Revue n°53


Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

BJDA N° 53 SEPTEMBRE — OCTOBRE 2017 Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier ← Article précédent : ACPR, Politique de transparence de l’Autorité de contrôle prudentiel et de...