La preuve du montant du dommage incombe à l’assuré

06/2020 | Revue n°69

BJDA N° 69 MAI — JUIN 2020 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 18-26403,  bjda.fr 2020, n° 69, note M. Ph. Casson. PDF La preuve du montant du dommage incombe à...

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période : premiers points sur son application au contrat d’assurance

06/2020 | Revue n°69

BJDA N° 69 MAI — JUIN 2020 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : A. Astegiano-La Rizza, Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période...

Le juge et le rapport de l’expert amiable

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BJDA N° 69 MAI — JUIN 2020 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n°18-25939, bjda.fr 2020, n°69, note J. Mel. ​ Le juge et le rapport de l’expert amiable Cass. 3e...