Revue n°82

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Pas de responsabilité du bailleur en cas d’absence de garde-corps et de chute du locataire

09/2022 | Revue n°82

BJDA N° 82 JUILLET — AOUT 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-10512, FS-B, bjda.fr 2022, n° 82, note S. Brena Pas de responsabilité du bailleur en cas...

Éléments d’équipement installés sur existant : la Cour de cassation précise sa position

09/2022 | Revue n°82

BJDA N° 82 JUILLET — AOUT 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 13 juillet 2022, n° 19-20231, FS-B, bjda.fr 2022, n° 82, note S. Brena [/restrict] Éléments d’équipement...

Éléments d’équipement installés sur existant : la Cour de cassation maintient sa position

09/2022 | Revue n°82

BJDA N° 82 JUILLET — AOUT 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 29 juin 2022, n° 21-17919, F-D, bjda.fr 2022, n° 82, note S. Brena Éléments d’équipement installés sur...

La prescription biennale entre certitude et incertitudes

09/2022 | Revue n°82

BJDA N° 82 JUILLET — AOUT 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 21-11601, F-B, bjda.fr 2022, n° 82, note L. Perdrix La prescription biennale entre certitude...

Les clauses « sanctions » sont-elles des clauses d’exclusion ?

09/2022 | Revue n°82

BJDA N° 82 JUILLET — AOUT 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : CA Paris, Pôle 4 – Ch. 8, 21 juin 2022, n° RG 20/10832, bjda.fr 2022, n° 82, note P.-G. Marly Les clauses « sanctions »...

Délai butoir de 20 ans de l’action en garantie des vices cachés

09/2022 | Revue n°82

BJDA N° 82 JUILLET — AOUT 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3eciv., 25 mai 2022, n° 21-18218, FS-B, bjda.fr 2022, n° 82, note C. Cerveau-Colliard   Délai butoir de 20 ans de...