BJDA N° 57
MAI â JUIN 2018
Rodolphe Bigot
Maßtre de conférences en droit privé,
Université de Picardie Jules Verne,
CEPRISCA - EA 3911
Le radeau de la faute intentionnelle inassurable
Ă propos de Cass. 1re civ., 29 mars 2018, no 17-11886, 17-16558
Réf. bibliographiques : R. Bigot, Le radeau de la faute intentionnelle (A propos de Cass. 1re civ., 29 mars 2018, n° 17-11886, 17-16558), bjda.fr 2018, n° 57.
Assurance de responsabilitĂ© civile professionnelle de lâavocat â Faute intentionnelle de lâarticle L. 113-1 du Code des assurances (non) â Conception Ă©troite de la faute intentionnelle (oui)Â
Les juges du fond, pour retenir la faute intentionnelle dâun avocat dans lâexercice de ses fonctions dâauxiliaire de justice au sens de lâarticle L. 113-1 du Code des assurances, doivent se dĂ©terminer par des motifs propres Ă caractĂ©riser quâil a nĂ©cessairement recherchĂ© le dommage, en dâautres termes les Ă©lĂ©ments probants de nature Ă Ă©tablir sa volontĂ© de rechercher le dommage rĂ©sultant du dĂ©faut de remboursement de lâindemnitĂ© dâimmobilisation versĂ©e au titre dâune promesse de vente.
AbandonnĂ© aux caprices des vents et courants marins, souvent contraires, le radeau de la faute intentionnelle a Ă©tĂ© repoussĂ© en eau trouble, ce que confirme un Ă©niĂšme arrĂȘt sur la question. Il faut souhaiter que les magistrats de la Cour de cassation se rĂ©unissent rapidement, par exemple en assemblĂ©e plĂ©niĂšre[1] ou chambre mixte[2], pour une opĂ©ration de sauvetage de la notion. Lâembarcation menant les dispositions de lâarticle L. 113-1, alinĂ©a 2, du Code des assurances paraĂźt Ă la dĂ©rive. Le texte prĂ©voit cĂŽte-Ă -cĂŽte, sous le rĂ©gime de lâexclusion lĂ©gale de garantie, la faute intentionnelle ou dolosive, mais en pratique la seconde est gĂ©nĂ©ralement absorbĂ©e par la premiĂšre. Sous la grand-voile de la faute intentionnelle se cache « le comportement conscient et volontaire de lâassurĂ© qui a recherchĂ© le dommage tel quâil sâest produit »[3], ce qui correspond au sinistre volontaire. Sous la misaine de la faute dolosive, se dissimule un objet assez mal identifiĂ© qui peut nĂ©anmoins ĂȘtre perçu « comme la violation dĂ©libĂ©rĂ©e dâune de ses obligations contractuelles par lâassuré »[4] ou « un manquement conscient de lâassurĂ©, dĂ©libĂ©rĂ© mĂȘme, Ă une obligation Ă laquelle il Ă©tait tenu, dont il rĂ©sulterait la suppression de lâalĂ©a inhĂ©rent au contrat d’assurance, mĂȘme sans intention de rechercher le dommage, surtout dans toute son ampleur »[5].
Dans tous les cas, la charge de la preuve de cette faute qualifiĂ©e repose sur les Ă©paules de lâassureur. Naturellement, lâĂ©tendue de cette preuve varie selon la conception de la notion, qui peut ĂȘtre admise sous une coloration moniste ou dualiste, autrement dit restrictive ou Ă©largie. Le sort de lâĂ©ventuelle autonomie de la faute dolosive en dĂ©pend, auquel cas en dĂ©coule le mĂȘme effet paralytique sur la garantie. Le cas Ă©chĂ©ant, le chenal de lâexclusion permettant de faire sortir le fait gĂ©nĂ©rateur de la garantie sâĂ©largit Ă bĂąbord et Ă tribord.
Ă lâorigine de lâaffaire en cause, un couple est entrĂ© en relations avec un voisin, et, par lâintermĂ©diaire de ce dernier, avec un avocat. Les conjoints ont signĂ©, les 24 avril et 2 mai 2009, deux promesses de vente portant sur des biens immobiliers situĂ©s en des lieux diffĂ©rents, prĂ©sentĂ©s comme appartenant Ă une tierce personne. Ils ont versĂ© Ă ce titre deux indemnitĂ©s dâimmobilisation de 47 500 euros et de 48 000 euros. Toutefois, ces promesses de vente nâont pas Ă©tĂ© suivies dâeffet. Souhaitant logiquement se voir restituer ces sommes, ils les ont rĂ©clamĂ©es, en vain. Ayant en outre dĂ©couvert que leur voisin avait fait signer une promesse de vente portant sur le mĂȘme premier bien immobilier Ă leur gardienne dâimmeuble, ils se sont aperçus quâils avaient Ă©tĂ© victimes dâune escroquerie de sa part. Ils ont considĂ©rĂ© que ces dĂ©tournements Ă©taient Ă©galement imputables Ă lâavocat qui avait laissĂ© Ă leur voisin la libre disposition de ses locaux et de ses formulaires vierges de promesses de vente.
Par consĂ©quent, ils lâont assignĂ©, ainsi que la propriĂ©taire, afin dâobtenir la restitution des sommes quâils avaient payĂ©es. Lâavocat a appelĂ© en garantie la sociĂ©tĂ© dâassurances â en lâespĂšce la compagnie historique des professions du droit[6] â, auprĂšs de laquelle lâordre des avocats du barreau de Paris avait souscrit un contrat garantissant notamment la responsabilitĂ© civile professionnelle des avocats inscrits Ă ce barreau. Une expertise, ordonnĂ©e Ă sa demande, a fait apparaĂźtre que la signature figurant sur la promesse de vente du 24 avril 2009 Ă©tait celle de lâavocat, mais que ce nâĂ©tait pas le cas de la signature apposĂ©e sur lâacte du 2 mai 2009. La dĂ©cision de premiĂšre instance a imposĂ© la dĂ©livrance par lâassureur de sa garantie Ă lâavocat assurĂ© et lâa condamnĂ© in solidum avec son assurĂ© Ă payer aux Ă©poux les sommes de 48 000 euros Ă compter du 19 mars 2011, et de capitalisation des intĂ©rĂȘts dans les conditions de lâarticle 1154 du Code civil.
La Cour dâappel de Paris, par un arrĂȘt en date du 2 dĂ©cembre 2016, a infirmĂ© le jugement. Elle a dĂ©boutĂ© lâavocat de son appel en garantie contre la sociĂ©tĂ© dâassurances et les Ă©poux de leur demande en paiement dirigĂ©e contre cette mĂȘme compagnie. En dĂ©finitive, elle a retenu que la garantie dâassurance nâĂ©tait pas mobilisable. Ă cet effet, les juges du fond ont retenu la conception large de la faute intentionnelle. En dâautres termes, selon eux, lâavocat avait « nĂ©cessairement recherchĂ© le dommage », dans lâesprit de lâouverture jurisprudentielle vers la conception dualiste tendant Ă reconnaĂźtre la faute dolosive. Câest cette interprĂ©tation Ă©largie de lâarticle L. 113-1, alinĂ©a 2, du Code des assurances que lâassurĂ©, ayant perdu son droit Ă la garantie, a entendu contester dans son pourvoi en cassation notamment.
La Haute juridiction a ainsi Ă©tĂ© confrontĂ©e, Ă nouveau, Ă ce problĂšme dĂ©licat de qualification. La question soumise aux magistrats de la premiĂšre chambre civile Ă©tait de savoir si la cour dâappel avait fait une exacte application des dispositions de lâarticle L. 113-1, alinĂ©a 2, du Code des assurances dĂ©clarant inassurable toute faute intentionnelle ou dolosive. La Cour de cassation a censurĂ©, au visa de ce dernier article, lâarrĂȘt de la cour dâappel qui avait retenu lâexistence dâune faute intentionnelle. Par un arrĂȘt du 29 mars 2018, les magistrats du quai de lâhorloge ont retenu directement comme critĂšre de qualification de la faute intentionnelle la volontĂ© de « rechercher » ou crĂ©er le dommage[7]. La faute commise par lâavocat ne pouvait donc pas ĂȘtre qualifiĂ©e dâintentionnelle selon eux, ce qui a le mĂ©rite de prĂ©server lâindemnisation des victimes par lâassurance, Ă premiĂšre vue. Sur fond de fluctuations que connaĂźt la jurisprudence en la matiĂšre, cette dĂ©cision laisse regrettablement partir Ă la dĂ©rive le radeau de la faute intentionnelle inassurable (I). En matiĂšre de responsabilitĂ© civile professionnelle, on ne peut quâespĂ©rer que la Cour de cassation vienne rapidement Ă son secours (II).
I. La faute intentionnelle inassurable, un radeau à la dérive
A. Un radeauâŠ
Lâassemblage des Ă©lĂ©ments qui forment un radeau nâest pas clairement dĂ©fini[8], Ă lâinstar de la notion de faute intentionnelle, dont on ne sait prĂ©cisĂ©ment avec quels composants elle est confectionnĂ©e.
Si elle paraĂźt constituĂ©e de deux piĂšces saillantes, la dualitĂ© apparente des fautes constitutives de lâexclusion lĂ©gale de risque en assurance est trĂšs souvent balayĂ©e par la jurisprudence. Pour cause, les magistrats ne peuvent sâappuyer sur aucune dĂ©finition lĂ©gale de ce fait gĂ©nĂ©rateur particulier, tant dans sa forme intentionnelle que dolosive. Il sâagit du premier Ă©lĂ©ment dâexplication de la tendance prĂ©dominante de la jurisprudence Ă retenir la conception restrictive de la faute intentionnelle, dite aussi subjective ou encore « moniste subjective »[9]. Un autre facteur important prend corps dans les effets souvent prĂ©sentĂ©s comme radicaux de cette qualification. La faute dolosive comme exclusion lĂ©gale de risque nâĂ©merge donc quâoccasionnellement dans les tables du Bulletin civil. Elle a nĂ©anmoins Ă©tĂ© le support dâune « possible analyse dĂ©doublĂ©e »[10] de lâexclusion lĂ©gale de garantie[11].
En ce qui concerne la conception majoritaire, la volontĂ© de la faute et la volition du dommage[12] doivent se conjuguer pour Ă©tablir la faute intentionnelle conçue restrictivement. Ă la volontĂ© de crĂ©er le risque â le fait dĂ©libĂ©rĂ©[13] â sâajoute celle de causer le dommage « tel quâil est survenu »[14]. En pratique, sa dĂ©termination, mĂątinĂ©e dâapprĂ©ciations in abstracto et in concreto[15], sâavĂšre Ă©minemment complexe. A priori protectrice du sort des victimes qui seront plus facilement indemnisĂ©es, en prioritĂ© par lâassurance, la conception Ă©troite nie la lettre mĂȘme de lâarticle L. 113-1, al. 2, du Code des assurances[16]. En outre, elle est susceptible dâen corrompre[17] lâesprit, en inhibant le caractĂšre alĂ©atoire du contrat qui « est essentiel et constitue un obstacle Ă©vident Ă la garantie du sinistre intentionnellement provoquĂ© par lâassurĂ© ou le bĂ©nĂ©ficiaire du contrat »[18]. Par consĂ©quent, lâenjeu de lâĂ©largissement de la notion est de prĂ©server « lâessence mĂȘme de la relation dâassurance, dont lâobjet nâest pas de garantir les comportements dĂ©libĂ©rĂ©s des assurĂ©s »[19].
Quant Ă la conception large de la faute intentionnelle, reconnaissant ponctuellement la faute dolosive, elle est le fruit dâune Ă©volution de la Cour de cassation. Le renouvellement de la notion est saluĂ© par une partie de la doctrine, qui sâinquiĂšte nĂ©anmoins dâune trop grande fragilitĂ© de la percĂ©e[20]. La notion Ă©largie de faute intentionnelle se dĂ©douane de la volition du dommage qui est alors « en quelque sorte prĂ©sumĂ©e »[21]. Pour cette raison, dâaucuns y voient « une faute intentionnelle objective ». La percĂ©e vers lâobjectivation a Ă©tĂ© essentiellement admise dans le domaine de la responsabilitĂ© civile professionnelle par la jurisprudence[22]. La Cour de cassation ne semble cependant plus maĂźtriser le gouvernail, dâinfortune, laissant ainsi le radeau partir Ă la dĂ©rive.
B. ⊠à la dérive
Pour accueillir la faute intentionnelle, depuis 2005, certaines dĂ©cisions se sont accommodĂ©es de la connaissance par lâassurĂ© des consĂ©quences dommageables de son manquement. La particularitĂ© est que lâassurĂ© possĂ©dait la qualitĂ© de professionnel dans chacune de ces hypothĂšses, Ă lâinstar du responsable de la comptabilitĂ© dâune sociĂ©tĂ© ayant prĂ©sentĂ© des comptes non sincĂšres[23], dâun avocat nâayant aucunement consignĂ© les fonds remis par ses clients adjudicataires dâun immeuble[24], dâun administrateur judiciaire ayant ĆuvrĂ©, contrairement Ă sa mission, pour que le plan de continuation ne soit pas adoptĂ©[25] ou enfin dâune avocate ayant trompĂ© sciemment son client par ses dĂ©clarations mensongĂšres lui laissant croire que la procĂ©dure Ă©tait en cours [26].
Un arrĂȘt remarquĂ© de 1973 avait dĂ©jĂ admis la conception assouplie de la faute intentionnelle, en lâespĂšce dâun notaire[27]. Mais cette dĂ©cision isolĂ©e fut suivie dâun retour Ă la rigueur pour trois dĂ©cennies. En effet, entre 1975 et 2005 â avec une courte pĂ©riode dâabandon de son contrĂŽle en droit[28]â, la Cour de cassation a exigĂ© la preuve, quasi-impossible, que le professionnel ait la volontĂ© de nuire aux intĂ©rĂȘts de ses clients pour retenir la faute dolosive Ă son encontre. La conception stricte de la faute intentionnelle a ainsi prĂ©valu Ă lâĂ©gard des notaires[29], des constructeurs[30] et des conseils juridiques[31].
Puis, « une petite nuance »[32] dans la dĂ©finition classique de la faute intentionnelle a de nouveau Ă©tĂ© admise par la Cour de cassation, comme on lâa vu, Ă partir de 2005. En se satisfaisant de la simple conscience de causer un dommage par un fait volontaire afin de retenir lâapplication de lâarticle L. 113-1 du Code des assurances, la solution rĂ©veille lâun des fondements du texte trop souvent endormi par lâincapacitĂ© de prouver une intention de nuire[33], laquelle sâavĂšre ĂȘtre une preuve diabolique en matiĂšre de dommages immatĂ©riels principalement. Ce fondement consiste Ă faire peser sur le vĂ©ritable fautif la charge dĂ©finitive de la dette de responsabilitĂ©, par le jeu de lâexclusion, et donc Ă plus de sĂ©vĂ©ritĂ© envers les fautes dĂ©libĂ©rĂ©es des assurĂ©s[34]. Ă tout le moins, sur ce terrain, la dĂ©finition large de la faute intentionnelle procĂšde-t-elle dâun assouplissement probatoire.
Mais le renvoi Ă lâalĂ©a â cristallisĂ©e sur la formule jurisprudentielle dâun « manquement dĂ©libĂ©rĂ© privant le contrat dâassurance de son caractĂšre alĂ©atoire » â nâĂ©tait pas pleinement satisfaisant dans les dĂ©cisions intervenues entre 2005 et 2013 tendant Ă reconnaĂźtre la faute dolosive[35]. Bien que potentiellement faussĂ©e, il subsisterait toujours, bon an mal an, une part dâalĂ©a au contrat dâassurance. Le raisonnement a suivi son cheminement jusquâĂ ce quâen 2016 la Cour de cassation ne se rĂ©fĂšre plus Ă lâalĂ©a pour dĂ©finir la faute dolosive. Ă partir de cette date, lâauteur dâune faute dĂ©libĂ©rĂ©e « dont il ne peut ignorer quâil en rĂ©sultera un dommage »[36] est susceptible dâencourir le jeu de lâexclusion.
Ă un moment oĂč lâon pouvait espĂ©rer que la Cour de cassation tienne le cap quant Ă la notion de faute intentionnelle, elle paraĂźt lâavoir laissĂ©e partir Ă la dĂ©rive. Plusieurs dĂ©cisions intervenues depuis, derniĂšrement par la deuxiĂšme chambre civile, reviennent Ă la dĂ©finition stricte[37]. La troisiĂšme chambre civile qui se cantonnait Ă une conception moniste de la faute intentionnelle[38] alimente Ă©galement la jurisprudence dâarrĂȘts dissonants, Ă lâinstar de ceux rendus le 29 juin 2017[39] â lâun paraissant soutenir la conception dualiste de la faute inassurable admise par la deuxiĂšme chambre civile (no 16-18.842), lâautre tĂ©moignant son allĂ©geance Ă la conception stricte ou moniste (no 16-14.264) â, et ce faisant semble mettre fin Ă lâĂ©claircie en laissant sâinstaller « du brouillard sur du brouillard » nuisible Ă la sĂ©curitĂ© juridique[40].
LâarrĂȘt de la deuxiĂšme chambre civile commenteÌ, entiĂšrement fondeÌ sur la conception stricte de la faute intentionnelle, a obligĂ© lâassureur aÌ rĂ©gler un sinistre dont lâassureÌ a facilitĂ© la rĂ©alisation par ses manquements graves, ce que laissent apparaĂźtre les faits de lâespĂšce, dĂ©daignant ainsi lâessence du contrat dâassurance, dont la mutualisation particuliĂšre caractĂ©risĂ©e par la souscription collective Ă adhĂ©sion obligatoire, invite Ă une vigilance supĂ©rieure[41].
II. La faute intentionnelle inassurable, un radeau Ă secourir
La Cour de cassation a manquĂ© une bonne occasion de procĂ©der Ă une opĂ©ration de sauvetage de la faute dolosive dans lâaffaire commentĂ©e (A). Un plan de sauvetage de la mutualisation rĂ©alisĂ©e par lâassurance collective du barreau, mais aussi des autres professions du droit, est donc attendu (B).
A. Un sauvetage manquĂ© de la faute dolosiveÂ
Ă dĂ©faut de sauver le principe de responsabilisation des assurĂ©s dans lâassurance de responsabilitĂ© civile professionnelle, la Cour de cassation, par lâarrĂȘt du 29 mars 2018, rĂ©tablit lâĂ©galitĂ© de traitement entre deux grandes professions du droit, les notaires et les avocats[42], Ă un moment oĂč cette derniĂšre mesure lâampleur des discriminations en son sein[43].
Le systĂšme de dĂ©fense professionnelle mis en place par lâassureur historique des professions du droit et Ă©tendu Ă lâensemble des contrats dâassurance collective de celles-ci a conduit Ă une formidable mutualisation de ces corporations pour leurs risques professionnels. LâinconvĂ©nient majeur de ce systĂšme est le corporatisme quâil induit, en particulier dans le processus dĂ©cisionnel, au sein de comitĂ©s de gestion concertĂ©e des sinistres, sur lâacceptation ou le refus de la garantie et, le cas Ă©chĂ©ant, la stratĂ©gie contentieuse. Les rares arrĂȘts retenant une faute intentionnelle dâun tel professionnel du droit dans les annĂ©es 2000 procĂšdent en amont, du comitĂ© qui dĂ©cide de soulever lâexclusion jusquâen cassation et, en aval, de lâassouplissement de la dĂ©finition classique de la faute intentionnelle conformĂ©ment au moyen soulevĂ©.
Ont ainsi Ă©tĂ© pris dans le filet Ă©largi â la conception autonome et dâessence lucrative de la faute intentionnelle â un avocat[44], un administrateur judiciaire[45] et une avocate[46]. Mais les mailles du filet ont Ă©tonnamment laissĂ© sâĂ©chapper, en 2011, le comportement tout aussi grave dâun notaire[47], Ă tel point que cela faisait prĂšs de quarante ans pour la derniĂšre fois quâun comitĂ© notarial avait acceptĂ© dâopposer lâexclusion aÌ lâun des membres de la profession et que la dĂ©cision avait Ă©tĂ© suivie dans le cadre de la direction partagĂ©e du procĂšs par lâassureur historique des notaires. Dans cette affaire notariale, la conception stricte de la faute intentionnelle â dite « subjective »[48] â a prĂ©valu sur la conception large, plus sĂ©vĂšre pour lâassurĂ©, qui avait pourtant Ă©tĂ© concomitamment retenue par la Cour de cassation Ă lâĂ©gard dâautres professions du droit, avocats ou mandataires judiciaires. Le professeur Jean Bigot a soulignĂ© aÌ propos de cet arrĂȘt relatif Ă la responsabilitĂ© notariale quâ« on retrouvait dans ces motifs dâune part le dol, dâautre part la prise de risque consciente et deÌlibeÌreÌe, altĂ©rant le caractĂšre alĂ©atoire du risque. Le pourvoi avait beau jeu de soutenir que la preuve nâĂ©tait pas rapportĂ©e que lâassureÌ avait voulu provoquer le dommage subi par les acquĂ©reurs tel quâil Ă©tait survenu. Il est en effet vraisemblable que la motivation du notaire Ă©tait de rĂ©aliser lâaffaire en percevant ses Ă©moluments. […] Câest la confirmation : de ce quâune infraction intentionnelle ne constitue pas nĂ©cessairement une faute intentionnelle au sens de lâarticle L. 113-1 du Code des assurances ; de ce que, malgrĂ© les souhaits dâune partie de la doctrine, la Cour nâentend pas sâattacher aÌ la prise deÌlibeÌreÌe du risque de dommage et au dĂ©faut dâalĂ©a pour caractĂ©riser la faute intentionnelle »[49].
On constate ainsi une inĂ©galitĂ© de traitement entre les diffĂ©rentes professions du droit[50], Ă la faveur du notariat. La Cour de cassation, dans son rapport annuel de 2011 relatif au risque, se garde bien dâĂ©voquer cette diffĂ©rence de rĂ©gime. Ce rapport passe sous silence lâarrĂȘt du 9 juin 2011 relatif aux notaires. La Haute juridiction y prĂ©tend mĂȘme avoir adoptĂ© une conception unique de la faute intentionnelle mais que celle-ci serait nĂ©anmoins apprĂ©ciĂ©e « plus sĂ©vĂšrement aÌ lâĂ©gard des professionnels »[51]. Il aurait Ă©tĂ© plus juste dâannoncer que la faute intentionnelle est apprĂ©ciĂ©e « plus sĂ©vĂšrement Ă lâĂ©gard de certains â insistons â professionnels » ou « plus sĂ©vĂšrement Ă lâĂ©gard des professionnels, sauf les notaires », avec les motivations de la diffĂ©renciation.
Si lâarrĂȘt du 29 mars 2018 nâest pas satisfaisant en termes de politique juridique, il harmonise lâapproche de la faute intentionnelle entre diffĂ©rentes professions du droit, lâavocat y Ă©tant traitĂ© de maniĂšre similaire au notaire.
Lâaspect dĂ©cevant de lâarrĂȘt tient au renoncement de lâapproche dualiste introduite dans le pourvoi, Ă savoir la double conception de la faute intentionnelle ou dolosive, non assimilĂ©es. Lâobjectif nâest pas de plaider lâanalyse la plus favorable Ă lâassureur, mais celle de la protection de la mutualitĂ© rĂ©alisĂ©e par lâassurance collective des avocats. Pour y sauvegarder ce rare mĂ©canisme de discipline par lâassurance, il aurait Ă©tĂ© prĂ©fĂ©rable de faire triompher la thĂšse dâun possible Ă©tablissement de la volontĂ© de crĂ©er le dommage Ă©tabli par la dĂ©monstration que lâassurĂ© a dĂ©libĂ©rĂ©ment violĂ© ses obligations avec la conscience quâun dommage rĂ©sulterait inĂ©luctablement de son comportement, en lâespĂšce trĂšs douteux.
La deuxiĂšme chambre civile a prĂ©fĂ©rĂ© Ă©carter lâexclusion lĂ©gale de risque, en appliquant strictement la conception moniste de la faute intentionnelle, formĂ©e de la double volontĂ© de lâassurĂ© de crĂ©er le risque et de causer le dommage tel quâil est survenu. Elle revient sur sa position ayant admis des fautes intentionnelles dolosives dâavocat. Si, en lâespĂšce, lâavocat est tirĂ© dâaffaire, il sâagit dâun sauvetage manquĂ© de la conception dualiste de la faute intentionnelle. En dĂ©finitive, « en ne faisant aucune allusion aÌ la faute dolosive, dĂ©sormais souvent admise, la solution nâest pas suffisamment fondĂ©e, ni opportune »[52].
En effet, la Cour dâappel de Paris, dans son arrĂȘt en date du 2 dĂ©cembre 2016, a retenu que lâavocat « a nĂ©cessairement recherchĂ© le dommage, câest-Ă -dire la non-restitution des sommes sĂ©questrĂ©es, versĂ©es sur ses comptes bancaires puis dĂ©tournĂ©es avec sa complicitĂ© active, en relevant en particulier quâil avait multipliĂ© les signatures de promesses de vente portant sur les mĂȘmes biens sans sâinquiĂ©ter du devenir des sommes importantes prĂ©tendument sĂ©questrĂ©es sur ses comptes CARPA et bancaire ».
Puis, au visa de lâarticle L. 113-1, alinĂ©a 2, du Code des assurances, la Cour de cassation, dans sa dĂ©cision de cassation du 29 mars 2018, a jugĂ© « quâen se dĂ©terminant ainsi, en considĂ©ration de la multiplication de telles signatures, par des motifs impropres Ă caractĂ©riser la volontĂ© de [lâavocat] de rechercher le dommage rĂ©sultant du dĂ©faut de remboursement de lâindemnitĂ© dâimmobilisation de 48 000 euros versĂ©e au titre de la promesse de vente du 2 mai 2009 dĂšs lors quâelle avait constatĂ© quâil nâavait pas signĂ© cette promesse et quâil nâĂ©tait pas dĂ©montrĂ© que lâindemnitĂ© dâimmobilisation en cause avait Ă©tĂ© sĂ©questrĂ©e entre ses mains, la cour dâappel a privĂ© sa dĂ©cision de base lĂ©gale »[53].
La solution ne paraĂźt pas assez fondĂ©e en ce quâelle semble glisser sur de nombreux Ă©lĂ©ments participant du faisceau dâindices entourant le comportement de lâassurĂ©, caractĂ©risant pourtant ses actions et omissions permettant de traduire sa simple conscience du caractĂšre inĂ©luctable du rĂ©sultat dommageable. Le principe du contradictoire aurait Ă©tĂ© bafouĂ© sous certains aspects, justifiant hĂątivement la cassation, mais la procĂ©dure laisse tout de mĂȘme apparaĂźtre un contexte factuel et une coloration pĂ©nale qui ont pu suffire, par le passĂ© et dans dâautres affaires, Ă retenir la faute dolosive.
En lâespĂšce, le dommage est constituĂ© par la non-restitution des fonds. Sâil est impossible de sonder lâĂąme de lâavocat pour savoir sâil avait cet objectif premier, ce qui paraĂźt certes invraisemblable â rarissimes voire introuvables sont les auxiliaires de justice qui veulent nuire Ă leurs clients â, il est nĂ©anmoins loisible de considĂ©rer que lâavocat ne pouvait mĂ©connaĂźtre les risques quâils leurs faisaient encourir en sâassociant, dans des conditions dâactivitĂ©s Ă©tonnantes, Ă un tel agent dâaffaires immobiliĂšres. Ă ce titre, certains Ă©lĂ©ments avancĂ©s qui ressortent de la procĂ©dure laissent pantois.  On pense notamment aux malversations allĂ©guĂ©es auxquelles se livrait la personne avec qui lâavocat faisait des affaires, Ă savoir lâencaissement de diverses sommes versĂ©es par des tiers Ă titre dâindemnitĂ©s dâimmobilisation, les antĂ©cĂ©dents judiciaires de lâacolyte apparemment mĂ©diatisĂ©s en 1994 pour des dĂ©tournements de fonds Ă hauteur de 40.000.000 F puis en 2007 pour une escroquerie, lâespĂ©rance fortement lucrative du partenariat avec lâagent dâaffaires pour reconstituer le chiffre dâaffaires de son cabinet dâavocat ayant connu Ă partir de lâannĂ©e 2005 de graves difficultĂ©s de trĂ©sorerie, la mise Ă disposition de lâensemble des moyens de son cabinet incluant lâaccĂšs Ă ses comptes CARPA et personnels, etc. En dĂ©finitive, un cas de sauvetage manquĂ© de la faute dolosive rĂ©vĂšle la mise en Ćuvre attendue dâun plan de sauvetage de la mutualisation rĂ©alisĂ©e par lâassurance collective du barreau.
B. Un plan de sauvetage attendu de la mutualisation
Tout laisse Ă penser que dans ce domaine particulier de lâassurance de responsabilitĂ© professionnelle, il y a la place pour retenir une dualitĂ© de conception, voire une notion autonome pour la faute dolosive[54]. Sâagissant des effets de la faute intentionnelle, ils ne sont pas aussi radicaux que la doctrine lâannonce parfois dans lâassurance des professionnels du droit[55].
LâarrĂȘt commentĂ© sâinscrit dans un phĂ©nomĂšne plus large de dĂ©responsabilisation constatĂ©e au stade tant de lâobligation que de la contribution Ă la dette des professionnels juridiques. Les fonctions de la responsabilitĂ© civile professionnelle sont souvent mises Ă mal par le jeu de lâassurance[56], raison pour laquelle on peut ĂȘtre amenĂ© Ă regarder plus loin que les aspects de lâalĂ©a, de la bonne foi ou de la loyautĂ© dans le contrat dâassurance[57]. La rĂ©ception de la faute dolosive sâinscrit pleinement dans le plan de sauvetage de la mutualisation, car elle est susceptible de rĂ©activer un des rares mĂ©canismes de discipline par lâassurance souvent ignorĂ©s dans ce domaine, ce quâil convient dâexaminer plus en dĂ©tails.
On ne revient pas sur la dĂ©gradation conceptuelle[58] ni les limites[59] Ă prĂ©sent bien connues de lâassurance de responsabilitĂ©, propices au dĂ©clin de la responsabilitĂ© individuelle[60] et, en dĂ©finitive, Ă la survenance du sinistre[61]. Le constat a Ă©tĂ© fait, par suite dâun Ă©chantillonnage reprĂ©sentatif des risques de responsabilitĂ© civile professionnelle, que le systĂšme assurantiel de dĂ©fense professionnelle composĂ© de comitĂ©s et initiĂ© dĂšs le 19e siĂšcle puis Ă©tendu Ă la majoritĂ© des professions du droit mettait en Ćuvre les sanctions prĂ©vues par le droit des assurances de façon hĂ©tĂ©rodoxe[62]. Le phĂ©nomĂšne de dĂ©responsabilisation dĂ©coule des mĂ©canismes neutralisĂ©s de discipline par lâassurance[63], les garanties Ă©tant ainsi modelĂ©es par la pratique dans ces assurances collectives[64]. Le systĂšme de dĂ©fense professionnelle gĂ©nĂšre un tarissement du contentieux de la faute intentionnelle, lequel sâinscrit Ă contre-courant des autres domaines de lâassurance oĂč il est nettement plus important.
La pratique contourne les consĂ©quences de la faute intentionnelle et lâalternative prĂ©sentĂ©e comme radicale pour lâassureur entre lâindemnisation de la victime ou lâexclusion-sanction de lâassurĂ©. Sâil est vrai quâune conception trop large incite certains assureurs Ă exclure leur garantie avec Ă©minemment de zĂšle, a contrario la faute intentionnelle nâest presque jamais invoquĂ©e dans les contrats dâassurance collective de responsabilitĂ© civile professionnelle[65]. En outre, cette alternative, effectivement radicale dans les contrats dâassurance individuelle, ne lâest plus dans ce secteur particulier oĂč la lĂ©gislation et les doubles garanties dâassurance rĂ©amĂ©nagent le sort des assurĂ©s et des victimes. En prĂ©sence de comportements de nature intentionnelle rĂ©alisĂ©s par un notaire ou un avocat par exemple, et dâexclusion opposĂ©e au titre du contrat dâassurance de responsabilitĂ© civile professionnelle, dans la plupart des hypothĂšses le contrat dâassurance de la caisse de garantie des notaires ou encore le contrat dâassurance de la non-reprĂ©sentation des fonds reçus par les avocats interviendra en relais pour indemniser la victime[66].
Ă cela sâajoutent les effets des rĂšgles souples de gestion quâon peut qualifier de pratiques de lâapĂ©riteur historique[67]. La politique hĂ©tĂ©rodoxe du refus de garantie et lâaiguillage inversĂ© de certains dossiers faussent le mĂ©canisme lĂ©gal des deux contrats dâassurance, en principe complĂ©mentaires (de responsabilitĂ© civile professionnelle et dâinsolvabilitĂ©). Les transactions recensĂ©es portant sur de potentielles fautes intentionnelles participent pleinement Ă la rĂ©duction du contentieux sur le sujet[68]. Elles renvoient Ă©galement Ă la question des conflits dâintĂ©rĂȘts[69] gĂ©nĂ©rĂ©s par la compĂ©tence prĂ©dominante des comitĂ©s quant Ă la dĂ©cision et Ă la stratĂ©gie de dĂ©fense relative Ă la faute intentionnelle. Cette organisation corporatiste perturbe subrepticement mais pleinement le jeu classique de lâassurance et de la responsabilitĂ©[70].
Sâagissant du degrĂ© auquel la faute intentionnelle doit sâouvrir, il convient de pouvoir embrasser les situations dans lesquelles certains professionnels anticipent le coĂ»t de la franchise qui serait nettement moins Ă©levĂ© que le bĂ©nĂ©fice quâils tirent de leur comportement fautif, Ă visĂ©e lucrative[71]. Il sâagit de protĂ©ger la mutualitĂ© dâactes manifestement dĂ©libĂ©rĂ©s de certains professionnels qui ont pu inspirer la Cour de cassation « à adopter une jurisprudence spĂ©ciale et sĂ©vĂšre »[72] Ă leur Ă©gard. En effet, « pour les responsabiliser, elle dĂ©cline toute application du contrat dâassurance, lorsque la faute du professionnel, suffisamment caractĂ©risĂ©e par un comportement frauduleux, est marquĂ©e par une certaine turpitude et fourberie. Lorsque lâassurĂ© transgresse des rĂšgles, quâil ne peut ignorer de par sa fonction, il se place dans une situation illĂ©gale et illicite, telle que le dommage va nĂ©cessairement se rĂ©aliser. Il favorise la commission du sinistre, avec une prĂ©visibilitĂ© certaine. InĂ©vitablement, une telle attitude est constitutive dâune faute intentionnelle »[73].
Lâarticle 1266-1 du projet de rĂ©forme de la responsabilitĂ© en date du 13 mars 2017 est susceptible de prendre en compte une partie du problĂšme, ici qualifiĂ© de faute dĂ©libĂ©rĂ©e « en vue dâobtenir un gain ou une Ă©conomie ». Mais cela ne remĂ©diera pas aux perturbations liĂ©es Ă lâancrage ancien dans un systĂšme assurantiel consolidĂ©. Or, pour espĂ©rer une mise en Ćuvre qui ne soit ni excessive ni sous-dimensionnĂ©e, câest le contexte assurantiel particulier des professions juridiques, en net dĂ©calage avec celui des dirigeants sociaux[74], quâil paraĂźt opportun de mieux considĂ©rer avant de renouveler la notion et les garanties qui la suivent.
La « rĂ©surrection » de la faute dolosive[75] pourrait ainsi passer par une phase dâexpĂ©rimentation dans le domaine professionnel circonscrit, compte tenu de ses particularismes. Ce serait admettre, du moins transitoirement, une conception autonome des fautes intentionnelles professionnelles que la nature immatĂ©rielle des dommages que les professionnels du droit gĂ©nĂšrent de maniĂšre prĂ©dominante Ă ces occasions justifie[76]. CorrĂ©lativement, il est possible dâattĂ©nuer davantage lâalternative radicale de lâexclusion dĂ©jĂ Ă©voquĂ©e en gĂ©nĂ©ralisant lâinopposabilitĂ© de lâexception aux victimes.
En amont, le dĂ©bat sur les Ă©ventuelles fautes intentionnelles doit pouvoir exister. Il serait grandement facilitĂ© par lâexternalisation du contrĂŽle de la faute intentionnelle jusquâĂ prĂ©sent trop souvent refoulĂ©e par les pratiques dĂ©criĂ©es au sein des comitĂ©s. Ă cet effet, on peut imaginer lâĂ©volution des comitĂ©s existants en commissions indĂ©pendantes, prĂ©sidĂ©es par un magistrat. En dĂ©finitive, avec ce plan de sauvetage, plaidons pour un rapide amarrage de la faute dolosive aux cĂŽtĂ©s de la faute intentionnelle. Ă lâabordage !
LâarrĂȘt :
Attendu, selon lâarrĂȘt attaquĂ© et les productions, que M. et Mme X…, entrĂ©s en relations avec un voisin, M. E…, et, par lâintermĂ©diaire de ce dernier, avec un avocat, M. Z…, ont signĂ©, les 24 avril et 2 mai 2009, deux promesses de vente portant sur des biens situĂ©s Ă […] et Antibes, prĂ©sentĂ©s comme appartenant Ă Mme A… et ont versĂ© Ă ce titre deux indemnitĂ©s dâimmobilisation de 47 500 euros et de 48 000 euros ; que ces promesses de vente nâayant pas Ă©tĂ© suivies dâeffet, ils ont rĂ©clamĂ© en vain la restitution de ces sommes et se sont aperçus quâils avaient Ă©tĂ© victimes dâune escroquerie de la part de M. E… qui avait fait signer une promesse de vente portant sur le mĂȘme bien immobilier de[…] Ă leur gardienne dâimmeuble ; que, considĂ©rant que ces dĂ©tournements Ă©taient Ă©galement imputables Ă M. Z… qui avait laissĂ© Ă M. E… la libre disposition de ses locaux et de ses formulaires vierges de promesses de vente, ils lâont assignĂ©, ainsi que Mme A…, afin dâobtenir la restitution des sommes quâils avaient payĂ©es ; que M. Z… a appelĂ© en garantie la sociĂ©tĂ© Covea Risks, auprĂšs de laquelle lâordre des avocats du barreau de Paris avait souscrit un contrat garantissant notamment la responsabilitĂ© civile professionnelle des avocats inscrits Ă ce barreau ; quâune expertise, ordonnĂ©e Ă sa demande, a fait apparaĂźtre que la signature figurant sur la promesse de vente du 24 avril 2009 Ă©tait celle de M. Z…, mais que ce nâĂ©tait pas le cas de la signature apposĂ©e sur lâacte du 2 mai 2009 ;
Sur la recevabilitĂ© du pourvoi incident formĂ© par M. Z…, examinĂ©e dâoffice, aprĂšs avis donnĂ© aux parties en application des dispositions de lâarticle 1015 du code de procĂ©dure civile :
Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ;
Attendu que le pourvoi incident formĂ© par M. Z… le 31 juillet 2017 dans le dossier enregistrĂ© sous le n° W 17-11.886 fait suite au pourvoi principal, qui est recevable, quâil a lui-mĂȘme formĂ© le 14 avril 2017 contre la mĂȘme dĂ©cision ; quâil en rĂ©sulte que ce pourvoi incident nâest pas recevable ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° Z 17-16.558 de M. Z…, pris en sa troisiĂšme branche :
Vu lâarticle L. 113-1, alinĂ©a 2, du code des assurances ;
Attendu que pour dĂ©bouter M. Z… de son appel en garantie et rejeter la demande de M. et Mme X… en paiement de la somme principale de 48 000 euros, versĂ©e au titre de la promesse du 2 mai 2009, dirigĂ©e contre la sociĂ©tĂ© Covea Risks, aux droits de laquelle se trouvent les sociĂ©tĂ©s MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, lâarrĂȘt retient que M. Z… a nĂ©cessairement recherchĂ© le dommage, câest-Ă -dire la non-restitution des sommes sĂ©questrĂ©es, versĂ©es sur ses comptes bancaires puis dĂ©tournĂ©es avec sa complicitĂ© active, en relevant en particulier quâil avait multipliĂ© les signatures de promesses de vente portant sur les mĂȘmes biens sans sâinquiĂ©ter du devenir des sommes importantes prĂ©tendument sĂ©questrĂ©es sur ses comptes CARPA et bancaire ;
Quâen se dĂ©terminant ainsi, en considĂ©ration de la multiplication de telles signatures, par des motifs impropres Ă caractĂ©riser la volontĂ© de M. Z… de rechercher le dommage rĂ©sultant du dĂ©faut de remboursement de lâindemnitĂ© dâimmobilisation de 48 000 euros versĂ©e au titre de la promesse de vente du 2 mai 2009 dĂšs lors quâelle avait constatĂ© quâil nâavait pas signĂ© cette promesse et quâil nâĂ©tait pas dĂ©montrĂ© que lâindemnitĂ© dâimmobilisation en cause avait Ă©tĂ© sĂ©questrĂ©e entre ses mains, la cour dâappel a privĂ© sa dĂ©cision de base lĂ©gale ;
Et sur le moyen unique du pourvoi n° W 17-11.886 de M. et Mme X…, pris en sa sixiĂšme branche, et le second moyen du pourvoi n° Z 17-16.558 de M. Z…, pris en sa sixiĂšme branche, qui sont identiques :
Vu lâarticle 16 du code de procĂ©dure civile ;
Attendu que pour statuer comme il le fait, lâarrĂȘt retient encore que M. Z… a nĂ©cessairement recherchĂ© le dommage, câest-Ă -dire la non-restitution des sommes sĂ©questrĂ©es, versĂ©es sur ses comptes bancaires puis dĂ©tournĂ©es avec sa complicitĂ© active, le partage de ces sommes lui permettant de reconstituer sa comptabilitĂ©, de faire face aux charges de son cabinet et de subsister ;
Quâen statuant ainsi, sans inviter prĂ©alablement les parties, qui nâavaient pas fait Ă©tat dâun partage des sommes dĂ©tournĂ©es entre M. E… et M. Z…, Ă prĂ©senter leurs observations, la cour dâappel a violĂ© le texte susvisĂ© ;
PAR CES MOTIFS, et sans quâil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi n° Z 17-16.558 de M. Z… et du pourvoi principal n° W 17-11.886 de M. et Mme X… :
DĂCLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident formĂ© par M. Z… ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce quâil dit que la garantie de la sociĂ©tĂ© Covea Risks nâest pas mobilisable, dĂ©boute M. Z… de son appel en garantie contre la sociĂ©tĂ© Covea Risks et dĂ©boute M. et Mme X… de leur demande en paiement dirigĂ©e contre la sociĂ©tĂ© Covea Risks, lâarrĂȘt n° RG : 15/00078 rendu le 2 dĂ©cembre 2016, entre les parties, par la cour dâappel de Paris ; remet, en consĂ©quence, sur ces points, la cause et les parties dans lâĂ©tat oĂč elles se trouvaient avant ledit arrĂȘt et, pour ĂȘtre fait droit, les renvoie devant la cour dâappel de Paris, autrement composĂ©e ;
[1] Lâorganisation de la Cour de cassation, https://www.courdecassation.fr/institution_1/presentation_2845/ organisation_cour_cassation_30990.html : « Les assemblĂ©es plĂ©niĂšres sont composĂ©es de tous les prĂ©sidents et doyens des chambres, ainsi que dâun conseiller pris au sein de chacune dâelles, ce qui reprĂ©sente un total de dix-neuf membres. Le renvoi devant une telle formation est dĂ©cidĂ© par le premier prĂ©sident ou la chambre saisie. Il peut lâĂȘtre lorsque lâaffaire pose une question de principe. [âŠ] Il est Ă©galement de droit lorsque le procureur gĂ©nĂ©ral le requiert avant lâouverture des dĂ©bats ».
[2] Ibid. : « Le renvoi devant une chambre mixte doit ĂȘtre ordonnĂ© lorsquâune affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres, ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes ; il doit lâĂȘtre en cas de partage des voix au sein de la chambre qui a dâabord connu du pourvoi. Le renvoi est dâautre part encore de droit lorsque le procureur gĂ©nĂ©ral le requiert avant lâouverture des dĂ©bats. Ce type de formation a essentiellement pour utilitĂ© de rĂ©soudre des divergences de jurisprudence entre chambres ».
[3] M. Robineau, Droit des assurances, Ellipses, 2015, p. 86.
[4] Ibid.
[5] D. NoguĂ©ro, Faute intentionnelle ou dolosive ? Tradition confirmĂ©e de la troisiĂšme chambre civile de lâexigence du dommage tel quâil est survenu, RDI 2015, p. 425 (sous Civ. 3e, 1er juill. 2015, 2 arrĂȘts, nos 14-19.826 et 14-50.038, inĂ©dits ; puis nos 14-10.210, 14-11.971, 14-13.403 et 14-17.230, inĂ©dits).
[6] R. Bigot, Lâarticle L. 129-1 du Code des assurances, comĂšte ou nĂ©buleuse pour lâassurance collective de dommages des professionnels du droit ?, BJDA no 55, 2018, p. 42 et s. ; Lâindemnisation par lâassurance de responsabilitĂ© professionnelle. Lâexemple des professions du droit et du chiffre, avant-propos H. Slim, prĂ©face D. NoguĂ©ro, DefrĂ©nois, coll. Doctorat & Notariat, 2014, nos 1 et s. â F. Arhab-Girardin, Lâassurance et la responsabilitĂ© civile des professions du droit, questions choisies, RLDC no 157, mars 2018, no 6424, p. 49 et s. â Y. Avril, Lâassurance de responsabilitĂ© obligatoire pour lâavocat, Dalloz avocats, 2017, p. 180. â H. Slim, Les garanties dâindemnisation, in La responsabilitĂ© liĂ©e aux activitĂ©s juridiques, S. Porchy-Simon et O. Gout (sous la coord.), GERCIE, Bruylant, 2016, p. 191 et s. â R. Bigot, P. Roger, Lâassurance des professionnels du procĂšs, in Actes du Colloque Lâassureur et le procĂšs, UniversitĂ© du Maine, 27 nov. 2009, ThĂšme 2. LâintĂ©gration du procĂšs par lâassureur. PrĂ©sidence : G. Durry, RGDA 2010, no 3, p. 904 et s.
[7] Civ. 1re, 29 mars 2018, no 17-11.886, 17-16.558, inĂ©dit. â Cf. S. Abravanel-Jolly, De la faute intentionnelle dâun avocat, LEDA juin 2018, no 111g2, p. 2.
[8] http://www.cnrtl.fr/definition/radeau : un radeau est « un assemblage de piÚces de bois, de roseaux, etc., constituant une plate-forme flottante susceptible de porter des personnes ou des marchandises ».
[9] S. Abravanel-Jolly, Notion de faute intentionnelle en assurance : une nécessaire dualité, www.actuassurance.com 2009, n° 11.
[10] Civ. 2e, 9 avr. 2009, no 08-15.867, inĂ©dit ; RDI 2009. 483, obs. D. NoguĂ©ro ; RCA 2009, no 197, note H. Groutel ; RGDA 2009. 747, note L. Mayaux. â Civ. 2e, 9 juill. 2009, no 08-18.512, inĂ©dit ; RDI 2009. 654, obs. D. NoguĂ©ro ; RCA 2009, no 338, note H. Groutel. â Civ. 2e, 25 fĂ©vr. 2010, no 09-13.788, inĂ©dit ; RDI 2010. 273, obs. D. NoguĂ©ro.
[11] Y. Lambert-Faivre, L. Leveneur, Droit des assurances, Dalloz, coll. PrĂ©cis, 14e Ă©d., 2018, no 425 : « Lâassurance est une technique de garantie du hasard dont les statistiques permettent dâĂ©tablir les lois mathĂ©matiques ; introduire la garantie du fait intentionnel dans lâopĂ©ration dâassurance en fausserait donc radicalement les prĂ©misses : la technique de lâassurance exige que le risque assurĂ© soit un Ă©vĂ©nement alĂ©atoire, dont la rĂ©alisation ne dĂ©pend pas de la volontĂ© de lâassurĂ© ou du bĂ©nĂ©ficiaire du contrat. La rĂ©alisation volontaire du risque par lâassurĂ© ou le bĂ©nĂ©ficiaire demeure donc hors du champ contractuel : câest une « exclusion lĂ©gale de risque » ».
[12] A. Vignon-Barrault, Intention et responsabilitĂ© civile, prĂ©face D. Mazeaud, th. PUAM, 2004, no 16 : « lâintention se dĂ©finit nĂ©cessairement par la volition du dommage ».
[13] P.-G. Marly, Droit des assurances, Dalloz, 2013, no 123.
[14] Civ. 1re, 27 mai 2003, nos 01-10.478 et 01-10.747, Bull. civ. I, no 125. â D. NoguĂ©ro, Faute intentionnelle, prise de risque et dommage tel quâil est survenu, RDI 2009, p. 654 (sous Civ. 2e, 9 juill. 2009, Serrano c/ StĂ© Zuritel, n° 08-18.512, inĂ©dit ; RCA 2009, no 338, note H. Groutel) ; D. NoguĂ©ro, ApprĂ©ciation souveraine de la faute intentionnelle en assurance dommages, impliquant nĂ©anmoins la volontĂ© de crĂ©er le dommage tel qu’il est survenu, RDI 2009, p. 483 (Civ. 2e, 9 avr. 2009, StĂ© ACM Iard c/ SCI Axestev et a., no 08-15.867, inĂ©dit).
[15] Ph. Brun, ResponsabilitĂ© civile extracontractuelle, LexisNexis, 4e Ă©d., 2016, no 316 : « Aussi bien, cette qualification ne peut-elle ĂȘtre retenue, comme en droit pĂ©nal dâailleurs, que sous certaines conditions strictes, et notamment sous rĂ©serve de caractĂ©riser un Ă©tat psychologique particulier de lâagent. On ne sâĂ©tonnera pas dĂšs lors que lâapprĂ©ciation dâune telle faute revĂȘte une certaine spĂ©cificité : le principe de lâapprĂ©ciation in abstracto ne peut ĂȘtre appliquĂ© ici dans les mĂȘmes termes que pour la faute simple ; sâil nâest pas question de recourir purement et simplement Ă une apprĂ©ciation in concreto, du moins la rĂ©fĂ©rence au modĂšle abstrait de lâhomme raisonnable se double-t-elle de la recherche concrĂšte de lâexistence de lâintention ».
[16] La loi fait Ă©tat dâune alternative entre faute dolosive ou faute intentionnelle et non pas dâune faute intentionnelle de nuire, cf. L. Josserand, De lâesprit des droits et de leur relativitĂ©. ThĂ©orie dite de lâabus des droits, Dalloz, 2e Ă©d., 1939, rééd. 2006, prĂ©face D. Deroussin, nos 268 et s., spĂ©c. no 300, p. 409.
[17] P.-G. Marly, Droit des assurances, Dalloz, 2013, no 123 : « En ce quâelle corrompt lâalĂ©a topique du contrat dâassurance, la faute intentionnelle de lâassurĂ© est ainsi lĂ©galement et impĂ©rativement exclusive de garantie. De fait, elle manifeste la potestativitĂ© de lâĂ©vĂ©nement mis en risque dont la rĂ©alisation, quoiquâincertaine au temps de la souscription, se rĂ©vĂšle finalement tributaire de lâassuré ».
[18] S. Abravanel-Jolly, Droit des assurances, Ellipses, 2e Ă©d., 2017, no 325. â Dans le mĂȘme sens, M. Asselain, Violation deÌlibeÌreÌe de ses obligations professionnelles par lâassureÌ : aÌ la recherche dâune sanction, Resp. civ. et assur. 2009, eÌtude 6 : lâobjet du contrat dâassurance nâest pas « de couvrir des dommages que le comportement malhonnĂȘte ou la nĂ©gligence deÌlibeÌreÌe de lâassurĂ© ont rendu non alĂ©atoires ».
[19] S. Abravanel-Jolly, Les consĂ©quences de lâinfraction dâincendie volontaire sur les faute intentionnelle et exclusion conventionnelle des dommages « causĂ©s intentionnellement », note sous Civ. 2e, 8 mars 2018, no 17-15.143, Bulletin Juridique des Assurances â BJDA no 56, 2018, p. 28 et s., spĂ©c. p. 28.
[20] S. Abravanel-Jolly, note sous Civ. 2e, 26 oct. 2017, no 16-23696, www.bjda.fr 2017, n° 54. â Civ. 2e, 4 feÌvr. 2016, no 15-10363, RGDA 2016, p. 162, no 113g8, note A. PĂ©lissier. â Contra Ph. Brun, ResponsabilitĂ© civile extracontractuelle, Litec, 2005, no 775 : la « dĂ©finition stricte est la seule qui soit lĂ©gitime, tant en droit pur quâau plan de la politique juridique ».
[21] H. Groutel, F. Leduc, Ph. Pierre et M. Asselain, TraiteÌ du contrat dâassurance terrestre, eÌd. Litec, 2008, n° 508.
[22] R. Bigot, La faute intentionnelle ou le phĆnix de lâassurance de responsabilitĂ© civile professionnelle, RLDC 2009/59, no 3406, pp. 72-77 (version longue) ; Lamy Assurances, avril 2009, Bull. dâact. no 160, pp. 1-7 (version abrĂ©gĂ©e).
[23] Com., 27 sept. 2005, n° 04-10.738, Resp. civ. et assur. 2005, comm. 370, note H. Groutel : « Mais attendu quâen relevant que la condamnation pĂ©nale de M. C… pour complicitĂ© de prĂ©sentation de comptes non sincĂšres Ă©tablit lâintention de celui-ci de causer un prĂ©judice Ă autrui, la prĂ©sentation de comptes Ă©tant destinĂ©e Ă informer les personnes intĂ©ressĂ©es, la cour d’appel a, Ă bon droit, dĂ©cidĂ© que lâassureur ne saurait ĂȘtre tenu Ă garantir une faute intentionnelle ; que le moyen nâest pas fondé ». â Comp. pour une sociĂ©tĂ© ayant lancĂ© un appel dâoffres, Civ. 2e, 22 sept. 2005, no 04-17.232, RGDA 2005, p. 907, note J. Kullmann : « Mais attendu que, par motifs propres et adoptĂ©s, lâarrĂȘt retient quâen attribuant le marchĂ© Ă la sociĂ©tĂ© Bouygues, la SAPN a eu nĂ©cessairement conscience de lâillĂ©galitĂ© encourue qui Ă©tait flagrante en lâĂ©tat de l’irrecevabilitĂ© Ă©noncĂ©e dans le rĂšglement Ă©dictĂ© par elle ; que force est de constater quâelle a commis une faute intentionnelle en ayant acceptĂ© la proposition irrecevable de la sociĂ©tĂ© Bouygues ».
[24] Civ. 2e, 24 mai 2006, n° 03-21.024, RGDA 2006, p. 632, note J. Kullmann : avait lâintention de causer le dommage tel quâil est survenu lâavocat qui « avait parfaite connaissance et conscience du dommage quâil causait [âŠ] en ne consignant pas dans les dĂ©lais impartis le prix de lâadjudication sur le compte sĂ©questre, dĂšs lors quâen tant quâavocat spĂ©cialisĂ© depuis des annĂ©es dans les ventes judiciaires, adjudications et procĂ©dures d’ordre, il savait que ce retard ou cette omission de consignation des fonds qui lui avaient Ă©tĂ© remis faisaient courir au prĂ©judice des adjudicataires des intĂ©rĂȘts de retard ».
[25] Civ. 2e, 16 oct. 2008, no 07-14.373, inĂ©dit : la Cour de cassation censure lâarrĂȘt de la cour dâappel qui avait Ă©cartĂ© lâexistence dâune faute intentionnelle « alors quâelle relevait que (lâadministrateur judiciaire) avait volontairement prĂ©sentĂ© de façon erronĂ©e et tardive le plan de continuation Ă©manĂ© de la sociĂ©tĂ© Debar, quâil Ă©tait intervenu de façon dĂ©libĂ©rĂ©e afin que ce plan de continuation ne soit pas comparĂ© avec lâoffre de reprise de la sociĂ©tĂ© X, laquelle avait Ă©tĂ© arbitrairement privilĂ©giĂ©e, ce dont il rĂ©sultait que (le mandataire), professionnel ayant pour mission lĂ©gale de veiller Ă la sauvegarde de lâentreprise, avait voulu que le plan de continuation ne soit pas adopté ».
[26] Civ. 2e, 1er juill. 2010, no 09-14.884, Bull. civ. II, no 131, RGDA 2010, p. 684, 3e esp., note J. Kullmann ; Gaz. Pal. 27-31 août 2010, p. 12 et 13, note B. Richard ; D. 2010, p. 355, note Y. Avril.
[27] Civ. 1re, 8 oct. 1973, D. 1974, jur., p. 90, note J. Ghestin.
[28] De 2000 Ă 2004 la Cour de cassation a abandonnĂ© le contrĂŽle de la gravitĂ© de la faute inassurable (Civ. 1re, 4 juill. 2000, no 98-10.744, Bull. civ. I, no 203, D. 2001, p. 1614, obs. J. Bonnard ; JCP G 2000, I, n° 303, obs. J. Kullmann ; v. aussi Civ. 3e, 9 janv. 2002, n° 00-17.394, Bull. civ. III, n° 1, JCP G 2002, I, n° 116, obs. J. Kullmann), au grand dam de la doctrine (Ph. Brun, ResponsabilitĂ© civile extracontractuelle, Litec, 2005, n° 364), avant dâexercer de nouveau son contrĂŽle en droit (Civ. 1re, 6 avr. 2004, Bull. civ. I, n° 108 ; Civ. 2e, 23 sept. 2004, Bull. civ. II, n° 410).
[29] Civ. 1re, 8 oct. 1975, n° 74-12.205, RTDCiv. 1976, p. 362, obs. G. Durry. â Civ. 1re, 7 mai 1980, n° 79-10.683, D. 1981, jur., p. 21, note G. BriĂšre de lâIsle.
[30] Civ. 1re, 25 mars 1980, n° 78-16.137, D. 1981, jur., p. 21, note G. BriĂšre de lâIsle.
[31] Civ. 1re, 20 janv. 1981, n° 79-10.845, RGAT 1981, p. 377.
[32] B. Beignier, Droit du contrat dâassurance, PUF, 1999, no 104.
[33] J. Carbonnier, Droit civil. t. 2. Les biens. Les obligations, PUF, 1re éd. refondue Quadrige, 2004, no 1142.
[34] G. Durry, Vers plus de sĂ©vĂ©ritĂ© envers les fautes dĂ©libĂ©rĂ©es des assurĂ©s ?, sous Civ. 3e, 9 janv. 2002 [deux arrĂȘts], Gainville et autres c/ Velghe Michaux et autres ; Synd. Coprop. Les Agenets Saint-François c/ AXA et autres, RDI 2002, p.125 : « Chacun le sait : la faute intentionnelle est inassurable (art. L. 113-1 c. ass.), parce qu’elle fait disparaĂźtre lâalĂ©a, Ă©lĂ©ment essentiel du contrat dâassurance. Mais lĂ sâarrĂȘtent les certitudes, car la notion de faute intentionnelle a toujours fait difficultĂ©. La tentation est en effet grande dâassimiler Ă la faute intentionnelle tout comportement fautif de lâassurĂ© dont ce dernier ne saurait manquer dâavoir conscience quâil a de trĂšs fortes probabilitĂ©s dâengendrer un sinistre et, par consĂ©quent dâexonĂ©rer lâassureur de responsabilitĂ© dâavoir Ă prendre en charge les consĂ©quences dommageables de tels comportements ». â Dans le mĂȘme sens, D. NoguĂ©ro, Faute intentionnelle et dommage tel quâil sâest rĂ©alisĂ© : vers plus de sĂ©vĂ©ritĂ© pour lâassurĂ© ?, RDI 2010, p. 271 (sous Civ. 2e, 25 fĂ©vr. 2010, David-Albenque c/ StĂ© Swisslife assurances de biens, no 09-13.788, inĂ©dit) : « La Cour semble bien entĂ©riner la dĂ©duction suivante : Ă dĂ©faut dâabsence de discernement, donc en prĂ©sence de la conscience de ses actes – je sais ce que je fais -, lâassurĂ©e a « nĂ©cessairement conscience du sinistre » quâelle provoque, traduire, a automatiquement la volontĂ© de rĂ©aliser le sinistre tel quâil est survenu. La gĂ©nĂ©ralisation du raisonnement pourrait conduire Ă un Ă©largissement de ce quâest la faute intentionnelle en assurance. Il nous semble que câest aller vite en besogne au regard des critĂšres classiques. Par le passĂ©, la jurisprudence a jugĂ© que le seul discernement est insuffisant afin de caractĂ©riser la faute intentionnelle. Le coup portĂ© ainsi nâimpliquait pas forcĂ©ment la volontĂ© de causer le dommage tel que subi par la victime. Retenir lâinverse, revient Ă considĂ©rer que la conscience dans lâaction ou lâomission (le prĂ©sent), Ă©quivaut Ă celle des consĂ©quences de ce comportement ou de cette abstention (la projection), donc Ă les vouloir telles quâelles se rĂ©alisent (le rĂ©sultat). DĂšs lors, la formule dĂ©finissant la faute intentionnelle serait creuse. Dans cette vue, une attitude prĂ©sentant un certain danger impliquerait absolument une volontĂ© dirigĂ©e vers les suites objectivement craintes ».
[35] Civ. 3e, 9 nov. 2005, no 04-11.856 ; Civ. 2e, 24 mai 2006, no 05-14.942 ,1re esp. ; Civ. 2e, 24 mai 2006, no 05-13.547, 2e esp. ; Civ. 2e, 24 mai 2006, no 03-21.024, 3e esp. ; Civ. 2e, 20 mars 2008, no 07-10.499, RGDA 2008, p. 326, note J. Kullmann â Civ. 2e, 28 feÌvr. 2013, no 12-12.813, RGDA 2013, p. 586, note A. PeÌlissier ; RCA 2013, comm. 197, note D. Bakouche ; LEDA mai 2013, no 169, p. 2, obs. A. Astegiano-La Rizza ; RDC 2013, p. 1435, obs. F. Leduc. â Civ. 2e, 12 sept. 2013, no 12-24.650, Bull. civ. II, no 168, RCA 2013, comm. 360 et Ă©tude 8, par D. Bakouche ; LEDC, nov. 2013, no 159, p. 4, obs. G. Guerlin. â Adde J. Kullmann, LâassureÌ fautif : apreÌs le faisant et le malfaisant, le risque- tout, RGDA janv. 2014, no 110d3, p. 8 ; F. Leduc, Faute de lâassurĂ© excluant lâalĂ©a : autonomie de la faute dolosive (suite), RDC 2014, no 110k5, p. 239 ; J. Bigot, L. Mayaux, A. PeÌlissier, Faute intentionnelle, faute dolosive, faute volontaire : le passeÌ, le prĂ©sent et lâavenir, RGDA, feÌvr. 2015, no 111v3, p. 75.
[36] Civ. 2e, 4 fĂ©vr. 2016, no 15-10.363, RGDA 2016, p. 162, no 113g8, note A. PeÌlissier.
[37] S. Abravanel-Jolly, Les consĂ©quences de lâinfraction dâincendie volontaire sur les faute intentionnelle et exclusion conventionnelle des dommages « causĂ©s intentionnellement », note sous Civ. 2e, 8 mars 2018, no 17-15.143, Bulletin Juridique des Assurances â BJDA no 56, 2018, p. 28 et s., spĂ©c. p. 28.
[38] D. NoguĂ©ro, Ăchec de la stratĂ©gie de contournement face Ă la dĂ©finition de la faute intentionnelle de lâarchitecte, RDI 2011, p. 288, (sous Civ., 3e, 2 mars 2011, Mutuelle des architectes français c/ StĂ© Becker Bau e. a., n° 09-72.744, inĂ©dit). â D. NoguĂ©ro, Faute intentionnelle ou dolosive ? Tradition confirmĂ©e de la troisiĂšme chambre civile de lâexigence du dommage tel quâil est survenu, RDI 2015, p. 425 (sous Civ. 3e, 1er juill. 2015, 2 arrĂȘts, nos 14-19.826 et 14-50.038, inĂ©dits ; puis nos 14-10.210, 14-11.971, 14-13.403 et 14-17.230, inĂ©dits).
[39] D. NoguĂ©ro, Vers une Ă©volution de la troisiĂšme chambre civile pour une conception moins stricte de la faute intentionnelle ou dolosive ?, RDI 2017, p. 485 (sous Civ. 3e, 29 juin 2017, no 16-14.264 â Civ. 3e, 29 juin 2017, no 16-18.842) : « Dans le prolongement, certains pourraient soutenir quâil y a lĂ , malgrĂ© tout, un entrebĂąillement pour accueillir la faute intentionnelle dite objective dans laquelle le comportement dâaction ou dâabstention de lâassurĂ© avec la conscience de la survenance inĂ©luctable du dommage suffirait. Câest le sens du pourvoi de lâassureur figurant en annexe (violation des articles L. 113-1, alinĂ©a 2, du code des assurances et ancien article 1964 du code civil) qui soutient la non-assimilation des fautes intentionnelle et dolosive et dĂ©crit cette derniĂšre comme les auteurs le font gĂ©nĂ©ralement pour la faute intentionnelle objective : « la faute intentionnelle, qui implique la volontĂ© par lâassurĂ© de causer le dommage tel quâil sâest rĂ©alisĂ©, est distincte de la faute dolosive, caractĂ©risĂ©e par un manquement Ă une obligation essentielle ayant pour effet de rendre inĂ©luctables un dommage et une demande dâindemnisation, et donc la garantie de lâassureur » ».
[40] F. Leduc, Contrat dâassurance : faute inassurable, la douche Ă©cossaise infligĂ©e par la troisiĂšme chambre civile, Revue des contrats, 2017-4, RDC114r4, p. 55 et s., spĂ©c. no 3.
[41] R. Bigot, Lâarticle L. 129-1 du Code des assurances, comĂšte ou nĂ©buleuse pour lâassurance collective de dommages des professionnels du droit ?, BJDA no 55, 2018, p. 42 et s. ; La faute intentionnelle ou le phĆnix de lâassurance de responsabilitĂ© civile professionnelle, RLDC 2009/59, no 3406, p. 72 et s.
[42] R. Bigot, Lâindemnisation par lâassurance de responsabilitĂ© professionnelle. Lâexemple des professions du droit et du chiffre, avant-propos H. Slim, prĂ©face D. NoguĂ©ro, DefrĂ©nois, coll. Doctorat & Notariat, 2014, nos 874 et s.
[43] L. Garnerie, Discriminations au sein de la profession dâavocat : le DĂ©fenseur des droits invite les ordres à « faire leur boulot », Gaz. Pal., 15 mai 2018, no 322s5, p. 5.
[44] Civ. 2e, 24 mai 2006, no 03-21.024, RGDA 2006, p. 632, note J. Kullmann.
[45] Civ. 2e, 16 oct. 2008, no 07-14.373, inĂ©dit : R. Bigot, La faute intentionnelle ou le phĆnix de lâassurance de responsabilitĂ© civile professionnelle, RLDC 2009/59, no 3406, p. 72 et s. ; Bulletin dâactualitĂ©s Lamy Assurances no 160, avr. 2009, p. 1 et s.
[46] Civ. 2e, 1er juill. 2010, no 09-14.884, Bull. civ. II, no 131, RGDA 2010, p. 684, 3e esp., note J. Kullmann ; Gaz. Pal. 27-31 août 2010, p. 12 et 13, note B. Richard ; D. 2010, p. 355, note Y. Avril.
[47] Civ. 1re, 9 juin 2011, M. Y. c/ MMA, no 10-15.933, inĂ©dit. â Cf. C. QuĂ©zel-Ambrunaz, Droit de la responsabilitĂ© civile extracontractuelle, Ellipses, 2012, p. 201.
[48] S. Abravanel-Jolly, Le dĂ©lit de complicitĂ© dâescroquerie commis par le notaire ne constitue pas une faute intentionnelle, note sous Civ. 1re, 9 juin 2011, no 10-15.933, inĂ©dit, www.actuassurance.com, sept.-oct. 2011, no 22, act. jurispr. â Comp. M. PĂ©rier, Le cĆur de la faute dolosive doit- il battre au rythme de la faute intentionnelle ou la faute lourde doit-elle sortir de sa disgrĂące ?, RGDA 2011, no 4, p. 931 et s., spĂ©c. p. 935.
[49] Civ., 9 juin 2011, M. Y. c/ MMA, no 10-15.933, inĂ©dit ; RGDA 2011, no 4, p. 954 et s., speÌc. p. 963, note J. Bigot. â Comp. L. Mayaux, Les grandes questions du droit des assurances, prĂ©face J. Bigot, LGDJ, Lextenso eÌd., 2011, no 188 : « Pour la faute intentionnelle, une saine rigueur, plus ou moins tempĂ©rĂ©e par la prise en compte de lâabsence dâalĂ©a, devrait rester de mise ».
[50] R. Bigot, th. préc., avant-propos H. Slim, préface D. Noguéro, Defrénois, coll. Doctorat & Notariat, 2014, no 876.
[51] Cour de cassation, Rapport annuel 2011, Le risque, La Documentation française, 2012, p. 227-228.
[52] Civ. 1re, 29 mars 2018, no 17-11.886, 17-16.558, inĂ©dit. â Cf. S. Abravanel-Jolly, De la faute intentionnelle dâun avocat, LEDA juin 2018, no 111g2, p. 2.
[53] Civ. 1re, 29 mars 2018, no 17-11.886, 17-16.558, inédit.
[54] D. NoguĂ©ro, Faute intentionnelle ou dolosive ? Tradition confirmĂ©e de la troisiĂšme chambre civile de lâexigence du dommage tel quâil est survenu, RDI 2015, p. 425 (Civ. 3e, 1er juill. 2015, 2 arrĂȘts, nos 14-19.826 et 14-50.038, inĂ©dits ; puis nos 14-10.210, 14-11.971, 14-13.403 et 14-17.230, inĂ©dits : « Il faut donc savoir si, Ă cĂŽtĂ© de la conception classique de la faute intentionnelle (dite subjective par certains auteurs), il y a la place pour retenir une dualitĂ© de conception, voire une notion autonome pour la faute dolosive, qui ne serait donc pas assimilĂ©e Ă la premiĂšre, du moins pour lâassurance de responsabilitĂ©s professionnelles. Cette derniĂšre conception insisterait davantage sur le comportement de lâassurĂ©, lâaction ou lâomission, en nĂ©gligeant le rĂ©sultat recherchĂ©, c’est-Ă -dire lâexigence traduite par la fameuse formule du dommage tel quâil est survenu ou rĂ©alisĂ© ou produit ou le dommage lui-mĂȘme ».
[55] A. Vignon-Barrault, th. prĂ©c., n° 116 : « La question sâexpose avec une acuitĂ© toute particuliĂšre sâagissant de la responsabilitĂ© contractuelle des notaires, engagĂ©e Ă lâĂ©gard de leurs clients, lorsquâils ont souscrit une assurance dans le cadre de leur activitĂ©. Dans cette perspective, deux prĂ©occupations antagonistes sâentrechoquent. Soit la protection de lâassureÌ prime par le biais dâune interprĂ©tation stricte de lâintention, qui, seule, garantit le jeu de lâassurance, conformĂ©ment aÌ lâarticle L. 113-1 du Code des assurances. Soit lâimpĂ©ratif de sanction du contractant lâemporte et, avec lui, une interprĂ©tation large du dol qui englobe le simple mĂ©pris des intĂ©rĂȘts dâautrui ».
[56] R. Bigot, th. préc., avant-propos H. Slim, préface D. Noguéro, Defrénois, coll. Doctorat & Notariat, 2014, nos 728 et s. ; Sens et non-sens de la responsabilité civile des professions juridiques », in Sens et non-sens de la responsabilité civile (dir. J. Le Bourg et C. Quézel-Ambrunaz), projet ANR De la responsabilité civile à la socialisation des risques, 2018, à paraßtre.
[57] B. Demont, LâalĂ©a dans le contrat dâassurance, prĂ©face L. Leveneur, LGDJ, Institut Universitaire Varenne, coll. des thĂšses, 2013, vol. 78, no 145 : « La problĂ©matique si controversĂ©e de lâinassurabilitĂ© de la faute intentionnelle, fondĂ©e sur les dispositions de lâarticle L. 113-1 al. 2 du Code des assurances, offre une derniĂšre illustration â et non des moindres â de lâinfluence de la mauvaise foi de lâassurĂ© sur la crĂ©ance de rĂšglement, et de la place prĂ©pondĂ©rante quâil convient de confĂ©rer Ă lâalĂ©a subjectif. Une influence Ă double titre qui semble faire appel aux deux acceptions de la notion de bonne foi prĂ©cĂ©demment mises en Ă©vidence : devoir de loyautĂ©, et croyance lĂ©gitime dans lâincertitude. Ces derniĂšres semblent effectivement reflĂ©ter les deux conceptions de la faute intentionnelle, opposant la « volonté » de causer le dommage Ă la simple « conscience » de son caractĂšre inĂ©luctable, entre lesquelles la jurisprudence oscille depuis quelques annĂ©es ».
[58] S. Bertolaso, Le dĂ©clin de lâassurance de responsabilitĂ©, dir. H. Groutel, th. Bordeaux IV, 1996, nos 28 et s, spĂ©c. no 28.
[59] P. Vaillier, Les limites de lâassurance, th. Bordeaux IV, 1999, La Tribune de lâassurance, 2001.
[60] P. Jourdain, Du critĂšre de la responsabilitĂ© civile, in Ătudes G. Viney, Liber amicorum, LGDJ, Lextenso Ă©d., 2008, p. 554 et s., spĂ©c. p. 554.
[61] R. Demogue, Les notions fondamentales du droit privé. Essai critique, 1911, éd. La Mémoire du Droit, 2001, p. 166.
[62] R. Bigot, th. préc., nos 1055 et s.
[63] M. Flamia-Biondetti, Réparation et dissuasion : Analyse de la dimension punitive de la condamnation civile, dir. L. Grynbaum, th. Université La Rochelle, 2010, p. 667.
[64] R. Bigot, Les principes de lâassurance obligatoire de professions du droit chahutĂ©s par une pratique sĂ©culaire. Ă propos dâun arrĂȘt de la Cour de cassation du 11 janvier 2017, RGDA, juill. 2017, n° 07, 114s5, p. 395 et s.
[65] Sur la rareté des cas, cf. R. Bigot, th. préc., nos 870 et s.
[66] S. Bertaloso, Le dĂ©clin de lâassurance de responsabilitĂ©, dir. H. Groutel, th. Bordeaux IV, 1996, no 404. â C. Carbonari, La responsabilitĂ© civile des professionnels du droit, dir. J.-M. BruguiĂšre, th. UniversitĂ© dâAvignon, 2003, nos 1039 et 1040 : sâagissant du domaine de la garantie collective, « deux points sont capitaux. Dâune part, lâexclusion de la faute intentionnelle nâest pas prĂ©vue dans la dĂ©limitation de lâassurance collective et dâautre part, on souligne de nouveau que la nature de la faute commise nâa pas dâimportance ».
[67] R. Bigot, th. préc., nos 908 et s.
[68] R. Bigot, th. préc., nos 918 et s.
[69] T. Douville, Les conflits dâintĂ©rĂȘts en droit privĂ©, Fondation Varenne, coll. des thĂšses, no 104, 2014.
[70] R. Bigot, th. prĂ©c., nos 526 et s. â Dans le mĂȘme sens, J. Bigot (dir.), J. Kullmann, L. Mayaux, TraitĂ© de droit des assurances, t. V, Les assurances de dommages, prĂ©f. G. Durry, LGDJ, 2017, no 2268.
[71] R. Bigot, op. cit., RLDC no 59, avr. 2009, no 3406, p. 76 : « Dans le domaine des professions rĂ©glementĂ©es, cette Ă©valuation prĂ©alable consiste Ă dresser un bilan coĂ»t/avantages dâun Ă©ventuel sinistre de responsabilitĂ© en lien avec lâacte passĂ©. Ce bilan Ă©conomique anticipĂ© revient le plus souvent en une simple soustraction : dĂ©duire des honoraires ou Ă©moluments que procure lâacte accompli le montant de la franchise du futur sinistre de responsabilitĂ© consĂ©cutif Ă cet acte nĂ©gligé ».
[72] B. Beignier, S. Ben Hadj Yahia, Droit des assurances, LGDJ, 2e éd., 2015, n° 268.
[73] B. Beignier, S. Ben Hadj Yahia, ibid.
[74] A. Constantin, LâutilitĂ© de lâassurance des dirigeants sociaux au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, Bulletin Joly SociĂ©tĂ©s 2010, no 9, p. 762 et s.
[75] J. Bigot, L. Mayaux et A. PĂ©lissier, Faute intentionnelle, faute dolosive, faute volontaire : le passĂ©, le prĂ©sent et lâavenir, RGDA 2015, p. 78. â Comp. avec la tendance par ailleurs Ă lâassimilation par la jurisprudence, depuis 1939, de la faute lourde Ă la faute intentionnelle ou dolosive (Req., 24 oct. 1932, DP, 1932.I.176 ; S., 1933.I.289, note P. Esmein). Lâordonnance du 10 fĂ©vrier 2016 a consacrĂ© cette assimilation (art. 1231-3) : Ph. Malaurie, L. AynĂšs, Ph. Stoffel-Munck, Droit des obligations, LGDJ, 8e Ă©d., 2016, no 951.
[76] H. Groutel, F. Leduc, Ph. Pierre, M. Asselain, TraitĂ© prĂ©c., nos 546 et 567. Adde H. Groutel, Quand la deuxiĂšme chambre civile repeint (mal !) la façade de la faute intentionnelle (Ă propos de Civ. 2e, 30 juin 2011, no 10-23.004 et Civ. 2e, 14 juin 2012, no 11-17.367), RCA, sept. 2012, Ătude 6, p. 6 et s., spĂ©c. no 2. Comp. P.-G. Marly, La faute intentionnelle : entre conscience et volontĂ© de crĂ©er le dommage, note sous Civ. 3e, 11 juill. 2012, no 11-16.414, Bull. civ. III, n° 107, LEDA, 15 sept. 2012, no 8, p. 1. Comp. Civ. 3e, 11 juill. 2012, nos 10-28.535, 10-28.616 et 11-10.995, Bull. civ. III, no 106.
Sommaire
ARTICLES
R. BIGOT, Le radeau de la faute intentionnelle inassurable (A propos de Cass. 1re civ., 29 mars 2018, no 17-11886, 17-16558) article offert
NOTES ET OBSERVATIONS
Contrat dâassurance- droit commun
S. ABRAVANEL-JOLLY, Le devoir de mise en garde incombant Ă lâassureur Ă©cartĂ© pour lâassurance de lâexposition « Our Body », Cass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-15044
L. LEFEBVRE et C. HORAIST, La fausse dĂ©claration intentionnelle de lâassurĂ© et la renonciation de lâassureur Ă sâen prĂ©valoir, Cass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-16846
Ph. CASSON, Lâindemnisation de la victime par son assureur ne limite pas lâobligation de rĂ©paration pesant sur lâauteur de lâinfraction, Cass. crim., 28 mars 2018, n° 16-84872, PB
âș Observations
Ph. CASSON, La clause dâexclusion formelle et limitĂ©e nâa pas Ă ĂȘtre interprĂ©tĂ©e, Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-21708
âș Autres arrĂȘts Ă signaler
Cass. crim., 2 mai 2018, n° 17-81161 : Contrat â C. assur., art. L. 113-3 â Renonciation de lâassureur Ă se prĂ©valoir de la rĂ©siliation du contrat â Actes non Ă©quivoques (oui)
Cass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 16-12948 : Contrat dâassurance â C. assur., art. L. 113-8 â CSP art. L. 1110-4 et R. 4217-4 â Document couvert par le secret mĂ©dical â Production par lâassureur Ă condition que lâassurĂ© ou son ayant droit ait renoncĂ© au bĂ©nĂ©fice de ce secret
Assurance de responsabilité civile
A. PIMBERT, Les dommages allĂ©guĂ©s doivent ĂȘtre en lien avec le fait dommageable pour pouvoir ĂȘtre indemnisĂ©s ! , Cass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-16079 17- 16258
P. CASSON, Rappel : la durĂ©e de lâaction directe lĂ©gale de la victime est calquĂ©e sue lâaction en responsabilitĂ© ! , Cass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 17-14858
âș Autres arrĂȘts Ă signaler
Cass. 3e civ., 29 mars 2018, n° 17-12566 : Assurance RC â Tiers â DĂ©finition contractuelle â distinction selon que cocontractant de lâassurĂ© ou non (non) â Application de la garantie (oui)
Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-14440 : Assurance RC â Condition dâexercice de lâaction directe â Saisine prĂ©alable dâun conciliateur imposĂ©e par lâacte authentique de vente â Condition de recevabilitĂ© de lâaction directe (non)
Cass. 2e civ., 8 mars 2018, n°17-13554, F-PB : Accident de chantier â DĂ©chargement d'un bloc bĂ©ton au moyen de la grue d'un camion âAssurance responsabilitĂ© gĂ©nĂ©rale â Extension de garantie des dommages causĂ©s par les engins et vĂ©hicules de chantier ou de manutention immobilisĂ©s pendant l'exĂ©cution des travaux â Garantie due (oui) â NĂ©cessitĂ© de rechercher si l'accident relĂšve de l'assurance automobile obligatoire (non).
Responsabilité civile et assurance transport
P. CASSON, Lâinterversion de la prescription biennale de lâarticle L. 5131-6 du Code des transports emporte application de la prescription de cinq ans de lâarticle 2224 du Code civil, Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-24506, PB
Assurance des risques divers
P. CASSON, Une clause de valeur agréée qui renvoie Ă la valeur Ă neuf dans des termes ambigus laisse place Ă lâinterprĂ©tation souveraine des juges du fond, Cass.2e civ., 29 mars 2018, n° 16-24326
âș Autres arrĂȘts Ă signaler
Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-15017 : Garantie catastrophes naturelles â NĂ©cessitĂ© dâune cause exclusive de lâagent naturel (non) â Cause directe et dĂ©terminante suffisante (oui). C. assur. art. A. 125-1, annexe 1, f) â Majoration de lâindemnitĂ© si dans un dĂ©lai de 3 mois Ă compter de la date de remise de lâĂ©tat estimatif des dommages si sinistre non rĂ©glĂ© âC. assur. art. A. 125-1, annexe 1, f) â Majoration de lâindemnitĂ© si dans un dĂ©lai de 3 mois Ă compter de la date de remise de lâĂ©tat estimatif des dommages si sinistre non rĂ©glĂ© â Recherche omise de la date de remise de lâĂ©tat estimatif.
Assurance de groupe / collective
Prestations sociales
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, La primautĂ© de la forme de la notice dâinformation en assurance groupe emprunteur, Cass. 1re civ., 5 avr. 2018, n° 13-27063, PB article offert
FFB (Fédération Française Bancaire), Bon usage professionnel en assurance groupe emprunteur
V. Ă©galement: A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Le droit de rĂ©siliation annuelle en assurance groupe emprunteur, dossier dâactualitĂ© n° 3
âș Autres arrĂȘts Ă signaler
Cass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 17-13118, PB : dĂ©marchage immobilier pour la dĂ©fiscalisation - Annulation du contrat de rĂ©servation - ConsĂ©quences sur lâassurance groupe
Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-10055, PB : Assurance de groupe prĂ©voyance complĂ©mentaire â Notice â CSS art. L. 932-6 â Exigence de prĂ©ciser les dĂ©lais de prescription mais non la mention des causes dâinterruption de ces dĂ©lais â DĂ©faut dâinformation du souscripteur quant aux causes dâinterruption de la prescription (non)
Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-18127 : Assurance de groupe emprunteur â Indivisaires âAcquisition dâun immeuble - InvaliditĂ© de lâun des coindivisaires- EchĂ©ances de lâemprunteur remboursĂ©es par lâassureur Ă ce coindivisaire â C. civ., art. 815-3- Droit de cet indivisaire Ă une indemnitĂ© pour la prise en charge des mensualitĂ©s du prĂȘt (non)
Cass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 16-26320 : Assurance groupe emprunteur â C. consomm. Art. L. 212-1, al. 3 (ancien art. L. 132-1) â CaractĂšre abusif de la clause prĂ©voyant » la cessation de la garantie « incapacitĂ© temporaire totale » Ă l'Ă©chĂ©ance de prĂȘt suivant la mise Ă la retraite ou Ă la prĂ©retraite de l'assurĂ©, quelle qu'en soit la cause » - DĂ©finition de maniĂšre claire et prĂ©cise de lâobjet principal du contrat â Pas de possibilitĂ© dâapprĂ©cier un Ă©ventuel caractĂšre abusif.
Assurance vie
M. ROBINEAU, BĂ©nĂ©ficiaire de la garantie dĂ©cĂšs souscrite auprĂšs dâune mutuelle : application du rĂšglement de la mutuelle en lâabsence de dĂ©signation alternative par lâadhĂ©rent, Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-14384
âș Autres arrĂȘts Ă signaler
Cass. com., 14 mars 2018, n° 16-27815 : « Le fait que la SCI nâait pas bĂ©nĂ©ficiĂ© des emprunts souscrits par elle, les fonds prĂȘtĂ©s ayant immĂ©diatement servi au paiement dâune prime sur le contrat dâassurance-vie, ne constitue pas une cause de nullitĂ© des prĂȘts ».
Assurance automobile
A. CAYOL, Implication dâun vĂ©hicule dans un accident complexe, Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-10976
S. ABRAVANEL-JOLLY, LâĂ©tat dâĂ©briĂ©tĂ© de la victime nâĂ©carte pas sa faute inexcusable, Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-14087 article offert
âș Autres arrĂȘts Ă signaler
Cass. crim., 5 avr. 2018, n° 17-81782 : Circulation sans assurance - Sanction
Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-15257 : PrĂ©sence dâune remorque sur la voie ferrĂ©e â Cause nĂ©cessaire du dommage (oui)
Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-11628, PB : Accident entre un vĂ©hicule automobile et une personne Ă cheval sur la voie publique - Proposition dâune indemnisation acceptĂ©e â Transaction - Quittance dĂ©finitive et sans rĂ©serve â Absence dâintĂ©rĂȘt ou de qualitĂ© pour solliciter une mesure dâinstruction avant tout procĂšs
Fonds de garantie
A. CAYOL, Principe de rĂ©paration intĂ©grale : nĂ©cessitĂ© dâimputer la pension dâinvaliditĂ© mĂȘme en lâabsence de recours du tiers payeur, Cass. 1re civ., 29 mars 2018, n° 17-15260, PBI
âș Autres arrĂȘts Ă signaler
Cass. 1re civ., 29 mars 2018, n° 17-16873, PBI : CIVI â PrĂ©judice causĂ© entre compĂ©titeurs sportifs â NĂ©cessitĂ© dâune infraction pĂ©nale caractĂ©risĂ©e liĂ©e Ă la mĂ©connaissance des rĂšgles du sport considĂ©rĂ© â Absence de constatation dâune violation des rĂšgles sportives ayant le caractĂšre matĂ©riel dâune infraction pĂ©nale
Assurance construction
Fr.-X. AJACCIO, Lâaction intentĂ©e sur le fondement de la garantie dommages-ouvrage nâinterrompt pas le dĂ©lai de prescription de lâaction fondĂ©e sur la garantie de responsabilitĂ© dĂ©cennale, Cass. 3e civ., 29 mars 2018, n° 17-15042, PB
COMM_AC_2 : Fr.-X. AJACCIO, Police tous risques chantier : application de la garantie au profit des assurés, Cass. 3e civ., 29 mars 2018, n° 16-27697
âș Observations
L. LEFEBVRE et C. HORAIST, Articulation du régime de responsabilité décennale et des recours entre co-responsables basés sur la faute, Cass. 3e civ., 15 mars 2018, n° 17-12581
âș Autres arrĂȘts Ă signaler
Cass. 3e civ., 29 mars 2018, n° 17-12028 : Assurance DO â Sinistre â renonciation Ă recours de lâassurĂ© dans un document intitulĂ© « acceptation de lâindemnitĂ© » - Renonciation aux seuls dĂ©sordres dĂ©clarĂ©s.
CE, 7e/2e ch. rĂ©u., 26 mars 2018, no 40509, mentionnĂ© aux tables du recueil Lebon, Commune de Montereau-Fault-Yonne c/ AXA FRANCE IARD : Contrat passĂ© pour un usage autre que lâhabitation â Personne morale de droit public - RĂ©alisation des travaux â Clauses contractuelles â Clauses types â Dispositions identiques â C. assur., art. L. 242-1 âVolontĂ© des parties de se placer sous le rĂ©gime dĂ©fini par le Code des assurances
Assureurs et IntermĂ©diaires dâassurance
M. BENTIN-LIARAS, Aperçu rapide sur les nouvelles rĂšgles applicables en matiĂšre de distribution dâassurances : lâordonnance du 16 mai 2018 et le dĂ©cret du 1er juin 2018
A. GUILLOU, LâĂ©tendue du devoir de conseil de lâintermĂ©diaire auprĂšs dâun souscripteur dâassurance de groupe, Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-14975
Procédure civile et assurance
A. POUSSET-BOUGERE, Lâassureur et le titre ouvrant de plein droit restitution du trop-perçu versĂ© provisionnellement, n° 17-14774
DIP des assurances
âș ArrĂȘts Ă signaler
Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 16-19731, PB : Art. 35 Bruxelles I bis â CompĂ©tence des juridictions dâun Ătat membre pour connaĂźtre du fond â Mesures provisoires ou conservatoires prĂ©vues par la loi dâun autre Ătat membre â CompĂ©tence des juridictions de cet autre Ătat (oui) â Juridiction française compĂ©tente pour ordonner, avant tout procĂšs, une mesure dâexpertise devant ĂȘtre exĂ©cutĂ©e en France et destinĂ©e Ă conserver ou Ă©tablir la preuve de faits dont pourrait dĂ©pendre la solution du litige (oui).
TEXTES-VEILLE
(non commentés)
FFA : Kit de sensibilisation aux risques numériques destinés aux particuliers comme aux professionnels, source : https://www.ffa-assurance.fr/content/publication-un-kit-de-sensibilisation-aux-risques-numeriques
Loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles, source : http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/securite-internet/protection-donnees-personnelles-que-contient-loi-du-20-juin-2018.html
L'assurance contre certains risques agricoles est favorisée, Décret n° 2018-279 du 17 avr. 2018, JO 19 avr. 2018
MarchĂ© europĂ©en : 2Ăšme marchĂ© mondial de lâassurance, source : https://www.ffa-assurance.fr/content/marche-europeen-2eme-marche-mondial-de-assurance