BJDA N° 53 SEPTEMBRE — OCTOBRE 2017 La preuve de l’existence du contrat Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n°16-15075 Accès réservé Pour accéder à cette publication, veuillez vous connecter ou créer un compte gratuit. ← Article précédent : La clause de renvoi en...
DOSSIER N° 3 Année 2018 Assurances de groupe et assurances collectives de dommages : Des solutions législatives et prétoriennes Céline Béguin-Faynel Maître de conférences, Le Mans Université Co-Directrice du Master Droit des Assurances Encore la preuve du contrat...
