BJDA N° 62

MARS— AVRIL 2019

CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND

CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE :

Cass. 2eciv., 7 févr. 2019, n° 18-11939, bjda.fr 2019, n° 62, obs. Ph. Casson

Rappel de quelques règles en matière de prescription et de déchéance de garantie

 

Cass. 2eciv., 7 févr. 2019, n° 18-11939

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Sommaire

ARTICLES

S. ABRAVANEL-JOLLY, Attention : les conditions des fautes intentionnelle et dolosive ne se confondent pas ! (à propos de Cass. 2eciv., 28 mars 2019, n° 18-15829)

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, L’article L. 113-17 du Code des assurances et l’affectation de l’indemnité (à propos de Cass. 2eciv., 18 avr. 2019, n° 18-13371)

 

NOTES ET OBSERVATIONS

Contrat d’assurance - droit commun

M. ASSELAIN, Prescription biennale : à qui incombe la charge de la preuve ?, Cass. 2eciv., 18 avr. 2019, n° 18-13938, PBI

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Le créancier privilégié ou hypothécaire et l’article L. 121-13 du Code des assurances, Cass. com., 3 avr. 2019, n° 17-31169

S. ABRAVANEL-JOLLY, Rappel d’une évidence : pas de question posée, pas de fausse déclaration de risques, Cass. 2eciv., 28 mars 2019, n° 17-28451

L. LEFEBVRE, Absence de mention relative à la prescription biennale : inopposabilité et inapplicabilité de la prescription de droit commun, Cass. 3eciv., 21 mars 2019, n° 17-28021, PB 

►Observations

Ph. CASSON, Celui qui a payé la dette d’autrui dispose, sans être subrogé, d’un recours contre le débiteur, Cass. 3eciv., 21 mars 2019, n° 18-11890 

►Autres arrêts à signaler

Cass. 1reciv., 13 mars 2019, n° 18-13569 : ONIAM - Quittance subrogative – Etendue de la subrogation

 

Assurance de responsabilité civile

►Observations

C. CERVEAU-COLLIARD, La restitution du prix n’est pas un dommage assurable et le rapport d’expertise contradictoire à l’assuré est opposable à l’assureur, Cass. com., 3 avr. 2019

Ph. CASSON, L’action de la victime qui tend à obtenir que l’assureur de responsabilité soit condamné à payer l’indemnité constitue l’action directe, Cass. 2eciv., 28 mars 2019, n° 18-14864 

C. CERVEAU-COLLIARD, Les coûts de retrait et destruction des produits assurés ne sont pas des dommages immatériels garantis, Cass. 2eciv., 28 mars 2019, n° 18-15088

►Autres arrêts à signaler

Cass. 1reciv., 10 avr. 2019, n° 18-13747 :Assurance garantie des vices cachés

Cass. 2eciv., 11 avr. 2019, n° 17-26781 :Assurance RC administrateur judicaire - Illustrations

Cass. 3eciv., 11 avr. 2019, n° 18-12750 :Chute d’un enrobement provenant de la route d’une copropriété – Action contre le syndicat des copropriétaires – Syndicat non responsabilité – RC du propriétaire de la parcelle où se trouve le chemin litigieux

Cass. 1reciv., 9 mai 2019, n° 18-18127 :Assurance RC club nautique – Chute d’un enfant de 7 ans après un cours de voile élève lui causant des dommages dentaires – C. civ., anc. art. 1147 – Manquement du club à une obligation de sécurité de moyens (non) -

Assurance des risques divers

►Arrêts à signaler

Cass. 2eciv., 18 avr. 2019, n° 18-14174 :Destruction d’un ensemble immobilier dans un incendie provoqué par la foudre – Contestation montant de l’offre d’indemnisation – Rapport d’expertise contradictoire et production de devis

Cass. 2eciv., 18 avr. 2019, n° 18-14404 :Catastrophes naturelles – Épisode de sécheresse ayant donné lieu à un arrêté de catastrophes naturelles - Fissures sur une maison – Refus de garantie par l’assureur MRH – Prescription des demandes de garantie – Recherche nécessaire de la connaissance par l’assuré de la cause ordinaire d’interruption de la prescription

Cass. 2eciv., 28 mars 2019, n° 18-13655 :Contrat d’assurance multirisques professionnelle – Modification par deux avenants – Nouveaux locaux –Note de couverture – Limites de la note de couverture ne figurant pas dans le contrat précédent – Manquement de l’assureur à son obligation d’information et de conseil (oui) – Préjudice certain (non) – Préjudice constitutif d’une perte de chance en raison de la fore sinistralité antérieure de l’assuré.

 

Assurance de groupe / collective
Prestations sociales

C. HORAIST, Assurance emprunteur : Contours de l’obligation d’information et de conseil de la banque en cas de renonciation à une garantie par l’adhérent, Cass. 1re  civ. 27 mars 2019, n°18-13920

►Autres arrêts à signaler

Cass. com., 17 avr. 2017, n° 17-31190 :Nantissement de deux contrats vie de groupe pour garantir le remboursement d’un prêt – Responsabilité de la banque pour s’être abstenue d’exécuter un ordre d’arbitrage ?

Cass. 3eciv., 18 avr. 2019, n° 18-11049 : Adhésion à un contrat d’assurance sur la vie – Désignation d’un bénéficiaire – Dépôt de la clause bénéficiaire chez le notaire sans mentionner le nom du bénéficiaire.

Cass. 2eciv., 18  avr. 2019, n° 18-11108 :Ouverture d’un compte courant avec ouverture de crédit auprès d’une banque - Adhésion par une société au contrat d’assurance collective souscrit par la banque garantissant les risques d’invalidité absolue et définitive et de décès – Garantie d’assurance mobilisée – Refus de garantie par l’assureur au motif de sa cessation lors de la résiliation du découvert – Obligation d’information de la banque souscripteur du contrat d’assurance 

Cass. 1reciv., 13 mars 2019, n° 17-27102 :Assurance groupe emprunteur – Assurance facultative – Obligation d’information et de conseil – Adéquation des risques couverts à la situation personnelle des adhérents – Déclaration par l’adhérent que les garanties proposées correspondaient à ses besoins – Insuffisance à prouver que la banque avait satisfait à son devoir de conseil.

 

Assurance vie

M. ROBINEAU, Précisions sur l’appréciation de l’abus dans l’exercice de la faculté prorogée de renonciation, Cass. 2eciv., 28 mars 2019, n° 18-15612, PB

►Autres arrêts à signaler

Cass. 1reciv., 3 avr. 2019, n° 18-14640, PB: Assurance vie – Modification de la désignation bénéficiaire testamentaire – Absence de parallélisme des formes. V. note par M. Robineau, in JCP N, à paraître

 

Assurance non vie

 

►Observations

Ph. CASSON, Des modalités de calcul et d’attribution de l’indemnité d’assurance de personnes,  Cass. 2eciv., 28 mars 2019, n° 18-13336 

 

Assurance automobile

R. BIGOT, L’introuvable faute inexcusable du cycliste, Cass. 2eciv., 28 mars 2019, n° 18-14125, n° 18-15855, PB

A. CAYOL, Du cumul entre la perte de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle, Cass. 2eciv., 18 avr. 2019, n° 18-15086 

A. CAYOL, Rappels sur l’implication du véhicule dépassé, Cass. 2eciv., 18 avr. 2019, n° 18-14948, PB 

A. GERIN, Faute du conducteur victime : la gravité, rien que la gravité !, Cass. 2eciv., 18 avr. 2019, n° 18-14948, PB 

►Autres arrêts à signaler

Cass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-80439 :Perte de la qualité de conducteur ? – Conducteur descendu de son véhicule après accident pour disposer le triangle de pré-signalisation puis écrasé entre deux voitures – Collisions dans un enchainement continu et dans un même laps de temps - Perte qualité de conducteur (non)

 

Fonds de garantie

C. LORTON, La perte d’un être cher et la réparation des préjudices: quand les larmes deviennent pathologiques, Cass. crim., 2 avr. 2019, n° 18-81917, PB 

 

Assurance construction

G. CASU : Assurance décennale et réception tacite … encore du nouveau !, Cass. 3eciv., 4 avr. 2019, n°18-12410 et 18 avr. 2019, n° 18-13734

►Observations

V. SICARD-ZALEWSKI, Vente après construction et appréciation du caractère apparent d’un vice, Cass. 3eciv., 18 avr. 2019, n° 18-14337

►Autres arrêts à signaler

Cass. 3eciv., 4 avr. 2019, n° 17-28226 :Fourniture et installation d’une pompe à chaleur – Information que travaux d’isolation nécessaires – refus du propriétaire – Dysfonctionnements - Indemnisation limitée (oui)

Cass. 3eciv., 18 avr. 2019, n° 18-14028 :Assurance décennale – Travaux d’aménagement d’une boulangerie – Malfaçons – Contrat d’assurance souscrit par une personne assujettie à l’obligation d’assurance – Garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l’article A. 243-1 du Code des assurances – Sous-traitance de l’activité de conception de l’ouvrage – Garantie (non)

Cass. 3eciv., 9 mai 2019, n° 18-11084 :Assurance décennale – Paiement des travaux de remise en état – Action d’une copropriétaire en réparation des désordres d’humidité à la suite des travaux de reprise - 

 

Assureurs et distributeurs d’assurance

►Observations

Ph. CASSON, Pas de droit à indemnité sur le fondement de l’enrichissement sans cause pour l’épouse divorcée, mariée sous le régime de communauté, en contrepartie de sa participation non rémunérée à l’activité professionnelle de son conjoint, Cass. 1reciv., 17 avr. 2019, n° 18-15486, PB 

►Autres arrêts à signaler

Cass. 1reciv., 17 avr. 2019, n° 17-14254 :Démission d’un agent général – Indemnité compensatrice de fin de mandat

Cass. 1reciv., 9 mai 2019, n° 17-28831 :Mandat conclu entre une mutuelle et un non salarié pour rechercher des adhérents susceptibles de souscrire des contrats d’assurance – Résiliation du mandat pour insuffisance de production – Action du mandataire contre le mandant pour préjudice financier résultant de l’utilisation de son portefeuille de clientèle

Procédure et assurance

A. POUSSET-BOUGERE, Écueils de la procédure civile : la péremption et les demandes complémentaires en appel, Cass. 2eciv., 11 avr. 2019, n° 18-14223, PB et Cass. 2eciv., 18 avr. 2019, n° 17-23306 :

►Autres arrêts à signaler

Cass. 1reciv., 10 avr. 2019, n° 17-13307, PB : Particulier contraint par un loueur de véhicules de souscrire une assurance complémentaire – Pratique commerciale déloyale ?

Textes Veille

M. BENTIN-LIARAS, Veille législative