BJDA N° 62

MARS— AVRIL 2019

CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND

CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE :

Cass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 18-13347, PB, bjda.fr 2019, n° 62, note S. Abravanel-Jolly

Qualification de la clause garantissant le décès accidentel du conducteur

 Cass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 18-13347, PB

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Sommaire

ARTICLES

A. GERIN, Un an après le livre blanc, quelles perspectives pour améliorer l'accompagnement des victimes d'accidents corporels ?

R. BIGOT, L’assurance fluviale ou maritime et le contenu resserré de la déclaration des risques(A propos deCass. com., 30 janv. 2019, n° 17-19420) 

 

NOTES ET OBSERVATIONS

Contrat d’assurance - droit commun

S. ABRAVANEL-JOLLY, Respect de la notion de fausse déclaration de risques, Cass. 2eciv., 7 mars 2019, n° 17-31082

A. CAYOL, Opposabilité d’une clause d’exclusion de garantie prévue dans les conditions générales et obligation d’information précontractuelle de l’assureur, Cass. 2eciv., 17 janv. 2019, n° 17-26750

A. CAYOL, De la responsabilité de l’assureur du fait d’un agent général, Cass. 2eciv., 7 févr. 2019, n° 17-31348

A. CAYOL, Obligation de conseil du courtier face à un professionnel averti, Cass. 2eciv., 17 janv. 2019, n° 17-13408

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Le transfert de propriété n’est plus une condition d’application de l’article L. 121-10 du Code des assurances, Cass. 3eciv., 7 mars 2019, n° 18-10973, PB

B. NERAUDAU, La preuve du sinistre, Cass. 2eciv.,7 mars 2019, n° 17-27747

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2eciv., 7 mars 2019, n° 18-10654 :Prescription – Rappel des dispositions sur la prescription dans la police – Prescription acquise (oui)

Cass. 2eciv., 17 janv. 2019, n° 15-18514 :Contrat – C. assur., art. L. 113-8 – Fausse déclaration – Incidence sur l’opinion de l’assureur du risque à assurer (oui).

 

Assurance de responsabilité civile

Ph. CASSON, Rappel de quelques règles en matière de prescription et de déchéance de garantie,Cass. 1reciv., 7 févr. 2019, n° 18-11939

Ph. CASSON, L’assurance responsabilité civile et l’exclusion de la reprise des travaux réalisés par l’assuré, Cass. 3eciv., 14 févr. 2019, n° 18-11101

 

Assurance des risques divers

R. BIGOT, L’assurance contre la grêle et l’opposabilité de l’avenant d’assolement, Cass. 1eciv., 20 févr. 2019, n° 17-50056, PB

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2eciv., 21 févr. 2019, n° 17-24255 : Effondrement d’un mur de soutènement – Dégât des eaux causés à un immeuble - Assurance du syndicat des copropriétaires

Cass. 2eciv., 7 févr. 2019, n° 18-10658 : Contrat d’assurance GRL –Contrat de bail d’habitation – Impayés – Paiement de l’indemnité d’assurance – Découverte par l’assureur de l’existence d’un second contrat de location portant sur le même bien – Absence de déclaration à l’assureur – C. assur., art. L. 113-8 – Fausse déclaration intentionnelle – Modification de l’objet du risque ? – Motifs retenus de ne permettant pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle.

CE, 25 janv. 2019 :  Qualification clause de défense - Assurance de protection juridique

 

Assurance de groupe / collective
Prestations sociales

►Arrêts à signaler

Cass. 3eciv., 7 mars 2019, n° 18-10199 :Assurance groupe emprunteur – Risque invalidité temporaire – C. assur., art. L. 113-1 -  exclusion de « toute maladie psychiatrique, les troubles anxieux, la dépression, qu'elle soit endogène ou réactionnelle, le stress, la fatigue, l'épuisement,.....Les complications psychiatriques des maladies somatiques, le syndrome de fatigue chronique, les troubles du comportement, la fibromyalgie, les manifestations liées ou imputables au stress ou toute autre maladie psychiatrique, leur traitement et ses complications éventuelles....Toute affection disco vertébrale concernant le rachis, leurs suites et conséquences...» - Exclusion formelle et limitée (oui).

Cass. 2eciv., 7 févr. 2019, n° 17-27099, PB :Assurance groupe prévoyance complémentaire – L. n° 89-1009, 31 déc. 1989- Résiliation par le souscripteur – Non règlement de l’indemnité de résiliation prévue  par l’article 31 de la loi issu de l'article 26 de la loi n° 2010-1330 du 9 nov. 2010 – Application aux contrats en cours d'exécution à la date d’entrée en vigueur de la disposition – Résiliation postérieure à la promulgation de la loi du 9 nov. 2010 et pendant la période transitoire de 6 ans – Indemnité due.

Cass. 2e  civ., 17 janv. 2019, n° 18-11800 : Assurance de groupe employeur ; Action en responsabilité du salarié contre l’employeur ; Prescription quinquennale ; Point de départ ; Art. 2224 C. civ. ;  Jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer - Connaissance de la faute de l’employeur par le salarié - Connaissance acquise au jour où l’assureur a opposé la prescription biennale au salarié pour cause de non déclaration de l’accident du travail par l’employeur - Action en responsabilité non prescrite.

 

Assurance vie

L. LEFEBVRE et S. BAUHARDT, Renonciations d’opportunité à un contrat d’assurance vie : enfin la fin !,Cass. 2eciv., 7 févr. 2019, n° 17-27223, PB 

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2eciv., 7 mars 2019, n° 18-10604 :Souscription de 7 assurances-vie en francs – Demande de transfert sur contrat multi supports en unités amendement « Fourgoux » - Perte en capital – RC de l’assureur (non)

Cass. com., 6 mars 2019, n° 17-22668 PB :Nantissement de contrats d’assurance-vie pour garantir le remboursement d’un prêt – Rachat total des contrats d’assurance-vie à l’origine de l’impossibilité de procéder au remboursement total du prêt- Manquement à l’obligation d’information de la banque – Action en RC prescrite

Cass. com., 13 févr. 2019, n° 17-14785, PB : Nantissement de contrats d’assurance-vie  pour garantir le remboursement d’un prêt – Assignation de la banque pour manquement à l’obligation de mise en garde de l’octroi du prêt – Emprunteuse profane – Non vérification par la banque de la conscience durisque d'endettement excessif auquel l'exposait cette opération- Perte de chance de ne pas contracter le prêt litigieux- Préjudice évalué à 40 % du montant total des intérêts – Cassation - Manquement prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt – Risque non encore réalisé – Indemnisation d’un préjudice éventuel.

Cass. com., 13 févr. 2019, n° 17-20070 :Contrat d’assurance en unités de comptes – Nantissement – Manquement de l’établissement bancaire à son obligation d’information et de conseil – Communication d’un bulletin d’adhésion et d’une note d’information ne mentionnant pas de manière claire et précise que les investissements envisagés, soumis aux fluctuations boursières, comportaient un risque en capital- Manquement (oui) – Cassation – C. civ. art. 1147 (réd. ant. à celle issue de l’ordonnance du 10 févr. 2016) – Absence d’éléments permettant d’établir l’insuffisance d’information dans la notice remise à l’assuré

Cass. Crim., 30 janv. 2019, n° 18-82644, PB :Contrat d'assurance-vie – Saisie – Montant des sommes figurant sur le contrat excédant celui de l’infraction – Confirmation saisie par la juridiction en se fondant, notamment, sur des interceptions de communications téléphoniques – Absence de vérification que le souscripteur ait été destinataire d'une copie des interceptions téléphoniques- Cassation.

Cass. 1reciv., 30 janv. 2019 n° 18-12045 : Contrat d’assurance vie – Caractère manifestement exagéré des primes – C. assur., art. L. 132-13 – Valeur rapportée pour être partagée par moitié, conformément aux dispositions testamentaires, entre l’héritier réservataire et la légataire universelle- C. civ., art. 843- Bénéficiaire n’ayant pas la qualité d’héritière ab intestat – Bénéficiaire non tenue au rapport des libéralités à la succession.

Cass. com., 23 janv. 2019, n°16-22405 :SCI emprunteurs – Contrats d’assurance-vie souscrits par les associés – Obligation d’information de la banque uniquement à l’égard de la SCI emprunteuse -  Caractéristiques essentielles du prêt

Cass. 1reciv., 16 janv. 2019, n° 17-21225, n° 17-21220, n° 17-21218, n° 17-21224, 17-21221, 17-21219, 17-21223 :Plusieurs arrêts de la Première chambre civile du 16 janv. 2019 sur la prescription application à l’action en indemnisation contrat le courtier grossiste pour manquement à son obligation d’information et de conseil :

« la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précédemment connaissance ; qu'ayant estimé que le préjudice résultant des gains manqués et des pertes subies correspondant aux intérêts et frais de l'emprunt payés en vain n'avait été révélé à M. et Mme X... de façon certaine qu'à la date de remboursement des prêts in fine, dont la dernière échéance était fixée au 7 novembre 2011, dans la mesure où, pendant toute la période antérieure, le contrat d'assurancesur la vie pouvait connaître une évolution favorable et, finalement, permettre le dénouement de l'opération sans perte pour les souscripteurs, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action, soumise à la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, n'était pas prescrite lors de la délivrance de l'assignation ; que le moyen n'est pas fondé ; ».

 

Assurance non vie

►Arrêts à signaler

Cass. 2eciv., 7 févr. 2019, n° 17-31414 :Contrat d’assurance comprenant une garantie dommage corporel s’appliquant au conducteur d’un VTM – Assureur tenu de faire l’avance à l’égard de son assuré des indemnités qui lui reviennent en ce qui concernent les postes de préjudice fixés par la juridiction – Exclusions contractuelles de certains postes – Clauses claires et précises – Application (oui)

 

Assurance automobile

S. ABRAVANEL-JOLLY, Qualification de la clause garantissant le décès accidentel du conducteur, Cass. 2eciv., 7 mars 2019, n° 18-13347, PB

A. CAYOL, Maintien de la qualité de conducteur en présence d’un accident complexe unique,Cass. 2eciv., 17 janv. 2019, n° 18-11320

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2eciv., 7 mars 2019, n° 18-12029 :Indemnisation au titre de l’assistance d’une tierce personne

Cass. 3eciv., 7 mars 2019, n° 18-10729 :C. assur., art. R. 211-10 - Suspension administrative de permis

Cass. 2eciv., 7 févr. 2019, n° 17-31256 :Assurance véhicule terrestre à moteur – Clause valeur de remplacement du véhicule - Enrichissement de l’assuré- Demande de justification des pièces changées afin de vérifier que le montant de l’indemnité sollicitée n’était pas supérieur au prix d’achat réel du véhicule – Absence de vérification par les juges du fond de l’existence d’une telle stipulation contractuelle.

 

Fonds de garantie

C. LORTON, L’indemnisation d’une victime dans l’impossibilité de retravailler et le souci permanent de la réparation intégrale (Acte 2 – Hors-scène), Cass. 2eciv., 7 mars 2019, n° 17-25855, PB

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2eciv., 7 mars 2019, n° 17-27139, PB :FGTI – Déduction des sommes déjà versées – Somme versée avec une intention libérale ?

Cass. 2eciv., 7 mars 2019, n° 18-14595 :FGAOD – Principe de subsidiarité – paiement des dépens (non).

Cass. 2eciv., 31 janv. 2019, n° 17-28708 :FGTI – Paiement de diverses indemnités – Action en remboursement formée par le FGTI contre le responsable – Recours subrogatoire (oui) – Arrêt définitif de la Cour d’assises dont il pouvait se prévaloir

Cass. 2eciv., 17 janv. 2019, n° 17-24083, PBRI : « la prestation de compensation du handicap n’a aucun caractère obligatoire pour la victime et rien ne permettant de retenir que cette dernière a continué à la percevoir, la cour d’appel a décidé à bon droit que le montant de la prestation ne pouvait pas être déduit de l’indemnisation due au titre de l’assistance par une tierce personne ».

Cass. 1reciv., 9 janv. 2019, PB :  Substitution de l’ONIAM aux EFS et leurs assureurs RC – Action de l’ONOAM en garantie (oui) – Condition préalable : qu'il soit établi que le fait dommageable, constitué par la contamination, s'est produit pendant la période de validité du contrat d'assurance.

Assurance construction

Fr.-X. AJACCIO, La réception des travaux était contradictoire !, Cass. 3eciv., 7 mars 2019, n° 18-12221, PB

Fr.-X. AJACCIO, La clause excluant les condamnations in solidumdans les contrats des maîtres d’œuvre, 14 févr. 2019, n° 17-26403, PB

Fr.-X. AJACCIO, L’activité garantie limitée à la mise en œuvre d’un procédé de construction, Cass. 3eciv., 30 janv. 2019, n° 17-31121, PB 

►Observations

V. ZALEWSKI-SICARD, Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de droit commun, Cass. 3eciv., 7 mars 2019, n° 18-11583

V. ZALEWSKI-SICARD, Insert et responsabilité décennale, Cass. 3eciv., 7 mars 2019, n° 18-11741, PB 

►Autres arrêts à signaler

Cass. 3eciv., 7 mars 2019, n° 18-10052 :Travaux de reprise – détermination des Responsabilités entre l’entreprise initiale et l’entreprise chargée des reprises – Entreprise initiale fautive – Entreprise chargée des reprises condamnée source de dommage immatériel.

Cass. 3eciv., 7 mars 2019, n° 17-28711 :Preuve extrinsèque des désordres

Cass. 3eciv., 7 mars 2019, n° 18-11995 : Désordres après travaux d’extension d’une maison – Maîtrise d’œuvre confiée à un architecte - Clause « En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire» - Clause licite (oui).

Cass. 2eciv., 7 mars 2019, n° 18-10577 : Assurance décennale – connaissance du vice avant réception des travaux

Cass. 3eciv., 30 janv. 2019, n° 17-24879 et 13-30909 : Assurance responsabilité civile décennale – Attestation d’assurance ne reprenant pas une exclusion – Action oblique – Opposabilité par l’assureur des exceptions qu’il aurait pu invoquer contre le débiteur si celui-ci avait exercé directement ses droits et actions (oui)

Cass. 3eciv., 17 janv. 2019, n° 17-26948 :Assurance responsabilité civile décennale – DROC- Date de commencement effectif des travaux.

CE, 1eet 4eCh. R, 19 déc. 2018, n° 408504, mentionné dans les tables du Recueil Lebon : Architectes des monuments historiques – Fonctionnaires d’Etat- Agent public (non) Obligation pour l’Etat de souscrire une assurance les garantissant (non)

 

Assureurs et distributeurs d’assurance

L. LEFEBVRE et S. BAUHARDTAssurance pour compte : « souscrire » n’est pas « distribuer » !, Cass. 1reciv., 13 févr. 2019, n° 18-15634, PB

►Autres arrêts à signaler

Cass. 1reciv., 16 janv. 2019, n° 17-21118 :prêt in finecouplé à une assurance vie – Action en responsabilité du courtier – Point de départ de la prescription – Jour du remboursement final

 

Textes Veille

M. BENTIN-LIARAS, Veille législative