Devoir de conseil de l’assureur : même en présence de stipulations claires et précises et concernant une garantie non sollicitée par l’assuré Cass. 2eciv., 22 nov. 2018, n° 17-19454 Contrat d’assurance – Devoir de conseil – Stipulation claire et précise – Garantie non sollicitée 5.90€ – ht - Acheter le PDF Finaliser la commande Ajouté au panier