Cass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 17-27671
Garantie décennale — Réception — Conditions d’une réception tacite – Absence d’invocation — Condition nécessaire (oui).
Cass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 17-27671
Garantie décennale — Réception — Conditions d’une réception tacite – Absence d’invocation — Condition nécessaire (oui).