DOSSIER N° 4

Année 2018

1978-2018 : le quarantième anniversaire de la loi Spinetta

CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND

CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE :

S. Barraud, 40 ans de dommages de nature décennale : bilan et perspectives, bjda.fr 2018, dossier d’actualité n° 4.

40 ans de dommages de nature décennale : bilan et perspectives

S. Barraud
Responsable Etudes Juridiques
Direction technique et juridique
L’Auxiliaire

Assurance construction – Dommages de nature décennale

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Sommaire

  • Avant-Propos
    Sabine Abravanel-Jolly et Axelle Astegiano-La Rizza