La Revue


La prescription en droit des assurances : 2 ans ou rien !

BJDA N° 84 NOVEMBRE — DECEMBRE 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 24 nov. 2022, n° 21-17327, F-B, bjda.fr 2022, n° 84, note L. Perdrix La prescription en droit des...