Revue n°61 | Bulletin Juridique des Assurances (BJDA)

Traitement des intérêts d’une avance consentie sur un contrat d’assurance vie en matière de revenus fonciers – BJDA n°61

03/2019

La subrogation conventionnelle de l’assureur de personnes conditionne la déduction ou non des prestations versées lors de l’évaluation du préjudice économique des ayants-droit – BJDA n°61

03/2019

Cass. crim. 20 nov. 2018, n° 18-80007 Contrat d’assurance – assurance non-vie – prestation à caractère indemnitaire – recours subrogatoire de l’assureur – subrogation conventionnelle – stipulation dans le contrat en ce sens (non) – recours exclu...

L’assureur subrogé a le choix d’assigner le fabricant soit devant le tribunal du lieu de survenance du dommage ou de l’évènement causal – BJDA n°61

03/2019

Cass. 1reciv., 19 déc. 2018, n° 17-25803 Procédure – Action de l’assureur subrogé contre le fabricant d’un produit défectueux – compétence du tribunal du lieu où le dommage s’est produit – choix du lieu de survenance du dommage ou de celui de l’évènement...

Absence d’assurance en l’absence de déclaration annuelle de missions exécutées – BJDA n°61

03/2019

Cass. 3e civ.,6 déc.2018, 17-25957 Assurance construction – Assurance de responsabilité – Maître d’œuvre – Déclaration nominative des chantiers – Condition de garantie – Non-assurance – Régime

Réception et garantie décennale : ne pas mettre la charrue avant les bœufs – BJDA n°61

03/2019

Cass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 17-27671 Garantie décennale — Réception — Conditions d’une réception tacite – Absence d’invocation — Condition nécessaire...

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