La subrogation conventionnelle de l’assureur de personnes conditionne la déduction ou non des prestations versées lors de l’évaluation du préjudice économique des ayants-droit – BJDA n°61

Cass. crim. 20 nov. 2018, n° 18-80007

Contrat d’assurance – assurance non-vie – prestation à caractère indemnitaire – recours subrogatoire de l’assureur – subrogation conventionnelle – stipulation dans le contrat en ce sens (non) – recours exclu (oui).