09/2024 | Revue N°94
BJDA N° 94 JUILLET — AOUT 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. com., 12 juin 2024, n°23-11630, F-B, bjda.fr 2024, n° 94, note A.-S. Le Carvennec Vers une nouvelle extension de...
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BJDA N° 94 JUILLET — AOUT 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-82215, F-D, bjda.fr 2024, n° 94, note A. Trescases L’indifférence de la reprise d’une activité...
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BJDA N° 94 JUILLET — AOUT 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-22491, FS-B, bjda.fr 2024, n° 94, note D. Loyer Pénalité pour l’assureur du véhicule...
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BJDA N° 94 JUILLET — AOUT 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-10906, FD, bjda.fr 2024, n° 94, note R.-G. Tsomevou De l’assurance responsabilité décennale à...
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BJDA N° 94 JUILLET — AOUT 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-13371 F-D et n° 23-11746, F-D, bjda.fr 2024, n° 94, note F. Michel Le point de départ de...
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BJDA N° 94 JUILLET — AOUT 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : C. Kahn, Recherche de la causalité et incertitudes scientifiques en droit de la responsabilité civile, étude de droit comparé :...
