De la recevabilité du recours subrogatoire
Cass. 3eciv., 6 déc. 2018, n° 17-28842
Incendie – Contrat d’assurance – C. assur., art. L. 121-12 – Règlement par l’assureur multirisque professionnel d’une indemnité – Recours subrogatoire de l’assureur contre le responsable du sinistre – Contestation des conditions de la subrogation – Exclusion des dommages de nature décennale par la police – Responsabilité décennale des constructeurs (oui) – Action subrogatoire contre les constructeurs – Recevabilité (non) – Responsabilité contractuelle de la société prestataire de services – Inexécution du contrat de maintenance conclu après la réception des travaux – Recevabilité de l’action subrogatoire (oui)