Une assurance de dommages, un souscripteur professionnel de l’immobilier et le devoir de conseil de l’assureur

Cass. 2^eciv., 22 nov. 2018, n° 17-27148

Contrat d’assurance – Droit commun – Assurances de dommages – Incendie – Bien immobilier sinistré ne faisant plus partie des biens couverts – Souscripteur professionnel de l’immobilier – Obligation d’information et de conseil de l’assureur – Renégociation de la relation contractuelle en toute connaissance de cause (oui) – Manquement de l’assureur (no5