Revue n°76

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Solidarité et contrat d’assurance : le contrat d’assurance souscrit par un seul co-débiteur constitue une « exception » purement personnelle

09/2021 | Revue n°76

BJDA N° 76 JUILLET — AOUT 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 20-14472, FS-P, bjda.fr 2021, n° 76, note A. Astegiano-La Rizza Solidarité et contrat...

L’abus de fonction du mandataire exonère l’assureur de sa responsabilité en tant que civilement responsable

09/2021 | Revue n°76

BJDA N° 76 JUILLET — AOUT 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-25975, FS-D, bjda.fr 2021, n° 76, note Ph. Casson PDF L’abus de fonction du mandataire...

Le délai d’épreuve de l’article 1792-4-3 du Code civil est un délai de forclusion

09/2021 | Revue n°76

BJDA N° 76 JUILLET — AOUT 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 10 juin 2021, n°20-16.837, FS-P+R, bjda.fr 2021, n° 76, note F.-X. Ajaccio PDF Le délai d’épreuve de l’article...