L’affectation de l’indemnité d’assurance pour la réparation de l’immeuble

Cass. 2^e civ., 18 janv. 2018, n° 16-26521 : C. assur., art. L. 113-3 – Procédure non-paiement de la prime – suspension – respect de la procédure (non)

Cass. 2^e civ., 18 janv. 2018, n° 16-26494 : C. assur., art. R. 113-3 – Résiliation après sinistre

Cass. 2^e civ., 18 janv. 2018, n° 16-27250 : Déchéance – conditions de garantie ?

Cass. 2^e civ., 18 janv. 2018, n° 16-22869 : Contrat – Exclusion (non) – Condition (oui) -Clause claire (oui)- Manquement au devoir d’information et de conseil (non)

Cass. 2^e civ., 18 janv. 2018, n° 16-19487 : C. assur., art. L. 113-8 - Preuve fausse déclaration – Dénaturation d’une déclaration exacte claire et précise (oui) – Nullité (non)

Cass. 3^e civ., 8 févr. 2018, n° 16-17649 : Exclusion conventionnelle - validité

Cass. 2^e civ., 8 févr. 2018, 16-27495 : Opposabilité des clauses non portées à la connaissance de l’assuré (oui) – Responsabilité de l’assureur (oui)

Cass. 2^e civ., 8 mars 2018, 16-29083 : C. assur. art. L. 114-1 et L. 114-2 – Domaine d’application

Dans ce numéro également :

2^e civ., 8 févr. 2018, n° 17-11659, PB: Voir l’article de M. ROBINEAU : Application de la prescription biennale aux actions en responsabilité exercées contre l’assureur vie et le gérant sous mandat : une même solution, une appréciation contrastée
Voir l’article de D. NOGUERO, L’affectation de l’indemnité d’assurance pour la réparation de l’immeuble

Assurance de responsabilité civile

P. CASSON : L’action directe est-elle conditionnée par le paiement préalable de l’indemnité (question non résolue) ?, Cass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 17-11216

► Autres arrêts à signaler

Cass. 2^e civ., 8 févr. 2018, n° 17-11211 : C. assur., art. L. 124-1 - Etablissement de la responsabilité de l’assuré (oui) – Préjudice résultant du défaut de récupération de TVA - Prise en charge par l’assureur (oui)

Assurance de groupe / collective

Prestations sociales

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, La persistance de la Première chambre civile à condamner l’exercice de la résiliation annuelle de l’article L. 113-12 par l’adhérent antérieure au 1^er janvier 2018, Cass. 1^re civ., 31 janv. 2018, n° 16-20562 et Cass. 1^re civ., 14 févr. 2018, n° 16-24251

► Autres arrêts à signaler

Cass. 1^re civ., 31 janv. 2018, n° 16-22945 : Assurance groupe emprunteur et TEG

Assurance vie

M. ROBINEAU, Récupération par la CARSAT de l’allocation de solidarité aux personnes âgées versée au souscripteur d’un contrat d'assurance vie : indifférence de l’autorisation du juge des tutelles de souscrire le contrat, Cass. 2^e civ., 7 févr. 2018, n° 17-10818, à paraître au Bulletin

O. ROUMELIAN, ISF: assujettissement des contrats Rente temporaire, Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-22427, PB

► Autres arrêts à signaler

Cass. 2^e civ., 28 févr. 2018, n° 17-13269 : Assurance vie – C. assur., art. L. 132-13 – Souscription des contrats d'assurance sur la vie dans les derniers mois de la vie du souscripteur – Requalification en donation ? – Recherche omise

Cass. 2^e civ., 8 févr. 2018, n° 17-10423 : Renonciation acceptation assurance-vie – Preuve

Cass. 2^e civ., 8 mars. 2018, n° 17-10864 : L. 132-5-2 – Modalités de forme remplies par l’assureur (oui)

Assurance non vie

Cass. 2^e civ., 8 févr. 2018, n° 17-10887 : Assurance contre les accidents de la vie – Proposition de transfert de contrat par l’assureur – Erreur matérielle portant sur l’identité de l’assuré – Preuve rapportée par l’assureur – Droit à la garantie (non)

Assurance automobile

A. CAYOL, Recours des tiers payeurs en cas de versement d’une rente d’invalidité, Cass. 2^e civ., 8 févr. 2018, n° 16-26096

A. CAYOL, Indemnisation du dommage corporel résultant d’un accident de la circulation : rappels, Cass. 2^e civ., 8 mars 2018, n° 17-10151

S. ABRAVANEL-JOLLY, Point de départ de la pénalité prévue par l’article L. 211-13 du Code des assurances, Cass. 2^e civ., 8 mars 2018, n° 17-10329

► Observations

P. CASSON, L’assureur reste tenu de présenter une offre dans le délai imparti dès qu’il détient les éléments nécessaires, Cass. crim. 27 févr. 2018, n° 17-81130

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2^e civ., 8 févr. 2018, n° 17-17472 : art. 5 L. 5 juil. 1985- la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule

Cass. 2^e civ., 8 mars. 2018, n° 17-11676 : Fausse déclaration identité du conducteur habituel - L. 113-2-3, L. 112-3 et L. 113-8

Cass. 2^e civ., 8 mars. 2018, n° 17-13554, PB : Accident lors du déchargement d’un bloc de béton au moyen de la grue d’un camion – Garantie par l’assureur RC transport (oui) – Assureur automobile (non)

Fonds de garantie

► Observations

M. BENTIN-LIARAS, Reconnaissance du pouvoir de contestation, par le FGTI, de la qualité de victime d’actes de terrorisme, Cass. 2^e civ., 8 févr. 2018, n° 17-10 456, PB

►Arrêts à signaler

Cass. 2^e civ., 8 févr. 2018, n° 17-10456, PB : FGTI - C. assur., art. L. 126-1 et L. 422-2

CE 24 janv. 2018, n° 401826 : Offre du FGTI – Prise en compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs – Article R. 422-8 du code des assurances – Abrogation partielle (non) – Application de l’article 9-II, alinéa 3, de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 – Prise en compte des seules indemnités reçues

Assurance construction

Fr-X. AJACCIO, Si l’assuré peut utilement déclarer un sinistre dans les deux ans de sa révélation, il n’est pas moins tenu d’une obligation de diligence, Cass. 3^e civ., 8 fév. 2018, 17-10010, PB

Fr-X. AJACCIO, Le champ de l’activité garantie apprécié, autrement, par la Cour de cassation, Cass. 3^e civ., 28 févr. 2018, n° 17-13618, PB

► Autres arrêts à signaler

Cass. 2^e civ., 28 févr. 2018, n° 16-27244 16-27531 : Assurance Responsabilité civile décennale – C. assur., art. L. 241-1 – Période couverte – DROC – Définition – Contrat conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de l’arrêté du 19 novembre 2009 - Commencement effectif des travaux (oui) - Date de prise d'effet de la déclaration réglementaire d'ouverture du chantier (non)

Cass. 2^e civ., 8 févr. 2018, n° 16-25794 : Assurance RC décennale – Caractérisation d’un cas de force majeure (non)

Dans ce numéro également :

- Voir l’article de D. NOGUERO, La sanction de la déclaration de chantier et l’article L. 113-9 du Code des assurances

Assureurs et Intermédiaires d’assurance

► Arrêts à signaler

Cass. 2^e civ., 18 janv. 2018, n° 16-29062 et17-10189 : C. assur., art. L. 520-1 II – Information à l’égard du souscripteur - Responsabilité du courtier

Procédure civile et assurance

►Arrêts à signaler

Cass. 1^re civ., 24 janv. 2018, n° 16-24478 : Omission de statuer sur une demande en nullité du contrat – omission réparée par la procédure de l’article 463 CPC (oui) - irrecevabilité de la demande d’omission (oui).

DIP des assurances

► Arrêts à signaler

Cass. 1^re civ., 24 janv. 2018, n° 17-10959 : article 18 du Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n° 864/2007 du 11 juillet 2007, dit Rome II – Application- Action directe contre les assureurs (non)