Revue n°82


Déclaration inexacte et antécédents médicaux

BJDA N° 82 JUILLET — AOUT 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Déclaration inexacte et antécédents médicaux   Cass. 2e civ., 16 juin 2022, n° 19-24547 Accès réservé Pour accéder à cette...