BJDA N° 58

JUILLET — AOÛT 2018

François-Xavier AJACCIO

Consultant en assurances-construction

 

Le défaut de souscription de l’assurance de responsabilité décennale et la faute du  gérant

Cass. 3e civ., 7 juin 2018, 16-27680, PB

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Sommaire

ARTICLES

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, La réforme de la garantie Catastrophes Naturelles enfin en perspective ! article offert

NOTES ET OBSERVATIONS

Contrat d’assurance - droit commun

S. ABRAVANEL-JOLLY, De la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration de sinistre, Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-20.488 et n° 17-20.491, PB

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, La validité de la clause de renvoi aux documents contractuels,Cass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-19717

S. ABRAVANEL-JOLLY, La fausse déclaration de risques : nécessité d’une réforme législative, Cass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-18559

Ph. CASSON, Modification contractuelle : la signature de l’avenant en question, Cass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-10097

► Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 24 mai 2018, n° 17-16431 : C. assur., L. 112-4 – Exclusion des « dépenses engagées pour la réalisation ou la finition de l'objet du marché de l'assuré » - Clause formelle et limitée (oui) – Recherche par les juges des caractère très apparents de la clause (non).
Cass. 1e civ., 6 juin 2018, n° 16-26783 : C. assur., art. L. 121-12 – Vol matériel informatique dans les locaux du transporteur - Paiement de l’indemnité et des pertes indirectes forfaitaires par l’assureur du déposant du matériel – Recours subrogatoire contre le dépositaire et son assureur – Recours pour les frais d’expertise si payés au titre de l’indemnité d’assurance.

Assurance de responsabilité civile

C. HORAIST, Assurance de responsabilité civile et obligation contractuelle de sécurité de moyen renforcée de l’entraîneur d’un club de lutte, Cass. 1re civ., 16 mai 2018, n° 17-17904, PB

Assurance des risques divers

► Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 24 mai 2018, n° 17-18855 : Catastrophes naturelles – Désordres invoqués par la copropriété à l’origine de la sécheresse – Proposition postérieure d’indemnisation de l’assureur

Cass. 2e civ., 17 mai 2018, n° 17-17856 : Catastrophes naturelles – Prescription biennale – Rejet de la demande d’expertise – Perte de l’effet interruptif des assignations (oui).

Cass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-16543 : Contrat « multirisque habitation propriétaire occupant » souscrit par une SCI – Incendie de l’immeuble assuré – SCI tiers lésé ? (non) - Bénéficiaire d’une action directe ? (non).

Assurance de groupe / collective
Prestations sociales

M. BENTIN-LIARAS , Observations sur la nouvelle grille de référence de la Convention AERAS

► Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 24 mai 2018, n° 17-18454 : C. assur., L. 114-1 – assurance prévoyance collective – point de départ prescription biennale - Jour du refus de garantie par l’assureur (non) - Jour de la notification à l’assuré de son classement dans une catégorie d’invalidité (oui).

17 Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-20244 : Assurance groupe emprunteur - décès d’un des co-emprunteurs – Exclusion de garantie si décès conséquence d’une maladie antérieure – Refus de garantie de l’assureur - Secret médical invoqué par la co-emprunteuse survivante – Recherche de sa qualité de concubine du défunt pour bénéficier du secret médical (non) -

Assurance vie

O. ROUMELIAN, Qui paye mal, paye deux fois sauf s’il n’est pas prescrit, Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-14244

Ph. CASSON, La Cour de cassation et le caractère manifestement exagéré des primes, Cass. 1re civ., 15 mai 2018, n° 17-17303

Assurance automobile

R. BIGOT, L’assurance automobile et l’application d’office des dispositions d’ordre public de la loi du 5 juillet 1985, Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-19738, PB

Ph. CASSON, Accident de la circulation et causes interruptives de la prescription décennale, Cass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-21158

► Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 24 mai 2018, n° 17-17344 : Garantie « dommages tous accidents » - Garantie du conducteur autorisé – Conducteur autorisé défini comme « toute personne autre que celles désignées aux conditions particulières ayant la conduite exceptionnelle du véhicule avec l'autorisation du souscripteur ou celle d'un conducteur désigné » - Conducteur acheteur du véhicule ayant remis un chèque falsifié au vendeur qui a déposé plainte pour vol et escroquerie - conducteur autorisé (non).

Cass. 2e civ., 24 mai 2018, n° 17-17962 : L. 1985, art. 3 – Réparation intégrale de la victime non conductrice – Victime non conductrice dans l’impossibilité de reprendre son activité d’infirmière au même niveau de responsabilité – Possibilité de reconversion professionnelle (oui) – Limitation de l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs (non) - Perte de gains professionnels futurs permanente (oui).

Cass. 2e civ., 24 mai 2018, n° 17-12470, PB : C. assur., L. 211-9 et L. 211-13 – Pénalité du doublement de l’intérêt au taux légal – Absence d’offre provisionnelle dans les huit mois de l’accident (non) – Offre manifestement insuffisante (non) – Application de la pénalité (non).

Cass. 2e civ., 24 mai 2018, n° 17-18164 : L. 1985, art. 1er – Véhicule et bâtiment agricole incendiés – Véhicule à l’origine de l’incendie (non) - Véhicule impliqué (non) – Garantie de l’assureur automobile (non).

Cass. 2e civ., 24 mai 2018, n° 17-19445 : L. 1985, art. 1er – Implication – 1ère collision entre 2 véhicules – Discussions entre les 2 conducteurs stationnés sur un parking – Un des conducteurs percuté par un 3e véhicule – 3e véhicule impliqué (non).

Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-21930 et 17-23571 : C. assur., L. 211-9 et L. 211-13 – Application pénalité du doublement de l’intérêt au taux légal

Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 16-21776, PB : C. assur., R. 211-11, 4° - Exclusion « du fait des dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics » - Clause excluant « les dommages survenus lors de la participation comme concurrent - organisateur ou préposé de l’un d’eux - à des épreuves, essais libres sur circuits, courses, compétitions ou aux essais qui s’y rapportent » - Champ d’application plus étendu que celui prévu par l’article R. 211-11, 4° (oui).

Fonds de garantie

Ph. CASSON, Défaut d’identification de l’auteur de l’accident de la circulation et impossibilité d’agir de la victime contre le FGAO, Cass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-18492

► Autres arrêts à signaler

Cass. crim., 15 mai 2018, n° 17-82335 : FGAOD – C. assur., art. R. 421-5 - Assurance automobile provisoire d’1 mois expirée - Exception de non garantie soulevée par l’assureur d’abord au FGAOD puis au Fonds et à la victime – Formalités de la double déclaration respectée (oui).

Cass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-16950, PB : FGAOD - C. assur., art. L. 421-3 et R. 421-12 – Subrogation du FGAOD dans les droits du créancier de l’indemnité contre l’auteur de l’accident

Assurance construction

Fr.-X. AJACCIO, Le défaut de souscription de l’assurance de responsabilité décennale et la faute du gérant, Cass. 3e civ., 7 juin 2018, n° 16-27680, PB

► Autres arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 24 mai 2018, n° 17-11427 : Assurance dommages-ouvrage – Résiliation du contrat de construction – faute du maître de l’ouvrage s’abstenant de payer à l’origine de la résiliation (oui) – Défaillance du constructeur dans l’achèvement des travaux (non) – garantie de l’assureur (non).

Cass. 3e civ., 24 mai 2018, n° 17-14397 : Réalisation par une entreprise d’emplacements de stationnement accessibles par un élévateur – Dysfonctionnements constants de l’installation – Action en garantie contre l’entreprise et son assureur

TEXTES-VEILLE
(non commentés)

D. n° 2018-612 16 juill. 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, JO 17 juill. 2018, texte n° 10

ACPR, Vente de contrats santé à distance : des pratiques à revoir, juin 2018