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Inassurabilité des pertes de loyers à la suite d’une catastrophe naturelle

02/2025 | Revue n°97

BJDA N° 97 JANVIER — FEVRIER 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 19 déc. 2024, n° 22-18097, F-D, bjda.fr 2025, n° 97, note B. Néraudau Inassurabilité des pertes de loyers à...

La validité de la clause d’exclusion produits fournis et /ou reprise des travaux en assurance RC après travaux

02/2025 | Revue n°97

BJDA N° 97 JANVIER — FEVRIER 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 5 déc., 2024, n° 23-12129, F-D, bjda.fr 2025, n° 97, note A. Astegiano-La Rizza La validité de la clause...

Action en répétition de l’indu et point de départ de la prescription

02/2025 | Revue n°97

BJDA N° 97 JANVIER — FEVRIER 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 19 déc. 2024 n° 22-14.623, F-D, bjda.fr 2025 n° 97, note Ph. Casson   Action en répétition de l’indu et point...

Réaffirmation d’un principe fondateur : quand réparation intégrale rime avec stricte causalité et besoin avéré

02/2025 | Revue n°97

BJDA N° 97 JANVIER — FEVRIER 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 19 déc. 2024, n° 23-16766, F-D, bjda.fr 2025, n° 97, note M. Fawi   Réaffirmation d’un principe fondateur :...

Défaut d’assurance obligatoire et faute détachable du dirigeant social

02/2025 | Revue n°97

BJDA N° 97 JANVIER — FEVRIER 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 5 déc., 2024, n° 22-22998, F-D, bjda.fr 2025, n° 97, note N. Bargue Défaut d’assurance obligatoire et faute...
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