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La clause d’exclusion « des pertes et dommages indirects » n’est pas valable

03/2021 | Revue n°73

BJDA N° 73 JANVIER — FEVRIER 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-16435, PBI, bjda.fr 2020, n° 73, note A. Astegiano-La Rizza La clause d’exclusion « des...

Les pièges liés à l’instrumentum : Opposabilité et lisibilité des clauses d’exclusion de garantie

03/2021 | Revue n°73

BJDA N° 73 JANVIER — FEVRIER 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-16797, F-D bjda.fr 2021, n° 73, note B. Néraudau et P. Guillot  Les pièges liés à...

L’exception de subrogation nécessite qu’une faute de l’assuré soit démontrée

03/2021 | Revue n°73

BJDA N° 73 JANVIER — FEVRIER 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 17 déc. 2020, n° 18-24103 et 18-24915, FS-PI, bjda.fr 2021, n° 73, note Ph. Casson L’exception de subrogation...

La prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances court à compter de l’action en justice exercée contre l’assuré

03/2021 | Revue n°73

BJDA N° 73 JANVIER — FEVRIER 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 17 déc. 2020, n° 19-19272, FS-PI, bjda.fr 2021, 2021, n° 73, note Ph. Casson PDF La prescription biennale de...

Modalités de preuve de l’existence et du domaine des garanties d’un contrat d’assurance

03/2021 | Revue n°73

BJDA N° 73 JANVIER — FEVRIER 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2eciv., 21 janv. 2021, n° 19-20669, PB, bjda.fr 2021, n° 73, note L. Lefebvre et S. Bauhardt Modalités de preuve de...
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