Revue n°82


La prescription biennale entre certitude et incertitudes

BJDA N° 82 JUILLET — AOUT 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 21-11601, F-B, bjda.fr 2022, n° 82, note L. Perdrix La prescription biennale entre certitude...