BJDA N° 74

MARS — AVRIL 2021

CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND

CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE :

Cass. com., 17 févr. 2021, n° 18-24.729, F-D, bjda.fr 2021, n° 74, note R. Bigot

Naufrage, intervention du chantier naval, yacht immobilisé et indemnisation de l’armateur

Cass. com., 17 févr. 2020, n° 18-24.729, F-D​

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Sommaire n°74 - Mars/avril 2021

 

ARTICLES

 

P.-G. MARLY, Recours de l’assureur solvens : le retour en grâce de la cession de droits ?

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS

 

Contrat d’assurance - droit commun

M.-H. MALEVILLE, Délimitation de la notion d’abandon de chantier, Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-21309 et 19-23078, F-D

 

►Autres arrêts à signaler

CA Aix-en-Provence 25 févr. 2021, n° 20/10357 : Contrat d’assurance pertes d’exploitation – C. assur., art. L. 113-1, al. 1er – Exclusion contractuelle fermeture administrative dès lors qu’au moins un autre établissement dans le même ressort territorial est fermé pour la même cause – Épidémie de Covid 19 – Exclusion non formelle et limitée  

 

Assurance de responsabilité civile

R. BIGOT, Naufrage, intervention du chantier naval, yacht immobilisé et indemnisation de l’armateur, Cass. com., 17 févr. 2021, n° 18-24729, F-D

 

►Autres arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-26333, PB : Rénovation d’un appartement confiée à une société de maîtrise d’œuvre – Cotisation d’assurance non réglée par la société – Garantie suspendue au 11 avril 2011 – Résiliation notifiée à compter du 1er janvier 2012 – Désordres – C. assur., art. L. 124-5 et L. 113-3 – Fait dommageables survenus avant la suspension de garantie – Réclamation intervenue dans le délai de garantie subséquente

Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-23033, F-D : Travaux d’extension d’un funérarium –Désordres de retard de livraison – Action du locataire du funérarium contre l’assureur – C. assur., art. L. 124-3 et L. 112-6 – Action du tiers lésé contre l’assureur – Tiers lésé fondé à contester une exception de garantie (oui)

Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-21728, F-D : Étendue de la garantie opposable au tiers lésé

Cass. com., 17 févr. 2021, n° 19-13119, F-D : Assurance RC société de conseil en défiscalisation – Placement proposé en vue d’une réduction d’impôts ensuite remise en cause par l’administration fiscale – Redressement fiscal – Responsabilité civile de la société de conseil – Manquement à l’obligation d’information et de conseil de la société d’investissement sans lequel les investisseurs n’auraient pas opté pour un autre placement de défiscalisation ? – Absence de recherche par les juges du fond (Cassation)

Cass. com., 3 févr. 2021, n° 18-25734, F-D : Assurance RC société de conseil en défiscalisation – Placement proposé en vue d’une réduction d’impôts ensuite remise en cause par l’administration fiscale – Redressement fiscal – Responsabilité civile de la société de conseil – Manquement à l’obligation d’information et de conseil de la société d’investissement sans lequel les investisseurs n’auraient pas opté pour un autre placement de défiscalisation ? – Absence de recherche par les juges du fond (Cassation)

Cass. 3e civ., 14 janv. 2021, n° 16-11055, F-D : Assurance responsabilité civile – Exploitation d’un hôtel – Rénovation système chauffage – Défectuosité de l’installation – Dommages immatériels – Contestation du préjudice par le responsable – Victime non tenue de limiter son préjudice (oui)

 

Assurance des risques divers

Ph. CASSON, Le moyen tiré de l’impossibilité de reconstruire l’immeuble : à soulever devant les juges du fond, Cass. 2e civ., 21 janv. 2021, n° 19-22529, F-D

 

Assurance construction

J. MEL, Le dommage futur doit revêtir le critère de gravité décennale dans le délai de 10 ans pour être réparable sur ce fondement, Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-20280, F-D

P. ROUSSELOT, Élément d’équipement industriel : Responsabilités décennale et de droit commun & Régime de prescription civile, Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-18319

C. CERVEAU-COLLIARD, Rappel des conditions de l’action subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage, Cass. 3e civ., 14 janv. 2021, n° 19-21358, F-D

V. ZALEWSKI-SICARD, Erreur d’implantation et garantie décennale, Cass. 3eciv., 18 mars 2021, n° 19-21078, F-D

 

►Autres arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-26296, F-D : Transformation d’une grange en immeuble d’habitation – Désordres en parties privatives et communes – Ouvrage au sens l’article 1792 du Code civil, soumis à l’obligation d’assurance RC décennale (oui)

Détermination du constructeur responsable – Nécessaire recherche de l’existence de dommages compromettant la solidité de l’ouvrage (oui)

Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-15036, F-D : Réalisation d’une chocolaterie industrielle – Équipements frigorifiques – Désordres

Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 20-11929, F-D : Construction d’une maison individuelle – Assurance RC décennale – Assurance dommages-ouvrage – Apparition de fissures – préfinancement des travaux de réparation par l’assureur dommages-ouvrages – Nouvelles fissures – Travaux de reprise financés par l’assureur RC décennale

Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-19443, F-D : Réhabilitation d’un immeuble – Assurance dommages-ouvrage – Mauvais état d’une cheminée mitoyenne après réception

Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-23415, F-D : Installation de ventilation mécanique dans des logements à rénover – Action engagée plus de dix ans après réception des travaux et deux ans après assignation en référé-expertise – Action prescrite (oui)

Cass. 3e civ., 28 janv. 2021, n° 19-17499 : Assurance dommages-ouvrage – Dommages avant réception – Dommages de nature décennale (non) – Inobservation du délai légal de notification du refus de garantie – Responsabilité contractuelle (non) – Sanctions spécifiques applicables (oui) – Recours subrogatoire de l’assureur DO contre le constructeur (oui)

Cass. 3e civ., 21 janv. 2021, n° 20-14068, F-D : Système de chauffage solaire – Ouvrage (oui) – Non atteinte des performances énergétiques contractuellement promises – Possibilité d’impropriété à la destination (oui)

 

Assurance automobile

S. ABRAVANEL-JOLLY, Admission souple d’une renonciation tacite à la condition de garantie vol du véhicule non retrouvé 30 jours après le vol, Cass. 1re civ., 3 févr. 2021, n° 19-17956, F-D

►Autres arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 3 févr. 2021, n° 19-17956, F-D : Assurance VTM vol – Vol – Indemnité d’assurance versée contre cession du véhicule régularisée le 28 avril 2016 – Découverte du véhicule le 2 mai 2016 en état économiquement réparable – Clause contractuelle prévoyant l'indemnisation trente jours après le vol du véhicule – Contestation par l’assureur – Acquisition du véhicule par l’assureur sans condition – Renonciation à la clause contractuelle subordonnant l'indemnisation à la disparition du véhicule pendant plus de trente jours (oui)

 

Assurance de groupe / collective

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Calcul du TEG et assurances : rappel des règles, Cass. 1re civ., 20 janv. 2021, n° 19-15849, PB

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 21 janv. 2021, n° 19-20724, F-D : Assurance de groupe emprunteur – Déchéance de garantie – Acceptation d’une prise en charge partielle par l’assureur – Transaction – Attestation signée par l’adhérente mais non par l’assureur – Contestation de la validité de la transaction – C. civ., art. 2044 – Ecrit non signé des deux parties – Condition de fond (non) – Exigence à titre probatoire

 

Assurance vie

M. ROBINEAU, Assurance vie : l’assureur doit aussi informer sur ce que le contrat ne prévoit pas, Cass. 2e civ., 11 mars 2021, n° 18-12376, PB

M. ROBINEAU, La durée du nantissement portant sur un contrat d’assurance vie est celle de la dette garantie, Cass. 1re civ., 10 mars 2021, n° 20-11917, PB

V. ZALEWSKI-SICARD, Assurance-vie, aide sociale et récupération, Cass. 1reciv., 3 mars 2021, n° 19-21420, F-D

 

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 21 janv. 2021, n° 19-15145, F-D : Assurance vie – Demande d’arbitrage par le souscripteur vers des unités de compte non prévues au contrat – Pertes – Action en responsabilité contre l’assureur et le courtier – Acceptation sans réserve de la demande d’arbitrage sur des supports ne figurant pas au contrat – Formation d’un second arbitrage (oui)

Cass. 1re civ., 20 janv. 2021, n° 19-16960, F-D : Assurance vie – Moins-values – Action en manquement à l’obligation d’information et de conseil – Délai de prescription quinquennale – Point de départ – Date de réalisation du dommage ou date à laquelle la victime en a eu connaissance – Appréciation souveraine par les juges du fond

Cass. crim., 13 janv 2021, n° 20-8036: : « En raison de la clause de confidentialité opposée par l'assureur refusant de communiquer des informations sur la situation du contrat d'assurance-vie souscrit par un proche du demandeur, celui-ci est placé, jusqu'au décès du souscripteur, dans l'impossibilité absolue de connaître les abus de faiblesse qui ont pu être commis et de mettre en mouvement l'action publique. en conséquence, la prescription est suspendue en application de l'article 8 du Code de procédure pénale »

 

 

Dommages corporels

A. CAYOL, La réparation du préjudice moral de la victime indirecte en cas de perte d’un proche avant sa naissance,  Cass. 2civ., 11 févr. 2021, n° 19-23525, PBI et Cass. 2civ., 11 mars 2021, n° 19-17384 F-PB

 

Fonds de garantie

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 11 févr. 2021, n° 20-10951, PB : Articles 53, IV et V de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000, 25 du décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Recevabilité du recours exercé à l’encontre d’une décision implicite de rejet prise par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (oui) - Cour d’appel régulièrement saisie de la demande d’indemnisation - Requérant tenu de former un nouveau recours à l’encontre d’une décision expresse de refus d’indemnisation notifiée par le fonds en cours de procédure (non).

 

Procédure et Assurance

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 11 févr. 2021, n° 18-16535, PB : Fourniture de pièces pour des boîtes automatiques destinées à équiper des véhicules automobiles – Sous-traitance pour une partie de leur conception - Défaut de certaines pièces – Action en RC contre le sous-traitant – Appel en garantie de l’assureur du sous-traitant en appel – Évolution des données du litige permettant la mise en cause de cet assureur pour la première fois en appel (non).

 

Assureurs et distributeurs d'assurance

►Arrêts à signaler

Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-10692, F-D : Dissolution d’une société de courtage à la suite d’inexécution par un associé de ses obligations ou de mésentente paralysant le fonctionnement de la société

Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-19110, F-D : Assurance MRH – Garantie à hauteur de 400 000 euros pour le contenu de la maison et de 60 000 pour les objets précieux – Vol avec violence – Sinistre d’un montant de 214461€ pour les objets précieux – Action en RC contractuelle contre le courtier pour manquement à son obligation de conseil de souscrire une garantie d’un montant supérieur à 60 000€ pour les objets précieux – Assureur invitant l’assuré à prendre contact avec l’intermédiaire d’assurance si les montants garantis ne reflètent pas la réalité de son risque – Courtier non informé d’achats de bijoux – Manquement du courtier (non)

 

ACPR

►A signaler :  Décisions de la Commission des sanctions

Décision de la Commission des sanctions n° 2020-02 du 24 février 2021 à l’égard d’ING Bank France (succursale d’établissement de crédit – lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

Décision de la Commission des sanctions n° 2019-07 du 23 décembre 2020 à l’égard de la société BD Multimédia (établissement de paiement – lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, contrôle interne et protection des fonds reçus des clients)
 

Décision de la Commission des sanctions n° 2019-08 du 27 janvier 2021 à l’égard de la société Cotizup (intermédiaire en financement participatif – lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

Décision de la Commission des sanctions n° 2020-01 du 24 décembre 2020 à l’égard de la société Attijariwafa Bank Europe (établissement de crédit – lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

Décision de la Commission des sanctions n° 2019-06 du 22 décembre 2020 à l’égard de la société Mangopay (établissement de monnaie électronique – lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

 

TEXTES-VEILLE

 

Nouvelle réglementation du courtage en assurance : loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services, JO 9 avr. 2021

Employeurs publics et mise en place des couvertures de protection sociale complémentaire pour leurs agents sans avoir à participer obligatoirement à leur financement : Ord. n° 2021-175, 17 févr. 2021, relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

FFA : Accord Mixité-diversité et Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les sociétés d’assurances, 2 oct. 2020, 12 févr. 2021 : https://www.ffa-assurance.fr/actualites/mixite-diversite-et-egalite-professionnelle-les-assureurs-montrent-la-voie

Résiliation du contrat d'assurance portant sur un véhicule endommagé, D. n° 2021-133, 9 févr. 2021, JO 11 févr. 2021, texte n° 10: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043114006