Préjudices écologiques et assurance

DOSSIER DU FDA N° 3 Année 2021 Environnement et assurance : libres propos  CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : S. Batakou, Préjudices écologiques et assurance, Dossier FDA n° 3, bjda.fr 2021....

Du dommageable indemnisable par la responsabilité du fait des produits défectueux, de l’application de l’action en résolution de la vente, et de l’effet de la faute du professionnel victime

BJDA N° 73 JANVIER — FEVRIER 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 1re civ., 9 déc. 2020, n° 19-21390 FS-PI, bjda.fr 2021, 2021, n° 73, note P. Rousselot Du dommageable indemnisable par...