et dĂ©boute M. et Mme X… de leur demande en paiement dirigĂ©e contre la sociĂ©tĂ© Covea Risks, l’arrĂȘt n° RG : 15/00078 rendu le 2 dĂ©cembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en consĂ©quence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état oĂč elles se trouvaient avant ledit arrĂȘt et, pour ĂȘtre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composĂ©e ;

 

[1] L’organisation de la Cour de cassation, https://www.courdecassation.fr/institution_1/presentation_2845/ organisation_cour_cassation_30990.html : « Les assemblĂ©es plĂ©niĂšres sont composĂ©es de tous les prĂ©sidents et doyens des chambres, ainsi que d’un conseiller pris au sein de chacune d’elles, ce qui reprĂ©sente un total de dix-neuf membres. Le renvoi devant une telle formation est dĂ©cidĂ© par le premier prĂ©sident ou la chambre saisie. Il peut l’ĂȘtre lorsque l’affaire pose une question de principe. [
] Il est Ă©galement de droit lorsque le procureur gĂ©nĂ©ral le requiert avant l’ouverture des dĂ©bats ».

[2] Ibid. : « Le renvoi devant une chambre mixte doit ĂȘtre ordonnĂ© lorsqu’une affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres, ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes ; il doit l’ĂȘtre en cas de partage des voix au sein de la chambre qui a d’abord connu du pourvoi. Le renvoi est d’autre part encore de droit lorsque le procureur gĂ©nĂ©ral le requiert avant l’ouverture des dĂ©bats. Ce type de formation a essentiellement pour utilitĂ© de rĂ©soudre des divergences de jurisprudence entre chambres ».

[3] M. Robineau, Droit des assurances, Ellipses, 2015, p. 86.

[4] Ibid.

[5] D. NoguĂ©ro, Faute intentionnelle ou dolosive ? Tradition confirmĂ©e de la troisiĂšme chambre civile de l’exigence du dommage tel qu’il est survenu, RDI 2015, p. 425 (sous Civ. 3e, 1er juill. 2015, 2 arrĂȘts, nos 14-19.826 et 14-50.038, inĂ©dits ; puis nos 14-10.210, 14-11.971, 14-13.403 et 14-17.230, inĂ©dits).

[6] R. Bigot, L’article L. 129-1 du Code des assurances, comĂšte ou nĂ©buleuse pour l’assurance collective de dommages des professionnels du droit ?, BJDA no 55, 2018, p. 42 et s. ; L’indemnisation par l’assurance de responsabilitĂ© professionnelle. L’exemple des professions du droit et du chiffre, avant-propos H. Slim, prĂ©face D. NoguĂ©ro, DefrĂ©nois, coll. Doctorat & Notariat, 2014, nos 1 et s. – F. Arhab-Girardin, L’assurance et la responsabilitĂ© civile des professions du droit, questions choisies, RLDC no 157, mars 2018, no 6424, p. 49 et s. – Y. Avril, L’assurance de responsabilitĂ© obligatoire pour l’avocat, Dalloz avocats, 2017, p. 180. – H. Slim, Les garanties d’indemnisation, in La responsabilitĂ© liĂ©e aux activitĂ©s juridiques, S. Porchy-Simon et O. Gout (sous la coord.), GERCIE, Bruylant, 2016, p. 191 et s. – R. Bigot, P. Roger, L’assurance des professionnels du procĂšs, in Actes du Colloque L’assureur et le procĂšs, UniversitĂ© du Maine, 27 nov. 2009, ThĂšme 2. L’intĂ©gration du procĂšs par l’assureur. PrĂ©sidence : G. Durry, RGDA 2010, no 3, p. 904 et s.

[7] Civ. 1re, 29 mars 2018, no 17-11.886, 17-16.558, inĂ©dit. – Cf. S. Abravanel-Jolly, De la faute intentionnelle d’un avocat, LEDA juin 2018, no 111g2, p. 2.

[8] http://www.cnrtl.fr/definition/radeau : un radeau est « un assemblage de piÚces de bois, de roseaux, etc., constituant une plate-forme flottante susceptible de porter des personnes ou des marchandises ».

[9] S. Abravanel-Jolly, Notion de faute intentionnelle en assurance : une nécessaire dualité, www.actuassurance.com 2009, n° 11.

[10] Civ. 2e, 9 avr. 2009, no 08-15.867, inĂ©dit ; RDI 2009. 483, obs. D. NoguĂ©ro ; RCA 2009, no 197, note H. Groutel ; RGDA 2009. 747, note L. Mayaux. – Civ. 2e, 9 juill. 2009, no 08-18.512, inĂ©dit ; RDI 2009. 654, obs. D. NoguĂ©ro ; RCA 2009, no 338, note H. Groutel. – Civ. 2e, 25 fĂ©vr. 2010, no 09-13.788, inĂ©dit ; RDI 2010. 273, obs. D. NoguĂ©ro.

[11] Y. Lambert-Faivre, L. Leveneur, Droit des assurances, Dalloz, coll. PrĂ©cis, 14e Ă©d., 2018, no 425 : « L’assurance est une technique de garantie du hasard dont les statistiques permettent d’établir les lois mathĂ©matiques ; introduire la garantie du fait intentionnel dans l’opĂ©ration d’assurance en fausserait donc radicalement les prĂ©misses : la technique de l’assurance exige que le risque assurĂ© soit un Ă©vĂ©nement alĂ©atoire, dont la rĂ©alisation ne dĂ©pend pas de la volontĂ© de l’assurĂ© ou du bĂ©nĂ©ficiaire du contrat. La rĂ©alisation volontaire du risque par l’assurĂ© ou le bĂ©nĂ©ficiaire demeure donc hors du champ contractuel : c’est une « exclusion lĂ©gale de risque » ».

[12] A. Vignon-Barrault, Intention et responsabilitĂ© civile, prĂ©face D. Mazeaud, th. PUAM, 2004, no 16 : « l’intention se dĂ©finit nĂ©cessairement par la volition du dommage ».

[13] P.-G. Marly, Droit des assurances, Dalloz, 2013, no 123.

[14] Civ. 1re, 27 mai 2003, nos 01-10.478 et 01-10.747, Bull. civ. I, no 125. – D. NoguĂ©ro, Faute intentionnelle, prise de risque et dommage tel qu’il est survenu, RDI 2009, p. 654 (sous Civ. 2e, 9 juill. 2009, Serrano c/ StĂ© Zuritel, n° 08-18.512, inĂ©dit ; RCA 2009, no 338, note H. Groutel) ; D. NoguĂ©ro, ApprĂ©ciation souveraine de la faute intentionnelle en assurance dommages, impliquant nĂ©anmoins la volontĂ© de crĂ©er le dommage tel qu’il est survenu, RDI 2009, p. 483 (Civ. 2e, 9 avr. 2009, StĂ© ACM Iard c/ SCI Axestev et a., no 08-15.867, inĂ©dit).

[15] Ph. Brun, ResponsabilitĂ© civile extracontractuelle, LexisNexis, 4e Ă©d., 2016, no 316 : « Aussi bien, cette qualification ne peut-elle ĂȘtre retenue, comme en droit pĂ©nal d’ailleurs, que sous certaines conditions strictes, et notamment sous rĂ©serve de caractĂ©riser un Ă©tat psychologique particulier de l’agent. On ne s’étonnera pas dĂšs lors que l’apprĂ©ciation d’une telle faute revĂȘte une certaine spĂ©cificité : le principe de l’apprĂ©ciation in abstracto ne peut ĂȘtre appliquĂ© ici dans les mĂȘmes termes que pour la faute simple ; s’il n’est pas question de recourir purement et simplement Ă  une apprĂ©ciation in concreto, du moins la rĂ©fĂ©rence au modĂšle abstrait de l’homme raisonnable se double-t-elle de la recherche concrĂšte de l’existence de l’intention ».

[16] La loi fait Ă©tat d’une alternative entre faute dolosive ou faute intentionnelle et non pas d’une faute intentionnelle de nuire, cf. L. Josserand, De l’esprit des droits et de leur relativitĂ©. ThĂ©orie dite de l’abus des droits, Dalloz, 2e Ă©d., 1939, rééd. 2006, prĂ©face D. Deroussin, nos 268 et s., spĂ©c. no 300, p. 409.

[17] P.-G. Marly, Droit des assurances, Dalloz, 2013, no 123 : « En ce qu’elle corrompt l’alĂ©a topique du contrat d’assurance, la faute intentionnelle de l’assurĂ© est ainsi lĂ©galement et impĂ©rativement exclusive de garantie. De fait, elle manifeste la potestativitĂ© de l’évĂ©nement mis en risque dont la rĂ©alisation, quoiqu’incertaine au temps de la souscription, se rĂ©vĂšle finalement tributaire de l’assuré ».

[18] S. Abravanel-Jolly, Droit des assurances, Ellipses, 2e Ă©d., 2017, no 325. – Dans le mĂȘme sens, M. Asselain, Violation délibérée de ses obligations professionnelles par l’assuré : à la recherche d’une sanction, Resp. civ. et assur. 2009, étude 6 : l’objet du contrat d’assurance n’est pas « de couvrir des dommages que le comportement malhonnĂȘte ou la nĂ©gligence délibérée de l’assurĂ© ont rendu non alĂ©atoires ».

[19] S. Abravanel-Jolly, Les consĂ©quences de l’infraction d’incendie volontaire sur les faute intentionnelle et exclusion conventionnelle des dommages « causĂ©s intentionnellement », note sous Civ. 2e, 8 mars 2018, no 17-15.143, Bulletin Juridique des Assurances – BJDA no 56, 2018, p. 28 et s., spĂ©c. p. 28.

[20] S. Abravanel-Jolly, note sous Civ. 2e, 26 oct. 2017, no 16-23696, www.bjda.fr 2017, n° 54. – Civ. 2e, 4 févr. 2016, no 15-10363, RGDA 2016, p. 162, no 113g8, note A. PĂ©lissier. – Contra Ph. Brun, ResponsabilitĂ© civile extracontractuelle, Litec, 2005, no 775 : la « dĂ©finition stricte est la seule qui soit lĂ©gitime, tant en droit pur qu’au plan de la politique juridique ».

[21] H. Groutel, F. Leduc, Ph. Pierre et M. Asselain, Traité du contrat d’assurance terrestre, éd. Litec, 2008, n° 508.

[22] R. Bigot, La faute intentionnelle ou le phƓnix de l’assurance de responsabilitĂ© civile professionnelle, RLDC 2009/59, no 3406, pp. 72-77 (version longue) ; Lamy Assurances, avril 2009, Bull. d’act. no 160, pp. 1-7 (version abrĂ©gĂ©e).

[23] Com., 27 sept. 2005, n° 04-10.738, Resp. civ. et assur. 2005, comm. 370, note H. Groutel : « Mais attendu qu’en relevant que la condamnation pĂ©nale de M. C… pour complicitĂ© de prĂ©sentation de comptes non sincĂšres Ă©tablit l’intention de celui-ci de causer un prĂ©judice Ă  autrui, la prĂ©sentation de comptes Ă©tant destinĂ©e Ă  informer les personnes intĂ©ressĂ©es, la cour d’appel a, Ă  bon droit, dĂ©cidĂ© que l’assureur ne saurait ĂȘtre tenu Ă  garantir une faute intentionnelle ; que le moyen n’est pas fondé ». – Comp. pour une sociĂ©tĂ© ayant lancĂ© un appel d’offres, Civ. 2e, 22 sept. 2005, no 04-17.232, RGDA 2005, p. 907, note J. Kullmann : « Mais attendu que, par motifs propres et adoptĂ©s, l’arrĂȘt retient qu’en attribuant le marchĂ© Ă  la sociĂ©tĂ© Bouygues, la SAPN a eu nĂ©cessairement conscience de l’illĂ©galitĂ© encourue qui Ă©tait flagrante en l’état de l’irrecevabilitĂ© Ă©noncĂ©e dans le rĂšglement Ă©dictĂ© par elle ; que force est de constater qu’elle a commis une faute intentionnelle en ayant acceptĂ© la proposition irrecevable de la sociĂ©tĂ© Bouygues ».

[24] Civ. 2e, 24 mai 2006, n° 03-21.024, RGDA 2006, p. 632, note J. Kullmann : avait l’intention de causer le dommage tel qu’il est survenu l’avocat qui « avait parfaite connaissance et conscience du dommage qu’il causait [
] en ne consignant pas dans les dĂ©lais impartis le prix de l’adjudication sur le compte sĂ©questre, dĂšs lors qu’en tant qu’avocat spĂ©cialisĂ© depuis des annĂ©es dans les ventes judiciaires, adjudications et procĂ©dures d’ordre, il savait que ce retard ou cette omission de consignation des fonds qui lui avaient Ă©tĂ© remis faisaient courir au prĂ©judice des adjudicataires des intĂ©rĂȘts de retard ».

[25] Civ. 2e, 16 oct. 2008, no 07-14.373, inĂ©dit : la Cour de cassation censure l’arrĂȘt de la cour d’appel qui avait Ă©cartĂ© l’existence d’une faute intentionnelle « alors qu’elle relevait que (l’administrateur judiciaire) avait volontairement prĂ©sentĂ© de façon erronĂ©e et tardive le plan de continuation Ă©manĂ© de la sociĂ©tĂ© Debar, qu’il Ă©tait intervenu de façon dĂ©libĂ©rĂ©e afin que ce plan de continuation ne soit pas comparĂ© avec l’offre de reprise de la sociĂ©tĂ© X, laquelle avait Ă©tĂ© arbitrairement privilĂ©giĂ©e, ce dont il rĂ©sultait que (le mandataire), professionnel ayant pour mission lĂ©gale de veiller Ă  la sauvegarde de l’entreprise, avait voulu que le plan de continuation ne soit pas adopté ».

[26] Civ. 2e, 1er juill. 2010, no 09-14.884, Bull. civ. II, no 131, RGDA 2010, p. 684, 3e esp., note J. Kullmann ; Gaz. Pal. 27-31 août 2010, p. 12 et 13, note B. Richard ; D. 2010, p. 355, note Y. Avril.

[27] Civ. 1re, 8 oct. 1973, D. 1974, jur., p. 90, note J. Ghestin.

[28] De 2000 Ă  2004 la Cour de cassation a abandonnĂ© le contrĂŽle de la gravitĂ© de la faute inassurable (Civ. 1re, 4 juill. 2000, no 98-10.744, Bull. civ. I, no 203, D. 2001, p. 1614, obs. J. Bonnard ; JCP G 2000, I, n° 303, obs. J. Kullmann ; v. aussi Civ. 3e, 9 janv. 2002, n° 00-17.394, Bull. civ. III, n° 1, JCP G 2002, I, n° 116, obs. J. Kullmann), au grand dam de la doctrine (Ph. Brun, ResponsabilitĂ© civile extracontractuelle, Litec, 2005, n° 364), avant d’exercer de nouveau son contrĂŽle en droit (Civ. 1re, 6 avr. 2004, Bull. civ. I, n° 108 ; Civ. 2e, 23 sept. 2004, Bull. civ. II, n° 410).

[29] Civ. 1re, 8 oct. 1975, n° 74-12.205, RTDCiv. 1976, p. 362, obs. G. Durry. – Civ. 1re, 7 mai 1980, n° 79-10.683, D. 1981, jur., p. 21, note G. Briùre de l’Isle.

[30] Civ. 1re, 25 mars 1980, n° 78-16.137, D. 1981, jur., p. 21, note G. Briùre de l’Isle.

[31] Civ. 1re, 20 janv. 1981, n° 79-10.845, RGAT 1981, p. 377.

[32] B. Beignier, Droit du contrat d’assurance, PUF, 1999, no 104.

[33] J. Carbonnier, Droit civil. t. 2. Les biens. Les obligations, PUF, 1re éd. refondue Quadrige, 2004, no 1142.

[34] G. Durry, Vers plus de sĂ©vĂ©ritĂ© envers les fautes dĂ©libĂ©rĂ©es des assurĂ©s ?, sous Civ. 3e, 9 janv. 2002 [deux arrĂȘts], Gainville et autres c/ Velghe Michaux et autres ; Synd. Coprop. Les Agenets Saint-François c/ AXA et autres, RDI 2002, p.125 : « Chacun le sait : la faute intentionnelle est inassurable (art. L. 113-1 c. ass.), parce qu’elle fait disparaĂźtre l’alĂ©a, Ă©lĂ©ment essentiel du contrat d’assurance. Mais lĂ  s’arrĂȘtent les certitudes, car la notion de faute intentionnelle a toujours fait difficultĂ©. La tentation est en effet grande d’assimiler Ă  la faute intentionnelle tout comportement fautif de l’assurĂ© dont ce dernier ne saurait manquer d’avoir conscience qu’il a de trĂšs fortes probabilitĂ©s d’engendrer un sinistre et, par consĂ©quent d’exonĂ©rer l’assureur de responsabilitĂ© d’avoir Ă  prendre en charge les consĂ©quences dommageables de tels comportements ». – Dans le mĂȘme sens, D. NoguĂ©ro, Faute intentionnelle et dommage tel qu’il s’est rĂ©alisĂ© : vers plus de sĂ©vĂ©ritĂ© pour l’assurĂ© ?, RDI 2010, p. 271 (sous Civ. 2e, 25 fĂ©vr. 2010, David-Albenque c/ StĂ© Swisslife assurances de biens, no 09-13.788, inĂ©dit) : « La Cour semble bien entĂ©riner la dĂ©duction suivante : Ă  dĂ©faut d’absence de discernement, donc en prĂ©sence de la conscience de ses actes – je sais ce que je fais -, l’assurĂ©e a « nĂ©cessairement conscience du sinistre » qu’elle provoque, traduire, a automatiquement la volontĂ© de rĂ©aliser le sinistre tel qu’il est survenu. La gĂ©nĂ©ralisation du raisonnement pourrait conduire Ă  un Ă©largissement de ce qu’est la faute intentionnelle en assurance. Il nous semble que c’est aller vite en besogne au regard des critĂšres classiques. Par le passĂ©, la jurisprudence a jugĂ© que le seul discernement est insuffisant afin de caractĂ©riser la faute intentionnelle. Le coup portĂ© ainsi n’impliquait pas forcĂ©ment la volontĂ© de causer le dommage tel que subi par la victime. Retenir l’inverse, revient Ă  considĂ©rer que la conscience dans l’action ou l’omission (le prĂ©sent), Ă©quivaut Ă  celle des consĂ©quences de ce comportement ou de cette abstention (la projection), donc Ă  les vouloir telles qu’elles se rĂ©alisent (le rĂ©sultat). DĂšs lors, la formule dĂ©finissant la faute intentionnelle serait creuse. Dans cette vue, une attitude prĂ©sentant un certain danger impliquerait absolument une volontĂ© dirigĂ©e vers les suites objectivement craintes ».

[35] Civ. 3e, 9 nov. 2005, no 04-11.856 ; Civ. 2e, 24 mai 2006, no 05-14.942 ,1re esp. ; Civ. 2e, 24 mai 2006, no 05-13.547, 2e esp. ; Civ. 2e, 24 mai 2006, no 03-21.024, 3e esp. ; Civ. 2e, 20 mars 2008, no 07-10.499, RGDA 2008, p. 326, note J. Kullmann – Civ. 2e, 28 févr. 2013, no 12-12.813, RGDA 2013, p. 586, note A. Pélissier ; RCA 2013, comm. 197, note D. Bakouche ; LEDA mai 2013, no 169, p. 2, obs. A. Astegiano-La Rizza ; RDC 2013, p. 1435, obs. F. Leduc. – Civ. 2e, 12 sept. 2013, no 12-24.650, Bull. civ. II, no 168, RCA 2013, comm. 360 et Ă©tude 8, par D. Bakouche ; LEDC, nov. 2013, no 159, p. 4, obs. G. Guerlin. – Adde J. Kullmann, L’assuré fautif : après le faisant et le malfaisant, le risque- tout, RGDA janv. 2014, no 110d3, p. 8 ; F. Leduc, Faute de l’assurĂ© excluant l’alĂ©a : autonomie de la faute dolosive (suite), RDC 2014, no 110k5, p. 239 ; J. Bigot, L. Mayaux, A. Pélissier, Faute intentionnelle, faute dolosive, faute volontaire : le passé, le prĂ©sent et l’avenir, RGDA, févr. 2015, no 111v3, p. 75.

[36] Civ. 2e, 4 fĂ©vr. 2016, no 15-10.363, RGDA 2016, p. 162, no 113g8, note A. Pélissier.

[37] S. Abravanel-Jolly, Les consĂ©quences de l’infraction d’incendie volontaire sur les faute intentionnelle et exclusion conventionnelle des dommages « causĂ©s intentionnellement », note sous Civ. 2e, 8 mars 2018, no 17-15.143, Bulletin Juridique des Assurances – BJDA no 56, 2018, p. 28 et s., spĂ©c. p. 28.

[38] D. NoguĂ©ro, Échec de la stratĂ©gie de contournement face Ă  la dĂ©finition de la faute intentionnelle de l’architecte, RDI 2011, p. 288, (sous Civ., 3e, 2 mars 2011, Mutuelle des architectes français c/ StĂ© Becker Bau e. a., n° 09-72.744, inĂ©dit). – D. NoguĂ©ro, Faute intentionnelle ou dolosive ? Tradition confirmĂ©e de la troisiĂšme chambre civile de l’exigence du dommage tel qu’il est survenu, RDI 2015, p. 425 (sous Civ. 3e, 1er juill. 2015, 2 arrĂȘts, nos 14-19.826 et 14-50.038, inĂ©dits ; puis nos 14-10.210, 14-11.971, 14-13.403 et 14-17.230, inĂ©dits).

[39] D. NoguĂ©ro, Vers une Ă©volution de la troisiĂšme chambre civile pour une conception moins stricte de la faute intentionnelle ou dolosive ?, RDI 2017, p. 485 (sous Civ. 3e, 29 juin 2017, no 16-14.264 – Civ. 3e, 29 juin 2017, no 16-18.842) : « Dans le prolongement, certains pourraient soutenir qu’il y a lĂ , malgrĂ© tout, un entrebĂąillement pour accueillir la faute intentionnelle dite objective dans laquelle le comportement d’action ou d’abstention de l’assurĂ© avec la conscience de la survenance inĂ©luctable du dommage suffirait. C’est le sens du pourvoi de l’assureur figurant en annexe (violation des articles L. 113-1, alinĂ©a 2, du code des assurances et ancien article 1964 du code civil) qui soutient la non-assimilation des fautes intentionnelle et dolosive et dĂ©crit cette derniĂšre comme les auteurs le font gĂ©nĂ©ralement pour la faute intentionnelle objective : « la faute intentionnelle, qui implique la volontĂ© par l’assurĂ© de causer le dommage tel qu’il s’est rĂ©alisĂ©, est distincte de la faute dolosive, caractĂ©risĂ©e par un manquement Ă  une obligation essentielle ayant pour effet de rendre inĂ©luctables un dommage et une demande d’indemnisation, et donc la garantie de l’assureur » ».

[40] F. Leduc, Contrat d’assurance : faute inassurable, la douche Ă©cossaise infligĂ©e par la troisiĂšme chambre civile, Revue des contrats, 2017-4, RDC114r4, p. 55 et s., spĂ©c. no 3.

[41] R. Bigot, L’article L. 129-1 du Code des assurances, comĂšte ou nĂ©buleuse pour l’assurance collective de dommages des professionnels du droit ?, BJDA no 55, 2018, p. 42 et s. ; La faute intentionnelle ou le phƓnix de l’assurance de responsabilitĂ© civile professionnelle, RLDC 2009/59, no 3406, p. 72 et s.

[42] R. Bigot, L’indemnisation par l’assurance de responsabilitĂ© professionnelle. L’exemple des professions du droit et du chiffre, avant-propos H. Slim, prĂ©face D. NoguĂ©ro, DefrĂ©nois, coll. Doctorat & Notariat, 2014, nos 874 et s.

[43] L. Garnerie, Discriminations au sein de la profession d’avocat : le DĂ©fenseur des droits invite les ordres Ă  « faire leur boulot », Gaz. Pal., 15 mai 2018, no 322s5, p. 5.

[44] Civ. 2e, 24 mai 2006, no 03-21.024, RGDA 2006, p. 632, note J. Kullmann.

[45] Civ. 2e, 16 oct. 2008, no 07-14.373, inĂ©dit : R. Bigot, La faute intentionnelle ou le phƓnix de l’assurance de responsabilitĂ© civile professionnelle, RLDC 2009/59, no 3406, p. 72 et s. ; Bulletin d’actualitĂ©s Lamy Assurances no 160, avr. 2009, p. 1 et s.

[46] Civ. 2e, 1er juill. 2010, no 09-14.884, Bull. civ. II, no 131, RGDA 2010, p. 684, 3e esp., note J. Kullmann ; Gaz. Pal. 27-31 août 2010, p. 12 et 13, note B. Richard ; D. 2010, p. 355, note Y. Avril.

[47] Civ. 1re, 9 juin 2011, M. Y. c/ MMA, no 10-15.933, inĂ©dit. – Cf. C. QuĂ©zel-Ambrunaz, Droit de la responsabilitĂ© civile extracontractuelle, Ellipses, 2012, p. 201.

[48] S. Abravanel-Jolly, Le dĂ©lit de complicitĂ© d’escroquerie commis par le notaire ne constitue pas une faute intentionnelle, note sous Civ. 1re, 9 juin 2011, no 10-15.933, inĂ©dit, www.actuassurance.com, sept.-oct. 2011, no 22, act. jurispr. – Comp. M. PĂ©rier, Le cƓur de la faute dolosive doit- il battre au rythme de la faute intentionnelle ou la faute lourde doit-elle sortir de sa disgrĂące ?, RGDA 2011, no 4, p. 931 et s., spĂ©c. p. 935.

[49] Civ., 9 juin 2011, M. Y. c/ MMA, no 10-15.933, inĂ©dit ; RGDA 2011, no 4, p. 954 et s., spéc. p. 963, note J. Bigot. – Comp. L. Mayaux, Les grandes questions du droit des assurances, prĂ©face J. Bigot, LGDJ, Lextenso éd., 2011, no 188 : « Pour la faute intentionnelle, une saine rigueur, plus ou moins tempĂ©rĂ©e par la prise en compte de l’absence d’alĂ©a, devrait rester de mise ».

[50] R. Bigot, th. préc., avant-propos H. Slim, préface D. Noguéro, Defrénois, coll. Doctorat & Notariat, 2014, no 876.

[51] Cour de cassation, Rapport annuel 2011, Le risque, La Documentation française, 2012, p. 227-228.

[52] Civ. 1re, 29 mars 2018, no 17-11.886, 17-16.558, inĂ©dit. – Cf. S. Abravanel-Jolly, De la faute intentionnelle d’un avocat, LEDA juin 2018, no 111g2, p. 2.

[53] Civ. 1re, 29 mars 2018, no 17-11.886, 17-16.558, inédit.

[54] D. NoguĂ©ro, Faute intentionnelle ou dolosive ? Tradition confirmĂ©e de la troisiĂšme chambre civile de l’exigence du dommage tel qu’il est survenu, RDI 2015, p. 425 (Civ. 3e, 1er juill. 2015, 2 arrĂȘts, nos 14-19.826 et 14-50.038, inĂ©dits ; puis nos 14-10.210, 14-11.971, 14-13.403 et 14-17.230, inĂ©dits : « Il faut donc savoir si, Ă  cĂŽtĂ© de la conception classique de la faute intentionnelle (dite subjective par certains auteurs), il y a la place pour retenir une dualitĂ© de conception, voire une notion autonome pour la faute dolosive, qui ne serait donc pas assimilĂ©e Ă  la premiĂšre, du moins pour l’assurance de responsabilitĂ©s professionnelles. Cette derniĂšre conception insisterait davantage sur le comportement de l’assurĂ©, l’action ou l’omission, en nĂ©gligeant le rĂ©sultat recherchĂ©, c’est-Ă -dire l’exigence traduite par la fameuse formule du dommage tel qu’il est survenu ou rĂ©alisĂ© ou produit ou le dommage lui-mĂȘme ».

[55] A. Vignon-Barrault, th. prĂ©c., n° 116 : « La question s’expose avec une acuitĂ© toute particuliĂšre s’agissant de la responsabilitĂ© contractuelle des notaires, engagĂ©e Ă  l’égard de leurs clients, lorsqu’ils ont souscrit une assurance dans le cadre de leur activitĂ©. Dans cette perspective, deux prĂ©occupations antagonistes s’entrechoquent. Soit la protection de l’assuré prime par le biais d’une interprĂ©tation stricte de l’intention, qui, seule, garantit le jeu de l’assurance, conformĂ©ment à l’article L. 113-1 du Code des assurances. Soit l’impĂ©ratif de sanction du contractant l’emporte et, avec lui, une interprĂ©tation large du dol qui englobe le simple mĂ©pris des intĂ©rĂȘts d’autrui ».

[56] R. Bigot, th. préc., avant-propos H. Slim, préface D. Noguéro, Defrénois, coll. Doctorat & Notariat, 2014, nos 728 et s. ; Sens et non-sens de la responsabilité civile des professions juridiques », in Sens et non-sens de la responsabilité civile (dir. J. Le Bourg et C. Quézel-Ambrunaz), projet ANR De la responsabilité civile à la socialisation des risques, 2018, à paraßtre.

[57] B. Demont, L’alĂ©a dans le contrat d’assurance, prĂ©face L. Leveneur, LGDJ, Institut Universitaire Varenne, coll. des thĂšses, 2013, vol. 78, no 145 : « La problĂ©matique si controversĂ©e de l’inassurabilitĂ© de la faute intentionnelle, fondĂ©e sur les dispositions de l’article L. 113-1 al. 2 du Code des assurances, offre une derniĂšre illustration – et non des moindres – de l’influence de la mauvaise foi de l’assurĂ© sur la crĂ©ance de rĂšglement, et de la place prĂ©pondĂ©rante qu’il convient de confĂ©rer Ă  l’alĂ©a subjectif. Une influence Ă  double titre qui semble faire appel aux deux acceptions de la notion de bonne foi prĂ©cĂ©demment mises en Ă©vidence : devoir de loyautĂ©, et croyance lĂ©gitime dans l’incertitude. Ces derniĂšres semblent effectivement reflĂ©ter les deux conceptions de la faute intentionnelle, opposant la « volonté » de causer le dommage Ă  la simple « conscience » de son caractĂšre inĂ©luctable, entre lesquelles la jurisprudence oscille depuis quelques annĂ©es ».

[58] S. Bertolaso, Le dĂ©clin de l’assurance de responsabilitĂ©, dir. H. Groutel, th. Bordeaux IV, 1996, nos 28 et s, spĂ©c. no 28.

[59] P. Vaillier, Les limites de l’assurance, th. Bordeaux IV, 1999, La Tribune de l’assurance, 2001.

[60] P. Jourdain, Du critĂšre de la responsabilitĂ© civile, in Études G. Viney, Liber amicorum, LGDJ, Lextenso Ă©d., 2008, p. 554 et s., spĂ©c. p. 554.

[61] R. Demogue, Les notions fondamentales du droit privé. Essai critique, 1911, éd. La Mémoire du Droit, 2001, p. 166.

[62] R. Bigot, th. préc., nos 1055 et s.

[63] M. Flamia-Biondetti, Réparation et dissuasion : Analyse de la dimension punitive de la condamnation civile, dir. L. Grynbaum, th. Université La Rochelle, 2010, p. 667.

[64] R. Bigot, Les principes de l’assurance obligatoire de professions du droit chahutĂ©s par une pratique sĂ©culaire. À propos d’un arrĂȘt de la Cour de cassation du 11 janvier 2017, RGDA, juill. 2017, n° 07, 114s5, p. 395 et s.

[65] Sur la rareté des cas, cf. R. Bigot, th. préc., nos 870 et s.

[66] S. Bertaloso, Le dĂ©clin de l’assurance de responsabilitĂ©, dir. H. Groutel, th. Bordeaux IV, 1996, no 404. – C. Carbonari, La responsabilitĂ© civile des professionnels du droit, dir. J.-M. BruguiĂšre, th. UniversitĂ© d’Avignon, 2003, nos 1039 et 1040 : s’agissant du domaine de la garantie collective, « deux points sont capitaux. D’une part, l’exclusion de la faute intentionnelle n’est pas prĂ©vue dans la dĂ©limitation de l’assurance collective et d’autre part, on souligne de nouveau que la nature de la faute commise n’a pas d’importance ».

[67] R. Bigot, th. préc., nos 908 et s.

[68] R. Bigot, th. préc., nos 918 et s.

[69] T. Douville, Les conflits d’intĂ©rĂȘts en droit privĂ©, Fondation Varenne, coll. des thĂšses, no 104, 2014.

[70] R. Bigot, th. prĂ©c., nos 526 et s. – Dans le mĂȘme sens, J. Bigot (dir.), J. Kullmann, L. Mayaux, TraitĂ© de droit des assurances, t. V, Les assurances de dommages, prĂ©f. G. Durry, LGDJ, 2017, no 2268.

[71] R. Bigot, op. cit., RLDC no 59, avr. 2009, no 3406, p. 76 : « Dans le domaine des professions rĂ©glementĂ©es, cette Ă©valuation prĂ©alable consiste Ă  dresser un bilan coĂ»t/avantages d’un Ă©ventuel sinistre de responsabilitĂ© en lien avec l’acte passĂ©. Ce bilan Ă©conomique anticipĂ© revient le plus souvent en une simple soustraction : dĂ©duire des honoraires ou Ă©moluments que procure l’acte accompli le montant de la franchise du futur sinistre de responsabilitĂ© consĂ©cutif Ă  cet acte nĂ©gligé ».

[72] B. Beignier, S. Ben Hadj Yahia, Droit des assurances, LGDJ, 2e éd., 2015, n° 268.

[73] B. Beignier, S. Ben Hadj Yahia, ibid.

[74] A. Constantin, L’utilitĂ© de l’assurance des dirigeants sociaux au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, Bulletin Joly SociĂ©tĂ©s 2010, no 9, p. 762 et s.

[75] J. Bigot, L. Mayaux et A. PĂ©lissier, Faute intentionnelle, faute dolosive, faute volontaire : le passĂ©, le prĂ©sent et l’avenir, RGDA 2015, p. 78. – Comp. avec la tendance par ailleurs Ă  l’assimilation par la jurisprudence, depuis 1939, de la faute lourde Ă  la faute intentionnelle ou dolosive (Req., 24 oct. 1932, DP, 1932.I.176 ; S., 1933.I.289, note P. Esmein). L’ordonnance du 10 fĂ©vrier 2016 a consacrĂ© cette assimilation (art. 1231-3) : Ph. Malaurie, L. AynĂšs, Ph. Stoffel-Munck, Droit des obligations, LGDJ, 8e Ă©d., 2016, no 951.

[76] H. Groutel, F. Leduc, Ph. Pierre, M. Asselain, TraitĂ© prĂ©c., nos 546 et 567. Adde H. Groutel, Quand la deuxiĂšme chambre civile repeint (mal !) la façade de la faute intentionnelle (À propos de Civ. 2e, 30 juin 2011, no 10-23.004 et Civ. 2e, 14 juin 2012, no 11-17.367), RCA, sept. 2012, Étude 6, p. 6 et s., spĂ©c. no 2. Comp. P.-G. Marly, La faute intentionnelle : entre conscience et volontĂ© de crĂ©er le dommage, note sous Civ. 3e, 11 juill. 2012, no 11-16.414, Bull. civ. III, n° 107, LEDA, 15 sept. 2012, no 8, p. 1. Comp. Civ. 3e, 11 juill. 2012, nos 10-28.535, 10-28.616 et 11-10.995, Bull. civ. III, no 106.

Sommaire

ARTICLES

R. BIGOT, Le radeau de la faute intentionnelle inassurable (A propos de Cass. 1re civ., 29 mars 2018, no 17-11886, 17-16558) article offert

NOTES ET OBSERVATIONS

Contrat d’assurance- droit commun

S. ABRAVANEL-JOLLY, Le devoir de mise en garde incombant Ă  l’assureur Ă©cartĂ© pour l’assurance de l’exposition « Our Body », Cass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-15044

L. LEFEBVRE et C. HORAIST, La fausse dĂ©claration intentionnelle de l’assurĂ© et la renonciation de l’assureur Ă  s’en prĂ©valoir, Cass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-16846

Ph. CASSON, L’indemnisation de la victime par son assureur ne limite pas l’obligation de rĂ©paration pesant sur l’auteur de l’infraction, Cass. crim., 28 mars 2018, n° 16-84872, PB

â–ș Observations

Ph. CASSON, La clause d’exclusion formelle et limitĂ©e n’a pas Ă  ĂȘtre interprĂ©tĂ©e, Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-21708

â–ș Autres arrĂȘts Ă  signaler

Cass. crim., 2 mai 2018, n° 17-81161 : Contrat – C. assur., art. L. 113-3 – Renonciation de l’assureur Ă  se prĂ©valoir de la rĂ©siliation du contrat – Actes non Ă©quivoques (oui)
Cass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 16-12948 : Contrat d’assurance – C. assur., art. L. 113-8 – CSP art. L. 1110-4 et R. 4217-4 – Document couvert par le secret mĂ©dical – Production par l’assureur Ă  condition que l’assurĂ© ou son ayant droit ait renoncĂ© au bĂ©nĂ©fice de ce secret

Assurance de responsabilité civile

A. PIMBERT, Les dommages allĂ©guĂ©s doivent ĂȘtre en lien avec le fait dommageable pour pouvoir ĂȘtre indemnisĂ©s ! , Cass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-16079 17- 16258

P. CASSON, Rappel : la durĂ©e de l’action directe lĂ©gale de la victime est calquĂ©e sue l’action en responsabilitĂ© ! , Cass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 17-14858

â–ș Autres arrĂȘts Ă  signaler

Cass. 3e civ., 29 mars 2018, n° 17-12566 : Assurance RC – Tiers – DĂ©finition contractuelle – distinction selon que cocontractant de l’assurĂ© ou non (non) – Application de la garantie (oui)
Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-14440 : Assurance RC – Condition d’exercice de l’action directe – Saisine prĂ©alable d’un conciliateur imposĂ©e par l’acte authentique de vente – Condition de recevabilitĂ© de l’action directe (non)
Cass. 2e civ., 8 mars 2018, n°17-13554, F-PB : Accident de chantier – DĂ©chargement d'un bloc bĂ©ton au moyen de la grue d'un camion –Assurance responsabilitĂ© gĂ©nĂ©rale – Extension de garantie des dommages causĂ©s par les engins et vĂ©hicules de chantier ou de manutention immobilisĂ©s pendant l'exĂ©cution des travaux – Garantie due (oui) – NĂ©cessitĂ© de rechercher si l'accident relĂšve de l'assurance automobile obligatoire (non).

Responsabilité civile et assurance transport

P. CASSON, L’interversion de la prescription biennale de l’article L. 5131-6 du Code des transports emporte application de la prescription de cinq ans de l’article 2224 du Code civil, Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-24506, PB

Assurance des risques divers

P. CASSON, Une clause de valeur agréée qui renvoie Ă  la valeur Ă  neuf dans des termes ambigus laisse place Ă  l’interprĂ©tation souveraine des juges du fond, Cass.2e civ., 29 mars 2018, n° 16-24326

â–ș Autres arrĂȘts Ă  signaler

Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-15017 : Garantie catastrophes naturelles – NĂ©cessitĂ© d’une cause exclusive de l’agent naturel (non) – Cause directe et dĂ©terminante suffisante (oui). C. assur. art. A. 125-1, annexe 1, f) – Majoration de l’indemnitĂ© si dans un dĂ©lai de 3 mois Ă  compter de la date de remise de l’état estimatif des dommages si sinistre non rĂ©glĂ© –C. assur. art. A. 125-1, annexe 1, f) – Majoration de l’indemnitĂ© si dans un dĂ©lai de 3 mois Ă  compter de la date de remise de l’état estimatif des dommages si sinistre non rĂ©glĂ© – Recherche omise de la date de remise de l’état estimatif.

Assurance de groupe / collective
Prestations sociales

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, La primautĂ© de la forme de la notice d’information en assurance groupe emprunteur, Cass. 1re civ., 5 avr. 2018, n° 13-27063, PB article offert

FFB (Fédération Française Bancaire), Bon usage professionnel en assurance groupe emprunteur

V. Ă©galement: A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Le droit de rĂ©siliation annuelle en assurance groupe emprunteur, dossier d’actualitĂ© n° 3

â–ș Autres arrĂȘts Ă  signaler

Cass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 17-13118, PB : dĂ©marchage immobilier pour la dĂ©fiscalisation - Annulation du contrat de rĂ©servation - ConsĂ©quences sur l’assurance groupe
Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-10055, PB : Assurance de groupe prĂ©voyance complĂ©mentaire – Notice – CSS art. L. 932-6 – Exigence de prĂ©ciser les dĂ©lais de prescription mais non la mention des causes d’interruption de ces dĂ©lais – DĂ©faut d’information du souscripteur quant aux causes d’interruption de la prescription (non)
Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-18127 : Assurance de groupe emprunteur – Indivisaires –Acquisition d’un immeuble - InvaliditĂ© de l’un des coindivisaires- EchĂ©ances de l’emprunteur remboursĂ©es par l’assureur Ă  ce coindivisaire – C. civ., art. 815-3- Droit de cet indivisaire Ă  une indemnitĂ© pour la prise en charge des mensualitĂ©s du prĂȘt (non)
Cass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 16-26320 : Assurance groupe emprunteur – C. consomm. Art. L. 212-1, al. 3 (ancien art. L. 132-1) – CaractĂšre abusif de la clause prĂ©voyant » la cessation de la garantie « incapacitĂ© temporaire totale » Ă  l'Ă©chĂ©ance de prĂȘt suivant la mise Ă  la retraite ou Ă  la prĂ©retraite de l'assurĂ©, quelle qu'en soit la cause » - DĂ©finition de maniĂšre claire et prĂ©cise de l’objet principal du contrat – Pas de possibilitĂ© d’apprĂ©cier un Ă©ventuel caractĂšre abusif.

Assurance vie

M. ROBINEAU, BĂ©nĂ©ficiaire de la garantie dĂ©cĂšs souscrite auprĂšs d’une mutuelle : application du rĂšglement de la mutuelle en l’absence de dĂ©signation alternative par l’adhĂ©rent, Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-14384

â–ș Autres arrĂȘts Ă  signaler

Cass. com., 14 mars 2018, n° 16-27815 : « Le fait que la SCI n’ait pas bĂ©nĂ©ficiĂ© des emprunts souscrits par elle, les fonds prĂȘtĂ©s ayant immĂ©diatement servi au paiement d’une prime sur le contrat d’assurance-vie, ne constitue pas une cause de nullitĂ© des prĂȘts ».

Assurance automobile

A. CAYOL, Implication d’un vĂ©hicule dans un accident complexe, Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-10976

S. ABRAVANEL-JOLLY, L’état d’ébriĂ©tĂ© de la victime n’écarte pas sa faute inexcusable, Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-14087 article offert

â–ș Autres arrĂȘts Ă  signaler

Cass. crim., 5 avr. 2018, n° 17-81782 : Circulation sans assurance - Sanction
Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-15257 : PrĂ©sence d’une remorque sur la voie ferrĂ©e – Cause nĂ©cessaire du dommage (oui)
Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-11628, PB : Accident entre un vĂ©hicule automobile et une personne Ă  cheval sur la voie publique - Proposition d’une indemnisation acceptĂ©e – Transaction - Quittance dĂ©finitive et sans rĂ©serve – Absence d’intĂ©rĂȘt ou de qualitĂ© pour solliciter une mesure d’instruction avant tout procĂšs

Fonds de garantie

A. CAYOL, Principe de rĂ©paration intĂ©grale : nĂ©cessitĂ© d’imputer la pension d’invaliditĂ© mĂȘme en l’absence de recours du tiers payeur, Cass. 1re civ., 29 mars 2018, n° 17-15260, PBI

â–ș Autres arrĂȘts Ă  signaler

Cass. 1re civ., 29 mars 2018, n° 17-16873, PBI : CIVI – PrĂ©judice causĂ© entre compĂ©titeurs sportifs – NĂ©cessitĂ© d’une infraction pĂ©nale caractĂ©risĂ©e liĂ©e Ă  la mĂ©connaissance des rĂšgles du sport considĂ©rĂ© – Absence de constatation d’une violation des rĂšgles sportives ayant le caractĂšre matĂ©riel d’une infraction pĂ©nale

Assurance construction

Fr.-X. AJACCIO, L’action intentĂ©e sur le fondement de la garantie dommages-ouvrage n’interrompt pas le dĂ©lai de prescription de l’action fondĂ©e sur la garantie de responsabilitĂ© dĂ©cennale, Cass. 3e civ., 29 mars 2018, n° 17-15042, PB

COMM_AC_2 : Fr.-X. AJACCIO, Police tous risques chantier : application de la garantie au profit des assurés, Cass. 3e civ., 29 mars 2018, n° 16-27697

â–ș Observations

L. LEFEBVRE et C. HORAIST, Articulation du régime de responsabilité décennale et des recours entre co-responsables basés sur la faute, Cass. 3e civ., 15 mars 2018, n° 17-12581

â–ș Autres arrĂȘts Ă  signaler

Cass. 3e civ., 29 mars 2018, n° 17-12028 : Assurance DO – Sinistre – renonciation Ă  recours de l’assurĂ© dans un document intitulĂ© « acceptation de l’indemnitĂ© » - Renonciation aux seuls dĂ©sordres dĂ©clarĂ©s.
CE, 7e/2e ch. rĂ©u., 26 mars 2018, no 40509, mentionnĂ© aux tables du recueil Lebon, Commune de Montereau-Fault-Yonne c/ AXA FRANCE IARD : Contrat passĂ© pour un usage autre que l’habitation – Personne morale de droit public - RĂ©alisation des travaux – Clauses contractuelles – Clauses types – Dispositions identiques – C. assur., art. L. 242-1 –VolontĂ© des parties de se placer sous le rĂ©gime dĂ©fini par le Code des assurances

Assureurs et IntermĂ©diaires d’assurance

M. BENTIN-LIARAS, Aperçu rapide sur les nouvelles rĂšgles applicables en matiĂšre de distribution d’assurances : l’ordonnance du 16 mai 2018 et le dĂ©cret du 1er juin 2018

A. GUILLOU, L’étendue du devoir de conseil de l’intermĂ©diaire auprĂšs d’un souscripteur d’assurance de groupe, Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-14975

Procédure civile et assurance

A. POUSSET-BOUGERE, L’assureur et le titre ouvrant de plein droit restitution du trop-perçu versĂ© provisionnellement, n° 17-14774

DIP des assurances

â–ș ArrĂȘts Ă  signaler

Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 16-19731, PB : Art. 35 Bruxelles I bis – CompĂ©tence des juridictions d’un État membre pour connaĂźtre du fond – Mesures provisoires ou conservatoires prĂ©vues par la loi d’un autre État membre – CompĂ©tence des juridictions de cet autre État (oui) – Juridiction française compĂ©tente pour ordonner, avant tout procĂšs, une mesure d’expertise devant ĂȘtre exĂ©cutĂ©e en France et destinĂ©e Ă  conserver ou Ă©tablir la preuve de faits dont pourrait dĂ©pendre la solution du litige (oui).

TEXTES-VEILLE
(non commentés)

FFA : Kit de sensibilisation aux risques numériques destinés aux particuliers comme aux professionnels, source : https://www.ffa-assurance.fr/content/publication-un-kit-de-sensibilisation-aux-risques-numeriques

Loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles, source : http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/securite-internet/protection-donnees-personnelles-que-contient-loi-du-20-juin-2018.html

L'assurance contre certains risques agricoles est favorisée, Décret n° 2018-279 du 17 avr. 2018, JO 19 avr. 2018

MarchĂ© europĂ©en : 2Ăšme marchĂ© mondial de l’assurance, source : https://www.ffa-assurance.fr/content/marche-europeen-2eme-marche-mondial-de-assurance