La Revue


L’incontournable vérification par le banquier prêteur de l’adéquation du risque couvert par la garantie décès avec la situation personnelle de l’emprunteur : vers une évolution des clauses de garantie décès ?

BJDA N° 84 NOVEMBRE — DECEMBRE 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2ième  civ., 6 oct. 2022, n° 21-10896, F-D, bjda.fr 2022, n° 84, note A. Trescases Rappel des contours de...