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Bulletin Juridique des Assurances (BJDA)
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Dommages-ouvrage avant réception : Mise en demeure incontournable

10/2022 | Revue n°83

BJDA N° 83 SEPTEMBRE — OCTOBRE 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass., 3e civ., 7 sept. 2022, 21-21382, FS-B, bjda.fr 2022, n° 83, note F.-X. Ajaccio Dommages-ouvrage avant réception :...

La garantie décennale s’applique aux panneaux photovoltaïques semi-intégrés dès lors qu’existe un risque avéré d’incendie

10/2022 | Revue n°83

BJDA N° 83 SEPTEMBRE — OCTOBRE 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-20433, FS-B, bjda.fr 2022, n° 83, note F. Michel La garantie décennale s’applique aux...

La condition de reconstruction en valeur à neuf sur le même emplacement suppose la production par les assurés des justificatifs de l’engagement des premiers travaux

10/2022 | Revue n°83

BJDA N° 83 SEPTEMBRE — OCTOBRE 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 20-19264, F-D, bjda.fr 2022, n° 83, note Ph. Casson La condition de reconstruction en...

Retour sur l’obligation de conseil du courtier en assurance

10/2022 | Revue n°83

BJDA N° 83 SEPTEMBRE — OCTOBRE 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-15528, F-B, bjda.fr 2022, n° 83, note L. Lefebvre et S. Bauhardt Retour sur...

La responsabilité de l’entrepreneur à l’égard du sous-locataire avant réception des travaux

10/2022 | Revue n°83

BJDA N° 83 SEPTEMBRE — OCTOBRE 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 21-19062, F-D, bjda.fr 2022, n° 83, note M.-L. Cognon La responsabilité de...
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