Revue n°97

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Forfait touristique et responsabilité de plein droit : seules trois causes factuelles d’exclusion permettent au professionnel d’échapper à l’indemnisation du voyageur

03/2025 | Revue n°97

BJDA N° 97 JANVIER — FEVRIER 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 1ère civ. 8 janv. 2025, no 23-19.583, F-D, bjda.fr 2025, n° 97, note A. Trescases Forfait touristique et...

Indemnisation du dommage causé par une surtension électrique – Notion de producteur et principe de réparation intégrale du préjudice

03/2025 | Revue n°97

BJDA N° 97 JANVIER — FEVRIER 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : CA Versailles, 22 janv. 2025, n° 23/03705, bjda.fr 2025, n° 97, obs. P. Rousselot Indemnisation du dommage causé par une...

Validité de la clause d’exclusion de la garantie perte d’exploitation AXA : La Cour de cassation réitère sa position

03/2025 | Revue n°97

BJDA N° 97 JANVIER — FEVRIER 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 28 nov. 2024, n° 23-13113, F-D, bjda.fr 2025, n° 97, note H. Ramparany Validité de la clause d’exclusion de...

La renonciation de l’assureur à se prévaloir de la prescription

03/2025 | Revue n°97

BJDA N° 97 JANVIER — FEVRIER 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 28 nov. 2024, n° 22-20.615, F-D, bjda.fr 2025, n° 97, note B. Néraudau et F. Barakat La renonciation de...

La faute déontologique : une possible justification pour une clause d’exclusion de garantie ?

03/2025 | Revue n°97

BJDA N° 97 JANVIER — FEVRIER 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 19 déc. 2024, n° 23-13820, F-D, bjda.fr 2025, n° 97, note F. Michel La faute déontologique : une possible...

La 3e roue, un objet encore hors des sentiers juridiques : aidez-nous à trouver sa voie !

03/2025 | Revue n°97

BJDA N° 97 JANVIER — FEVRIER 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : A. Trescases, La 3e roue, un objet encore hors des sentiers juridiques : aidez-nous à trouver sa voie !, bjda.fr 2025, n° 97...