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Bulletin Juridique des Assurances (BJDA)
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Réforme du courtage :quelles conséquences pour les distributeurs d’assurances ?

06/2021 | Revue n°75

BJDA N° 75 MAI — JUIN 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : L. Lefebvre et S. Bauhardt, Réforme du courtage : quelles conséquences pour les distributeurs d’assurances ?, bjda.fr 2021, n° 75...

Le FGAO demeure seul compétent pour connaître d’un accident de la circulation survenu sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne

06/2021 | Revue n°75

BJDA N° 75 MAI — JUIN 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 19-24996, FS-D, bjda.fr 2021, n° 75, note Ph. Casson Le FGAO demeure seul compétent pour connaître...

Extension de garantie pertes d’exploitation en cas d’épidémie : nullité de la clause d’exclusion vidant la garantie de sa substance

06/2021 | Revue n°75

BJDA N° 75 MAI — JUIN 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : CA Aix-en-Provence, ch. 1-3, 20 mai 2021, n° 20/10358, bjda.fr 2021, n° 75, note L. Lefebvre Extension de garantie pertes...

L’opposabilité de la décision de condamnation de l’assuré à l’assureur ne vaut qu’à condition que la garantie d’assurance corresponde à la responsabilité en cause

06/2021 | Revue n°75

BJDA N° 75 MAI — JUIN 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 18 mars 2021, n° 20-13915, FS-P, bjda.fr 2021, n° 75, obs. Ph. Casson L’opposabilité de la décision de condamnation...

Violation du secret médical par un médecin-conseil au cours d’une réunion d’expertise judiciaire

06/2021 | Revue n°75

BJDA N° 75 MAI — JUIN 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-80.125, bjda.fr 2021, n° 75, note B. Néraudau et P. Guillot Violation du secret médical par un...
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