BJDA N° 56

MARS — AVRIL 2018

David Noguéro

Professeur à l’Université de Paris Descartes Sorbonne Paris Cité
(IDS - UMR-INSERM 1145)

 

La sanction de la déclaration de chantier et l’article L. 113-9 du Code des assurances

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Assurance construction – Assurances obligatoires – Assurances facultatives – Fausse déclaration non intentionnelle – C. assur., art. L. 113-9 – Applications

 

De façon générale, en assurance construction, l’hypothèse de la déclaration du risque concerne aussi bien, s’agissant des assurances obligatoires, l’assurance responsabilité décennale que celle dommages-ouvrage[1], mais aussi les assurances facultatives, pour un assuré se trouvant bien dans le cadre de son secteur d’activité garanti. Par parenthèse, il est à préciser que la jurisprudence considère qu’il y a absence de garantie si l’assuré est en dehors de son secteur d’activité déclarée, qui est la limite du champ de la couverture offerte[2].

 

En droit commun des assurances, le souscripteur a l’obligation de déclarer exactement le risque, en période précontractuelle, lors de la formation du contrat d’assurance[3], et, au cours de celui-ci, en cas d’aggravation du risque[4]. Chacun devine la sélection du risque par l’assureur et sa tarification[5].

 

Sur ces aspects, avec l’exigence de questions précises posées à l’assuré devant y répondre sincèrement, la jurisprudence est riche quant au support de la déclaration du risque et aux modes de preuve d’une déclaration inexacte, de façon intentionnelle ou non[6]. Pour l’aggravation, les réponses aux questions initialement posées[7] doivent être rendues inexactes ou caduques par la survenance de circonstances nouvelles ayant pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux – le régime juridique étant unifié par la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 -, à la connaissance de l’assuré.

 

Les sanctions sont prévues, selon la mauvaise foi démontrée ou non du souscripteur, respectivement aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, sources d’un contentieux conséquent. Pour l’aggravation du risque et les sanctions[8], c’est la jurisprudence qui renvoie à ces dispositions[9] – dès lors transposées – qui traitent seulement de la déclaration initiale du risque, pour prévoir la nullité du contrat[10] ou, après sinistre – situation la plus fréquente en fait -, la réduction de l’indemnité en application de la fameuse règle proportionnelle (du taux) de prime, parfois dite règle proportionnelle d’indemnité[11]. Encore faut-il que l’omission ou la déclaration inexacte modifie l’appréciation du risque par l’assureur[12].

 

Avant la survenance du sinistre, l’article L. 113-9 énonce que l’assureur peut soit résilier le contrat, dix jours après notification à l’assuré par lettre recommandée, avec divisibilité de la prime au prorata de la période garantie, soit maintenir le contrat moyennant surprime si l’assuré l’accepte, ce qu’il fera s’il ne souhaite pas s’exposer à la résiliation qui serait la suite logique de son refus[13]. En pratique, la situation est beaucoup plus exceptionnelle[14].

 

En assurance construction, de telles règles du droit commun de l’assurance ont vocation à s’appliquer. Dans le Chapitre III Dispositions communes, du Titre IV L’assurance des travaux de construction, figure l’article L. 243-8 du Code des assurances : « Tout contrat d’assurance souscrit par une personne assujettie à l’obligation d’assurance en vertu du présent titre est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l’article L. 310-7 du présent code ». Ce texte impose un contenu aux polices qui doivent comporter des garanties ne pouvant être inférieures aux clauses types, sous peine de revenir à celles-ci. Il demeure que la disposition ne s’oppose pas à l’application de la sanction pour déclaration inexacte du risque par l’assuré[15].

 

Sans entrer dans le détail, pour le fonctionnement des sanctions, qui obéit au droit commun en la matière, on se bornera à attirer l’attention sur le particularisme de l’hypothèse d’application de l’article L. 113-9 en assurance construction. Rappel doit néanmoins être fait d’une possible nullité du contrat en cas de mauvaise foi établie du souscripteur, dont la déclaration intentionnelle inexacte change l’objet du risque ou en modifie l’opinion pour l’assureur, points souverainement appréciés. Il importe peu que le risque omis ou dénaturé par l’assuré soit sans influence sur le sinistre[16]. Toutefois, en cette occurrence, il n’y a pas de véritable spécificité en assurance construction qui connaît des applications de nullité[17].

 

Pour la déclaration de chantier des architectes, le droit positif offre sa solution. Mais, elle n’est pas forcément idéale d’où l’optique d’une amélioration à imaginer. Envisageons successivement la réduction proportionnelle de l’indemnité pour la sanction de la déclaration de chantier (I) et  une voie suggérée pour la sanction de la déclaration de chantier (II).

 

  1. La réduction proportionnelle de l’indemnité pour la sanction de la déclaration de chantier.

Procédons à une présentation rapide et sommaire du mécanisme de la réduction proportionnelle (A) pour en venir à son application à la déclaration de chantier (B).

 

  1. Le mécanisme de la réduction proportionnelle.

Peu importe la bonne foi de l’assuré[18], la sanction de l’article L. 113-9, qui obéit à des règles techniques pour la gestion de la mutualité, doit s’appliquer, dès lors que l’appréciation du risque par l’assureur est modifiée.

 

L’assureur n’est tenu de régler qu’en fonction d’un calcul tenant compte de la prime réellement payée et de celle qui aurait dû être versée, si le risque avait été correctement déclaré, pour la même période d’assurance. L’assureur fournit habituellement les éléments de ce calcul, que l’assuré devrait contester s’il ne les approuve pas. Il reste que, sans pouvoir retenir un forfait sous forme de pourcentage, le juge doit procéder à ce calcul, quand bien même les parties ne lui auraient pas livré de données ou l’auraient fait insuffisamment[19].

 

Qu’il s’agisse d’assurances construction obligatoires ou facultatives, la réduction proportionnelle de l’indemnité est opposable aux tiers lésés. La jurisprudence l’a retenu, par exemple, pour l’assurance obligatoire : « sauf disposition contraire, la réduction proportionnelle d’indemnité prévue par l’article L. 113-9 du Code des assurances est opposable au tiers lésé ou à ses ayants droit »[20]. Il en va ainsi même si certains auteurs ont pu marquer leur préférence pour une interprétation créatrice de la jurisprudence dans un sens opposé à cette position en faisant valoir que la finalité de l’assurance obligatoire était d’être conçue non en faveur de l’assuré mais de la victime de celui-ci[21].

 

De plus, la Cour de cassation a admis la conventionalité, au regard de l’article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme, de la réduction proportionnelle de l’indemnité[22].

 

  1. L’application à la déclaration de chantier.

Une difficulté particulière est apparue qui concerne la déclaration des chantiers des architectes disposant d’une couverture pour leur responsabilité. Les polices obligent à une telle déclaration à l’assureur à l’entrée dans le chantier. Si l’assuré ne s’exécute pas ou mal, on s’interroge sur la sanction à appliquer. Présenter le contexte (1) aide à appréhender la difficulté et à apprécier la solution élaborée progressivement (2).

 

1) Le contexte.

Pour ces professionnels, si le secteur d’activité peut et doit être identifié pour contracter la couverture assurantielle RC, il est impossible de fixer d’emblée, de manière précise et définitive, la prime due. En effet, elle dépend de leur activité qui varie d’une année d’exercice à l’autre, comme le chiffre d’affaires, puisqu’elle dépend des chantiers décrochés et des missions remplies.

 

Du point de vue de l’assureur, qui s’engage dans le contrat, le risque n’est pas précisément connu, du moins dans son étendue, avant le terme de l’exercice. C’est ce qui explique le versement d’une prime provisionnelle, qui sera fixée, avec les critères prédéterminés, en fin de période d’activité assurée, une fois les données attendues connues par suite de la transmission exigée de l’assuré.

 

L’assuré procède à des déclarations à l’assureur à plusieurs moments et point exclusivement en période précontractuelle. Certes, le contrat d’assurance tient compte des prestations à venir du professionnel. Il reste que l’assuré est tenu, au fur et à mesure, de déclarer spontanément les chantiers ouverts.

 

Il ne s’agit pas de l’exécution de l’obligation légale de déclaration d’une aggravation du risque. L’assuré ne fait qu’affiner sa déclaration initiale quant au volume de son activité déjà décrite. Que se passe-t-il si le souscripteur ne remplit pas son obligation de déclaration de chantier ?

 

2) La solution élaborée.

Au travers des nuances et évolutions de la jurisprudence, il s’agit de fixer l’enjeu pratique. En partant de la condition de garantie (a), la Cour de cassation a infléchi sa position (b) pour privilégier la règle proportionnelle, solution objet d’un affermissement (c).

 

  1. La condition de garantie.

Dans un premier temps, la jurisprudence a validé la pratique des assureurs consistant à refuser la garantie sans égard pour la bonne ou mauvaise foi de l’assuré. La preuve de la condition de la garantie à satisfaire, à la charge du souscripteur, n’était pas jugée rapportée. L’assureur n’accordait ainsi aucune garantie à défaut d’une déclaration de chantier[23].

 

Classiquement, le non-respect d’une condition de garantie – stipulée et portée à la connaissance de l’assuré[24] – entraîne l’absence de garantie, peu important que la condition non respectée n’ait eu aucune incidence sur la réalisation du risque[25]. Rappelons que l’absence d’assurance est jugée opposable au tiers lésé dans l’assurance de responsabilité[26].

 

À cette même période, en marge de la condition de garantie ou de la règle proportionnelle, des décisions ont pu retenir le jeu exclusif de l’article L. 113-10 du Code des assurances. Par exemple, pour une police souscrite par un architecte, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé, au visa des articles L. 113-9 et L. 113-10 du Code des assurances, « que lorsque l’application du second de ces textes est stipulée dans un contrat d’assurance, elle est exclusive de l’application du premier »[27]. La jurisprudence veille assez scrupuleusement à vérifier l’existence d’une telle clause.

 

Mais, à défaut de stipulation spéciale, la conclusion était inflexible. Par exemple, la troisième chambre civile retenait, par défaut d’aménagement conventionnel, la qualification de condition. Puisque l’architecte « n’avait pas déclaré le chantier de l’immeuble (du maître d’ouvrage) et n’avait pas cotisé pour celui-ci, et que le risque n’avait donc pas fait l’objet de la déclaration qui était la condition d’application du contrat, la cour d’appel, qui n’a pas retenu l’existence, dans la police, d’une stipulation spéciale faisant référence à l’article L. 113-10 du Code des assurances, ni fait état de la réduction proportionnelle de l’indemnité d’assurance prévue par l’article L. 113-9 de ce Code, en a déduit, à bon droit, que, compte tenu de l’absence de cotisation relative au chantier, l’omission de déclaration équivalait non pas à une déchéance de garantie, mais à une absence d’assurance, opposable au tiers lésé »[28].

 

  1. L’infléchissement vers la règle proportionnelle.

À partir de 2008, en fonction de la rédaction des polices, la Cour de cassation a retenu une solution moins radicale pour le bénéficiaire de l’indemnité en cas de sinistre[29]. La conséquence normalement plus avantageuse est, en effet, l’obtention d’une indemnité, même réduite. L’inexactitude de déclaration ou son absence ont été appréhendées sur le terrain de la règle proportionnelle du taux de prime, en tenant compte de la bonne foi, présumée, de l’assuré.

 

Ainsi, la deuxième chambre civile a décidé, au visa de l’unique article L. 113-9 du Code des assurances, tout en soulignant que la règle proportionnelle était « expressément rappelée dans la police », que « l’indemnité devait être réduite en proportion du taux de la prime annuelle payée par rapport à celui de la prime qui aurait été due si la mission avait été déclarée (on souligne) »[30]. Elle cassait une décision estimant qu’en « l’absence de déclaration par l’EURL de la mission et donc de paiement de cotisation, la réduction proportionnelle doit être de 100 % ».

 

La troisième chambre civile a retenu une solution identique au visa de « l’article 1134 (ancien) du Code civil, ensemble l’article L. 113-9 du Code des assurances »[31]. La Cour prend clairement appui sur loi contractuelle, dont l’effet est, depuis la réforme de 2016, indiqué à l’article 1103 du Code civil. De juger, « l’article 5-222 du contrat d’assurances ne sanctionne pas, conformément à l’article L. 113-9 du code des assurances dont il vise expressément l’application, le défaut de déclaration d’activité professionnelle par une absence d’assurance, mais par la réduction proportionnelle de l’indemnité d’assurance ».

 

Cette analyse de principe a été reconduite, explicitement[32] ou implicitement[33]. Quant à la prescription biennale, la jurisprudence a même indiqué « qu’elle ne peut être étendue au moyen de défense opposé à une telle action », celle de l’assureur demandant la « réduction proportionnelle d’indemnisation présentée par voie d’exception »[34].

 

Dans cette logique, lorsque le contrat se réfère expressément à l’article L. 113-9 pour traiter de la non-déclaration de chantier – adverbe que soulignent les décisions, qui impose la vérification dans chaque espèce -, la règle proportionnelle reçoit application, non l’absence de toute garantie pour non-respect d’une condition. La jurisprudence accepte donc la contractualisation de la sanction légale de l’article L. 113-9[35] qui sert de modèle[36].

 

Dans l’orthodoxie du droit commun des assurances, des arrêts ont appliqué le calcul conduisant à moduler l’indemnité accordée. À titre d’illustration, est justement cassé l’arrêt d’appel qui « a énoncé que l’architecte n’avait pas déclaré le chantier à la MAF et que celle-ci était en droit de se prévaloir de la règle proportionnelle tirée des dispositions de l’article L. 113-9 du Code des assurances et que la prime ayant été totalement éludée, la MAF n’avait pas d’indemnité à verser du chef de ces travaux ». En effet, « l’indemnité devait être réduite en proportion du taux des primes réclamées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés »[37].

 

Toutefois, tout en mettant en avant la règle proportionnelle, il a pu être jugé que l’indemnité devait être réduite à 100%[38], ce qui entraînait la libération de l’assureur de toute obligation[39]. Dans une affaire de 2015, qui nous paraît critiquable, le pourvoi défendait notamment « qu’aux termes de l’article L. 113-3 du Code des assurances, le non-paiement des primes ne génère pas la réduction proportionnelle des garanties mais seulement le droit de résilier le contrat après l’avoir suspendu ». Il critiquait la cour d’appel ayant décidé « que la garantie devait être réduite de 100 % dès lors que l’assuré n’avait pas réglé les primes » (ce qui ressemblait fort au jeu d’une condition de garantie). Il est rejeté car la cour d’appel « a retenu à bon droit que la règle de réduction proportionnelle prévue à l’article L. 113-9, alinéa 3, du Code des assurances était applicable et en déduire qu’en l’absence totale de versement de primes par l’architecte, la MAF était libérée de toute obligation »[40].

 

Dans de telles occurrences, L’effet concret est alors identique à celui d’une absence de condition de garantie. Il a pu être critiqué un effet dévoyé de la règle proportionnelle[41]. Pour anéantir toute indemnité, ces décisions se fondaient sur le non-paiement de la prime qui est spécifiquement réglementé à l’article L. 113-3 du Code des assurances. En considérant que la prime n’était pas versée pour telle déclaration de chantier, on détournait le mécanisme de la règle proportionnelle. Plus radicalement, et fondamentalement, est parfois dénoncée par la doctrine le jeu de l’article L. 113-9 dans ces hypothèses[42].

 

En application de l’article L. 113-9, après sinistre, le contrat d’assurance n’est pas nul. Dans le calcul rétrospectif à opérer, le taux à retenir est celui de la prime annuelle qui aurait été due si le risque avait été correctement déclaré, qui est le dénominateur de la fraction. Le numérateur est la prime exigée à l’origine et non celle en fait impayée en raison de l’activité ou du chantier non déclaré. Le résultat de la fraction obtenu est à multiplier par la valeur du dommage pour connaître l’indemnité à verser[43]. Plus l’écart est grand, plus la réduction de l’indemnité croît.

 

  1. L’affermissement de la règle proportionnelle.

En 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a pris une position ferme, en visant la loi des parties et la règle proportionnelle à privilégier[44]. Elle a jugé que « l’article 5-222 du contrat d’assurances ne sanctionne pas, conformément à l’article L. 113-9 du Code des assurances dont il vise expressément l’application, le défaut de déclaration d’activité professionnelle par une absence d’assurance, mais par la réduction proportionnelle de l’indemnité d’assurance ». Dans les différentes espèces, les arrêts prennent généralement soin de souligner que référence expresse est faite dans le contrat à l’article L. 113-9.

 

La sanction de la règle proportionnelle pourrait-elle s’appliquer si le contrat demeurait muet sur celle-ci[45] ? Dans la négative, une quelconque sanction serait-elle envisageable à défaut de précision alternative ? La jurisprudence n’a pas encore donné une réponse vraiment explicite à ce sujet. Certes, toujours en 2016, dans une autre affaire, la Cour de cassation, au visa de « l’article 4 du Code de procédure civile, ensemble l’article L. 113-9 du Code des assurances », s’est prononcée sans se référer à une éventuelle mention de l’article L. 113-9 dans la police en réaffirmant le jeu de la sanction de la règle proportionnelle. Elle a décidé sèchement que « l’absence de déclaration de chantier est sanctionnée par la réduction proportionnelle de l’indemnité »[46].

 

Si la précision conventionnelle devient surabondante[47], la règle proportionnelle devient la sanction de principe, y compris dans le silence des parties, sous la réserve de la possible option de l’article L. 113-10 que nous verrons bientôt.

 

Par prudence, il faudra attendre d’autres décisions futures pour savoir, avec certitude, si cela traduit l’abandon de la nécessité d’une mention expresse du contrat qui semblait exigée jusque-là, à lire les visas et les motifs des décisions. La sanction est transposée à une hypothèse qui ne correspond pas vraiment à une déclaration du risque ou à son aggravation en cours de contrat, au strict sens des article L. 113-2 et L. 113-4.

 

En droit commun, l’inexactitude de la déclaration, ou l’éventuelle aggravation du risque, ne se vérifie pas sur la base des clauses du contrat, mais depuis la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, sur celle des questions posées lors de la déclaration initiale du risque. Dès lors, il semble que l’exigence de la contractualisation devrait se maintenir. Mais la solution de faveur pour l’assuré, afin d’éviter la non-assurance, peut expliquer cette bienveillance prétorienne malgré un contrat muet.

 

Qu’adviendrait-il si le juge était confronté à un contrat d’assurance stipulant que la déclaration d’activité ou de chantier est une condition de garantie[48], en écartant donc l’article L. 113-9, comme un retour contractuel à la position prétorienne antérieure à 2008 ? Si l’hésitation est permise, il paraît difficile de considérer que la Cour de cassation acceptera de subir la qualification[49] qui serait choisie par le rédacteur de la police, maître de son contenu[50].

 

Il semble que la déclaration de l’assuré, en cours de contrat, est une obligation pesant sur lui surtout destinée à déterminer quelle assiette de prime retenir. Mais, à ce stade, la garantie est déjà accordée parce que l’assureur a bien pris l’engagement, pour le professionnel en cause intégré dans la mutualité, de le couvrir dans son secteur d’activité, s’agissant des différents missions ou chantiers, risques variables, qu’il va réaliser dans le temps de la période d’assurance[51]. Comme il a été expliqué, la déclaration d’aliments par le prisme de la déclaration du risque revient à une déclaration du risque en cours de contrat, et il n’y a pas, ici, de circonstances nouvelles modifiant de précédentes réponses[52]. Des auteurs spécialistes de l’assurance construction considèrent comme très peu probable que la pratique de la condition de garantie qui a pu être admise, « puisse encore prospérer à l’heure actuelle au vu de la jurisprudence la plus récente »[53].

 

  1. Une voie suggérée pour la sanction de la déclaration de chantier.

On ne peut que constater l’insatisfaction (A), malgré l’objectif louable poursuivi pour les assurés. Peut-être faut-il s’inspirer des sanctions des assurances à risques et primes variables (B).

 

  1. Le constat de l’insatisfaction.

Si la règle proportionnelle est appliquée, il demeure que le contentieux est récurrent et les cassations de décisions des juges du fond fréquentes. En outre, le bénéficiaire de l’indemnité, qui n’est pas forcément le cocontractant initial, qui n’a alors rien à se reprocher quant aux déclarations, va subir l’opposabilité des exceptions[54].

 

Si la technique importée de la déclaration du risque, utilisée pour la non-déclaration de chantier, peut trouver une forme de logique en fait – l’assuré n’étant pas privé de toute garantie -, le résultat n’est pas satisfaisant en droit. Il est vrai que l’application de l’article L. 113-9 ressemble à un pis-aller, ou une espèce de compromis[55], pour la problématique exposée de l’assurance construction.

 

Normalement, la règle proportionnelle doit servir à sanctionner une déclaration inexacte du risque en phase précontractuelle ou, ultérieurement, lors d’une aggravation de ce risque. Il ne s’agit donc pas de sanctionner l’inexécution de diverses obligations mises à la charge de l’assuré, en l’occurrence déclarer les chantiers.

 

  1. Les sanctions des assurances à risques et primes variables.

Une autre piste est suggérée. L’article L. 113-10 du Code des assurances prévoit un régime juridique particulier pour la sanction des erreurs ou omissions de déclarations du risque. Il permet de tenir compte de la spécificité du risque couvert et de sa variation dans le temps.

 

Mettons de côté, le cas du caractère frauduleux des erreurs ou omissions du souscripteur. Alors, le texte prévoit, en son alinéa 2, qu’il « peut être également stipulé que lorsque les erreurs ou omissions ont, par leur nature, leur importance ou leur répétition, un caractère frauduleux, l’assureur est en droit de répéter les sinistres payés, et ce indépendamment du paiement de l’indemnité ci-dessus prévue »[56]. Il est d’application exclusive, conduisant à écarter l’article L. 113-8[57].

 

En cas de bonne foi de l’assuré dans son erreur ou omission de déclaration, servant pour établir la prime à payer, le contrat demeure valable[58]. Mais l’assuré est tenu de régler le montant de la prime ajustée (en tenant compte des éléments non ou mal déclarés), réellement due[59]. Le cas échéant, la faculté étant ouverte, il devra encore une indemnité légalement plafonnée, ne pouvant être supérieure à 50% de la prime omise. Le surcoût imposé, qui laisse intacte l’indemnité à accorder en cas de sinistre, reste moins important que l’application de la règle proportionnelle. De plus, il n’affecte pas les tiers dans les assurances de responsabilité[60].

 

Sont évoquées, à son propos, les assurances à primes et risques variables, qui est la technique utilisée[61], dont l’origine maritime[62] a gagné les rives de l’assurance terrestre. Selon le secteur d’activité (construction, transport, par exemple), il est encore fait référence à la police à abonnement ou flottante. La prime est décomptée en fonction de paramètres qui ne sont pas tous maîtrisés en début de période d’assurance. Après avoir versé une provision de prime en début de période garantie, l’assuré s’engage à effectuer des déclarations périodiques, jusqu’à celle finale qui permet l’ajustement au regard des contours précis de l’activité entreprise pour le risque assumé. Il faut faire des déclarations périodiques, dites d’aliments. On peut estimer que dans une police RC à abonnement, l’assureur accepte par avance de couvrir les opérations entreprises par l’assuré, malgré des variations encore non exactement connues. Dès lors, la sanction de l’article L. 113-10 serait à privilégier.

 

L’article L. 113-10, qui n’est pas d’ordre public[63], permet de déroger, par une stipulation expresse du contrat[64], aux sanctions des articles L. 113-8 et L. 113-9, alors écartées, pour d’autres moins rigoureuses. Le texte, qui n’est pas jugé d’application exclusive pour le type de polices qu’il envisage, prévoit en effet la possibilité pour l’assureur de stipuler les sanctions qu’il décrit[65]. En assurance construction, pour les déclarations imposées en cours de contrat, une clause pourrait donc parfaitement privilégier l’article L. 113-10 plutôt que l’article L. 113-9. Des décisions ont pu faire application de cette disposition, de préférence à la condition de garantie ou à la règle proportionnelle[66].

 

Pour le type d’assurance à prime variable, il peut être tentant de défendre que l’article L. 113-10 doit s’imposer. Cependant, en droit positif[67], la loi offre simplement la possibilité d’opter pour son régime des sanctions.

 

Dans notre domaine, les praticiens peuvent donc être invités à réfléchir à la rédaction des polices pour la sanction à choisir s’agissant du problème de la déclaration de chantier. Dans cette perspective, pour dissiper tout doute[68], il a été conseillé « de viser l’article (L. 113-10) à reproduire littéralement (dénaturation ainsi interdite), et de ne pas se borner à s’inspirer de sa substance, alors évoquée de façon adaptée, afin de se mettre à l’abri d’une velléité d’interprétation de la volonté »[69].

 

Dans la quête d’équilibre entre les intérêts des assurés et des assureurs, pour traiter de l’absence de déclaration de chantier ou celle incorrecte, l’assurance construction, à défaut d’une règle spécifique, s’inspire d’une sanction du droit commun pour la déclaration du risque, qui n’est pas forcément la plus adaptée, d’où la suggestion faite qui impose de s’intéresser au contenu du contrat lors de la souscription. La maturité de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction dite Spinetta, qui fête l’anniversaire des quarante ans de sa fondation, montre qu’une structure bien établie n’empêche pas certaines interrogations qui sont loin d’être de simple façade.

 

[1] J. Roussel et S. Becqué-Ickowicz, Risques et assurances construction, éd. L’Argus de l’assurance, 3e éd., 2016, p. 243 s. ; L. Karila et C. Charbonneau, Droit de la construction : responsabilités et assurances, LexisNexis, coll. Droit & Professionnels, 3e éd., 2017, n° 1080 s., n° 1354, n° 1437 s.. Et H. Groutel, La déclaration des chantiers dans l’assurance de responsabilité d’un architecte, RCA 2005, Etude n° 1 ; P. Dessuet, La mise à jour 2011 des textes de police DO, CNR et RC décennale : attention danger, RDI 2011, p. 482 ; F. Lesage, La déclaration du risque et des aggravations de risque dans le contrat d’assurance dommages ouvrage, RGDA 2013, p. 13.

[2] Par exemple, Civ. 3e, 30 juin 2016, n° 15-18.206, Bull. civ. III ; RDI 2016, p. 483, obs. D. Noguéro ; JCP N 2016, 1256, note V. Zalewski-Sicard ; RGDA 2016, p. 408, note L. Karila ; Gaz. Pal. 2016, n° 39, p. 59, note D. Noguéro ; RCA 2016, n° 321, note H. Groutel ; JCP G 2017, 717, n° 10, obs. J.-P. Karila – Civ. 3e, 14 sept. 2017, n° 16-21.198 – Civ. 3e, 16 nov. 2017, n° 16-24.528 ; RDI 2018, p. 171, note J. Roussel – Civ. 3e, 28 févr. 2018, n° 17-13.618, Bull. civ. III ; D. 2018, AJ, p. 510 – Civ. 3e, 15 mars 2018, n°s 16-21.230 et 16-22.537. – L’assureur n’a pas à contrôler la déclaration du type d’activité déclarée par l’assuré. Civ. 3e, 14 sept. 2017, n° 16-19.626 ; RGDA nov. 2017, 115a4, p. 547, note M. Asselain. Et J. Roussel et S. Becqué-Ickowicz, Risques et assurances construction, op. cit., p. 240 s. (décennale).

[3] C. assur., art. L. 113-2, 2°. En assurance maritime, C. assur., art. L. 172-19, 3°. En assurance aérienne, C. assur., art. L. 175-14. Renvoi en assurance spatiale, art. L. 176-1.

[4] C. assur., art. L. 113-2, 3° et art. L. 113-4. En assurance maritime, C. assur., art. L. 172-3 ; art. L. 172-19, 4°. En assurance aérienne, C. assur., art. L. 175-15. Des dérogations. En assurance emprunteur, C. assur., art. L. 113-12-2, al. 3 ; art. R. 113-13. Réquisition, C. assur., art. L. 160-7, al. 4.

[5] Situation à distinguer de l’augmentation éventuelle de la valeur des biens assurés, envisagée par l’art. L. 121-5 C. assur..

[6] Dernièrement, D. Noguéro, Vers le formulaire de déclaration du risque avec des questions précises ?, Gaz. Pal. 2018, n° 9, doctr., 315f5, p. 50 (références citées). Depuis, pas d’obligation de questionnaire écrit, Civ. 2e, 8 mars 2018, n° 17-11.676 (aggravation du risque).

[7] Point à vérifier. Exemple en assurance construction, Civ. 3e, 28 mars 2007, n° 05-22.062 ; RDI 2007, p. 223, obs. P. Dessuet : ici non. Il est à conseiller au souscripteur de conserver la copie du document de déclaration initiale, qui sert pour la comparaison, en cas d’aggravation du risque, afin de pouvoir exécuter son obligation en cours de contrat.

[8] On mettra de côté la sanction théoriquement possible de la « déchéance » pour un retard dans la déclaration des circonstances nouvelles. Elle est critiquée en doctrine et inusitée en pratique.

[9] Exemple de règle proportionnelle pour une aggravation du risque de l’assurance du constructeur de maison individuelle, Civ. 3e, 15 mai 2013, n° 12-14.757, Bull. civ. III, n° 57 ; D. 2013, AJ, p. 1272 ; RDI 2013, p. 376, obs. D. Noguéro ; Gaz. Pal. 2013, n°s 221-222, p. 10, note D. Noguéro ; RCA 2013, n° 278, note H. Groutel ; RGDA 2013, p. 863, note P. Dessuet ; Constr.-Urb. 2013, n° 122, obs. M.-L. Pagès-de Varenne. Comp. pour des locaux professionnels, Civ. 2e, 8 mars 2018, n° 17-10.154.

[10] Pour l’aggravation du risque, la rétroactivité de la nullité ne remonte qu’à la date à laquelle la déclaration aurait dû être faite, non au jour de la conclusion du contrat. Crim. 2 déc. 2014, n° 14-80.933, Bull. crim. n° 252 ; D. 2015, Pan., p. 1231, spéc., p. 1232, obs. L. Grynbaum ; RGDA 2015, p. 99, note L. Mayaux ; RCA 2015, n° 109, note H. Groutel.

[11] Pour l’application de l’art. L. 113-9 à l’aggravation du risque en dommages-ouvrage, Civ. 3e, 6 oct. 2004, n° 03-15.506 : visa de l’art. (ancien) 1134 C. civ.. V. L. Karila et C. Charbonneau, Droit de la construction : responsabilités et assurances, op. cit., n° 1082 s..

[12] Rejetant le pourvoi et retenant la règle proportionnelle pour une fausse déclaration de l’assurée en responsabilité décennale concernant son chiffre d’affaires, Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-17.690 – Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-17.760 ; RGDA juill. 2017, 114t3, p. 414, note crit. M. Asselain – Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-17.761.

[13] Comp. le processus pour l’aggravation du risque décrit à l’art. L. 113-4 C. assur..

[14] Pour un pourvoi tentant de le défendre en vain pour un architecte, Civ. 3e, 5 mai 2015, n° 14-11.758 ; RGDA 2015, p. 350, note P. Dessuet ; JCP G 2016, 732, n° 12, obs. J.-P. Karila.

[15] Civ. 1re, 6 déc. 1994, n° 91-20.753, Bull. civ. I, n° 361 ; RDI 1995, p. 350, obs. P. Dubois ; RDI 1996, p. 84, obs. G. Leguay ; RCA 1995, n° 67 et chron. 6, par H. Groutel ; RGAT 1994, p. 1105, note J. Bigot : « la cour d’appel a retenu à bon droit, que ne faisaient pas obstacle à cette opposabilité les dispositions de l’article L. 243-8 du Code des assurances, selon lesquelles les contrats souscrits par les personnes assujetties à l’obligation d’assurance en matière de travaux de bâtiment sont réputés comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types annexées à l’article A. 243-1 ». – Jugé pour l’art. L. 113-9 C. assur., visé ensemble l’article A. 243-1 du même code, Civ. 3e, 23 avr. 1997, n° 95-13.648, Bull. civ. III, n° 85 ; RCA 1997, n° 210, 2e esp ; RGDA 1997, p. 771, note H. Périnet-Marquet ; RDI 1997, p. 600, obs. P. Dubois : « en matière de travaux du bâtiment la réduction proportionnelle de l’indemnité d’assurance (est) opposabl(e) aux tiers lésés ou à leurs ayants droit ». – Puis, Civ. 3e, 25 nov. 2014, n° 13-22.063 ; RCA 2015, n° 71, note H. Groutel ; RDI 2015, p. 139, obs. P. Dessuet : « l’article L. 243-8 du code des assurances ne fait pas obstacle à l’opposabilité de la réduction proportionnelle d’indemnité au tiers lésé ou à ses ayants droit ». – Jugé avant, l’opposabilité de la condition de garantie, Civ. 1re, 5 déc. 2000, n° 98-14.102, Bull. civ. I, n° 313 ; RDI 2001, p. 36, obs. G. Durry.

[16] Exemple en assurance construction, Civ. 3e, 4 févr. 2004, n°s 01-17.272 et 01-17.362, Bull. civ. III, n° 19.

[17] Exemple (nullité) : Civ. 1re, 7 janv. 1997, n° 94-17.626, Bull. civ. I, n° 1 : pas de renonciation à la nullité du contrat DO, le maître d’ouvrage ayant tu l’existence d’un rapport de bureau d’études, s’abstenant ainsi de transmettre la convention de contrôle technique dûment régularisée. – Exemple (nullité écartée) : Civ. 3e, 28 mars 2007, n° 05-22.062 ; RDI 2007, p. 223, obs. P. Dessuet (ni fausse déclaration intentionnelle initiale du risque, ni aggravation de celui-ci en cours de chantier).

[18] Assurance DO, Civ. 3e, 12 avr. 2012, n°s 11-12.786 et 11-13.839 ; RDI 2012, p. 354, obs. P. Dessuet : « la réduction proportionnelle de l’indemnité d’assurance est encourue en cas de déclaration inexacte même en l’absence de mauvaise foi de l’assuré ».

[19] Civ. 3e, 17 avr. 2013, n° 12-14.409, Bull. civ. III, n° 52 ; RDI 2013, p. 338, obs. P. Dessuet ; RCA 2013, n° 275, note H. Groutel ; RGDA 2013, p. 859, note A. Pélissier ; Constr.-Urb. 2013, n° 90, obs. M.-L. Pagès-de Varenne : « les parties ne s’étant pas mises d’accord pour déterminer le montant de la prime qui aurait été dû si le risque avait été exactement et complètement déclaré, il appartient aux juges du fond de déterminer ce montant et de fixer souverainement la réduction qui doit être apportée à l’indemnité à raison des déclarations inexactes de l’assuré ».

[20] Civ. 1re, 6 déc. 1994, n° 91-20.753, préc. : réponse ferme au pourvoi défendant la thèse inverse « dans les systèmes d’assurance obligatoire ». – Déjà Civ. 1re, 15 févr. 1977, n° 75-14.244, Bull. civ. I, n° 81 ; D. 1977, IR, p. 285, obs. Cl. J. Berr et H. Groutel ; RGAT 1977, p. 365, note A. Besson. – Puis, Civ. 3e, 23 avr. 1997, n° 95-13.648, préc. – Civ. 3e, 22 sept. 2004, n° 02-13.847, Bull. civ. III, n° 153 ; Defrénois 2006, p. 78, obs. H. Périnet-Marquet ; D. 2005, Pan., p. 1317, obs. H. Groutel ; RDI 2004, p. 519, obs. P. Dessuet – Civ. 2e, 17 avr. 2008, n° 07-13.053 ; RCA 2008, n° 245, note H. Groutel ; RDI 2008, p. 351, obs. P. Dessuet : au visa des art. L. 113-9 et R. 211-13 C. assur., « en matière de travaux du bâtiment la réduction proportionnelle de l’indemnité d’assurance est opposable au tiers lésé ou à ses ayants droit ». Toutefois, l’assureur « n’avait pas renoncé à se prévaloir de la réduction proportionnelle, laquelle, concernant le seul montant de la garantie, ne constituait pas une exception relevant des dispositions de l’article L. 113-17 » – Civ. 3e, 4 juin 2009, n°s 07-16.647, 07-16.723, 08-16.129 ; RDI 2009, p. 491, obs. P. Dessuet ; RCA 2009, n° 275 ; RGDA 2009, p. 881, note A. Astegiano-La Rizza : au visa de l’art. L. 113-9 C. assur., « le droit de la victime contre l’assureur puisant sa source et trouvant sa mesure dans le contrat d’assurance, la réduction de l’indemnité est, sauf exception prévue par la loi ou stipulation contraire du contrat d’assurance, opposable par l’assureur à la victime » – Civ. 3e, 25 nov. 2014, n° 13-22.063, préc. : censure au visa de l’art. L. 113-9 C. assur. et de l’art. (ancien) 1315 C. civ., de la cour d’appel pour qui « l’assureur ne peut pas se prévaloir d’une réduction proportionnelle en matière d’assurance obligatoire » – implic. Civ. 3e, 21 janv. 2016, n° 14-23.495 ; RCA 2016, n° 135, 2e esp., note H. Groutel ; RGDA avr. 2016, 113f5, p. 182, 2e esp., note P. Dessuet ; JCP G 2016, 732, n° 12, obs. J.-P. Karila.

[21] B. Beignier et S. Ben Hadj Yahia, Droit des assurances, op. cit., n° 239. Comp. l’intervention textuelle, C. assur., art. R. 211-13, al. 1, 3° ; art. R. 220-6, al. 1, 2°. Une telle solution mettrait effectivement le tiers lésé à l’abri.

[22] Civ. 3e, 22 sept. 2004, n° 02-13.847, préc. : en réponse au riche pourvoi, « l’indemnité d’assurance versée à la victime ayant pour contrepartie et pour mesure le paiement d’une prime par l’assuré en fonction du risque par lui déclaré, la cour d’appel a retenu, à bon droit, sans violer l’article 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, que la réduction proportionnelle prévue par l’article L. 113-9, alinéa 3, du Code des assurances était applicable, M. Y… ayant déclaré des travaux d’un coût inférieur à ceux réellement exécutés, et qu’elle était opposable aux tiers ».

[23] Civ. 1re, 29 févr. 2000, n° 97-19.068, Bull. civ. I, n° 66 ; RDI 2000, p. 205, obs. G. Durry : pas de renonciation aux exceptions sur la nature des risques (art. L. 113-17 C. assur.) – Civ. 1re, 5 déc. 2000, n° 98-14.102, préc. : au visa de l’art. 1134 C. civ., ensemble l’art. L. 241-1 C. assur., « le contrat d’assurance stipulait qu’en l’absence de déclaration du chantier, il n’y avait pas d’assurance » – Civ. 3e, 29 oct. 2003, n° 00-17.242 : « les conditions de la garantie par l’assureur qui ne relèvent pas des dispositions de l’article L. 113-9 du Code des assurances n’étaient pas remplies ».

[24] Charge à la preuve de l’assureur, Civ. 1re, 27 mars 2001, n° 98-19.481, Bull. civ. I, n° 82 ; RCA 2001, n° 206, note H. Groutel ; RGDA 2001, p. 680, note A. Favre-Rochex : visa de l’art. L. 112-2 C. assur. – Information claire pour l’opposabilité, Civ. 2e, 22 janv. 2009, n° 07-21.530 ; RDI 2009, p. 367, obs. D. Noguéro ; RCA 2009, n° 84, note H. Groutel ; RGDA 2009, p. 127, note A. Astegiano-La Rizza : visa des art. L. 112-2, L. 112-3 et L 112-4 C. assur. – implic. Civ. 3e, 17 nov. 2009 : n° 08-20.831 : assurance construction – Civ. 2e, 8 déc. 2016, n° 15-21.723 – Civ. 2e, 18 janv. 2018, n°s 16-22.869 et 16-25.198 ; RGDA mars 2018, 115m3, p. 158, note A. Pélissier.

[25] Exemple, garantie incendie multirisque, Civ. 2e, 18 janv. 2018, n°s 16-22.869 et 16-25.198, préc..

[26] Civ. 1re, 5 déc. 2000, n° 98-14.102, préc. – Civ. 3e, 17 déc. 2003, n° 02-16.096, Bull. civ. III, n° 236 ; RGDA 2004, p. 475, note J. Kullmann.

[27] Civ. 1re, 18 févr. 1997, n° 95-12.650, Bull. civ. I, n° 60 ; RCA 1997, n° 176 ; RGDA 1997, p. 747, note A. Favre-Rochex : mise à l’écart de la règle proportionnelle, et reproduction de la stipulation.

[28] Civ. 3e, 17 déc. 2003, n° 02-16.096, préc. – Civ. 3e, 4 nov. 2004, n° 03-13.821, Bull. civ. III, n° 188 ; RCA 2005, Etude n° 1, par H. Groutel : visa de l’art. (ancien) 1134 C. civ., ayant constaté que la société d’architectes « n’avait pas déclaré le chantier de l’immeuble des époux X…, n’avait pas cotisé pour celui-ci et que le risque n’avait donc pas fait l’objet de la déclaration qui était la condition d’application du contrat, la cour d’appel, abstraction faite d’un motif erroné mais surabondant relatif au visa de l’article L. 113-10 du Code des assurances, a exactement retenu que l’omission de déclaration équivalait à une absence d’assurance ».

[29] Avant cette tendance ferme, des occurrences auparavant. Exemple : Civ. 3e, 23 avr. 1997, n° 95-13.648, préc..

[30] Civ. 2e, 17 avr. 2008, n° 07-13.053, préc. : censure pour violation de la loi. La clause des conditions particulières de la police « indique « outre la déclaration annuelle visée au 8.115 des conditions générales, chaque mission fait l’objet d’une déclaration préalable à l’assureur » et chaque mission doit être déclarée, la cotisation annuelle n’étant que l’addition des cotisations relatives à chaque mission ou chantier ».

[31] Civ. 3e, 2 déc. 2009, n° 08-17.619 : censure pour violation de la loi.

[32] Civ. 3e, 30 mars 2010, n° 09-13.307 et n° 09-12.652 : visa des art. (ancien) 1134 C. civ. et L. 113-9 C. assur., « l’article 5. 222 de la police applicable stipulait qu’en l’absence de mauvaise foi, toute omission ou inexactitude dans les déclarations d’activité, constatée après sinistre, donnait droit à l’assureur de réduire l’indemnité conformément à l’article L. 113-9 du code des assurances » – Civ. 3e, 8 févr. 2012, n°s 10-27.250 et 10-31.074 ; RCA 2012, n° 181, note H. Groutel ; RGDA 2012, p. 610, note J. Bigot ; RDI 2012, p. 455, obs. P. Dessuet : au visa de l’art. (ancien) 1134 C. civ., « selon l’article 5.222 du contrat, la sanction de la non déclaration d’un risque est la réduction proportionnelle ». – Sans précision donnée sur le contenu de la police, Civ. 3e, 4 juin 2009, n°s 07-16.647, 07-16.723, 08-16.129, préc. – Civ. 3e, 8 oct. 2013, n° 12-25.370 ; RDI 2013, p. 603, obs. P. Dessuet ; RDI 2014, p. 53, obs. Ph. Malinvaud ; RDI 2014, p. 115, obs. J. Roussel : au visa de l’art. (ancien) 1134 C. civ., ensemble l’art. L. 231-1 CCH et l’art. L. 113-9 C. assur., « l’absence de déclaration d’un chantier à l’assureur est sanctionnée par la réduction proportionnelle de l’indemnité » – Civ. 3e, 5 mai 2015, n° 14-11.758, préc..

[33] Civ. 3e, 12 avr. 2012, n°s 11-12.786 et 11-13.839, préc. – Civ. 3e, 25 nov. 2014, n° 13-22.063, préc. – Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-17.690, préc. – Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-17.760, préc. – Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-17.761.

[34] Civ. 3e, 14 févr. 2007, n° 05-21.987, Bull. civ. III, n° 22 ; Constr.-Urb 2007, n° 73, obs. M.-L. Pagès-de Varenne.

[35] Contra P. Dessuet, note préc. sous Civ. 3e, 12 avr. 2012, n°s 11-12.786 et 11-13.839, p. 355 : « L’article L. 113-9 du code des assurances, ne faisant pas partie des dispositions qui au terme de l’article L. 111-2 du même code peuvent être modifiées par convention, on ne peut donc valablement prendre en compte ce détournement des dispositions légales organisé par certains contrats d’assurance ». Observons que la jurisprudence ne modifie pas le contenu de la sanction de ce texte mais qu’elle la transpose à une situation différente de celle envisagée pour la stricte déclaration du risque. Déjà, P. Dessuet, obs. RDI 2012, p. 455, spéc. 456.

[36] Sur cette observation, D. Noguéro, note sous Civ. 3e, 7 janv. 2016, n° 14-18.561 ; Gaz. Pal. 2016, n° 12, p. 55, spéc. 59.

[37] Civ. 1re, 24 juin 2003, n° 98-13.334 ; RDI 2004, p. 67, obs. P. Dessuet ; RGDA 2004, p. 683, note J. Kullmann : violation par fausse application de l’art. L. 113-9 C. assur., visé – Civ. 2e, 17 avr. 2008, n° 07-13.053, préc. : censure d’une réduction à 100%.

[38] Civ. 3e, 16 déc. 2003, n° 02-18.534 ; RGDA 2004, p. 475, note J. Kullmann : « en l’absence de déclaration de la mission en cause et de paiement de cotisations afférentes à celle-ci, la réduction prévue par le texte ci-dessus devait être de 100 % ».

[39] Sur la critique. V. H. Groutel, note préc. sous Civ. 3e, 8 févr. 2012, n°s 10-27.250 et 10-31.074 : « un subterfuge de l’assureur consistant à appliquer la réduction proportionnelle à un chantier sinistré non déclaré pris isolément ».

[40] Civ. 3e, 5 mai 2015, n° 14-11.758, préc. : il est relevé que « le contrat d’assurance entre la MAF et l’architecte avait pris effet le 1er janvier 2008, que celui-ci, qui était tenu de déclarer avant le 31 mars 2009 les missions accomplies au cours de l’année 2008, n’avait rien déclaré ni payé aucune cotisation jusqu’au 31 mars 2009 ».

[41] P. Dessuet, note crit. préc. sous Civ. 3e, 7 et 21 janv. 2016 : « Les assureurs estiment par ce dévoiement d’un article dont le libellé est pourtant d’ordre public, consistant à substituer à un comparatif de taux de prime, un comparatif de prime exprimée en valeur absolue, ils pourront aboutir à une véritable non-garantie en cas de non-déclaration du chantier ». Déjà, obs. RDI 2012, p. 455, spéc. 456, et les références citées.

[42] P. Dessuet, notes préc..

[43] Indemnité réduite = dommage X (taux de prime payé / taux de prime dû).

[44] Civ. 3e, 7 janv. 2016, n° 14-18.561, Bull. civ. III ; Gaz. Pal. 2016, n° 12, p. 55, note D. Noguéro ; RGDA avr. 2016, 113f5, p. 182, 1re esp., note P. Dessuet ; RCA 2016, n° 135, 1re esp., note H. Groutel ; JCP G 2016, 732, n° 12, obs. J.-P. Karila ; Constr.-Urb. 2016, n° 40, obs. M.-L. Pagès-de Varenne : censure pour violation de la loi au visa de l’art. (ancien) 1134 C. civ., ensemble l’art. L. 113-9 C. assur.. – Déjà, même assureur, Civ. 3e, 8 févr. 2012, n°s 10-27.250 et 10-31.074, préc..

[45] Comp. jeu de l’art. L. 113-9 indépendamment d’une stipulation mais, semble-t-il, pour refouler celle de l’absence de condition de garantie. L. Karila et C. Charbonneau, Droit de la construction : responsabilités et assurances, op. cit., n° 1452, p. 859, note 54, in fine.

[46] Civ. 3e, 21 janv. 2016, n° 14-23.495, préc. : la cour d’appel a accueilli les motifs de l’assureur « pour refuser sa garantie, tenant à la non-déclaration du chantier concerné et aux activités déclarées doivent être admis ». L’attendu de cassation ajoute que « la MAF n’invoquait dans ses conclusions d’appel aucune exclusion de garantie fondée sur la nature des activités déclarées ». – Comp. pas de précision sur le contenu du contrat, dans un sens ou dans l’autre, Civ. 3e, 4 juin 2009, n°s 07-16.647, 07-16.723, 08-16.129, préc..

[47] J.-P. Karila, obs. préc. sous Civ. 3e, 21 janv. 2016 : l’auteur constate simplement que cet arrêt fait jouer la réduction proportionnelle y compris en l’absence de clause.

[48] V. cpdt, H. Groutel, note préc. sous Civ. 3e, 8 févr. 2012, n°s 10-27.250 et 10-31.074 : « Un chantier en particulier, non déclaré dans le bordereau annuel, n’a pas à être traité distinctement en cas de sinistre, sauf – mais c’est un autre problème – si une stipulation expresse de la police fait de la déclaration de chacun des chantiers, une condition de la garantie de celui-ci » ; « l’assureur peut valablement stipuler que la déclaration de chantier est une condition de la garantie. Si la clause n’existe pas, cette déclaration est rattachée à celle plus large du risque, et l’article L. 113-9 permet de prononcer une réduction proportionnelle, calculée à partir des primes annuelles » ; H. Groutel, note préc. sous Civ. 3e, 7 et 21 janv. 2016 : « l’assureur peut valablement faire, de la déclaration de chantier, une condition de la garantie. S’il ne le fait pas, c’est la réduction proportionnelle de l’article L. 113-9 du Code des assurances qui s’applique – à plus forte raison lorsque la clause le prévoit expressément » – J. Bigot, note préc. sous Civ. 3e, 8 févr. 2012, n°s 10-27.250 et 10-31.074, p. 616 : « si la condition de garantie n’est pas expressément prévue, on ne peut l’appliquer. Si elle est prévue, elle paraît bien sévère car elle ne tient pas compte de la bonne foi de l’assuré, et déjoue l’application pourtant impérative de l’article L. 113-9 relatif à la réduction proportionnelle ». Dans l’idéal, le même auteur préférait écarter la condition de la garantie et la déchéance, in Assurances à primes et risques variables : fausse route ?, JCP G 2008, I, 207, spéc. n° 12.

[49] Comp. CPC, art. 12.

[50] Sur cette appréciation, D. Noguéro, note préc. sous Civ. 3e, 7 janv. 2016, n° 14-18.561, spéc. 58. V. peut-être, C. civ., art. 1171.

[51] Insistant sur ces opérations et les risques variables, H. Groutel, La déclaration des chantiers dans l’assurance de responsabilité d’un architecte, préc..

[52] J. Bigot, Assurances à primes et risques variables : fausse route ?, préc., spéc. n° 8 et s..

[53] L. Karila et C. Charbonneau, Droit de la construction : responsabilités et assurances, op. cit., n° 1452, p. 859, et note 54 : « Elle semble en effet remettre profondément en cause l’économie des polices d’assurance des architectes, qui n’ont alors plus rien à voir avec des polices d’abonnement portant sur un risque unique et variable (compris comme l’activité professionnelle de l’architecte dans son ensemble), mais constituent plutôt des polices d’aliment, où chaque chantier devrait être considéré comme un risque assuré individuellement, dont il n’est pas certain qu’il réponde aux exigences de la pratique, et encore moins à la définition du risque assuré, généralement défini comme les « conséquences pécuniaires des responsabilités spécifiques de sa profession d’architecte que l’assuré encourt dans l’exercice de celle-ci ». Il est donc permis de penser que les décisions les plus récentes précitées ont sonné le glas de cette pratique, en optant par principe – et indépendamment des stipulations contractuelles – pour l’application de la règle proportionnelle, exclusive de non-garantie ».

[54] C. assur., art. L. 112-6.

[55] P. Dessuet, note préc. sous Civ. 3e, 8 févr. 2012, n°s 10-27.250 et 10-31.074.

[56] Comp. en assurance maritime, C. assur., art. L. 173-22, al. 2.

[57] Exemples : Civ. 1re, 31 mars 1998, n° 96-12.526, Bull. civ. I, n° 129 ; Gaz. Pal. 1998, 2, 559, note A. Favre-Rochex ; RCA 1998, n° 180, et, chron. 9, par H. Groutel – Civ. 1re, 17 juill. 2001, n° 00-10.646, Bull. civ. I, n° 227 ; RCA 2001, n° 348, note H. Groutel ; RGDA 2001, p. 949, note A. Favre-Rochex – Civ. 1re, 24 févr. 2004, n° 00-19.612 – Civ. 2e, 10 mars 2004, n° 03-10.640 ; RCA 2004, n° 202, note H. Groutel.

[58] C. assur., art. L. 113-10, al. 1er : « Dans les assurances où la prime est décomptée soit en raison des salaires, soit d’après le nombre des personnes ou des choses faisant l’objet du contrat, il peut être stipulé que, pour toute erreur ou omission dans les déclarations servant de base à la fixation de la prime l’assuré doit payer, outre le montant de la prime, une indemnité qui ne peut en aucun cas excéder 50 % de la prime omise ».

[59] Comp. en assurance maritime, C. assur., art. L. 173-22, al. 1er : « Au cas où l’assuré qui a contracté une police fonctionnant par déclaration d’aliment ne s’est pas conformé aux obligations prévues par décret, le contrat peut être résilié sans délai à la demande de l’assureur, qui a droit, en outre, aux primes correspondant aux expéditions non déclarées ». La sanction légalement précisée diffère de celle de l’assurance terrestre qui ne prévoit pas la résiliation.

[60] Sur ces avantages, D. Noguéro, note préc. sous Civ. 3e, 7 janv. 2016, n° 14-18.561, spéc. 56 et 59. Comp. sur la compensation prime/indemnité en présence d’un tiers, revirement, Civ. 1re, 31 mars 1993, n° 91-13.637, Bull. civ. I, n° 132 ; D. 1993, p. 519, note Ch. Larroumet ; RGAT 1993, p. 635, note J. Beauchard ; RCA 1993, n° 210 et chr. 18, par H. Groutel, La victime et la compensation : le revirement que l’on attendait plus.

[61] J. Bigot, Assurances à primes et risques variables : fausse route ?, préc. : l’auteur plaide pour l’application impérative et exclusive de l’art. L. 113-10 aux assurances à primes et risques variables, de choses ou de responsabilité, retour aux sources afin d’écarter l’application inappropriée des art. L. 113-8 et L. 113-9 – H. Groutel, La déclaration inexacte de l’assiette des primes variables, RCA 1998, chron. 9.

[62] C. assur., art. L. 173-17.

[63] C. assur., art. L. 111-2. Comp. J. Bigot, Assurances à primes et risques variables : fausse route ?, préc., n° 12 : « un même article du code peut contenir à la fois des dispositions impératives et des dispositions non impératives », et n° 13 pour l’explication. En ce sens, P. Dessuet, note préc. sous Civ. 3e, 5 mai 2015, n° 14-11.758, pp. 353-354 (les références citées).

[64] Civ. 1re, 18 févr. 1997, n° 95-12.650, préc.. Auparavant, sans clause imposée, jouait prioritairement l’art. 23 de la loi Godart du 13 juillet 1930. Mise à l’écart de l’art. 22 de cette loi, devenu art. L. 113-9 C. assur.. V. Civ. 22 mai 1945, D. 1946, p. 17, note P. Lerebours-Pigeonnière ; RGAT 1945, p. 266, obs. A. Besson – Civ. 1re, 29 oct. 1958, RGAT 1959, p. 432, note A. Besson. Et même solution pour l’art. 21 de la loi devenu art. L.113-8 C. assur., Civ. 1re, 16 mars 1977, n° 75-14.829, Bull. civ. I, n° 137 ; RGAT 1978, p. 238, note J. Bigot.

[65] M. Asselain, note préc. sous Civ. 1re, 18 mai 2017, n° 16-17.760 : « Le texte permet ainsi la sanction d’une déclaration inexacte, mais ne l’impose pas. Il ouvre une simple faculté à l’assureur » ; « la compagnie est en droit de stipuler des sanctions moins sévères que celles qui sont prévues par la loi » ; « en l’absence de toute stipulation, l’assureur ne peut sanctionner son assuré auteur d’une déclaration irrégulière ». L’exigence avérée d’une stipulation pour écarter les art. L. 113-8 et L. 113-9 est, pour l’auteur et d’autres, une « interprétation (qui) n’est pas conforme à l’intention du législateur » « ni à l’esprit du droit des assurances globalement protecteur de l’assuré ».

[66] V. supra, les références citées.

[67] Prospective. P. Dessuet, notes préc. sous Civ. 3e, 5 mai 2015, n° 14-11.758 et sous Civ. 3e, 7 et 21 janv. 2016. L’auteur s’oppose dans ses écrits à l’application de l’art. L. 113-9, quand bien même la police y renvoie. S’interrogeant sur l’étiquette de police d’abonnement, l’auteur propose la piste de l’accord-cadre et les aliments par chantier, avec la condition de garantie. Il attire toutefois l’attention sur la responsabilité de l’assureur à l’égard des tiers au regard des attestations d’assurance délivrées. Déjà, obs. RDI 2009, p. 491, spéc. 492 ; RDI 2012, p. 354, spéc. 356.

[68] Comp. critique rejetée des pourvois mettant en avant les clauses de la police : Civ. 3e, 17 déc. 2003, n° 02-16.096, préc. – Civ. 3e, 4 nov. 2004, n°  03-13.821, préc..

[69] D. Noguéro, note préc. sous Civ. 3e, 7 janv. 2016, n° 14-18.561, spéc. 57.

Sommaire

ARTICLES ET CHRONIQUES

D. NOGUERO,  L’affectation de l’indemnité d’assurance pour la réparation de l’immeuble

M. ROBINEAU, Application de la prescription biennale aux actions en responsabilité exercées contre l’assureur vie et le gérant sous mandat : une même solution, une appréciation contrastée (à propos de Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 17-11659, PB)

D. NOGUERO, La sanction de la déclaration de chantier et l’article L. 113-9 du Code des assurances

 

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS

Contrat d’assurance - droit commun

A. PIMBERT, La conclusion d’un contrat garantissant des biens appartenant à autrui ne caractérise pas l’existence d’une assurance pour compte implicite, Cass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-27250

S. ABRAVANEL-JOLLY, Les conséquences de l’infraction d’incendie volontaire sur les faute intentionnelle et exclusion conventionnelle des dommages « causés intentionnellement »

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Une application de l’article L. 113-9 du Code des assurances justifiée dans les faits mais pas en droit !, Cass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 17-10154

R. BIGOT, L’avocat confronté aux évolutions jurisprudentielles de la prescription biennale du Code des assurances, Cass. 1re civ., 17 janv. 2018, n° 16-29070

► Observations

M.  BENTIN-LIARAS, Observations sur la décision de la Commission des sanctions de l’ACPR du 26 février 2018

► Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-26521 : C. assur., art. L. 113-3 – Procédure non-paiement de la prime – suspension – respect de la procédure (non)

Cass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-26494 : C. assur., art. R. 113-3 – Résiliation après sinistre

Cass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-27250 : Déchéance – conditions de garantie ?

Cass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-22869 : Contrat – Exclusion (non) – Condition (oui) -Clause claire (oui)- Manquement au devoir d’information et de conseil (non)

Cass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-19487 : C. assur., art. L. 113-8 - Preuve fausse déclaration – Dénaturation d’une déclaration exacte claire et précise (oui) – Nullité (non)

Cass. 3e civ., 8 févr. 2018, n° 16-17649 : Exclusion conventionnelle - validité

Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, 16-27495 : Opposabilité des clauses non portées à la connaissance de l’assuré (oui) – Responsabilité de l’assureur (oui)

Cass. 2e civ., 8 mars 2018, 16-29083 : C. assur. art. L. 114-1 et L. 114-2 – Domaine d’application

 

Dans ce numéro également :

 

Assurance de responsabilité civile

P. CASSON : L’action directe est-elle conditionnée par le paiement préalable de l’indemnité (question non résolue) ?, Cass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 17-11216

► Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 17-11211 : C. assur., art. L. 124-1  - Etablissement de la responsabilité de l’assuré (oui) – Préjudice résultant du défaut de récupération de TVA - Prise en charge par l’assureur (oui)

 

Assurance de groupe / collective

Prestations sociales

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, La persistance de la Première chambre civile à condamner l’exercice de la résiliation annuelle de l’article L. 113-12 par l’adhérent antérieure au 1er janvier 2018, Cass. 1re civ., 31 janv. 2018, n° 16-20562 et Cass. 1re civ., 14 févr. 2018, n° 16-24251

► Autres arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 31 janv. 2018, n° 16-22945 : Assurance groupe emprunteur et TEG

 

Assurance vie

M. ROBINEAU, Récupération par la CARSAT de l’allocation de solidarité aux personnes âgées versée au souscripteur d’un contrat d'assurance vie : indifférence de l’autorisation du juge des tutelles de souscrire le contrat, Cass. 2e civ., 7 févr. 2018, n° 17-10818, à paraître au Bulletin

O. ROUMELIAN, ISF: assujettissement des contrats Rente temporaire, Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-22427, PB

► Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 28 févr. 2018, n° 17-13269 : Assurance vie – C. assur., art. L. 132-13 – Souscription  des contrats d'assurance sur la vie dans les derniers mois de la vie du souscripteur – Requalification en donation ? – Recherche omise

Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 17-10423 : Renonciation acceptation assurance-vie – Preuve

Cass. 2e civ., 8 mars. 2018, n° 17-10864 : L. 132-5-2 – Modalités de forme remplies par l’assureur (oui)

 

Assurance non vie

Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 17-10887 : Assurance contre les accidents de la vie – Proposition de transfert de contrat par l’assureur – Erreur matérielle portant sur l’identité de l’assuré – Preuve rapportée par l’assureur – Droit à la garantie (non)

 

Assurance automobile

A. CAYOL, Recours des tiers payeurs en cas de versement d’une rente d’invalidité, Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 16-26096

A. CAYOL, Indemnisation du dommage corporel résultant d’un accident de la circulation : rappels, Cass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 17-10151

S. ABRAVANEL-JOLLY, Point de départ de la pénalité prévue par l’article L. 211-13 du Code des assurances, Cass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 17-10329

► Observations

P. CASSON, L’assureur reste tenu de présenter une offre dans le délai imparti dès qu’il détient les éléments nécessaires, Cass. crim. 27 févr. 2018, n° 17-81130

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 17-17472 : art. 5 L. 5 juil. 1985- la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule

Cass. 2e civ., 8 mars. 2018, n° 17-11676 : Fausse déclaration identité du conducteur habituel - L. 113-2-3, L. 112-3 et L. 113-8

Cass. 2e civ., 8 mars. 2018, n° 17-13554, PB : Accident lors du déchargement d’un bloc de béton au moyen de la grue d’un camion – Garantie par l’assureur RC transport (oui) – Assureur automobile (non)

 

Fonds de garantie

► Observations

M.  BENTIN-LIARAS, Reconnaissance du pouvoir de contestation, par le FGTI, de la qualité de victime d’actes de terrorisme, Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 17-10 456, PB

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 17-10456, PB : FGTI  - C. assur., art. L. 126-1 et L. 422-2

CE 24 janv. 2018, n° 401826 : Offre du FGTI – Prise en compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs – Article R. 422-8 du code des assurances – Abrogation partielle (non) – Application de l’article 9-II, alinéa 3, de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 – Prise en compte des seules indemnités reçues

 

Assurance construction

Fr-X. AJACCIO, Si l’assuré peut utilement déclarer un sinistre dans les deux ans de sa révélation, il n’est pas moins tenu d’une obligation de diligence, Cass. 3e civ., 8 fév. 2018, 17-10010, PB

Fr-X. AJACCIO, Le champ de l’activité garantie apprécié, autrement, par la Cour de cassation, Cass. 3e civ., 28 févr. 2018, n° 17-13618, PB

► Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 28 févr. 2018, n° 16-27244 16-27531 : Assurance Responsabilité civile décennale – C. assur., art. L. 241-1 – Période couverte – DROC – Définition – Contrat conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de l’arrêté du 19 novembre 2009 - Commencement effectif des travaux (oui) - Date de prise d'effet de la déclaration réglementaire d'ouverture du chantier (non)

Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 16-25794 : Assurance RC décennale – Caractérisation d’un cas de force majeure (non)

Dans ce numéro également :

- Voir l’article de D. NOGUERO,  La sanction de la déclaration de chantier et l’article L. 113-9 du Code des assurances 

 

Assureurs et Intermédiaires d’assurance

► Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-29062 et17-10189 : C. assur., art. L. 520-1 II – Information à l’égard du souscripteur - Responsabilité du courtier

 

Procédure civile et assurance

►Arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 24 janv. 2018, n° 16-24478 : Omission de statuer sur une demande en nullité du contrat – omission réparée par la procédure de l’article 463 CPC (oui) - irrecevabilité de la demande d’omission (oui).

 

DIP des assurances

► Arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 24 janv. 2018, n° 17-10959 : article 18 du Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n° 864/2007 du 11 juillet 2007, dit Rome II – Application- Action directe contre les assureurs (non)

 

TEXTES - VEILLE

Choisir son assurance groupe emprunteur :  CSCF 14 fév. 2018, Dépliant

Le Point sur les SFCR collectés en 2017 : ACPR, 16 févr. 2018

Analyses et synthèses : Quelques statistiques concernant le marché français de l’assurance construction : ACPR, 8 févr. 2018

Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l’assurance