Revue N°94

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L’impossible création d’une assurance obligatoire par une fédération sportive délégataire

09/2024 | Revue N°94

BJDA N° 94 JUILLET — AOUT 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : CE, 27 juin 2024 n° 489391, bjda.fr 2024, n° 94, note R. Vincent L’impossible création d’une assurance obligatoire par une...

L’emphytéote de panneaux photovoltaïques a qualité pour agir à l’encontre de l’assureur pour les désordres d’ordre décennal

09/2024 | Revue N°94

BJDA N° 94 JUILLET — AOUT 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-12491, FS-B, bjda.fr 2024, n° 94, obs. D. Loyer L’emphytéote de panneaux photovoltaïques a...

La conjonction de subordination « lorsque » prévue par un contrat d’assurance fait perdre à la clause d’exclusion son caractère formel

09/2024 | Revue N°94

BJDA N° 94 JUILLET — AOUT 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n°22-20.854, F-D, bjda.fr 2024, n° 94, note A-S. Le Carvennec La conjonction de subordination...

Fixation du point de départ du délai de prescription en matière assurantielle en présence d’un arrêté de catastrophe naturelle

09/2024 | Revue N°94

BJDA N° 94 JUILLET — AOUT 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n°22-21.366, F-B, bjda.fr 2024, n° 94, note A.-S. Le Carvennec Fixation du point de départ du...

Manquement à l’obligation d’information et de conseil : maintien du refus de globalisation des sinistres fondée sur la caractérisation d’une prétendue obligation individualisée

09/2024 | Revue N°94

BJDA N° 94 JUILLET — AOUT 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-22719 et autres, F-D, bjda.fr 2024, n° 94, note H. Ramparany Manquement à l’obligation...

Dommage causé par l’utilisation d’un produit de santé défectueux : nature de l’action en garantie du centre hospitalier à l’encontre du producteur

09/2024 | Revue N°94

BJDA N° 94 JUILLET — AOUT 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : CE, 5ech., 5 juill. 2024, n° 476139, bjda.fr 2024, n° 94, note P. Rousselot Dommage causé par l’utilisation d’un produit de...