BJDA N° 82

JUILLET — AOUT 2022

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CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE :

Cass. 2^e civ., 7 juill. 2022, n° 21-11601, F-B, bjda.fr 2022, n° 82, note L. Perdrix

La prescription biennale entre certitude et incertitudes

Cass. 2^e civ., 7 juill. 2022, n° 21-11601

Contrat d’assurance – C. assur., art. L. 114-1 – Action en RC contre l’assureur – Souscription de contrats de capitalisation – Prescription biennale – Action dérivant d’un contrat d’assurance (non)

Viole l’article L. 114-1 du Code des assurance, la cour d’appel qui déclare irrecevable l’action du souscripteur contre son assureur, alors d’une part, qu’elle constatait que certains des contrats en cause étaient des contrats de capitalisation, et non des contrats d’assurance, d’autre part, que l’action engagée contre l’assureur en qualité de civilement responsable, qui tendait à la réparation d’agissements frauduleux de son mandataire, était ainsi dépourvue de lien avec les stipulations d’un contrat d’assurance.

Confortée par la décision du Conseil constitutionnel du 17 décembre 2021[1], la prescription biennale du droit des assurances continue à susciter des interrogations quant à son domaine en attendant une très hypothétique intervention du législateur. En effet, la formulation de l’article L. 114-1 du Code des assurances, selon laquelle « toutes actions dérivant du contrat d’assurance sont prescrites par deux ans », est suffisamment ambiguë pour autoriser toutes les interprétations. En l’absence de précisions, il appartient à la jurisprudence de déterminer les frontières du domaine de cette prescription, que les parties de leur côté s’efforcent de faire bouger en fonction des intérêts en présence. L’arrêt sous analyse illustre ce constat et livre une indication utile pour l’application de la prescription biennale.

En l’espèce, un particulier avait souscrit par l’intermédiaire d’un mandataire d’un assureur des contrats d’épargne au porteur et des contrats d’assurance-vie. Estimant que l’intermédiaire lui avait remis des bons au porteur falsifiés et qu’il n’avait pas transmis à l’assureur les fonds qu’il lui avait remis à charge de les verser sur l’un des contrats d’assurance-vie, le souscripteur a assigné cet assureur afin d’ordonner une expertise judiciaire destinée à vérifier la validité contrats de capitalisation, à chiffrer le préjudice le préjudice dont elle déclarait avoir été victime de la part de l’intermédiaire et à le voir condamner en tant civilement responsable de son mandataire sur le fondement de l’article L. 511-1 du Code des assurances.

Mais, par un arrêt en date du 8 décembre 2020, la Cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable, comme prescrite l’action diligentée contre l’assureur. Les juges du fond ont en effet estimé que l’action du souscripteur ne visait pas uniquement à obtenir l’indemnisation de préjudices invoqués du fait de la remise de faux bons de capitalisation, mais plus globalement à indemniser l’ensemble des actes fautifs attribués au mandataire de l’assureur, et qu’en conséquence cette action dérivait d’un contrat d’assurance au sens de l’article L. 114-1 du Code des assurances.

Formant un pourvoi en cassation, le souscripteur a critiqué l’arrêt de la Cour d’appel en faisant valoir qu’il avait appliqué la prescription biennale à des contrats de capitalisation et que, de surcroît, la prescription biennale ne s’applique qu’aux actions dérivant du contrat d’assurance, « ce qui supposent qu’elles mettent en cause les stipulations d’un contrat d’assurance » et que tel n’était pas le cas en l’espèce, puisque l’action en responsabilité trouvait « sa source dans une tromperie du mandataire et ne met[tait pas] pas en cause les stipulations du contrat d’assurance ».

Recevant ces critiques, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris. Après avoir rappelé la lettre de l’article L. 114-1 du Code des assurances, elle a reproché aux juges du fond d’avoir appliqué la prescription biennale alors, d’une part, qu’elle avait constaté « que certains des contrats en cause étaient des contrats de capitalisation, et non des contrats d’assurance » et, d’autre part, que « l’action engagée contre l’assureur en qualité de civilement responsable, qui tendait à la réparation d’agissements frauduleux de son mandataire, était ainsi dépourvue de lien avec les stipulations d’un contrat d’assurance ».

La Cour de cassation rappelle donc dans cet arrêt une solution bien acquise, en vertu de laquelle la prescription biennale ne s’applique pas aux contrats de capitalisation (I), et apporte une précision non dénuée d’incertitudes en liant la notion d’action dérivant du contrat d’assurance avec celle d’action présentant un lien avec les stipulations d’un contrat d’assurance (II).

I) La confirmation

Selon l’article L. 114-1 du Code des assurances, la prescription biennale ne s’applique qu’aux actions dérivant « d’un contrat d’assurance ». La première condition d’application de la courte prescription du droit des assurances est donc la présence d’un contrat d’assurance. Or, si la notion de contrat d’assurance n’a pas été défini dans le code des assurances, il est néanmoins acquis, et ce au moins depuis Pothier[2], qu’un tel contrat est un contrat aléatoire. Ainsi, comme le rappelle régulièrement la jurisprudence, « le contrat d’assurance, par nature aléatoire, ne peut porter sur un risque que l’assuré sait déjà réalisé[3] ». Ce caractère fondamental permet de distinguer le contrat d’assurance du contrat de capitalisation. Tandis que le contrat d’assurance se caractérise par l’incertitude entourant le risque garanti lors de la souscription du contrat, un contrat de capitalisation est dépourvu de caractère aléatoire. En effet, selon la branche 24 « capitalisation » de l’article R. 321-1 du Code des assurances, un contrat de capitalisation a pour objet « des engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant ». En ce sens moyennant un versement unique ou des versements périodiques, une entreprise d’assurance va s’engager à payer un capital déterminé soit à l’expiration du contrat, soit antérieurement par tirage au sort. Le contrat de capitalisation n’a donc pas pour objet la garantie d’un risque et ne constitue pas un contrat d’assurance. Dès lors, s’il est vrai que le titre troisième du livre premier du code des assurances énonce des « règles relatives aux assurances de personnes et de capitalisation », afin d’apporter une protection identique aux contractants des compagnies d’assurance sur la vie et des sociétés de capitalisation, on ne saurait étendre, en l’absence de précision législative, les règles propres aux contrats d’assurances aux contrats de capitalisation. Ceci est d’autant plus vrai que les articles du titre troisième applicables aux contrats de capitalisation les visent expressément en mentionnant les contrats « d’assurance sur la vie ou de capitalisation »[4]. L’article L. 114-1 du Code des assurances ne visant que les « contrats d’assurance », la prescription biennale est donc inapplicable aux contrats de capitalisation. Cette solution, fondée sur une lecture littérale de l’article L. 114-1, refuse toute extension de cette prescription dérogatoire à la prescription du droit commun. Elle s’inscrit en outre dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation, marquée par des arrêts du 16 septembre 2010[5] et du 23 mars 2017[6] de la deuxième Chambre civile.

Dans la présente espèce, la Cour d’appel de Paris avait appliqué la prescription biennale en estimant que l’action ne visait pas uniquement à obtenir l’indemnisation de préjudices invoqués du fait de la remise de faux bons de capitalisation, mais plus globalement à indemniser l’ensemble des actes fautifs attribué à au mandataire de l’assureur. En somme, dès lors que la victime avait souscrit des bons de capitalisation et des contrats d’assurance-vie grâce à cet intermédiaire et que la responsabilité de l’assureur était recherchée pour l’ensemble de ses actes fautifs, il fallait opérer une sorte de globalisation, la prescription la plus courte des contrats d’assurances l’emportant. Cette analyse ne pouvait convaincre. Dès lors que certains des contrats en cause étaient des contrats de capitalisation, il fallait appliquer la prescription de droit commun à l’action en responsabilité en lien avec ces bons de capitalisation. Le refus de la globalisation de la prescription permet d’éviter de la sorte une extension du domaine de la prescription biennale. Mais, cette formulation de la Cour de cassation laisse entendre, par une lecture a contrario, que la prescription biennale pourrait s’appliquer à l’action en responsabilité en lien avec les contrats d’assurance. Cependant, si une telle action pouvait être en lien avec des contrats d’assurance, encore fallait-il qu’elle dérive d’un contrat d’assurance. C’est sur ce second point que la Cour de cassation apporte ensuite une précision qui toutefois peut susciter des interrogations.

II) Les interrogations

Afin d’éviter l’application de la prescription biennale à l’action en responsabilité fondée sur le défaut de transmission par le mandataire des fonds destiné à un contrat d’assurance sur la vie, la Cour de cassation précise que « l’action engagée contre l’assureur en qualité de civilement responsable, qui tendait à la réparation d’agissements frauduleux de son mandataire, était ainsi dépourvue de lien avec les stipulations d’un contrat d’assurance ». La notion d’action dérivant du contrat d’assurance est ici assimilée à celle d’action « dépourvue de lien avec les stipulations d’un contrat d’assurance ». En l’espèce, l’action en responsabilité était fondée sur un comportement frauduleux, ou pour reprendre la formule du pourvoi, d’une tromperie du mandataire, qui était étrangère aux stipulations contractuelles. Tout en falsifiant des bons de capitalisation, il n’avait pas transmis les fonds remis par le souscripteur du contrat d’assurance-vie à l’assureur. En raisonnant de la sorte, la Cour de cassation s’éloigne de la lettre de l’article L. 114-1 du Code des assurances et restreint le domaine de la prescription biennale, Dans la présente affaire, aucune stipulation du contrat n’était à proprement parler en cause. Mais, ce n’est pas parce qu’aucune stipulation contractuelle n’était en cause que l’action ne dérivait pas du contrat d’assurance. En adoptant une conception littérale de l’article L. 114-1 du Code des assurances, on aurait pu retenir, à l’instar de la Cour d’appel, que l’action en responsabilité dérivait du contrat d’assurance, puisqu’était en cause la non-affectation des fonds sur un contrat d’assurance-vie par un mandataire de l’assureur. Mais, en exigeant un lien avec une stipulation contractuelle, la Cour de cassation réduit le champ d’application de la prescription biennale. En somme, que l’action en responsabilité soit en lien avec le versement d’une prime sur un contrat d’assurance-vie est une chose, mais que l’action soit en lien avec une stipulation du contrat en est une autre. Cette solution présente toutefois l’avantage de rendre recevable une action fondée sur une fraude. La recherche de la sanction de la déloyauté s’en trouve confortée.

Ceci dit, ce n’est pas première fois que la Cour de cassation utilise le critère de l’absence de lien avec les stipulations contractuelles pour écarter l’application de la prescription biennale. Déjà, par un arrêt du 10 avril 2008, la Cour de cassation avait, à la suite des juges du fond, estimé que l’action visant à réparer une erreur et prendre en compte deux versements, effectués par l’assuré entre les mains d’un courtier, que l’assureur avait omis de comptabiliser sur un contrat d’assurance sur la vie, n’était « pas soumise à la prescription biennale puisque ne dérivant pas du contrat d’assurance au sens de l’article L. 114-1 du Code des assurances, les stipulations contractuelles n’étant pas en cause[7] ». Là encore, on aurait pu retenir que l’action en question dérivait du contrat d’assurance dans la mesure où les versements avaient vocation à se rajouter aux sommes déjà présentes sur le contrat d’assurance sur la vie. Mais, en se référant aux stipulations contractuelles, les juges ont restreint le domaine des actions dérivant du contrat d’assurance et donc de la prescription biennale. De même, par un arrêt du 16 janvier 2014, la Cour de cassation a cassé et annulé la décision d’une cour d’appel qui avait appliqué la prescription biennale à l’action en nullité d’un accord d’indemnisation entre un assureur et son assuré. Alors que la cour d’appel avait estimé que l’action dérivait du contrat d’assurance, ce qui semblait logique puisque l’accord d’indemnisation trouvait son origine dans le contrat d’assurance, la Cour de cassation a écarté la prescription biennale en retenant que « la demande en nullité de l’accord (…) était fondée sur le dol de l’assureur, et que les stipulations du contrat d’assurance n’étaient pas en cause [8] ».

La présente solution s’inscrit donc dans une tendance jurisprudentielle utilisant la notion de stipulations contractuelles pour restreindre le domaine de la prescription biennale, au risque de renforcer les interrogations. Faut-il y voir la volonté de la Cour de cassation de réécrire l’article L. 114-1 du Code des assurances ? La question peut se poser au regard de la répétition des décisions.

D’une part, il est notable que dans le présent arrêt et dans celui de 2014, l’action engagée reposait sur une fraude ou un comportement dolosif. La restriction du domaine de la prescription biennale pourrait dès lors être justifié par la volonté de sanctionner de tels comportements et de moraliser la relation contractuelle. Parce que le contrat d’assurance est un contrat d’exceptionnelle bonne foi[9], on sanctionnerait plus facilement les comportements frauduleux même s’ils proviennent de mandataires dont l’assureur est responsable. Cette analyse pourrait être retenue. Cependant, il serait alors logique d’étendre cette solution à toutes les actions fondées sur la mauvaise foi d’une des parties. En particulier, on devrait écarter la prescription biennale pour l’action en nullité fondée sur une fausse déclaration intentionnelle du risque ou sur une surassurance frauduleuse. Or, ce n’est pas la solution retenue par la jurisprudence[10]. Mais, on opposera que dans de telles hypothèses une stipulation contractuelle est en cause… On risque alors d’être perdu ! Pourquoi appliquer la prescription quinquennale à certains comportement frauduleux et non à d’autres, alors que dans toutes ces hypothèses, l’action destinée à les sanctionner dérive bien du contrat d’assurance ? En outre, si comme l’a expliqué le Conseil constitutionnel dans sa décision du 17 décembre 2021, la prescription est justifiée par la mutualisation des risques, pourquoi admettre une telle différence de traitement dans la sanction des comportements frauduleux. La mutualité des assurés pourrait avoir intérêt à ce que l’assureur puisse exercer l’action en nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle du risque pendant cinq ans. La référence aux stipulations contractuelles crée donc des sous-catégories difficilement justifiables. La volonté de sanctionner des comportements frauduleux ne peut pleinement justifier ce courant jurisprudentiel.

D’autre part, il apparaît que dans l’arrêt de 2008, la Cour s’est fondée sur le seule critère de l’absence de lien avec les stipulations contractuelles. L’action en cause visait à réparer une erreur et ne mentionnait pas une fraude. Une telle solution tendrait à prouver que le critère de l’absence de liens avec les stipulations contractuelles est autonome. Il est vrai que ce critère pourrait justifier d’autres solutions de la Cour de cassation, comme celle excluant la prescription biennale en cas d’action en responsabilité engagée en raison d’un manquement à son obligation précontractuelle d’information et de conseil[11]. Mais, la référence aux actions dérivant du contrat d’assurance suffit pour justifier cette dernière solution. Se pose alors la question de savoir si, à l’inverse, la prescription biennale est toujours retenue lorsqu’il existe un lien avec une stipulation contractuelle. On l’a déjà constaté, la jurisprudence applique la prescription biennale à l’action en nullité pour fausse déclaration intentionnelle du risque[12]. De même, l’action en responsabilité exercée contre un assureur sur la vie en raison d’une gestion d’un mandataire non conforme aux stipulations contractuelles se prescrit par deux ans, dès lors que l’obligation qu’il avait de contrôler la conformité de la gestion confiée au mandataire résultait des conditions générales du contrat d’assurance[13]. Dans ces différentes hypothèses, l’action a bien un lien avec une stipulation contractuelle Mais, là encore, ces solutions s’expliquent par la seule référence aux actions dérivant du contrat d’assurance. En revanche, la Cour de cassation a estimé que l’action en responsabilité délictuelle exercée par des cautions, tiers au contrat d’assurance, n’était pas soumise à la prescription biennale, alors qu’une telle action était fondée sur le refus de l’assureur de garantir le sinistre.[14] Les cautions estimaient que ce refus était à l’origine de la liquidation judiciaire de la société assurée et donc de leur préjudice. L’on peut toutefois considérer que l’action était fondée sur une stipulation contractuelle, les tiers à un contrat pouvant invoquer un manquement contractuel[15], et aurait dû être soumise à la prescription biennale. Par ailleurs, on peut se demander si le recours à l’existence d’un lien avec une stipulation contractuelle ne serait pas de nature à ranimer les interrogations sur la prescription de l’action en répétition de l’indu. En effet, après moultes hésitations, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation affirme, depuis un arrêt du 4 juillet 2013, que « l’action en répétition de l’indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats »[16]. La solution paraît dorénavant bien établie[17]. Elle marque un abandon de l’ancienne jurisprudence qui distinguait selon l’origine de l’indu. Si l’indu ne résultait « pas d’une stipulation du contrat d’assurance »,[18] la prescription biennale était écartée. Ainsi, tandis que l’action de l’assureur tendant à récupérer les sommes versées au-delà du plafond contractuel de garantie était soumise à la prescription biennale car l’indu résultait d’une stipulation contractuelle[19], l’action de l’assureur en remboursement des indemnités versées après qu’il ait appris que l’assuré avait volontairement incendié l’immeuble assuré échappait à la prescription biennale, la dette de l’assureur étant inexistante en application de l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances[20]. En remettant en avant le critère de l’absence de lien avec une stipulation contractuelle, le présent arrêt pourrait à terme remettre en avant cette ancienne jurisprudence de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation.

En définitive, ce critère de l’absence de lien avec une stipulation contractuelle ne paraît pas plus précis que celui de l’action dérivant du contrat d’assurance. Il faut sans doute admettre une certaine instabilité et l’existence de contradiction dans l’application de cette prescription biennale. Ce constat n’est naturellement pas satisfaisant. Mais, maintenant que cette prescription a été confortée par le Conseil constitutionnel, les interrogations ne pourraient être dissipée que par une intervention du législateur pour sans doute écarter cette formule d’action dérivant du contrat d’assurance.

Louis Perdrix,
Professeur à l’Université Paris-Est Créteil

L’arrêt :

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2020), Mme [M], qui soutenait avoir souscrit, par l’intermédiaire d’un mandataire, [G] [T], divers contrats auprès de la société Gan capitalisation, aux droits de laquelle vient la société Gan patrimoine (la société Gan), a assigné celles-ci afin d’ordonner une expertise judiciaire destinée à vérifier la validité des contrats d’épargne au porteur qu’elle détenait, à chiffrer le préjudice résultant de la fraude dont elle déclarait avoir été victime de la part de [G] [T] et à condamner la société Gan au paiement d’une certaine somme sur le fondement de l’article L. 511-1 du code des assurances.
2. Mme [M] a par la suite assigné en paiement de dommages-intérêts les sociétés Allianz vie et Allianz France (les sociétés Allianz), venant aux droits de la société AGF, auprès de laquelle elle soutenait avoir souscrit d’autres contrats.
3. Les instances ont été jointes.

Examen des moyens
Sur le second moyen, ci-après annexé

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches

Énoncé du moyen

5. Mme [M] fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites les actions diligentées par elle contre la société Gan, alors :

« 1°/ que la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances s’applique aux seules actions dérivant d’un contrat d’assurance ; que le contrat de capitalisation n’est pas un contrat d’assurance ; que Mme [M] recherchait la responsabilité de la société Gan sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants du code des assurances, en soutenant que son mandataire, [G] [T], lui avait remis des bons de capitalisation au porteur falsifiés et qu’il n’avait pas transmis à l’assureur les fonds qu’elle lui avait remis à charge de les verser sur ces supports ; qu’en appliquant la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances à une telle action qui ne mettait pas en cause un contrat d’assurance, la cour d’appel a violé par fausse application l’article L. 114-1 du code des assurances et par refus d’application l’article 2224 du code civil ;
2°/ que la prescription biennale de l’article L. 114-2 du code des assurances s’applique aux seules actions dérivant d’un contrat d’assurance, ce qui suppose qu’elles mettent en cause les stipulations du contrat d’assurance ; que la cour d’appel relève que Mme [M] a engagé une action en responsabilité fondée sur l’article L. 511-1 du code des assurances, dans sa version résultant de l’ordonnance du 10 février 2016, contre l’assureur en tant que civilement responsable du dommage causé par la remise de faux bons de capitalisation et du détournement des sommes remises par son mandataire agissant en cette qualité ; qu’une telle action trouve sa source dans une tromperie du mandataire et ne met pas en cause les stipulations du contrat d’assurance ; qu’en décidant cependant que son action dérivait d’un contrat d’assurance, la cour d’appel a violé par fausse application l’article L. 114-1 du code des assurances et par refus d’application l’article 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l’article L. 114-1 du code des assurances :

6. Il résulte de ce texte que seules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la prescription biennale qu’il prévoit.
7. Pour déclarer irrecevable l’action de Mme [M] contre la société Gan, l’arrêt, après avoir constaté que Mme [M] avait déposé au greffe, pour consultation, les originaux de plusieurs contrats de capitalisation dénommés Gan invest, Gan valeurs, Gan options et Gan CFE, retient qu’en l’espèce, Mme [M] recherche la responsabilité de la société Gan sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants du code des assurances et du mandat, en soutenant que [G] [T] lui a remis des bons au porteur falsifiés et qu’il n’a pas transmis à la société Gan les fonds qu’elle lui avait remis à charge de les verser sur l’un des contrats d’assurance-vie.
8. L’arrêt ajoute que [G] [T] a reçu mandat de la société Gan aux fins notamment de développer la souscription des contrats de capitalisation de cette société, que des contrats d’épargne au porteur et d’assurance-vie ont ainsi été souscrits entre 1994 et 2002, par son intermédiaire, par Mme [M] et pour le compte de sa fille, et que des experts désignés par la société Gan ont confirmé que certains des bons qu’il avait délivrés étaient des faux.
9. L’arrêt en déduit que l’action exercée, qui ne vise pas uniquement à obtenir l’indemnisation de préjudices invoqués du fait de la remise de faux bons de capitalisation, mais plus globalement à indemniser l’ensemble des actes fautifs attribués à [G] [T], dérive d’un contrat d’assurance au sens de l’article L. 114-1 du code des assurances qui édicte une prescription biennale.
10. En statuant ainsi, alors d’une part, qu’elle constatait que certains des contrats en cause étaient des contrats de capitalisation, et non des contrats d’assurance, d’autre part, que l’action engagée contre l’assureur en qualité de civilement responsable, qui tendait à la réparation d’agissements frauduleux de son mandataire, était ainsi dépourvue de lien avec les stipulations d’un contrat d’assurance, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare irrecevable comme prescrite l’action diligentée par Mme [M] à l’encontre de la société Gan patrimoine, l’arrêt rendu le 8 décembre 2020, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

[1] Cons. constit., 17 déc. 2021, QPC n° 2021-957, D. actu., 12 janvier 2022, note R. Bigot et A. Cayol.

[2] R.-J. Pothier, Traités des contrats aléatoires selon les règles tant du for de la conscience que du for extérieur, Paris, 1767, n^o 2.

[3] Cass. 1^ère civ., 4 nov. 2003, n° 01-14.942, RGDA 2004, p. 338, note J. Kullmann ; Cass. 2^e civ., 15 avr. 2010, n° 08-20378, RGDA 2010, p. 607, note L. Mayaux.

[4] Par ex : C. assur., art. L. 132-5 ; art. L. 132-5-1 ; art. L. 132-5-2.

[5] Cass. 2^e civ., 16 sept. 2010, n° 09-69614, RGDA 2011, p. 83, note J. Bigot.

[6] Cass. 2^e civ., 23 mars 2017, n° 16-13.079, RGDA 2017, p. 316, note L. Mayaux.

[7] Cass. 2^e civ., 10 avr. 2008, n° 07-12.569, Resp. civ. et assur. 2008, comm. n° 210, note H. Groutel.

[8] Cass. 2^e civ., 16 janv. 2014, n° 13-10.134, RGDA 2014, p. 150, note A. Pélissier ; Procédures 2014, Chron. 2, n° 4, note V. Mazeaud.

[9] L. Perdrix, « Le contrat d’assurance : un contrat d’exceptionnelle bonne foi ? », in Mélanges en l’honneur de S. Carval, IRJS Editions, 2021, p. 721 et s.

[10] Cass. 1^ère civ., 4 janv. 1979, n° 77-13629, RGAT 1980, p. 56.

[11] Cass. 1^ère civ., 30 janv. 2001, n° 98-18145, RGDA 2001, p. 53, note J. Kullmann ; Cass. 2^e civ., 22 janv. 2004, n° 02-19595 ; Cass. 2^e civ., 2 juin 2005, n° 0414.916 ; Cass. 2^e civ., 2 juill. 2015, n° 14-22565 ; Cass. 2^e civ., 10 déc. 2015, n° 14-29.214, Resp. civ. et assur. 2016, comm. n° 94, note H. Groutel ; Procédures 2016, Chron. 3, n° 4, note V. Mazeaud.

[12] Cass. 1^ère civ., 4 janv. 1979, n° 77-13629, précit.

[13] Civ. 2^e, 8 février 2018, n° 17-11.659, RGDA 2018, 154, note L. Mayaux ; Procédures 2018, Chron. 4, n° 4, note V. Mazeaud.

[14] Cass. 2^e civ., 6 févr. 2014, n° 13-10540, RGDA 2014, p. 154, note J. Kullmann ; Resp. civ. et assur.  2014, comm. n° 175, note H. Groutel ; Procédures 2014, Chron. 2, n° 5, note V. Mazeaud. 

[15] Ass. plén., 6 oct. 2006, n° 05-13.255 ; Bull. ass. plén., n° 9.

[16] Cass. 2^e civ., 4 juill. 2013, n° 12-17427, Resp. civ. et assur.  2013, comm. n° 361, note H. Groutel ; Procédures 2014, Chron. 2, n° 6, note V. Mazeaud.

[17] Cass. 2^e civ., 5 févr. 2015, n° 14-11974 ; Cass. 2^e civ., 16 avr. 2015, n° 14-14573, RGDA 2015, p. 286, note J. Kullmann ; Cass. 2^e civ., 8 sept. 2016, n° 15-16890, Resp. civ. et assur. 2016, comm. n° 355, note H. Groutel ; RDC 2017, p. 88, note F. Leduc.

[18] Cass. 1^ère civ., 12 févr. 2002, n° 99-11777 ; Cass. 2^e civ., 19 juin 2008, n° 07-15.560, RGDA 2008, p. 921, note J. Kullmann.

[19] Cass. 1^ère civ., 9 mai 1978, Bull. civ. I, n° 178, RGAT 1979, p. 74.

[20] Cass. 1^ère civ., 27 févr. 1996, n° 94-12645, RGDA 1996, p. 309, note J. Kullmann ; Defrénois 1996, p. 875, rapp. P. Sargos.