La procédure d’offre Badinter, véritable casse-tête pour les régleurs Cass. crim., 20 nov. 2018, n° 17-82901, NPBOffre d’indemnité par le FGAO – Offre provisionnelle ne comprenant pas tous les éléments indemnisables du préjudice – Présentation dans les huit mois de...
La réparation intégrale à l’épreuve de l’assurance David Noguéro, Professeur à l’Université de Paris Descartes Sorbonne Paris Cité(IDS – UMR-INSERM 1145) Principe de réparation intégrale – Montant de l’indemnité – Application du principe de la réparation...
Une redéfinition des contours de l’arbitrabilité du litigeJoséphine Hage Chahine[1]et ChirazABID[2]Assurance – Arbitrage [1]Docteur en droit de l’université Paris II, Panthéon-Assass, Avocate aux barreaux de Paris et de Beyrouth, Collaboratrice, cabinet Leboulanger...
De la recevabilité du recours subrogatoire Cass. 3eciv., 6 déc. 2018, n° 17-28842 Incendie – Contrat d’assurance – C. assur., art. L. 121-12 – Règlement par l’assureur multirisque professionnel d’une indemnité – Recours subrogatoire de l’assureur contre le...
Cass. 2eciv., 13 déc. 2018, n° 17-28093, PB Contrat d’assurance – C. assur., art. L. 113-2-2°, L. 112-3 et L. 113-8 – Absence de questions précises posées lors de la conclusion – Déclarations spontanées – Absence de certaines révélations – Fausse...
