BJDA N° 53

SEPTEMBRE — OCTOBRE 2017

Lionel Lefebvre

Avocat au barreau de Paris, Cabinet Orid

 

Extension du domaine de la responsabilité civile décennale, ou la disparition de l’exigence de la réalisation d’un ouvrage comme condition de mise en œuvre

Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n°16-17323, PBRI

 

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Sommaire

ARTICLES ET CHRONIQUES

Fr.-X. AJACCIO, Il appartient à l’assureur de dommages-ouvrage de rapporter la preuve que les travaux de réparation préfinancés étaient efficaces ! ( A propos de Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-19634, PB)

M. BENTIN-LIARAS, Précisions sur la clause de domiciliation de salaires ou de revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement : une avancée consumériste ?

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS

Contrat d’assurance - droit commun

A. PIMBERT, Quelle indemnisation en cas d’impossibilité de reconstruire l’immeuble incendié ?, Cass. 3e civ., 7 sept. 2017, n°16-15257, PB

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Appel en garantie et subrogation : deux mécanismes bien distincts !, Cass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-17825

► Observations

La clause de renvoi en assurance : Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-22422

La preuve de l’existence du contrat : Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n°16-15075

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21648 : C. assur., art. L. 113-8 – Question sur l’occupation des lieux – Fausse déclaration intentionnelle (oui) – Abandon des lieux favorisant le risque de sinistre accidentel ou volontaire – Diminution de l’opinion sur le risque par l’assureur (oui).

Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-10001 : Erreur de procédure non imputable aux parties (omission de statuer sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi) : pas de manquement à l’obligation d’information et de conseil de l’assureur.

Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-18975, PB : Formulaire de déclaration des risques – Pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond - Questions précises (oui) – Réponse fausse intentionnelle (oui) – Changement de l’objet du risque ou diminution de l’opinion de l’assureur (oui)

Cass. 3e civ., 13 juill. 2017, n°16-19821 : C. assur., art. L. 113-17 – Exceptions ne concernant ni la nature des risques, ni le montant de la garantie – Possibilité pour l’assureur de contester le caractère décennal des désordres (oui)

Cass. 3e civ., 13 juill. 2017, n° 16-17229 : Contrat d’assurance – Exclusion- Connaissance par l’assuré – Opposabilité au tiers victime (oui).

Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21876 : Faute de l’assureur – Responsabilité civile (oui).

 

Assurance de responsabilité civile

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, À la recherche du produit livré !, Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-22817

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-21023 et 16-21398 : Assurance responsabilité civile - Faute inexcusable de l’employeur – Dommages couverts par le titre 4 du Code de la sécurité sociale – Réparation à la charge de l’employeur (non)

Responsabilité civile et assurance transport

Ph. CASSON, La faute inexcusable n’était pas constituée eu égard aux circonstances du vol et au fait que le transporteur ignorait la valeur des marchandises,   Cass. com. 13 sept. 2017, n° 16-10596, PB

Assurance des risques divers

►Arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-19899, PB : Désordres liés à la sécheresse – Prise en charge par l’assureur MRH habitation – Vente de la maison- Désordres apparus après la vente « poursuite » des désordres antérieurs – Responsabilité délictuelle de l’assureur recherchée par les acheteurs – Etude géotechnique réalisée par l’assureur – Insuffisance des prescriptions inconnue à l’époque – Absence de faute pouvant être imputée à l’assureur MRH des vendeurs (oui).

Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21161 : Assurance responsabilité civile professionnelle – Définition des installations entrant dans le champ de la garantie – Définition non claire et précise - Clause devant être interprétée (oui) – Clause d’exclusion de garantie – Exacte application (oui).

Cass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-18789 : Assurance MRH – Immeuble divis occupé privativement par Mme –  Débiteur des primes - C. civ., art. 815-13 - Indivision post-communautaire jusqu'au jour du partage

Assurance de groupe / collective
Prestations sociales

Ph. CASSON, La rente invalidité professionnelle ne peut donner lieu au versement d’une récompense par la communauté, Cass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-20766

► Observations 

Une QPC en assurance emprunteur

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ. 20 sept. 2017, n° 16-19676 : Assurance groupe emprunteur – Choix d’une autres assurance que celle de la banque – Obligation d’information de la banque quant au contrat choisi et sur les risques d’un défaut d’assurance- Attestation faisant état de la mise en place d’un contrat d’assurance invalidité – Faute de la banque (non).

Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-24188 : Assurance prévoyance complémentaire – Arrêt de travail de l’assuré – Versement des prestations d’assurance - Cessation d’activité imposée par la mise en liquidation judiciaire de l’assuré – Incidence (non).

Assurance vie

O. ROUMELIAN, Assurance vie et fiscalité des versements tardifs,  QPC, C. Const., 3 oct. 2017, n° 2017-658

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-19424 : Assurance vie – Faculté prorogée de renonciation –Abus possible malgré le caractère discrétionnaire.

Cass. 2e  civ., 29 juin 2017, n° 16-17669 : Assurance vie – Action en responsabilité contre l’assureur – Héritiers du souscripteur – Bénéficiaires (non) – Contestation de la modification de la clause les désignant (non) – Action vouée à l’échec

Assurance automobile

S.  ABRAVANEL-JOLLY, À propos du recours en contribution entre co-auteurs, Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-19105, PB

Ph. CASSON, Le recours subrogatoire de l’assureur avance-recours du conducteur blessé à l’occasion d’un accident de la circulation est fondé sur la loi du 5 juillet 1985, Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 15-20550 et 15-24827, PB

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ. 14 sept. 2017, n° 16-21804 : Assurance automobile – Conducteur – Faute -Appréciation

Fonds de garantie

►Arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 20 sept. 2017, n° 16-23541, PB :  EFS- ONIAM- Demande en garantie formée par l’ONIAM contre l’assureur

Assurance construction

L. LEFEBVRE, Extension du domaine de la responsabilité civile décennale, ou la disparition de l’exigence de la réalisation d’un ouvrage comme condition de mise en œuvre, Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-17323, PBRI

C. HORAIST, Caractère exclusif de la sanction prévue par l’article L 242-1 du Code des assurances en cas de non-respect du délai de 60 jours, Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21696, PB 

Dans ce numéro également :

- Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-19634, PB, : Voir l’article de Fr.-X. AJACCIO : Il appartient à l’assureur de dommages-ouvrage de rapporter la preuve que les travaux de réparation préfinancés étaient efficaces !

Assureurs et Intermédiaires d’assurance

A. GUILLOU, Contrats collectifs et majoration des cotisations envisagés par l’assureur : quelle procédure ?, Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-20221, PB

►Autres arrêts à signaler

Cass. Soc., 13 juill. 2017, n° 16-19566, 16-572 : Procédure de licenciement d’un salarié d’une entreprise de courtage - Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances – Article 16-  Procédure de saisine du conseil de discipline. 

Entreprises d’assurance

J.-M. DO CARMO SILVA, ACPR, Politique de transparence de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, juill. 2011, modifiée en juin 2017

Procédure civile et assurance

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-20463, PB : Procédure – Recevabilité de l’appel

TEXTES-VEILLE

Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Réponses ministérielles du 13 juillet et 10 août 2017 sur le blocage du rachat en assurance sur la vie en application de la loi Sapin