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Bulletin Juridique des Assurances (BJDA)
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Le moyen tiré de l’impossibilité de reconstruire l’immeuble : à soulever devant les juges du fond

04/2021 | Revue n°74

BJDA N° 74 MARS — AVRIL 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 21 janv. 2021, n° 19-22529, FS-D, bjda.fr 2021, n° 74, note Ph. Casson ​Le moyen tiré de l’impossibilité de...

Admission souple d’une renonciation tacite à la condition de garantie vol du véhicule non retrouvé 30 jours après le vol

04/2021 | Revue n°74

BJDA N° 74 MARS — AVRIL 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 1re civ., 3 févr. 2021, n° 19-17956, F-D , bjda.fr 2021, n° 74, note S. Abravanel-Jolly Admission souple d’une renonciation...

Élément d’équipement industriel : Responsabilités décennale et de droit commun & Régime de prescription civile

04/2021 | Revue n°74

BJDA N° 74 MARS — AVRIL 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3eciv, 4 mars 2021, n° 19-18.319, F-D, bjda.fr 2021, n° 74, note P. Rousselot Élément d’équipement industriel :...

Le dommage futur doit revêtir le critère de gravité décennale dans le délai de 10 ans pour être réparable sur ce fondement

04/2021 | Revue n°74

BJDA N° 74 MARS — AVRIL 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-20280, F-D, bjda.fr 2021, n° 74, note J. Mel Le dommage futur doit revêtir le critère de...

Naufrage, intervention du chantier naval, yacht immobilisé et indemnisation de l’armateur

04/2021 | Revue n°74

BJDA N° 74 MARS — AVRIL 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. com., 17 févr. 2021, n° 18-24.729, F-D, bjda.fr 2021, n° 74, note R. Bigot PDF Naufrage, intervention du chantier naval,...
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