BJDA N° 57

MAI — JUIN 2018

Philippe CASSON

Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, HDR
IODE UMR CNRS 6262s

 

Rappel : la durée de l’action directe légale de la victime est calquée sue l’action en responsabilité !

Cass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 17-14858

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Sommaire

ARTICLES

R. BIGOT, Le radeau de la faute intentionnelle inassurable (A propos de Cass. 1re civ., 29 mars 2018, no 17-11886, 17-16558) article offert

NOTES ET OBSERVATIONS

Contrat d’assurance- droit commun

S. ABRAVANEL-JOLLY, Le devoir de mise en garde incombant à l’assureur écarté pour l’assurance de l’exposition « Our Body », Cass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-15044

L. LEFEBVRE et C. HORAIST, La fausse déclaration intentionnelle de l’assuré et la renonciation de l’assureur à s’en prévaloir, Cass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-16846

Ph. CASSON, L’indemnisation de la victime par son assureur ne limite pas l’obligation de réparation pesant sur l’auteur de l’infraction, Cass. crim., 28 mars 2018, n° 16-84872, PB

► Observations

Ph. CASSON, La clause d’exclusion formelle et limitée n’a pas à être interprétée, Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-21708

► Autres arrêts à signaler

Cass. crim., 2 mai 2018, n° 17-81161 : Contrat – C. assur., art. L. 113-3 – Renonciation de l’assureur à se prévaloir de la résiliation du contrat – Actes non équivoques (oui)
Cass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 16-12948 : Contrat d’assurance – C. assur., art. L. 113-8 – CSP art. L. 1110-4 et R. 4217-4 – Document couvert par le secret médical – Production par l’assureur à condition que l’assuré ou son ayant droit ait renoncé au bénéfice de ce secret

Assurance de responsabilité civile

A. PIMBERT, Les dommages allégués doivent être en lien avec le fait dommageable pour pouvoir être indemnisés ! , Cass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-16079 17- 16258

P. CASSON, Rappel : la durée de l’action directe légale de la victime est calquée sue l’action en responsabilité ! , Cass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 17-14858

► Autres arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 29 mars 2018, n° 17-12566 : Assurance RC – Tiers – Définition contractuelle – distinction selon que cocontractant de l’assuré ou non (non) – Application de la garantie (oui)
Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-14440 : Assurance RC – Condition d’exercice de l’action directe – Saisine préalable d’un conciliateur imposée par l’acte authentique de vente – Condition de recevabilité de l’action directe (non)
Cass. 2e civ., 8 mars 2018, n°17-13554, F-PB : Accident de chantier – Déchargement d'un bloc béton au moyen de la grue d'un camion –Assurance responsabilité générale – Extension de garantie des dommages causés par les engins et véhicules de chantier ou de manutention immobilisés pendant l'exécution des travaux – Garantie due (oui) – Nécessité de rechercher si l'accident relève de l'assurance automobile obligatoire (non).

Responsabilité civile et assurance transport

P. CASSON, L’interversion de la prescription biennale de l’article L. 5131-6 du Code des transports emporte application de la prescription de cinq ans de l’article 2224 du Code civil, Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-24506, PB

Assurance des risques divers

P. CASSON, Une clause de valeur agréée qui renvoie à la valeur à neuf dans des termes ambigus laisse place à l’interprétation souveraine des juges du fond, Cass.2e civ., 29 mars 2018, n° 16-24326

► Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-15017 : Garantie catastrophes naturelles – Nécessité d’une cause exclusive de l’agent naturel (non) – Cause directe et déterminante suffisante (oui). C. assur. art. A. 125-1, annexe 1, f) – Majoration de l’indemnité si dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise de l’état estimatif des dommages si sinistre non réglé –C. assur. art. A. 125-1, annexe 1, f) – Majoration de l’indemnité si dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise de l’état estimatif des dommages si sinistre non réglé – Recherche omise de la date de remise de l’état estimatif.

Assurance de groupe / collective
Prestations sociales

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, La primauté de la forme de la notice d’information en assurance groupe emprunteur, Cass. 1re civ., 5 avr. 2018, n° 13-27063, PB article offert

FFB (Fédération Française Bancaire), Bon usage professionnel en assurance groupe emprunteur

V. également: A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Le droit de résiliation annuelle en assurance groupe emprunteur, dossier d’actualité n° 3

► Autres arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 17-13118, PB : démarchage immobilier pour la défiscalisation - Annulation du contrat de réservation - Conséquences sur l’assurance groupe
Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-10055, PB : Assurance de groupe prévoyance complémentaire – Notice – CSS art. L. 932-6 – Exigence de préciser les délais de prescription mais non la mention des causes d’interruption de ces délais – Défaut d’information du souscripteur quant aux causes d’interruption de la prescription (non)
Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-18127 : Assurance de groupe emprunteur – Indivisaires –Acquisition d’un immeuble - Invalidité de l’un des coindivisaires- Echéances de l’emprunteur remboursées par l’assureur à ce coindivisaire – C. civ., art. 815-3- Droit de cet indivisaire à une indemnité pour la prise en charge des mensualités du prêt (non)
Cass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 16-26320 : Assurance groupe emprunteur – C. consomm. Art. L. 212-1, al. 3 (ancien art. L. 132-1) – Caractère abusif de la clause prévoyant » la cessation de la garantie « incapacité temporaire totale » à l'échéance de prêt suivant la mise à la retraite ou à la préretraite de l'assuré, quelle qu'en soit la cause » - Définition de manière claire et précise de l’objet principal du contrat – Pas de possibilité d’apprécier un éventuel caractère abusif.

Assurance vie

M. ROBINEAU, Bénéficiaire de la garantie décès souscrite auprès d’une mutuelle : application du règlement de la mutuelle en l’absence de désignation alternative par l’adhérent, Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-14384

► Autres arrêts à signaler

Cass. com., 14 mars 2018, n° 16-27815 : « Le fait que la SCI n’ait pas bénéficié des emprunts souscrits par elle, les fonds prêtés ayant immédiatement servi au paiement d’une prime sur le contrat d’assurance-vie, ne constitue pas une cause de nullité des prêts ».

Assurance automobile

A. CAYOL, Implication d’un véhicule dans un accident complexe, Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-10976

S. ABRAVANEL-JOLLY, L’état d’ébriété de la victime n’écarte pas sa faute inexcusable, Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-14087 article offert

► Autres arrêts à signaler

Cass. crim., 5 avr. 2018, n° 17-81782 : Circulation sans assurance - Sanction
Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-15257 : Présence d’une remorque sur la voie ferrée – Cause nécessaire du dommage (oui)
Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-11628, PB : Accident entre un véhicule automobile et une personne à cheval sur la voie publique - Proposition d’une indemnisation acceptée – Transaction - Quittance définitive et sans réserve – Absence d’intérêt ou de qualité pour solliciter une mesure d’instruction avant tout procès

Fonds de garantie

A. CAYOL, Principe de réparation intégrale : nécessité d’imputer la pension d’invalidité même en l’absence de recours du tiers payeur, Cass. 1re civ., 29 mars 2018, n° 17-15260, PBI

► Autres arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 29 mars 2018, n° 17-16873, PBI : CIVI – Préjudice causé entre compétiteurs sportifs – Nécessité d’une infraction pénale caractérisée liée à la méconnaissance des règles du sport considéré – Absence de constatation d’une violation des règles sportives ayant le caractère matériel d’une infraction pénale

Assurance construction

Fr.-X. AJACCIO, L’action intentée sur le fondement de la garantie dommages-ouvrage n’interrompt pas le délai de prescription de l’action fondée sur la garantie de responsabilité décennale, Cass. 3e civ., 29 mars 2018, n° 17-15042, PB

COMM_AC_2 : Fr.-X. AJACCIO, Police tous risques chantier : application de la garantie au profit des assurés, Cass. 3e civ., 29 mars 2018, n° 16-27697

► Observations

L. LEFEBVRE et C. HORAIST, Articulation du régime de responsabilité décennale et des recours entre co-responsables basés sur la faute, Cass. 3e civ., 15 mars 2018, n° 17-12581

► Autres arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 29 mars 2018, n° 17-12028 : Assurance DO – Sinistre – renonciation à recours de l’assuré dans un document intitulé « acceptation de l’indemnité » - Renonciation aux seuls désordres déclarés.
CE, 7e/2e ch. réu., 26 mars 2018, no 40509, mentionné aux tables du recueil Lebon, Commune de Montereau-Fault-Yonne c/ AXA FRANCE IARD : Contrat passé pour un usage autre que l’habitation – Personne morale de droit public - Réalisation des travaux – Clauses contractuelles – Clauses types – Dispositions identiques – C. assur., art. L. 242-1 –Volonté des parties de se placer sous le régime défini par le Code des assurances

Assureurs et Intermédiaires d’assurance

M. BENTIN-LIARAS, Aperçu rapide sur les nouvelles règles applicables en matière de distribution d’assurances : l’ordonnance du 16 mai 2018 et le décret du 1er juin 2018

A. GUILLOU, L’étendue du devoir de conseil de l’intermédiaire auprès d’un souscripteur d’assurance de groupe, Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-14975

Procédure civile et assurance

A. POUSSET-BOUGERE, L’assureur et le titre ouvrant de plein droit restitution du trop-perçu versé provisionnellement, n° 17-14774

DIP des assurances

► Arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 16-19731, PB : Art. 35 Bruxelles I bis – Compétence des juridictions d’un État membre pour connaître du fond – Mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un autre État membre – Compétence des juridictions de cet autre État (oui) – Juridiction française compétente pour ordonner, avant tout procès, une mesure d’expertise devant être exécutée en France et destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige (oui).

TEXTES-VEILLE
(non commentés)

FFA : Kit de sensibilisation aux risques numériques destinés aux particuliers comme aux professionnels, source : https://www.ffa-assurance.fr/content/publication-un-kit-de-sensibilisation-aux-risques-numeriques

Loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles, source : http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/securite-internet/protection-donnees-personnelles-que-contient-loi-du-20-juin-2018.html

L'assurance contre certains risques agricoles est favorisée, Décret n° 2018-279 du 17 avr. 2018, JO 19 avr. 2018

Marché européen : 2ème marché mondial de l’assurance, source : https://www.ffa-assurance.fr/content/marche-europeen-2eme-marche-mondial-de-assurance