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La conclusion d’un contrat garantissant des biens appartenant à autrui ne caractérise pas l’existence d’une assurance pour compte implicite

04/2018 | Revue n°56

BJDA N° 56 MARS — AVRIL 2018 Agnès Pimbert Maître de conférences HDR en droit privéUniversité de Poitiers La conclusion d’un contrat garantissant des biens appartenant à autrui ne caractérise pas l’existence d’une assurance pour compte implicite Cass. 2e civ., 18...

La sanction de la déclaration de chantier et l’article L. 113-9 du Code des assurances 

04/2018 | Revue n°56

BJDA N° 56 MARS — AVRIL 2018 David Noguéro Professeur à l’Université de Paris Descartes Sorbonne Paris Cité (IDS - UMR-INSERM 1145) La sanction de la déclaration de chantier et l’article L. 113-9 du Code des assurances Sommaire ARTICLES ET CHRONIQUES D. NOGUERO,...

Application de la prescription biennale aux actions en responsabilité exercées contre l’assureur vie et le gérant sous mandat : une même solution, une appréciation contrastée

04/2018 | Revue n°56

BJDA N° 56 MARS — AVRIL 2018 Matthieu Robineau Maître de conférences à l’université d’Orléans Co-directeur du Master 2 Droit et Gestion du patrimoine privé Application de la prescription biennale aux actions en responsabilité exercées contre l’assureur vie et le...

L’affectation de l’indemnité d’assurance pour la réparation de l’immeuble

04/2018 | Revue n°56

BJDA N° 56 MARS — AVRIL 2018 David Noguéro Professeur à l’Université de Paris Descartes Sorbonne Paris Cité (IDS - UMR-INSERM 1145) L’affectation de l’indemnité d’assurance pour la réparation de l’immeuble Accès réservé Pour accéder à cette publication, veuillez vous...

Le Concept d’assurance collective de dommages, avant et au-delà de la réglementation

04/2018 | Dossier 3

DOSSIER N° 3 Année 2018 Assurances de groupe et assurances collectives de dommages : Des solutions législatives et prétoriennes Lionel Lefebvre Clémentine Horaist ORID-Avocats   Le Concept d’assurance collective de dommages Avant et au-delà de la réglementation : le...
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