Veille législative

BJDA N° 62 MARS— AVRIL 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : M. Bentin-Liaras, Veille législative, bjda.fr 2019, n° 62. Veille Législative Par Maud Bentin-Liaras Accès réservé Pour accéder à...

Insert et responsabilité décennale

BJDA N° 62 MARS— AVRIL 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-11741,  bjda.fr 2019, n° 62, obs. V. Zalewski-Sicard PDF Insert et responsabilité décennale...