BJDA N° 66
NOVEMBRE — DECEMBRE 2019
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CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE :
R. Bigot, Dixième anniversaire de l’article L. 133-8 du Code de commerce : retour sur un contentieux décennal de la faute inexcusable du transporteur de marchandises (à propos de Cass. com., 25 sept. 2019, n° 18-12265), bjda.fr 2019, n° 66
Dixième anniversaire de l’article L. 133-8 du Code de commerce : retour sur un contentieux décennal de la faute inexcusable du transporteur de marchandises
(à propos de Cass. com., 25 sept. 2019, n° 18-12265)
Rodolphe Bigot
Maître de conférences en droit privé
UFR Droit et Science politique d’Amiens
Université de Picardie Jules Verne
CEPRISCA – EA 3911
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Sommaire n°66 - Novembre/décembre 2019
ARTICLES
S. ABRAVANEL-JOLLY, La faute intentionnelle ou dolosive en droit des assurances, Intervention au Congrès international du droit des assurances à Madrid, octobre 2019
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, L’étendue de la garantie dans le temps en assurance responsabilité civile,Intervention au Congrès international du droit des assurances à Madrid, octobre 2019
R. BIGOT, Dixième anniversaire de l’article L. 133-8 du Code de commerce : retour sur un contentieux décennal de la faute inexcusable du transporteur de marchandises (à propos de Cass. com. 25 sept. 2019, n° 18-12265).
NOTES ET OBSERVATIONS
Contrat d’assurance - droit commun
M. ASSELAIN, Conditions de la transmission de l’assurance à l’acquéreur de la chose assurée,Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-15994, PB
►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20039 : C. assur., art. L. 121-7 – Véhicule semi-remorque aménagé en espace habitation et atelier – Destruction par incendie à la suite de l’embrasement d’un spot halogène – Exclusion du vice propre de la chose assurée – Vice propre du spot halogène (non).
Cass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 18-19916 : Contrat d’assurance professionnelle santé - Nullité du contrat d’assurance opposé par l’assureur pour fausse déclaration intentionnelle dans le questionnaire de santé – Renonciation de l’assureur – La seule poursuite de la perception de primes postérieurement à la connaissance qu'avait l'assureur de la possibilité d'une fausse déclaration dans le questionnaire de déclaration du risque ne vaut pas renonciation de sa part à se prévaloir de l'application de l'article L. 113-2, 2° du code des assurances – Affirmation de principe –Absence d’analyse des circonstances dans lesquelles était intervenue la poursuite de la perception des primes en cause – Absence de caractérisation de la volonté ou de l’absence de volonté non équivoque de renoncer à se prévaloir de la nullité du contrat
Assurance de responsabilité civile
A. CAYOL, Caractère indemnitaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), Cass. 1reciv., 24 oct. 2019, n° 18-21339, PB
A. CAYOL, Préjudices indemnisables en cas de décès de la victime, Cass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-20924
Assurance des risques divers
Ph. CASSON, L’assurance pour compte suppose un accord de volonté de l’assureur et du souscripteur, Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-21363
Assurance de groupe / collective prestations sociales
B. NERAUDAU, Prévoyance collective et notice d’information, Prévoyance collective et notice d’information, Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20016
Assurance automobile
C. LORTON, La réaffirmation de l’appréciation souveraine du juge dans l’évaluation du préjudice corporel : Focus sur les besoins d’une victime d’un accident de la route, Cass. crim., 5 nov. 2019, n° 18-85549
A. GERIN, Allocation Adulte Handicapé et préjudice économique après décès : quand la solidarité nationale rentre dans le champ de la réparation intégrale, Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-14211, PB
A. CAYOL, Accident de la circulation en présence d'un fait volontaire de la victime, Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20910, PB
Ph. CASSON, Le préjudice d’agrément doit être réparé distinctement du DFP, Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-19653
A. CAYOL, Indemnisation d’un lycéen victime d’un accident de la circulation, Cass. 2e civ., 24 sept. 2019, 18-82605
C. CERVEAU-COLLIARD, L’assistance de la victime d’un accident de la circulation par un avocat, Cass. 1re civ., 25 sept. 2019, n° 19-13413, QPC
►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-21339, PB : ONIAM – C. santé publ., art. L. 1142-1 - Infection nosocomiale à l’origine du décès du patient d’abord lourdement handicapé – Prise en charge par l’ONIAM (oui) – Caractère indemnitaire de l’assistance tierce personne (non) – Déduction (non).
Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-16257 : Compagnie d’assurance en redressement judiciaire – FGAO
Assurance construction
G. CASU, La responsabilité de l’assureur dommages-ouvrage : subtil équilibre entre le « trop » et le « pas assez », Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, n° 18-11103
J. MEL, Quand l’expert DO est condamné à la réparation du dommage de nature décennale, Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, n° 18-16385
►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20755 : Assurance multirisque des entreprises constructions - Clause d’exclusion travaux de l’assuré- Rejet provision
Cass. 3e civ., 7 nov. 2019, n° 18-20332 : Assurance RC décennale – Preuve de la réception expresse ou tacite des travaux rapportée (non) – Condition de la mise en œuvre de la garantie (non) – Preuve à établir par l’expert judiciaire (oui).
Cass. 3e civ., 7 nov. 2019, n° 18-18318 : Assurance RC décennale – Démontage ou remplacement des installations avec détérioration ou enlèvement de matière des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert de l'ouvrage principal - Eléments d’équipement (non).
DIP des assurances
►Arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20286 : Assuré dont le siège et les locaux sont à Andorre Contrat multirisque pour les locaux- Sinistre dégât des eaux – Assignation de l’assuré par l’assureur devant le tribunal de commerce de Paris - Règlement (UE) n° 1215/2012, art. 15 - « les conventions attributives de juridiction peuvent être librement conclues par les assureurs européens avec un assuré domicilié dans un Etats tiers, sauf s'il s'agit d'une assurance obligatoire ou qui porte sur un immeuble situé dans un Etat membre » - Violation du texte par les juges du fond.
Entreprise d'assurance / ACPR
L. LEFEBVRE, ACPR, Quel impact de l’avis du CCSF sur l’activité de distribution de produits d’assurance par téléphone ?, Avis 19 nov. 2019
L. LEFEBVRE, Sanction par l’ACPR d’un assureur construction étranger intervenant en France sous le régime de la Libre Prestation de Services (LPS), ACPR, décision Elite Insurance 25 nov. 2019
Procédure et assurance
►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20755 : Assurance multirisques des entreprises de la construction – Garantie installation de chauffage - Installation d’un poêle à granulés – art. 809 CC – Provision - Obligation sérieusement contestable
Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-19745 : CPC, art. 12 – Assureur RC condamné dans la limite du plafond et de la franchise sans appliquer les conditions particulières – Nécessité de préciser le fondement de l’inapplication des conditions particulières (oui).
Cass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 18-19981 : Accident de la circulation –Expert nommé par le juge des référés – Demande d’annulation du rapport d’expertise judiciaire par la victime – Absence effective de transmission du pré-rapport d’expertise
Cass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 18-13640 : Accident de la circulation – Placement d’un des conducteurs en redressement puis liquidation judiciaire – Pourvoi en cassation – C. com., art. L. 622-9, dans sa rédaction applicable à la Polynésie française, Pourvoi seulement possible pour la partie ayant un caractère alimentaire – Irrecevabilité du pourvoi formé hors la présence du liquidateur judiciaire – Action tendant à la réparation du préjudice esthétique, exclusivement attachée à sa personne – Qualité pour l’exercer seul (oui).
Cass. crim., 5 nov. 2019, n° 18-86452 : Présentation d’une fausse attestation d’assurance construction – Perte de chance d’être indemnisé (oui)
TEXTES-VEILLE
Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles :
- Texte n° 154 du 27 novembre 2019 : http://www.senat.fr/leg/ppl19-154.html
- Exposé des motifs : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl19-154.html