BJDA N° 69

MAI — JUIN 2020

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CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE :

Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 18-26403,  bjda.fr 2020, n° 69, note M. Ph. Casson.

Sommaire n°69 - Mai/juin 2020

 

ARTICLES

 

A.- B. VEIGA COPO, Covid-19 : Covid-19: La imposibilidad sobrevenida del aseguradorArticle original non traduit

A. CAYOL, Retour sur les arrêts 2019/mars 2020 sur la fausse déclaration des risques

L. PERDRIX, Retour sur les arrêts 2019/mars 2020 relatifs à la prescription biennale

A. CAYOL, Retour sur les arrêts 2019/mars 2020 en assurance automobile

 

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS

 

Contrat d’assurance - droit commun

L. PERDRIX, La faute dolosive du suicidé, Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-14306.

B. NERAUDAU, Poursuites des opérations d’expertise : renonciation de l’assureur à invoquer l’exclusion légale prévue en cas de faute intentionnelle de l’assuré ?, Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-10371

Ph. CASSON, L’assureur, subrogé dans les droits du créancier, bénéficie du titre exécutoire transmis par ce dernier, Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-14104

Ph. CASSON,  La preuve du montant du dommage incombe à l’assuré, Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 18-26403

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-14061 : Règlement du sinistre – Faute de l’assureur dans la gestion du sinistre – Propositions sérieuses d’indemnisation (oui) – Mise en œuvre diligente de la procédure d’indemnisation (oui) – Faute de l’assureur (non)

Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 17-28319 : Indemnité d’assurance – C. assur., art. L. 121-1 – Clause valeur vénale du bâtiment au jour du sinistre – Courrier faisant valoir que « la valorisation du bâti était simplement fiscale et n’avait aucune valeur marchande » – Valeur vénale nulle retenue par les juges du fond

 

Assurance de responsabilité civile

►Arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 18-26577 : Assurance responsabilité civile – Action directe - Action en responsabilité de la victime contre les responsables – Appel en la cause, par un responsable, de l’assureur de l’autre responsable – Absence de demande, par la victime, d’une condamnation solidaire de cet assureur et de son assuré – Possibilité pour la victime de réclamer, pour le compte du responsable assuré, l’application de sa garantie (non)

 

Assurance des risques divers

M.-H. MALLEVILLE, La terminologie contractuelle : une arme stratégique dans la délimitation des garanties et la rédaction des polices, Trib. com. Paris, ord. réf., 22 mai 2020

 

Assurance construction

G. CASU, Imbroglio autour du délai de prescription applicable à l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur décennal, Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-12800

L. LEFEBVRE, Une responsabilité de l’architecte à géométrie variable, Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-25585, FS-P+B+I

►Autres arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 19 mars 2000, n° 19-12800 : Réfection de couverture d’un immeuble – Désordres – Assurance RC décennale – Assignation en référé expertise – C. Assur., art. L. 114-1 – Prescription action directe (oui)

Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-13024 : Assurance RC décennale – Délivrance d’une attestation par l’assureur antérieure à la prise d’effet de la police – Responsabilité de l’assureur vis-à-vis du maître de l’ouvrage (oui).

Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 18-26801 : Assurance RC décennale – Absence de déclaration de chantier – Sanction – Clause contractuelle prévoyant une absence de garantie – Clause applicable (oui)

Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 18-15164 : Assurance RC décennale – Responsabilité civile décennale – Adéquation (non) – Couverture du dommage immatériel (non).

 

Assurance automobile

LORTON, L'interprétation de la notion de faute de la victime conductrice ou la précarisation de la victime conductrice, Cass. crim., 17 mars 2020, n° 19-81707

A. CAYOL, Rappel des règles de calcul de la pénalité due par l’assureur en cas d’offre tardive, Cass. crim., 3 mars 2020, n° 19-82030

►Autres arrêts à signaler

Cass. crim., 31 mars 2020 n° 19-80428 : Accident de la circulation – Recours tiers-payeur Suisse – Article 93 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 – Articles 72 et 74 de la loi fédérale suisse du 6 octobre 2000 –Articles 1240 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale.

Cass. crim., 31 mars 2020 n° 19-80428 : Accident de la circulation – Recours tiers-payeur Suisse – Article 93 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 – Articles 72 et 74 de la loi fédérale suisse du 6 octobre 2000 –Articles 1240 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale.

 

Assurance de groupe / collective

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Perte de chance de souscrire une garantie complémentaire : l’adhérent n’a pas à rapporter la preuve qu’il aurait souscrit de manière certaine un contrat mieux adapté !, Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 18-25440, PBI

R. BIGOT, La nouvelle assurance collective de dommages à adhésion individuelle, Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 18-25192

 

Assurance vie

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 18-26178 : Assurance vie – Avance – Avance non remboursée – Demande de rachat total du contrat – Pas de remboursement des intérêts échus après l’avance.

Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 18-26173 : Assurance vie en unités de compte – C. assur., art. L. 132-5-1 – Manquement de l’assureur à ses obligations précontractuelles d’information – Exercice de la faculté prorogée de renonciation – Manque de clarté de la note d’information sur le régime fiscal – Indication « le régime applicable est le régime fiscal français » – C. assur. art. A. 132-4 – Mention insuffisante.

Crim., 4 mars 2020, 19-81371, PBI : Assurance vie – Saisie pénale – Chambre d’instruction – Vérification – Indices de commission d’une infraction – Justification de la saisie (non)

 

Dommages corporels

►Arrêts à signaler

Cass. crim., 31 mars 2020 n° 19-81108 : Accident de la circulation – Dommages corporels de la victime – Indemnisation du poste tierce personne

Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 18-25981 : Accident de la circulation - Dommages corporels de la victime – Absence d’obligation pour la victime de minimiser son préjudice – Absence d’obligation d’accepter un reclassement dans l’intérêt du responsable.

 

Assureurs et distributeurs d'assurance

L. LEFEBVRE, Avantages et réductions de prime hors du champ de la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurances, Cass. com., 5 mars 2020, n° 17-31398

 

Procédure et assurance

J. MEL, Le juge et le rapport de l’expert amiable, Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 18-25939

►Autres arrêts à signaler

Cass. crim., 17 mars 2020 n° 19-80542 : Opposabilité de la décision sur les intérêts civils à l’assureur – Assureur régulièrement mis en cause

 

TEXTES-VEILLE

 

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : premiers points sur son application au contrat d’assurance

ACPR, communiqué de presse, 23 juin 2020 : Garantie « pertes d’exploitation » : l’état des lieux de l’ACPR : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/20200623_communique_presse_pertes_exploitation.pdf

Minefi, 22 avr. 2020, communiqué : Installation du groupe de travail sur le développement d'une couverture assurantielle des événements exceptionnels : https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2020/04/22/covid-19-installation-d-un-groupe-de-travail-sur-le-developpement-d-une-couverture-assurantielle-des-evenements-exceptionnels

ACPR, 21 avr. 2020, communiqué : L'ACPR appelle les organismes d'assurance à porter une attention soutenue aux relations avec leurs clients : https://acpr.banque-france.fr/communique-de-presse/lacpr-appelle-les-organismes-dassurance-porter-une-attention-soutenue-aux-relations-avec-leurs