La procédure d’offre Badinter, véritable casse-tête pour les régleurs
Cass. crim., 20 nov. 2018, n° 17-82901, NPB
Offre d’indemnité par le FGAO – Offre provisionnelle ne comprenant pas tous les éléments indemnisables du préjudice – Présentation dans les huit mois de la date à laquelle le FGAO avait eu connaissance de son intervention – Paiement de provisions assimilable à une offre (non) – Offre définitive présentée dans les cinq mois de la date à laquelle le fonds avait eu connaissance de la consolidation – Caractère complet et suffisant (non).