Le principe indemnitaire de l’article L. 121-1 du Code des assurances s’applique aux assurances de personnes qui prévoient le versement de prestations à caractère indemnitaire

03/2019

Cass. 2eciv., 13 déc. 2018, n° 17-27492   Contrat d’assurance – cumul de contrats d’assurance de personnes sur une même tête – caractère indemnitaire ou forfaitaire des prestations – cumul impossible des prestations indemnitaires – obligation pour le juge de...

L’apériteur présumé investi par les coassureurs d’un mandat général de représentation

03/2019

Cass. com., 21 nov. 2018, no17-23.598, F-P+B   Opération de coassurance – Société apéritrice – Mandat général de représentation – Présomption.

Devoir de conseil de l’assureur : même en présence de stipulations claires et précises et concernant une garantie non sollicitée par l’assuré

03/2019

Cass. 2eciv., 22 nov. 2018, n° 17-19454 Contrat d’assurance – Devoir de conseil – Stipulation claire et précise – Garantie non sollicitée

Une assurance de dommages, un souscripteur professionnel de l’immobilier et le devoir de conseil de l’assureur

03/2019

Cass. 2eciv., 22 nov. 2018, n° 17-27148   Contrat d’assurance – Droit commun – Assurances de dommages – Incendie – Bien immobilier sinistré ne faisant plus partie des biens couverts – Souscripteur professionnel de l’immobilier – Obligation d’information et de...

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 – BJDA n°61

03/2019