L’assureur subrogé a le choix d’assigner le fabricant soit devant le tribunal du lieu de survenance du dommage ou de l’évènement causal – BJDA n°61

Cass. 1^reciv., 19 déc. 2018, n° 17-25803

Procédure – Action de l’assureur subrogé contre le fabricant d’un produit défectueux – compétence du tribunal du lieu où le dommage s’est produit – choix du lieu de survenance du dommage ou de celui de l’évènement causal.