DOSSIER N° 3

Année 2018

Assurances de groupe et assurances collectives de dommages :
Des solutions législatives et prétoriennes

Sabine Abravanel-Jolly

Maître de conférences, HDR en droit privé – Lyon 3,
Directrice de l’Institut des Assurances de Lyon,
Vice-présidente de la Section et du Collège d’experts de droit privé de Lyon 3

 

L’offre en assurance automobile peut-elle être caduque ?

à propos de Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-17767

 

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Sommaire

ARTICLES ET CHRONIQUES

S. ABRAVANEL-JOLLY, L’offre en assurance automobile peut-elle être caduque ? (A propos de Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-17767)

S. ABRAVANEL-JOLLY, Les conditions strictes d’opposabilité des exceptions de non-garantie invoquées par l’assureur automobile ( A propos de Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-17319, PB et Cass. crim., 27 juin 2017, n° 15-86794 PB)

M. BENTIN-LIARAS, Présentation de la recommandation ACPR du 26 juin 2017 sur le libre choix de l’assurance emprunteur souscrite en couverture d’un crédit immobilier

C. BEGUIN-FAYNEL, Encore la preuve du contrat d’assurance ! (A propos de Cass. 2e civ. 8 juin 2017, n°16-17204)

M. ROBINEAU, De la difficulté pour le curatélaire de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d'assurance vie par voie testamentaire (A propos de Cass. 2ème civ., 8 juin 2017, n° 15-12544, à paraître au bulletin )

M. ROBINEAU, Le droit d’arbitrer entre les unités de compte d’un contrat d’assurance vie faisant l’objet d’un nantissement (A propos de Cass. com., 17 mai 2017, n° 15-19303)

O. ROUMELIAN, Accroitre la compétitivité de la France par l’assurance vie
(Rapport d’information Montgolfier sur la compétitivité des places financières, 7 juin 2017 )

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS

Contrat d’assurance - droit commun

A. PIMBERT, Une lecture stricte des causes interruptives de prescription biennale, Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-19161, PB

A. PIMBERT, De la détermination du point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil, Cass. 2e civ., 18 mai 2017, n°16-17754

Ph. CASSON, L’application de l’article R. 112-1 du Code des assurances à une assurance de groupe, Cass. 2e civ. 8 juin 2017, n°16-18755

C. BEGUIN-FAYNEL, Présomption de mandat des coassureurs en faveur de l’apériteur, Cass. 2e civ. 8 juin 2017, n°16-19973

Dans ce numéro également :
- Cass. 2e civ. 8 juin 2017, n°16-17204 : Voir la chronique de Céline BEGUIN, Encore la preuve du contrat d’assurance !

► Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ. 29 juin 2017, n°16-18975, PB : Fausse déclaration – questions
Cass. 2e civ. 29 juin 2017, n°16-15075 : Preuve des contrats – C. assur. Art. L. 112-3 – signature - lu et approuvé
Cass. Crim., 13 juin 2017, n° 16-80724 : Contrat d’assurance – Interprétation – Application droit des clauses abusives (non) – Contrat conclu dans le cadre d’une activité professionnelle
Cass. 2e civ. 29 juin 2017, n°15-12154 : Faute intentionnelle – Preuve
Cass. 3e civ. 29 juin 2017, n°16-14264 : Faute intentionnelle appréciée par la 3e chambre civile
Cass. 2e civ. 8 juin 2017, n°16-20097 : Exclusion conventionnelle – Application – Appréciation souveraine des juges du fond
Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-15757 : Exclusion conventionnelle – opposabilité – preuve matérielle
Cass. 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-18526 : Contrat d’assurance – C. assur., L. 114-2- Modes d’interruption de la prescription- Expertise.
Cass. 1re civ. 27 juin 2017, n°16-19864 : C. assur., art. L. 121-12 - Recours subrogatoire – Personnes vivant habituellement au foyer de l’assuré - Prêt à usage d’un immeuble - Commodat
Cass. 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-12467 : Contrat d’assurance – condition de la garantie
Cass. Com., 11 mai 2017, n° 15-29065 : Contrat d’assurance – Exclusion « défaut d’entretien caractérisé »- Connaissance par l’assuré (oui) – Manquements antérieurs au sinistre de l’assuré – Absence d’aléa (oui)

Assurance de responsabilité civile

A. PIMBERT, De la libre disposition de l’indemnité d’assurance versée au tiers lésé exerçant l’action directe, Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n°16- 19511 16-19573

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Le fait générateur et l’application territoriale de la garantie, Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-14951

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, L’opposabilité de l’expertise judiciaire à l’assureur non mis en cause, Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-19832, PB

Assurance des risques divers

► Arrêts à signaler
Cass. 3e civ. 29 juin 2017, n°15-20646 : C. assur., art. L. 125-1 - Catastrophes naturelles – Sécheresse - Cause déterminante des dommages non recherchée.
Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-1533 : Assurance dégât des eaux – Condition de la garantie remplie – Nécessité de rechercher un droit à recours contre un tiers (non)
Cass. 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-17528 : Assurance protection juridique – Liberté de choix de l’avocat
Cass. Com., 17 mai 2017, n° 15-22762 : Expertise – Modalités de preuve contractuellement prévues

Assurance de groupe / collective

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, L’existence d’un devoir de conseil quant à l’opportunité de souscrire une assurance facultative : la divergence entre les chambres civiles et commerciale se confirme !, Cass. com, 14 juin 2017, n° 14-19040

► Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ. 29 juin 2017, n°16-22422 : Assurance de groupe vie - Conditions générales – connaissance par l’assuré
Cass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 16-13859 : Assurance emprunteur – Assurance facultative - Proposition d'assurance assortissant l'offre préalable - Remise d’une notice (non) – Mention de prise de connaissance de la notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance- Insuffisance (oui)

Assurance vie

M. ROBINEAU, Un rappel : la possibilité du rachat acceptation par le bénéficiaire intervenue avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007, Cass. 2ème civ., 8 juin 2017, n° 12-17137

O. ROUMELIAN, Action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil de l’assureur vie : le point de départ du délai de prescription, Cass. com, 17 mai 2017, n° 15-21260

O. ROUMELIAN, Défaut d’information et de conseil de l’assureur vie : illustrations, Cass. com, 21 juin 2017, n° 15-25478

L. LEFEBVRE, Exercice de la faculté prorogée de renonciation et bonne foi, Cass. 2ème civ., 29 juin 2017, n° 16-15729

Dans ce numéro également :

- Cass. 2ème civ., 8 juin 2017, n° 15-12544, à paraître au bulletin : Voir la chronique de Matthieu ROBINEAU : De la difficulté pour le curatélaire de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d'assurance vie par voie testamentaire

- Cass. com., 17 mai 2017, n° 15-19303 : Voir la chronique de Matthieu ROBINEAU : Le droit d’arbitrer entre les unités de compte d’un contrat d’assurance vie faisant l’objet d’un nantissement

► Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-16584 : Assurance vie – Exercice de la faculté prorogée de renonciation – Exercice pouvant dégénérer en abus.
Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-18815 : Assurance vie – Détournement de sommes par le courtier – Action de M. X, associé majoritaire de la société souscriptrice – Qualité d’assuré – Absence d’intérêt légitime à agir
Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-20641 : Assurance vie – Changement de bénéficiaire – Preuve
Cass. 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-18691, 16-18799, 16-16545 : Assurance vie – Formalisme – Encadré écrit dans la même police que les autres informations – Non-respect des exigences légales
Cass. 2e civ., 11 mai 2017, n° 16-12811, PB : Assurance vie – C. civ., art. 2240 – C. assur., art. L. 132-10 – Nantissement - Interruption prescription (non) -

Assurance automobile

Dans ce numéro également :

- Cass. 2e civ., 8 juin 2017, PB : Voir la chronique de Sabine ABRAVANEL-JOLLY : L’offre en assurance automobile peut-elle être caduque ?

► Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ. 29 juin 2017, n°16-16842 : Assurance auto – Paiement pour le compte de qui il appartiendra - Procédure de sanction en cas de non-paiement de prime
Cass. 2e civ. 8 juin 2017, n°15-20550 et 15-24827, PB : Loi Badinter - Recours entre coauteurs
Cass. crim. 13 juin 2017, n° 16-83545, PB : Transaction assurance automobile

Fonds de garantie

Dans ce numéro également :

- Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-17319, PB et Cass. crim., 27 juin 2017, n° 15-86794 PB : Voir la chronique de Sabine ABRAVANEL-JOLLY : Les conditions strictes d’opposabilité des exceptions de non-garantie invoquées par l’assureur automobile

► Arrêts à signaler

Cass. 2e civ. 29 juin 2017, n°16-13924, PB : FGAOD
Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-20762 : FIVA – Calcul de l’indemnité – Prise en compte d’une rente éducation versée par un assureur décès dans les revenus – Cassation – Absence de preuve de caractère forfaitaire ne suffit pas à considérer la rente comme indemnitaire.

Assurance construction

► Arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-19634, PB : Assurance DO – Obligation de préfinancer des travaux de nature à remédier efficacement aux désordres - Preuve à la charge de l’assureur de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage
Cass. 1re civ. 9 juin 2017, n°16-19067 : Assurance DO – silence de l’assureur pendant 60 jours à compter de la déclaration – obtention de garantie (oui)

Assureurs et Intermédiaires d’assurance

A. GUILLOU, L’absence de vérifications du courtier d’assurance sur l’activité effectivement exercée par son client, Cass. 2ème civ., 18 mai 2017, pourvoi n°16-16803

A. GUILLOU, Mais qui est l’assureur ?, Cass. 2ème civ., 29 juin 2017, pourvoi n°16-18672

► Autres arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 15-27845, PB : Agent général –Détournement de clientèle

Entreprises d’assurance

J.-M. DO CARMO SILVA, Étendue des pouvoirs de l’autorité de surveillance de l’État d’accueil en présence d’un risque d’irrégularité de l’activité d’assurance exercée en LPS,
CJUE, 27 avril 2017, aff. C-559/15, Onix Asigurări SA contre Istituto per la Vigilanza Sulle Assicurazioni (IVASS)

Procédure civile et assurance

A. POUSSET-BOUGERE, Attention aux conséquences de la transaction, Cass. 2e civ. 29 juin 2017, n°15-29008

DIP des assurances

► Arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 16-17327, PB : Assurance sur corps – Assurance de responsabilité (non) - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 déc. 2000, art.11, point 2 – Absence de recherche à la loi applicable à l'action directe et si celle-ci était possible au sens du texte précité

TEXTES-VEILLE

ACPR Recommandation du 26 juin 2017 : V. dans cette revue, la chronique de Maud BENTIN-LIARAS

Rapport information Montgolfier sur la compétitivité des places financières, 7 juin 2017 : V. dans cette revue, la chronique de Olivier ROUMELIAN

Assurance-vie en unités de compte : D. n° 2017-1104, 23 juin 2017 : JO 25 juin 2017, texte n° 6 ; D. n° 2017-1105, 23 juin 2017 : JO 25 juin 2017, texte n° 7

Avis à tiers détenteur sur contrats d'assurance rachetables, BOI-REC-FORCE-30-10, 28 août 2017