BJDA N° 91
JANVIER — FEVRIER 2024
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CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE :
Cass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-22781, F-D, bjda.fr 2024, n° 91, note F. Michel
L’activité déclarée n’est pas extensive !
Cass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-22781, F-D
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Sommaire n°91 - Janvier / Février 2024
ARTICLES
A. CAYOL, Chronique annuelle de droit du dommage corporel (janv.-déc. 2023)
COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS
Assurance de responsabilité civile
Cass. 2e civ., 11 janv. 2024, n° 22-16974, FS-B : Convention d’occupation précaire – Dégâts des eaux – C. civ., art. 1147 anc. – C. civ., art. 1719 inapplicable à une convention d’occupation – RC et assurance RC du propriétaire en cas de manquement contractuel fautif (oui) – En cas de manquement à son obligation de délivrance (non) – Obligation de délivrance seule applicable au bail
Cass. 3e civ., 21 déc. 2023, n° 22-18.141, F-D : Contrat d’assurance responsabilité civile – C. assur., art. L. 113-17 – Direction du procès par l’assureur – Exceptions – Renonciation – Faute de l’assuré privant le contrat d’aléa – Cassation – CPC. Art. 455 – Défaut de réponse des juges
Cass. 2e civ., 13 déc. 2023, n° 22-21698, F-D : Contrat d’assurance Responsabilité civile –Installation d’un système d’aspiration de copeaux PVC avec recyclage d’air – Dysfonctionnement – Paiement partiel par le client – Assignation en paiement du solde par le fournisseur – Demande reconventionnelle de réparation des préjudices causés par le dysfonctionnement – Appel en garantie de son assureur par le fournisseur – Clause excluant la prise en charge des « réclamations fondées sur l'insuffisance des résultats qualitatifs et quantitatifs obtenus à partir de ces machines ou chaînes par rapport à ceux pour lesquels l'assuré s'était engagé, lorsque cette insuffisance trouve son origine dans un défaut de conception du ou des procédés mis en œuvre par l'assuré » – Cassation – CPC art. 455 – Absence de réponse – Exclusion non applicable au coût de reprise de l'installation mais uniquement aux dommages immatériels
Responsabilité civile et Assurance transport
►Arrêt à signaler
Cass. com., 17 janv. 2024, n° 22-15551, F-D : Assurance RC Marchandises transportées – Vol de la cargaison – Conv. Genève 19 mai 1956, art. 17.2 – Transporteur déchargé de sa responsabilité
Cass. com., 24 janv. 2024, n° 22-18688, F-D : Assurance RC expert-comptable – Malversations d’une comptable d’une société cliente – Expert-comptable responsable (oui)
Cass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-14081, FS-B : Assurance RC SCI – Obligation légale de débroussaillage en zone urbaine – Feu de broussailles déclaré sur le terrain de la SCI – Assureur RC tenu à garantie ? – Manquement de la SCI à son obligation légale ? – Recherche par les juges si le terrain se situe en zone urbaine (non)
Cass. com., 13 déc. 2023, n° 22-12744, F-D : Manœuvres bateau – Accident – C. assur., art. L. 172-13 – Faute intentionnelle de l’assuré – Absence de preuve par l’assureur de la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu (oui)
Assurance des risques divers
Ph. CASSON, Délai de vingt ans de l’article 2232 du Code civil : délai butoir au-delà duquel l’action en garantie des vices cachées n’est plus recevable, Cass. com., 17 janv. 2024, n° 21-23909, F-B
Assurance construction
D. LOYER,Pas de perte de chance d’être indemnisé en lien avec l’inexactitude de l’attestation d’assurance, Cass. 3eciv., 18 janv. 2024, n° 22-21309, F-D
F. MICHEL, L’activité déclarée n’est pas extensive !, Cass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-22781, F-D
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Rappel de la portée des articles L. 242-1 et L. 112-3 du Code des assurances, Cass. 3e civ., 7 déc. 2023, n° 22-19463, F-D
►Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-18244 et n° 22-19434, F-D : Construction d’un bâtiment à usage de centre commercial – Obligations du maître d’œuvre d’informer le maître de l’ouvrage de la présence d’un sous-traitant etde le lui présenter
Cass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-22480, F-D : Travaux de fourniture et installation d’un fond mobile de piscine – Dysfonctionnement du fond – C. civ., art. 1972 – Défauts de conformité couverts par une réception sans réserve – Désordre apparent à la réception ?
Assurance Automobile
S. ABRAVANEL-JOLLY, De la quasi-impossibilité de démontrer la faute inexcusable de la victime non conductrice, Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-18480, F-B
►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 21-22201, F-B : Accident de la circulation – Véhicule circulant en sens inverse et déporté sur l’autre voie non assuré – Intervention subsidiaire du FGAOD
Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-16966, F-B : Accident de la circulation survenu en Belgique impliquant un véhicule immatriculé en France – Garantie d’assurance du véhicule résiliée avant l’accident à la suite de sa vente
Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-15299, FS-B : Victime d’un accident de la circulation impliquant un cyclomoteur – Assureur automobile en liquidation judiciaire après retrait d’agrément par l’ACPR – C. assur., art. L. 211-13 – Sanction du doublement de l’intérêt légal – Absence d’offre d’indemnisation de la part de l’assureur – Terme de la sanction – Date de la liquidation judiciaire (oui)
Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-25352, F-B : Assurance automobile – Piéton – Trottoir longeant la voie de tramway – Perte d’équilibre sur le trottoir – Écart sur la voie de tramway et le tramway qui arrivait – Loi n° 85-677, 5 juill. 1985, art. 1er – Voie de tramway non protégée par une barrière – Voie non propre au tramway – Application L. 5 juill. 1985 (oui)
Assurance de groupe/collective
D. COUDREAU, Régime de retraite à prestations définies : le contrat d’assurance n’est qu’une modalité d’exécution de l’engagement de l’entreprise, Cass. Com., 20 déc. 2023, n° 22-11185, F-B
D. COUDREAU et A.-S. LE CARVENNEC, Caractère aléatoire du contrat d’assurance : le contrat d’assurance n’a pas pour objet de prendre en charge l’incapacité de travail déjà réalisée au moment de la souscription du contrat, Cass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-11607, F-D
Assurance vie
L. LEFEBVRE et S. BAUHARDT, L’assureur auteur d’un dol ne bénéficie pas de la prescription biennale, Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-15768, F-B
Dommages corporels
►Arrêt à signaler
Cass. 2e civ., 11 janv. 2024, n° 22-10206, F-D : Agression d’un salarié sur son lieu de travail – Dénaturation du taux d’incapacité permanente arrêté par l’expert prenant en compte le seul déficit fonctionnel permanent
Fonds de garantie
A. TRESCASES, Accidents de la circulation à l’étranger : nouvelle confirmation de par qui et comment sont désormais indemnisées les victimes françaises suite à un accident survenu en Europe, Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-16039, F-D
►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-20286 et 21-20501, F-B : Accident de moto lors d’une manifestation de moto-cross – Garantie de l’assureur écartée – Intervention FGAO – C. assur. art. R. 521-5 – Nullité ou suspension de garantie opposable à la victime invoquée par l’assureur – Formalités à respecter – Déclaration par LRAR au FGAO et aviser dans le même temps la victime – Lettres adressées par le mandataire de l’assureur – Recevabilité (oui)
Cass. 1re civ., 13 déc. 2023, n° 23-70013, F-D, Avis :
Q1 : Délai dans lequel l'assureur peut contester devant le juge judiciaire un titre exécutoire émis par l'ONIAM.
Réponse : Titre exécutoire – C. just. Adm. art. R. 421-1 – Décision administrative – Contestation par le débiteur devant le juge judiciaire dans le délai de 2 mois – C. civ., art. 2224 inapplicable.
Q 2 : Mention exigée par les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative des voies de recours dans la notification de la décision administrative.
Réponse : « le destinataire peut saisir le tribunal judiciaire si le contrat d'assurance référencé dans l'acte est de droit privé ou le tribunal administratif si le contrat est de nature administrative » – Mention satisfaisante au regard des exigences du l’article R. 421-5 précité.
DIP des assurances
►Arrêt à signaler
Cass. com., 13 déc. 2023, n° 21-21047 et 21-24496, F-B :
1) découle de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 janvier 2022 (Paget Approbois et Alpha Insurance, C-724/20) qu'en application de l'article L. 326-28 du code des assurances, qui transpose l'article 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, dite Solvabilité II, les dispositions des articles 369 et 371 du code de procédure civile et de l'article L. 622-22 du code de commerce s'appliquent aux instances en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance sollicitée par un preneur d'assurance, au titre de dommages supportés en France, auprès d'une entreprise d'assurance soumise à une procédure de liquidation judiciaire dans un autre Etat membre et que les mêmes textes doivent être appliqués à une instance en cours ayant pour objet un appel en garantie dirigé par une entreprise déclarée responsable de dommages supportés en France, ou par son assureur, contre l'entreprise d'assurance, soumise à une procédure de liquidation judiciaire dans un autre Etat membre, garantissant l'entreprise déclarée coresponsable des dommages. Doit, dès lors, être approuvée la cour d'appel qui a fait application des dispositions de la loi française pour déterminer les effets sur l'instance en cours devant elle, ayant pour objet un appel en garantie dirigé contre une entreprise d'assurance danoise, de la mise en liquidation de celle-ci au Danemark.
2) Il résulte du même arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne que la procédure suivie devant une juridiction ayant son siège dans un autre Etat membre et tendant à constater l'existence d'une indemnité d'assurance sollicitée par un preneur d'assurance et à la fixation de son montant n'empiète pas sur la compétence réservée au droit de l'Etat membre dans lequel a été ouverte une procédure de liquidation de l'entreprise d'assurance concernée. 3) Selon l'article 372 du code de procédure civile, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus. Il en résulte que la juridiction saisie d'une instance en cours, interrompue par l'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'une partie, ne peut statuer sans attendre qu'il soit justifié des formalités de reprise d'instance, faute de quoi sa décision est réputée non avenue.
Entreprises d'assurance
►Arrêt à signaler
Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-21140, F-B : Il résulte de la combinaison des articles 643 et 645 du code de procédure civile que lorsqu'une demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger dans tous les cas où il n'est pas expressément dérogé à cette règle. Demeure à l'étranger, au sens du premier de ces textes, une société dont le siège social est à l'étranger, même si elle est représentée en France par un mandataire général domicilié sur le territoire national ainsi qu'elle y est tenue par les articles L. 362-1 et R. 362-2 du code des assurances. Méconnaît ces dispositions une cour d'appel, qui, pour déclarer irrecevable l'appel d'une société d'assurance britannique immatriculée à Gibraltar, retient que cette société est une compagnie d'assurances britannique tenue, aux termes des articles L. 362-1, alinéa 2, et R. 362-2 du code des assurances, d'être représentée devant les juridictions françaises par un mandataire général dont le domicile et la résidence doivent être situés sur le territoire français, et qu'elle ne peut se prévaloir de l'augmentation du délai prévu à l'article 643 du code de procédure civile bénéficiant aux personnes qui demeurent à l'étranger.
Autorités de régulation et de surveillance
►A signaler
ACPR : programme de travail pour 2024 : https://acpr.banque-france.fr/communique-de-presse/lautorite-de-controle-prudentiel-et-de-resolution-devoile-son-programme-de-travail-pour-lannee-2024
CCSF : 15 janv. 2024 : Réforme de l’assurance emprunteur : premierbilan:
https://www.ccsfin.fr/sites/default/files/medias/documents/cp_bilan_ae_loi_lemoine_15012024.pdf
CCSF : Avis du 12 déc. 2023 : une nouvelle garantie « aide à la famille » en assurance emprunteur : https://www.ccsfin.fr/sites/default/files/medias/documents/avis_ccsf_aide_famille_12decembre2023.pdf
TEXTES-VEILLE
Conditions d’indemnisation des dommages liées au RGA : D. n° 2024-82, 5 févr. 2024, (JO 6 févr.): https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049092407?origin=list
Création du Bureau européen de l’intelligence artificielle : Comm. UE, déc., 24 janv. 2024, C/2024/1459 (JOUE 14 févr. 2024): https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:C_202401459
Transposition de la 7e directive automobile : D. n° 2023-1225, 21 déc. 2023 (JO 22 déc.) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048641703
Liste, modalités de délivrance et critères des labels mentionnés à l'article L. 131-1-2 du Code des assurances : D. n° 2023-1180, 13 déc. 2023 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048566932
Evolution des modalités de contrôle de l’obligation d’assurance automobile : D. n° 2023-1152, 8 déc. 2023 (JO 9 déc.) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2023/12/09/0285
Nouvelles obligations mises à la charge des entreprises du secteur de l'assurance en matière de reporting de durabilité extra-financier : Ord. n° 2023-1142 du 6 déc. 2023 (JO 7 déc.) et D. n° 2023-1394 (JO 31 déc.) : Transposition de la directive n° 2022/2464 dite directive CSRD (corporate sustainability reporting directive) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048519395
Transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 nov. 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité : Ord. n° 2023-1138 du 6 déc. 2023 (JO 7 déc.) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048519081/