Seule une question précise peut conduire à une révélation d’informations relative à la chose assurée – BJDA n°61

Cass. 2^eciv., 13 déc. 2018, n° 17-28093, PB

Contrat d’assurance – C. assur., art. L. 113-2-2°, L. 112-3 et L. 113-8 – Absence de questions précises posées lors de la conclusion – Déclarations spontanées – Absence de certaines révélations – Fausse déclaration intentionnelle (non)