Le principe indemnitaire de l’article L. 121-1 du Code des assurances s’applique aux assurances de personnes qui prévoient le versement de prestations à caractère indemnitaire

Cass. 2^eciv., 13 déc. 2018, n° 17-27492

Contrat d’assurance – cumul de contrats d’assurance de personnes sur une même tête – caractère indemnitaire ou forfaitaire des prestations – cumul impossible des prestations indemnitaires – obligation pour le juge de procéder à cette recherche –