BJDA N° 75
MAI — JUIN 2021
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CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE :
Cass. com., 16 déc. 2020, n° 18-24.564, inédit, bjda.fr 2021, n° 75 note I. Tosi-Dupriet
Un (ultime ?) refus de consacrer la saisissabilité de la créance du délégant sur le délégué
Cass. com. 16 déc. 2020, n° 18-24.564, F-D
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Sommaire n°75 - Mai/juin 2021
ARTICLES
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, La notion de passé connu / inconnu en assurance responsabilité civile médicale face à la déclaration de l’événement indésirable grave, (Intervention au Webinaire « Déclaration d’événements indésirables graves, Assurance et Qualité», 25 mars 2021 IFROSS et ERLJ, Université Lyon 3)
S. ABRAVANEL-JOLLY, Le secret médical et l’assurance, (Intervention au Webinaire « Transparence, Secret professionnel et Assurance en santé », 28 mai 2021, IFROSS et ERLJ, Université Lyon 3)
R. BIGOT, Le secret médical à l’épreuve du numérique, (Intervention au Webinaire « Transparence, Secret professionnel et Assurance en santé », 28 mai 2021, IFROSS et ERLJ, Université Lyon 3)
P.-G. MARLY, Restructuration d’organismes mutualistes d’assurance : des fusions à géométrie variables
COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS
Contrat d’assurance - droit commun
L. LEFEBVRE, Extension de garantie pertes d’exploitation en cas d’épidémie : nullité de la clause d’exclusion vidant la garantie de sa substance, CA Aix-en-Provence 20 mai 2021, n° 20/10358
Assurance de responsabilité civile
P. ROUSSELOT, L’exonération pour risque de développement du producteur : une première admission par la Cour de cassation, Cass. 1re civ., 5 mai 2021, n° 19-25102, F-D
B. NERAUDAU, A propos du régime juridique de la convention d’assistance bénévole, Cass. 1re civ., 5 mai 2021, n° 19-20579, F-P
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, L’appréciation du passé connu/inconnu par le Conseil d’Etat, CE, 2 avr. 2021, 5e-6e ch. réunies n° 430491, Publié au recueil Lebon
Ph. CASSON, L’opposabilité de la décision de condamnation de l’assuré à l’assureur ne vaut qu’à condition que la garantie d’assurance corresponde à la responsabilité en cause, Cass. 3eciv., 18 mars 2021, n° 20-13915, FS-P
►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 19-22244, F-D : Assurances RC professionnelle et RC exploitation de coopératives – Manquement à l’obligation d’information du courtier sur l’étendue de la garantie
Assurance des risques divers
S. ABRAVANEL-JOLLY, Des hypothèses de résiliation unilatérale par l’assureur strictement réglementées, Cass. 2eciv., 6 mai 2021, n° 19-25168, F-D
►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 19-10272, F-D : Assurance Chantier naval souscrite par un architecte naval – Désordres après livraison d’un navire – Clause d’exclusion : « les fournitures et prestations de l'assurée tant en cours d'exploitation qu'après livraison, les dommages aux biens fournis par l'assuré ou ses sous-traitants, les frais incombant à l'assuré ou ses sous-traitants pour réparer, améliorer, remplacer, refaire tout ou partie des produits, marchandises, matériel fourni, des travaux ou prestations exécutés, ou pour leur substituer d'autres, même de nature différente, ainsi que la perte qu'ils subissent lorsqu'ils sont tenus d'en rembourser le prix, les frais de dépose, démontage, démolition, repose, remontage, réfection, engagés à ces occasions lorsque les opérations initiales de pose, montage, construction, ont été réalisés par I 'assuré ou ses sous-traitants » – Recherche par les juges du caractère formel et limité (non)
Cass. 1re civ., 24 mars 2021, no 19-19988, F-D : Agent immobilier – Commercialisation d'un programme immobilier avec dispositif de défiscalisation – Manquement au devoir d’information et de conseil – Exclusion contractuelle « des réclamations provenant de la non-obtention des performances promises en matière de rendement, d'équilibre financier ou économique » – Exclusion applicable (non)
Cass. 3e civ., 18 mars 2021, n° 20-13736, F-D : Garantie catastrophes naturelles – Expertise- Contrôle des travaux de réparation par l’expert – Travaux inefficaces – Responsabilité de l’assureur (oui)
Assurance construction
J. MEL, Garantie de parfait achèvement : l’assignation ne vaut pas notification, Cass. 3e civ., 15 avr. 2021, n° 19-25748, FS-P
V. ZALEWSKI-SICARD, AFUL, division en volumes, garantie décennale et forclusion, Cass. 3e civ., 15 avr. 2021, n° 19-18093 et 19-18619, F-P
F.-X. AJACCIO, La garantie de l’assureur de dommages-ouvrage au titre des réserves à la réception, Cass. 3e civ., 1er avr. 2021, n° 19-16179, FS-P
►Autres arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 8 avr. 2021, n° 19-17060, F-D : Acquisition d’une maison individuelle – Désordres structurels – Déclarations erronées d’une partie quant aux faits rapportées – Obligation d’information et de conseil –Absence de vérification de la réalisation effective des travaux – Communication d’une facture et de l’attestation décennale – Mention dans l’acte de l’absence de réception du procès-verbal des travaux – Absence de faute (oui)
Assurance automobile
A. CAYOL, Rejet de la qualification de véhicule terrestre à moteur pour un fauteuil roulant, Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 20-14551, FS-P+R
B. NERAUDAU, Violation du secret médical par un médecin-conseil au cours d’une réunion d’expertise judiciaire, Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-80125, F-D
►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 19-18803, F-D : Assurance RC, assistance générale et protection des droits de l’assuré – Véhicule submergé par une montée des eaux – Arrêté de catastrophes naturelles pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue sur la commune – Déclaration de sinistre par l’assuré – Demande de mise en œuvre de la garantie Recours pour intenter une action en responsabilité contre la commune – Courrier en réponse de l’assureur sur le fonctionnement du contrat et la prise en charge des frais de procédure sous réserve d’une présentation préalable des pièces de procédure – Courrier indiquant la prise en charge des frais (oui)
Assurance de groupe / collective
►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 19-25395, F-P (comm. Infra bjda.fr n° 76) : Acquisition d’un véhicule en LOA – Adhésion à une assurance emprunteur garantissant notamment l’incapacité totale de travail – Arrêt de travail déjà en cours au moment de la conclusion du contrat – C. assur., L. 121-15 et C. civ., anc. art. 1964 – Risque déjà réalisé ? – Premier arrêt de travail avant la date d’adhésion – Absence d’aléa au jour de l’adhésion (oui) – Garantie applicable (non)
Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 19-23199, F-D : Assurance de groupe emprunteur – Arrêt de travail de l’emprunteur – Règlement de prestations au titre de la garantie « Arrêt de travail » – Action en paiement des prestations au titre de la garantie « Invalidité Absolue et définitive » – Définition contractuelle de l’état d’invalidité absolue et définitive : si l’assuré est « reconnu définitivement incapable de se livrer à la moindre activité susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit » – Admission de la preuve de l’incapacité évaluée en fonction du contexte social et non médical (oui)
Cass. 1re civ., 8 avr. 2021, n° 19-20890, FS-P : Contrat de prêt – Remise de la fiche précontractuelle d’information normalisée et de la notice d’assurance – Clause type de réception au-dessus de la signature – Valeur d’indice – Nécessité de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires – Preuve de l’exécution de l’obligation à la charge du prêteur.
Assurance vie
F. GASNIER et R. BIGOT, Le paiement libératoire d’une assurance-vie par l’assureur de bonne foi, Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-18951, F-D
I. TOSI-DUPRIET, Un (ultime ?) refus de consacrer la saisissabilité de la créance du délégant sur le délégué, Cass. com. 16 déc. 2020, n° 18-24564, F-D
Dommages corporels
A. CAYOL, Incidence professionnelle : indemnisation de la dévalorisation sociale en cas d’impossibilité absolue de reprendre une activité professionnelle, Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 19-23173 et 20-16428, FS-P+R
►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 19-25524, F-D : Assurance faute inexcusable de l’employeur – Accident du travail subi par un salarié – Demande d’indemnisation des frais d’acquisition d’un logement aménagé au handicap du salarié
Procédure et Assurance
►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, n° 20-10966, F-D : Motocycliste victime d’un accident impliquant un vélo – CPC, art 809, al. 2 – Provision – Victime sous l’emprise de cannabis – Lien de causalité avec l’accident
Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, n° 19-23646, F-D : Décision déboutant les demandes relatives aux fissures sur les façades comme ne compromettant pas la solidité de l’ouvrage – Autorité de chose jugée ?
Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, n° 19-25842, F-D : Assurance RC du fabricant d’un chariot élévateur – Chute d’une salariée du chariot élévateur – Action contre le responsable et son assureur – Appel interjeté par l’assureur – CPC, art. 562 – Effet dévolutif (non)
DIP des assurances
Ph. CASSON, Le FGAO demeure seul compétent pour connaître d’un accident de la circulation survenu sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 19-24996, F-D
Assureurs et distributeurs d'assurance
►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 1er avr. 2021, n° 19-15687, F-D : Mandat d’agent d’assurance- Faute grave de l’agent- Rupture du mandat – Perte du préavis - Indemnité de fin de mandat – Dette de l’agent envers l’entreprise d’assurance – Compensation
CJUE, 25 mars 2021, n° C-907/19, Q-GmbH c/ Finanzamt Z ; conclusions Av. gén. Szpunar : « L’exonération de TVA, prévue au profit des opérations d’assurance et des prestations de services afférentes aux opérations effectuées par les intermédiaires d’assurance à l’article 135, § 1, sous « a » de la directive 2006/112 relative au système commun de TVA, ne s’applique pas à des prestations qui comprennent la fourniture d’un produit d’assurance à une société d’assurance et, à titre accessoire, le placement de ce produit pour le compte de cette société, et la gestion des contrats d’assurance »
Entreprises d'assurances
P.-G. MARLY, Précisions de la Commission européenne sur la gouvernance des produits d’assurance, https://www.eiopa.europa.eu/content/questions-answers-insurance-distribution-directive_en
P.-G. MARLY, Une réforme du courtage et (incidemment) du démarchage en assurance (loi n° 2021-402 du 8 avril 2021)
ACPR
►A signaler : Décisions de la Commission des sanctions
►Autres :
Analyse et supervision du risque climatique
- Analyses et synthèses n°122 : Les principaux résultats de l’exercice pilote climatique 2020 : https://acpr.banque-france.fr/analyses-et-syntheses-ndeg122-les-principaux-resultats-de-lexercice-pilote-climatique-2020
Commercialisation de produits financiers aux personnes âgées vulnérables
- Synthèse des ateliers du groupe de travail de Place, 8 avr. 2021, ACPR et AMF : https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/publications/rapports-etudes-et-analyses/commercialisation-de-produits-financiers-aux-personnes-agees-vulnerables-synthese-des-ateliers-du
Publication du rapport annuel d’activité 2020 : https://acpr.banque-france.fr/liste-chronologique/rapport-annuel-de-lacpr
TEXTES-VEILLE
L. LEFEBVRE, Réforme du courtage : quelles conséquences pour les distributeurs d’assurances ?, (loi n° 2021-402 du 8 avril 2021)
►A signaler :
FFA, communiqué, 4 mai 2021 : Philippe Perret nommé vice-président de la FFA : https://www.ffa-assurance.fr/presse/communique-de-presse/philippe-perret-est-nomme-vice-president-de-la-federation-francaise-de
FFA, communiqué, 26 avr. 2021 : Avec les Prêts Participatifs « Relance », les assureurs se mobilisent pour la relance des PME-ETI et pour l’emploi : https://www.ffa-assurance.fr/presse/communique-de-presse/avec-les-prets-participatifs-relance-les-assureurs-se-mobilisent-pour-la
Ord. n° 2021-442 du 14 avr. 2021, art. 2021-442 relative à l’accès aux données des véhicules : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043370884